(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 11 août 2005, je vous ai posé sous le nº 3-3161 (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 3-50, p. ...) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :
« À la prison de Tournai, si l'aile C a été refaite, il y a quelques années, l'aile B notamment est insalubre et des mises en conformité seraient bien nécessaires. Le comité de concertation de base a adressé de nombreuses demandes de rénovation.
J'interrogeais la ministre de la Justice en janvier 2005 pour savoir sur quelles bases les aides à la rénovation étaient attribuées et pourquoi, selon la note de politique générale de la ministre, aucune rénovation n'avait été prévue pour l'aile B de la prison de Tournai. Dans sa réponse, la ministre me faisait part du fait que les rénovations des établissements pénitentiaires sont planifiées en concertation avec la direction générale Exécution des peines et mesures en fonction des budgets disponibles de la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments est donc compétente en matière de rénovation.
Pour établir quelles ailes ou quelles prisons doivent être rénovées en priorité, la ministre m'expliquait qu'on procède notamment à une comparaison entre les ailes et les prisons. On tiendra donc prioritairement compte des ailes ou prisons qui sont dans le plus mauvais état.
Cette comparaison n'est, selon la ministre pas le seul élément à prendre en compte : d'autres besoins, tels l'état des infrastructures liées à la sécurité des bâtiments, sont également étudiés.
Enfin, il semble qu'il faille également tenir compte de certaines difficultés pratiques. Lors d'une rénovation d'une aile de prison, les détenus qui sont hébergés doivent évidemment être relogés soit dans une autre aile, soit dans une autre prison. Il en va de même pour les services locaux (le service psychosocial local par exemple). Dans le contexte actuel de surpopulation, ce déménagement ne peut pas toujours être assuré par manque de places disponibles.
Selon la ministre Onkelinx, la rénovation de l'aile B de la prison de Tournai a été inscrite au budget ordinaire de la Régie des Bâtiments. Elle espérait que les adjudications pourraient commencer fin 2005. La rénovation de l'aile B de la prison de Tournai est donc prévue, quoique par une autre voie que celle financée par le budget de 150 millions d'euros pour « l'amélioration, la modernisation, l'humanisation des espaces d'incarcération des détenus ».
Malheureusement, il semble que l'adjudication ne soit prévue que pour fin 2006. Une adjudication est pourtant nécessaire urgemment afin que les travaux de rénovation de l'aile aient lieu le plus rapidement possible.
L'honorable ministre pourrait-il me dire :
1. S'il confirme que l'adjudication ne commencera pas fin 2005 mais bien fin 2006 ? Dans le cas où l'adjudication serait prévue pour fin 2006, n'est-il plus possible de l'avancer compte tenu de l'urgence du dossier ? Concrètement, quand les travaux débuteront-ils ?
2. Quelles ailes de quelles prisons ou quelles prisons se sont vues attribuées les aides à la rénovation prioritairement à l'aile B de la prison de Tournai ?
3. Quelles ailes ou prisons nécessitaient une rénovation plus urgente compte tenu de leur état ? Un audit a-t-il été effectué, par quels experts, sur quelles bases ? Une échelle de gradation selon l'état des bâtiments a-t-elle été dressée ? Quelle est-elle ?
4. Quel est l'état des infrastructures liées à la sécurité des bâtiments de chaque établissement pénitentiaire ? Quelles sont celles dont l'état est le plus préoccupant ? Un audit a-t-il été effectué, par quels experts, sur quelles bases ? Une échelle de gradation selon l'état des infrastructures liées à la sécurité des bâtiments a-t-elle été dressée ? Quelle est-elle ?
5. Quel est par prison et par aile de prison le nombre de détenus maximum ? Quelles ailes de quelles prisons disposent-elles de places disponibles ? Combien pour chacune d'entre elles respectivement ? Quelles ailes de quelles prisons sont en surpopulation ? Combien pour chacune d'entre elles maximum ? Quel est, en Belgique le taux de surpopulation dans nos prisons ? Quel est le taux de surpopulation dans toutes nos prisons respectivement ?
6. En quoi la rénovation de l'aile B de la prison de Tournai n'a-t-elle pas été considérée comme constituant un projet global ? Quelle caractéristique a-t-il manqué à ce dossier ? Quelles caractéristiques faut-il remplir pour qu'un projet soit considéré comme global ?
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre point de vue très prochainement ?
Réponse : Suite à ses questions susmentionnées, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre la réponse suivante.
1. L'adjudication des travaux est effectivement programmée pour la fin 2006. Il est à noter qu'il s'agit d'un dossier important qui nécessitera plusieurs mois d'étude. De ce fait, une date d'adjudication ne peut être avancée actuellement. Le programme des travaux demandé par le SPF Justice, intitulé « transformation de l'aile B » comprend en outre la construction de surfaces supplémentaires pour les ateliers et la rénovation de la cuisine.
À ce jour, la Régie des Bâtiments réalise le relevé complet des infrastructures existantes en vue de confectionner des plans informatisés des bâtiments. En pratique, le début des travaux se situera dans le courant du 2e trimestre 2007 pour autant que le ministère de la Justice trouve à ce moment là une solution pour le transfert des détenus.
2 à 5. C'est l'occupant, dans ce cas le SPF Justice, qui détermine le programme des travaux. Ces travaux de rénovation font l'objet d'un processus continu, vu l'ancienneté de la plupart des prisons. Dans le cadre de travaux d'importance, il faut également tenir compte du maintien d'une capacité suffisante d'hébergement, ce qui ne serait pas le cas si l'on entamait partout et en même temps les travaux. Le démarrage des travaux pour une aile, implique le relogement des détenus. Ce problème se pose moins pour les parties communes dans une prison (accueil, salles de visites, ateliers, bureaux, ...), pour lesquelles il est possible de trouver des solutions temporaires. On a également dû attendre la réalisation de nouvelles prisons pour garder la capacité à niveau. Les dernières réalisations sont Ancienne, Ittre et Hasselt. Le rythme des travaux est également déterminé par l'octroi des moyens financiers. Plus de détails à ces questions sont de la compétence de la ministre de la Justice.
6. La rénovation de l'aile B de la prison de Tournai est considérée comme un projet global. Dans la pratique cela veut dire qu'il n'y a pas seulement des interventions architecturales, mais qu'en même temps les sanitaires, les installations de chauffage, d'électricité et de la sécurisation seront rénovés ou adaptés. Cela permet de n'opérer qu'un seul déménagement. Les travaux nécessitent parfois des interventions dans la partie centrale. Par exemple, des aménagements dans la chaufferie, d'où partent les nouveaux circuits vers les ailes de cellules. De même, en ce qui concerne la sécurité, il faut prévoir l'équipement central, afin de pouvoir centraliser les signaux arrivant des ailes.