Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

24 JANVIER 2006

Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. VANKRUNKELSVEN

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution qui fait l'objet du présent rapport a été déposée au Sénat le 7 décembre 2005 et envoyée le 8 décembre 2005 à la commission des Relations extérieures et de la Défense, qui l'a examinée au cours de sa réunion du 24 janvier 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DUBIÉ, AUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La résolution à l'examen vise à faire pression sur les autorités libyennes, aussi longtemps que du personnel soignant étranger, injustement incarcéré, n'aura pas été libéré.

Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien sont détenus arbitrairement en Libye depuis le 9 février 1999. Ils sont accusés d'avoir transmis le virus du SIDA à 400 enfants libyens dont cinquante seraient déjà décédés. Leur condamnation à mort a été prononcée le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Benghazi.

Depuis le dépôt de la proposition de résolution en décembre 2005, des éléments nouveaux sont intervenus. La Cour suprême de Tripoli a ordonné la réouverture du procès à charge de ces cinq infirmières et du médecin, mais il reste toujours possible qu'ils soient condamnés à mort et, dans ce cas, la sentence serait exécutoire dans les 60 jours.

Or, ces personnes sont totalement innocentes. Deux enquêtes indépendantes ont été menées sur place par des scientifiques de grande renommée internationale, notamment le professeur Luc Montagnier, codécouvreur du virus du SIDA, qui a disculpé totalement les accusés.

Lors du procès, les conclusions du rapport d'experts internationaux n'ont pas été retenues et les personnes ont été condamnées, ce qui a suscité une grande émotion en Bulgarie et dans le monde entier.

D'après des informations dont dispose l'auteur, cette affaire est en fait l'enjeu d'un conflit interne en Libye, au sein même de la famille du dirigeant Kadhafi puisque son fils soutient les conclusions du rapport des experts qui disculpent les infirmières et le médecin, tandis que sa fille soutient les organisations de parents qui réclament l'application de la sentence pour faire un exemple.

En février 2004, les inculpés ont déclaré à Amnesty International que les aveux de deux des infirmières leur avaient été extorqués sous la torture. Celles-ci se sont ensuite rétractées. Amnesty International a confirmé qu'il y avait eu torture et deux agents de police libyens ont reconnu avoir obtenu les aveux de deux infirmières sous la torture.

La présente proposition de résolution vise à adresser un signal fort aux autorités libyennes afin qu'elles sachent que nous ne pourrons jamais accepter que des innocents soient condamnés et puissent être exécutés.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Cornil peut souscrire au contenu et aux objectifs de la proposition de résolution, mais il s'interroge sur l'opportunité de résolutions portant sur des situations individuelles.

M. Destexhe peut lui aussi marquer son accord sur cette proposition, mais il tient à mettre l'accent sur l'évolution positive qui se fait jour dans le dossier, à savoir le fait que la Cour suprême libyenne a ordonné sa réouverture.

Il demande par ailleurs que, dans les considérants, on fasse référence aussi à la tragédie des enfants contaminés par le virus du sida et à la douleur de leurs familles.

M. Roelants du Vivier est d'avis qu'une résolution ne peut jamais être contre-productive et qu'il ne faut pas donc pas manquer en l'espèce de faire état de l'évolution positive dans le dossier en question.

Plutôt que de demander la libération des inculpés, il vaudrait mieux aussi, selon lui, demander que le nouveau procès se déroule de manière équitable, honnête et transparente. Afin de bien marquer la préoccupation que nous impose la situation, nous demandons au gouvernement de mettre fin à la normalisation des relations avec la Libye tant qu'un nouveau jugement n'aura pas été prononcé.

M. Dubié a des doutes quant à l'indépendance des tribunaux libyens.

M. Roelants du Vivier souligne que plaider pour un procès honnête, équitable et transparent ne constitue pas une invitation à faire confiance au système judiciaire libyen, mais une manière de demander au gouvernement d'insister auprès des autorités libyennes sur la nécessité d'un procès équitable.

M. Nimmegeers souhaite que l'on fasse preuve de toute la prudence requise dans les formulations afin de pouvoir parvenir à un meilleur résultat. Selon l'intervenant, il est exact que le temps presse.

Selon M. Vankrunkelsven, la tâche du parlement n'est pas de conduire l'action diplomatique mais d'adresser un signal au gouvernement afin qu'il fasse avancer le dossier, selon les règles d'usage. Quoi qu'il en soit, le parlement devra être tenu informé des futures étapes du dossier.

IV. DISCUSSION DES CONSIDÉRANTS ET DU DISPOSITIF

A. Considérants

Point A

Amendement nº 7

M. Destexhe dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 3-1474/2), qui vise à insérer les noms des cinq infirmières et du médecin.

Point K

Amendement nº 1

M. Dubié dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) qui vise à remplacer le point K et à faire référence à la Cour suprême libyenne, qui a ordonné la réouverture du procès.

Amendement nº 4

L'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) de M. Roelants du Vivier fait également référence à la décision de la Cour suprême de rejuger les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien devant la Cour pénale.

Nouveaux points

Amendement nº 2

L'amendement nº 2 de M. Dubié (doc. Sénat, nº 3-1474/2) vise à ajouter un point L nouveau, faisant référence aux dernières déclarations du dirigeant libyen Kadhafi.

M. Dubié suggère de retirer cet amendement, car il dénonce directement le dirigeant.

Amendement nº 3

Cet amendement (doc. Sénat, nº 3-1474/2) vise à ajouter un nouveau point invoquant l'urgence.

Amendements n^os 8 et 9

M. Destexhe dépose les amendements n^os 8 et 9 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) qui visent à évoquer la tragédie vécue par les enfants ainsi que la souffrance de leurs familles.

Amendement nº 10

L'amendement nº 10 de M. Destexhe (doc. Sénat, nº 3-1474/2) fait référence à l'évolution positive de la Libye dans les relations internationales.

Amendement nº 11

Cet amendement (doc. Sénat, nº 3-1474/2) vise à rappeler la visite du dirigeant libyen Mouamar Kadhafi à Bruxelles en 2004.

B. Dispositif

Point 1

Amendement nº 5

M. Roelants du Vivier dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) qui vise à remplacer le point 1 concernant le nouveau procès, qui doit être juste, équitable et transparent.

Point 3

Amendement nº 6

M. Roelants du Vivier dépose ensuite l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 3-1474/2), qui vise à remplacer le point 3 par ce qui suit: « à marquer une pause dans la normalisation des relations au niveau national et européen avec la Jamahiriya libyenne tant que le jugement du nouveau procès ne sera pas rendu; ».

Point 5

Amendement nº 12

M. Destexhe dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) visant à faire en sorte que notre ambassadeur puisse visiter régulièrement les personnes concernées.

Point 6

Amendement nº 13

M. Destexhe dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 3-1474/2) qui vise à faire en sorte que la résolution soit transmise à un certain nombre de pays et d'instances internationales.

V. VOTES

Les amendements n^os 1 et 2 sont retirés par leur auteur.

Les amendements n^os 3 à 13 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

L'ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Texte adopté par la commission Voir: doc. Sénat, nº 3-1474/4.