Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

14 FÉVRIER 2006

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. 3-417/3 - 2005/2006.