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15 JUIN 2005
I. INTRODUCTION
Ce projet de loi facultatif bicaméral a été déposé à la Chambre des Représentants comme projet de loi du gouvernement (doc. Chambre nº 51-1791/1).
La Chambre des représentants l'a adopté à l'unanimité le 26 mai 2005. Il a été transmis au Sénat le 27 mai 2005 et a été évoqué le 9 juin 2005.
La commission des Relations extérieures et de la Défense a traité ce projet de loi lors de sa réunion du 15 juin 2005.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DIDIER REYNDERS, VICE PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES
Le vice-premier ministre et ministre des Finances explique que les 25 États de l'Union européenne sont visés par la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Les cinq États tiers (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin et Suisse) ont conclu directement un accord avec l'Union.
Il reste donc les 10 États tiers qui ont signé un accord avec les 25 États de l'Union, soit 250 traités bilatéraux.
Ces 10 traités avec la Belgique font l'objet d'assentiment sur la base de l'article 77. Les cinq premiers seront en séance plénière du Sénat le jeudi 16 juin 2005 (votés à l'unanimité par la commission le 31 mai 2005), puis à la Chambre. Les cinq derniers seront déposés dans les meilleurs délais au Sénat.
Le Sénat a été informé par ses soins du contenu des dix traités le 17 mai et en a informé les sénateurs le jeudi 19 mai 2005 en séance plénière.
Étant donné le retard des signatures par les États Tiers et surtout les retards des cinq derniers, le gouvernement a jugé utile de soumettre au Parlement une loi spéciale temporaire sur la base de l'article 78 pour réaliser une application au 1er juillet 2005. C'est l'objet de la présente.
Comme la Belgique a reçu du Royaume Uni, l'original des derniers accords signés les 7 et 11 avril 2005, seulement début mai, le gouvernement, pour respecter ses engagements internationaux, a privilégié une loi temporaire dont les effets cesseront le jour où le dernier traité sera publié au Moniteur belge. Il s'agit d'une loi fiscale qui agit par réciprocité, à l'instar d'autres dispositions du Code des Impôts sur les revenus (voir article 231, § 1er, CIR 1992, immeubles d'État étranger, rémunérations diplomatiques, bénéfices d'exploitation d'aéronefs étrangers, ...). En effet, la Belgique a reçu du Royaume-Uni les deux derniers Traités début mai et dès lors ne disposait que de 35 jours ouvrables pour réaliser toute la procédure du Conseil des ministres au Moniteur belge.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances précise que le Conseil d'État n'a pas émis de remarques sur la procédure sur la base de l'article 78 de la constitution.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances fait remarquer que les articles 3 et 4 du projet 3-1209, transpose la directive 2003/48/CE (loi du 17 mai 2004) et pas les « dix traités » Ceci revêt un caractère important en cas de contentieux juridique, par exemple devant la Cour d'arbitrage.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances souligne qu'il ne souhaite pas prendre le risque de ne pas être en conformité avec la réglementation de l'Union européenne dans une matière d'une telle importance sur le plan fiscal.
La loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier a été publiée au Moniteur belge du 27 mai 2004. Le projet de loi de base a été déposé à la Chambre des représentants le 17 mars 2004 et adopté par cette dernière le 22 avril 2004 (doc. Chambre, nº 51-923/04) et transmis au Sénat le 23 avril 2004, qui ne l'a pas évoqué (doc. Sénat, 3-647/1). Cette loi constitue le document principal qui transpose en droit belge la Directive « Epargne ».
Ici, le projet vise à compléter — à partir du 1er juillet 2005 — la sécurité juridique en attendant l'assentiment du dernier des dix traités. En conséquence, il serait utile que le projet en cause soit en plénière le jeudi 16 juin 2005.
Le ministre a rappelé à son collègue, M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères, l'urgence de déposer les cinq derniers traités au Sénat.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Mahoux estime qu'il faut combattre les pratiques des « paradis fiscaux » mais dans le respect des procédures constitutionnelles.
Les projets de loi portant assentiment aux 5 premiers des 10 accords internationaux en la matière (doc. Sénat, nos 3-1167/2, 3-1168/2, 3-1169/2, 3-1170/2, 3-1171/2) seront discutés et soumis au vote lors de la séance plénière du Sénat du 16 juin 2005.
Pour les cinq derniers accords, le gouvernement n'a pas déposé de projet de loi portant assentiment à ces accords pour des raisons d'urgence. Un projet de loi a été déposé et adopté à la Chambre et a été évoqué par le Sénat (voir introduction).
Cependant, cette méthode contourne les règles constitutionnelles. Si le texte en forme de proposition de loi en vertu de l'article 77 de la Constitution était déposé en premier lieu au Sénat, il n'y aurait pas eu de contestation.
M. Van Krunkelsven estime qu'il convient de relativiser les propos tenus par M. le vice-premier ministre et ministre des Finances puisque le dépôt de la proposition de loi sur la base de l'article 77 de la Constitution ne permet de résoudre les problèmes. Le groupe politique de l'orateur va voter le projet de loi à condition que le gouvernement s'engage à ne plus avoir recours à une telle procédure exceptionnelle.
Mme de Bethune estime que la procédure suivie par le gouvernement pour le présent projet de loi, viole les articles 75, 77 et 167 de la Constitution. Il est possible que de cette façon, il mette en péril la sécurité juridique du texte. Elle souligne que le principe de la retenue à la source appliqué par la Belgique en matière fiscale (avec l'Autriche et le Luxembourg) n'est pas recommandable.
Mme Van de Casteele fait remarquer qu'il s'agit bien d'une procédure exceptionnelle qui risque d'éroder les droits constitutionnels du Sénat en matière de traités.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances se réfère à son exposé introductif.
M. Mahoux souligne qu'il prend trop de temps avant que les projets de loi portant assentiment aux accords internationaux ne soient déposés au Sénat.
Le groupe politique de l'orateur votera en faveur du projet de loi mais émet quand même certaines réserves à cet égard.
Mme de Bethune maintient sa position que la procédure suivie viole la constitution et risque d'être mise en cause par un recours devant la Cour d'Arbitrage. Il s'agit d'une acrobatie juridique, comme l'a admis le vice premier ministre et ministre des Finances.
Quand a recours à des lois provisoires, on rend le débat politique impossible.
M. Van Krunkelsven ne partage pas l'avis de Mme Bethune quant à l'impossibilité d'avoir un débat politique.
Mme Pehlivan signale, bien qu'elle soit d'accord avec le contenu du texte du projet de la loi, il s'agit en fait d'une procédure exceptionnelle.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances répond qu'il s'agit bien d'une procédure à caractère exceptionnel. Le principe de la retenue à la source en matière fiscale a été appliqué depuis 20 ans par les différents gouvernements.
Mme Zrihen estime également qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle. Elle souhaite recevoir des informations sur la procédure au ministère des affaires étrangères en ce qui concerne par exemple la traduction des traités.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances répond que le texte des traités en matière financière se trouvent sur le site d'Internet du ministère des finances.
Mme de Bethune estime que cette loi fiscale devrait être mise à l'ordre du jour à la Commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances répond que cette décision appartient au Sénat.
M. Galand souligne lui aussi qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle.
IV. VOTES
Le projet de loi nº 3-1209/1 a été adopté par 12 voix contre 1 et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Pierre GALAND. | François ROELANTS DU VIVIER. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-1791/2)