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Mme Sfia Bouarfa (PS). - Les données de l'année 2004 relatives aux titres-services sont édifiantes. Elles témoignent de l'importance du secteur sur le marché du travail.
Quelque 785 entreprises agréées, employant plus de 15.000 travailleurs, auraient répondu aux demandes de plus de 98.000 utilisateurs inscrits.
La répartition géographique était la suivante : 72% en Flandre, 24,3% en Wallonie et 3,7% à Bruxelles.
Le ministre dispose-t-il déjà des chiffres se rapportant à l'année 2005 ?
Quels critères président à l'agrément de ces entreprises ? Quelle est leur responsabilité en cas de litiges ? Qu'en est-il d'éventuelles accusations de vol ou de désaccords à propos des prestations réellement effectuées par les travailleurs ?
Quelles sont les obligations de ces entreprises quant à la prévention des accidents de travail ?
En substance, quelles sont les responsabilités des entreprises agréées en matière de droit du travail ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Le système des titres-services a effectivement prouvé sa valeur. Jusqu'à présent, il peut être considéré comme un grand succès.
À la fin du mois de décembre 2005, 1.038 entreprises étaient agréées.
Une répartition géographique sur la base du siège social montre que près de 62% de ces entreprises sont établies en Flandre, environ 31,5% en Wallonie et 6,5% à Bruxelles.
Ces entreprises ont fourni des services à 251.182 utilisateurs inscrits. Une répartition sur la base du domicile des utilisateurs montre que 71% d'entre eux habitent en Flandre, 25% en Wallonie et 4% à Bruxelles.
Premièrement, l'entreprise agréée et l'utilisateur concluent un accord tacite ou par écrit avant que le travailleur n'entame ses prestations. La réglementation n'impose pas un modèle de convention. Toutefois, mon administration a élaboré un modèle de convention entre l'entreprise agréée et l'utilisateur pour l'aide ménagère à domicile. Il est mis à la disposition des entreprises par Accor, la société émettrice des titres-services.
L'article 11 du modèle de convention prévoit que l'utilisateur doit toujours avertir le responsable de l'entreprise de services en cas de présomption de vol par le travailleur.
Deuxièmement, en cas de perte ou de vol commis par le travailleur, l'utilisateur doit immédiatement faire une déclaration aux services de police en vue de faire dresser un procès-verbal.
Conformément à l'article 14 du modèle de convention, les litiges portant sur cette convention sont réglés par le tribunal de première instance compétent.
Troisièmement, les entreprises agréées qui ont conclu un contrat de travail titres-services sont responsables du respect des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et de ses arrêtés d'exécution.
L'entreprise est responsable, dans le cadre de l'assurance accidents du travail, des indemnités légalement dues au cas où le travailleur de l'entreprise de services serait victime d'un accident du travail ou d'un accident sur le chemin du travail, et souscrit donc, à cette fin, une police d'assurance.
En ce qui concerne la prévention des accidents de travail, l'article 6 du modèle de convention prévoit, entre autres, que l'utilisateur, en tant que personne normalement prévoyante, s'engage à toujours occuper le travailleur dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Finalement, les règles habituelles en matière de droit de travail sont applicables aux entreprises agréées dans le cadre du dispositif des titres-services. Toutefois, les articles 7bis à 7decies de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité déterminent des règles spécifiques concernant le contrat de travail titres-services.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je constate une évolution positive, dans la mesure où l'on est passé de 785 entreprises à 1.038. Cette évolution est prometteuse en termes de création d'emplois. Ce n'est qu'un aspect de l'émancipation, mais il faut faire contre mauvaise fortune bon coeur.
Ma question concernant les vols ne signifie pas que j'éprouve des soupçons à l'égard des travailleurs... Simplement, ces situations sont tellement nouvelles que si nous ne répondons pas immédiatement, cela risque de créer des problèmes. Je me suis basée sur un cas concret dont les données sont tellement floues que ni le travailleur ni l'utilisateur ne sont défendus, sans compter que l'entreprise agréée ne semble pas disposée à régler le problème. C'est ce cas qui a motivé le dépôt de ma question. Je vous remercie d'ailleurs pour vos réponses fort complètes.
Nous devons continuer à réfléchir ensemble à ce nouveau système. Il s'agit d'un travail de proximité qui permet à de nombreuses personnes de se soulager de tâches telles que la garde des enfants, les travaux ménagers, etc. Nous devons faire en sorte que ces travailleurs soient bien défendus. Je pense notamment aux problèmes de santé. Dans le cas des ALE, la personne n'est payée que si elle preste ses heures. Mais si l'ALE a conclu un contrat avec le travailleur, elle doit quand même payer ; or, si le travailleur ne preste pas ses heures, il ne reçoit pas de titres-services, l'ALE non plus. Les communes devraient donc disposer d'un fonds de roulement pour pouvoir faire face à ces dépenses. Nous devons aussi réfléchir à la question des congés.