Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

24 JANVIER 2006

Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DUBIÉ

Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:

« K. Considérant que la Cour suprême libyenne a ordonné la réouverture du procès à charge des cinq infirmière bulgares et du médecin palestinien, ce qui ne garantit en rien que la sentence de peine capitale infligée aux accusés par un premier jugement soit remise en cause; ».

Justification

Depuis que la résolution a été déposée, le 7 décembre 2005, des éléments nouveaux sont intervenus nécessitant les adaptations proposées.

Nº 2 DE M. DUBIÉ

Dans les considérants, ajouter un point L rédigé comme suit:

« L. considérant les dernières déclarations du président Kadhafi affirmant que « si les accusés sont coupables, ils devront être exécutés »; ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Nº 3 DE M. DUBIÉ

Dans les considérants, ajouter un point M rédigé comme suit:

« M. considérant l'urgence de faire pression sur les autorités libyennes car si la condamnation à la peine de capitale des accusés était confirmée, la sentence serait exécutoire dans les 60 jours. ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 1.

Nº 4 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:

« K. considérant la décision de la Cour suprême de Tripoli de rejuger les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien devant la Cour pénale de Benghazi; ».

Nº 5 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, remplacer le point 1 par ce qui suit:

« 1. le gouvernement à enjoindre les autorités libyennes à organiser un nouveau procès juste, équitable et transparent, qui respectera les procédures et les droits de la défense; ».

Nº 6 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, remplacer le point 3 par ce qui suit:

« 3. à marquer une pause dans la normalisation des relations au niveau national et européen avec la Jamahiriya libyenne tant que le jugement du nouveau procès ne sera pas rend; ».

Nº 7 DE M. DESTEXHE

Dans les considérants, au point A, après les mots « cinq infirmières bulgares », insérer les noms « Christiana Malinova, Valia Georgieva Cherveniashka, Nasia Stoitcheva Nenova, Valentina Manolova, Snezhana Ivanova » et après les mots « un médecin palestinien », insérer le nom « Ashraf Ahmad Jum'A ».

Nº 8 DE M. DESTEXHE

Dans les considérants, ajouter un point L rédigé comme suit:

« L. regrettant la tragédie qui touche les enfants contaminés par le virus du sida et leurs familles; ».

Nº 9 DE M. DESTEXHE

Dans les considérants, ajouter un point M rédigé comme suit:

« M. comprenant la douleur des familles; ».

Nº 10 DE M. DESTEXHE

Dans les considérants, ajouter un point N rédigé comme suit:

« N. rappelant une évolution positive du gouvernement libyen dans les relations internationales; ».

Nº 11 DE M. DESTEXHE

Dans les considérants, ajouter un point O rédigé comme suit:

« O. rappelant la visite du dirigeant Kadhafi à Bruxelles en 2004; ».

Nº 12 M. DESTEXHE

Dans les recommandations, ajouter un point 5 rédigé comme suit:

« 5. à demander aux autorités libyennes que notre ambassadeur puisse visiter régulièrement les prisonniers en question; ».

Nº 13 M. DESTEXHE

Dans les recommandations, ajouter un point 6 rédigé comme suit:

« 6. à transmettre cette résolution aux autorités libyennes, bulgares et à l'ensemble des pays européens ainsi qu'à l'ONU, à la Commission des droits de l'Homme et au Haut Commissariat aux droits de l'Homme. ».