Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-52

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Affaires sociales)

Question nº 3-3320 de M. Brotcorne du 20 septembre 2005 (Fr.) :
Médecins généralistes. — Critères d'agrément. — Critère numérique « contacts patients ».

Le projet d'arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes prévoit dans son article 10, § 1er, 7º, que le médecin généraliste agréé totalise individuellement au moins 500 « contacts patients » par année.

Le nombre de contacts patients semble pour certains fort peu indicatif de l'expérience en médecine générale. À titre d'exemple, il suffirait de suivre 50 patients dans un home à raison d'une fois par mois pour atteindre et même dépasser l'objectif minimum de 500 contacts patients.

Egalement, il me revient que l'objectif minimal de contacts patients pourrait inciter le médecin à faire revenir inutilement les mêmes patients.

Certains ont proposé de mettre comme critère le nombre de patients différents.

Une autre idée serait de faire un mixte des deux. À savoir un objectif minimum de contacts patients couplé avec un nombre de patients annuels minimum.

Également, il n'est nulle part fait mention d'interprétation souple du critère de contacts patients pour les médecins en incapacité de travail temporaire.

L'honorable ministre pourrait-il me dire :

1. Comment le chiffre de 500 « contacts patients » a-t-il été calculé ? Sur quelles bases, selon quels facteurs ?

2. Si le critère selon le nombre de patients différents consultés annuellement ne lui semble pas plus objectif ? Si non, pourquoi ? Si oui, le critère du nombre de patients consultés annuellement sera-t-il mentionné dans l'arrêté fixant les critères d'agrément des médecins généralistes ?

3. Si un mixte des deux critères est-il envisageable, voire envisagé ?

4. Si des modalités sont-elles prévues pour tenir compte des médecins en période de repos, de congé maladie, pour les femmes médecins en repos de maternité, ... ? Si oui, lesquelles ?