Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

15 FÉVRIER 2006

Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME ANSEEUW

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution initiale a été déposée par Mme Laloy et consorts, le 12 septembre 2005. Elle a été prise en considération le 13 octobre 2005 et envoyée à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Eu égard toutefois à son sujet, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a décidé de rendre un avis sur la résolution proposée. On peut consulter celui-ci dans le rapport du Comité d'avis (doc. Sénat, nº 3-1341/2).

La commission des Finances et des Affaires économiques a ensuite examiné la résolution au cours de ses réunions des 8 et 15 février 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME LALOY, AUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La résolution à l'examen vise à formuler des recommandations à l'intention du gouvernement au sujet de l'image des femmes et des hommes dans la publicité. L'intervenante renvoie pour le reste au rapport établi par le Comité d'avis.

III. DISCUSSION

Mme Laloy répond à la question posée à ce sujet par M. Steverlynck que le JEP se compose de seize membres et d'un président. Ils sont chargés de veiller à ce que les décisions du JEP soient observées. Actuellement, le jury se compose de huit représentants des médias, de quatre représentants des annonceurs et de quatre représentants des agences de publicité. Le jury est toutefois actuellement l'objet d'une réforme au niveau de sa composition, pour permettre d'y intégrer des représentants des consommateurs. La proposition à l'examen prévoit que le jury se composera pour un tiers de délégués des consommateurs, pour un tiers de délégués des médias et pour un tiers de délégués des agences de publicité et des annonceurs réunis.

En ce qui concerne la proposition de créer un Conseil fédéral pour les pratiques publicitaires, M. Dedecker demande si l'objectif est d'obliger les annonceurs à soumettre les publicités envisagées à ce nouveau conseil. Ses activités seront-elles complémentaires de celles du JEP, ou le nouvel organe sera-t-il également chargé de contrôler le JEP ? Faudra-t-il obligatoirement demander son avis avant de diffuser une publicité ?

Mme Laloy déclare que le JEP ne sera pas contrôlé par le nouveau Conseil fédéral. La mission du Conseil ira cependant au-delà du contrôle de pairs déjà effectué à l'heure actuelle par le JEP. Le but est également de permettre au nouvel organe d'imposer des restrictions à la diffusion de certaines formes de publicité et, le cas échéant, d'informer les autorités compétentes. Celles-ci pourront alors prendre les mesures qui s'imposent s'il s'avère qu'une campagne publicitaire, soumise au préalable à l'avis du Conseil, est contraire à la loi et aux recommandations. L'intervenante précise encore qu'il devrait être possible de recueillir les avis en question.

Mme Zrihen précise que le nouvel organe non seulement aura une fonction consultative, mais qu'il devra également développer un nouveau type de sensibilisation à certains messages publicitaires. Le Conseil fédéral pour les pratiques publicitaires jouera donc aussi sans aucun doute un rôle proactif.

M. Dedecker réplique que le JEP pratique d'ores et déjà l'autorégulation et que certaines publicités sont écartées avant même d'être diffusées. Quelle serait dès lors la plus-value du nouvel organe ? Ne va-t-on pas créer simplement un nouvel institut qui édictera des lois et des règlements éthiques et auquel on demandera des avis préalables ? En matière de publicité précisément, la morale et l'éthique évoluent sans cesse dans notre société. L'intention est-elle de mettre sur pied un organe de ce type, auquel les messages publicitaires devraient être soumis préalablement ?

Mme Laloy précise qu'il n'est pas question de faire soumettre au Conseil toutes les publicités avant publication. Il s'agit plutôt d'une recommandation. Il n'est donc pas institué de censure a priori pour les messages publicitaires.

Discussion des amendements

Amendements n^os 1 et 2

Mme Laloy et consorts déposent les amendements n^os 1 et 2 (doc. Sénat, 3-1341/3) qui visent à mieux faire correspondre les recommandations de la résolution avec l'intitulé et l'objet de la résolution.

Amendement nº 5

Mme Anseeuw et M. Willems déposent ensuite un amendement nº 5 (doc. Sénat, 3-1341/3) qui tend à remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « Jury voor Eerlijke Praktijken inzake Reclame » par les mots « Jury voor Ethische Praktijken inzake Reclame ». L'amendement proposé a pour but de mettre le texte en conformité avec la dénomination exacte de ce jury.

Amendement nº 4

Mmes Anseeuw et Hermans déposent également un amendement nº 4 (doc. Sénat, 3-1341/3), qui vise à remplacer le point 3 des recommandations par un point 2.4. Mme Anseeuw souligne qu'elle entend éviter la création d'un organe supplémentaire par la loi. Elle estime en effet que la poursuite du travail d'analyse et les recommandations à proposer peuvent très bien être confiées aux organes existants, à savoir l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes et le JEP.

MM. Steverlynck et Dedecker se réfèrent au rapport du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, 3-1341/2) et constatent que le JEP estime qu'en tant qu'organe d'autodiscipline, il peut jouer un rôle important dans le contrôle des messages publicitaires.

M. Steverlynck ajoute que le JEP est bien outillé pour assumer cette mission, surtout si l'on élargit sa composition aux consommateurs.

Amendement nº 3

Mme Kapompolé et consorts déposent ensuite l'amendement nº 3 (doc. Sénat, 3-1341/3), qui vise à instaurer un prix du public, en plus du prix décerné par les publicitaires, pour récompenser la publicité qui rompt avec les stéréotypes sexistes. Il ne s'agit donc pas tant de pourchasser les publicités sexistes ou de jouer les censeurs que de souligner les aspects positifs de certains messages publicitaires qui présentent la femme sous un jour favorable.

M. Dedecker estime qu'il n'entre pas dans les attributions du Sénat d'instaurer un prix pour récompenser la publicité qui rompt avec les clichés sexistes. Il considère en effet que les remises de prix doivent être organisées entre opérateurs du secteur.

Mme Zrihen précise que l'on demande aux pouvoirs publics d'instituer un prix officiel. Le Sénat n'est mentionné nulle part.

IV. VOTES

Les amendements n^os 1, 2 et 5 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

L'amendement nº 4 est adopté par 4 voix et 5 abstentions.

L'amendement nº 3 et la proposition de résolution amendée sont ensuite adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Enfin, la commission décide de procéder à plusieurs corrections de texte.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission (doc. Sénat, nº 3-1341/5 - 2005/2006)