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19 JANVIER 2006
I. INTRODUCTION
La proposition de loi à l'examen a été déposée au Sénat le 8 novembre 2005, en même temps que la proposition de loi « adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions » (doc. nº 3-1423/1).
La proposition de loi spéciale « adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone » (doc. nº 3-1405/1) a été déposée au Sénat le 21 octobre 2005.
L'assemblée plénière du Sénat a pris en considération la proposition de loi spéciale et les deux autres propositions de loi respectivement les 27 octobre et 10 novembre 2005 et les a envoyées le jour même à la commission des Affaires institutionnelles.
Par lettre du 18 novembre 2005, la présidente du Sénat a invité le Parlement de la Communauté germanophone à émettre un avis sur la proposition de loi spéciale et sur les propositions de loi précitées, conformément à l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Le président du Parlement de la Communauté germanophone a transmis son avis au Sénat le 21 décembre 2005. Cet avis figure en annexe du rapport fait par MM. Happart et Vandenberghe sur la proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone (1) .
La commission a examiné la proposition de loi en discussion ainsi que la proposition de loi spéciale nº 3-1405/1 et la proposition de loi nº 3-1423/1 au cours de ses réunions des 12 et 19 janvier 2006.
MM. Jean-Marie Happart et Hugo Vandenberghe ont été désignés comme rapporteurs lors de la réunion du 12 janvier 2006, au cours de laquelle ont eu lieu la discussion générale et l'examen de l'avis du Parlement de la Communauté germanophone.
Lors de la réunion du 19 janvier 2006, la commission a examiné un amendement de M. Berni Collas et a procédé au vote.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI, MME LIZIN
La proposition de loi vise, au même titre que la proposition de loi spéciale nº 3- 1405/1 et la proposition de loi nº 3- 1423/1, à introduire dans la législation — aussi bien les lois spéciales que les lois ordinaires — la nouvelle terminologie insérée dans la Constitution pour désigner les parlements des entités fédérées.
La Constitution avait déjà été adaptée en fonction de cette nouvelle terminologie à la suite de l'adoption, par la Chambre et le Sénat, d'une proposition de modification de la terminologie de la Constitution, déposée par M. De Croo, président de la Chambre (doc. Chambre, nº 51-1326/1). Après adoption par la Chambre et le Sénat, la loi en question a été promulguée le 25 février 2005 (ET NON le 25 juin 2005, comme il est mentionné erronément dans les développements de la proposition de loi spéciale (doc. nº 3-1405/1)) et publiée le 11 mars 2005.
La proposition de loi en discussion vise à introduire la nouvelle terminologie dans les lois ordinaires qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. La proposition de loi nº 3-1423/1 apporte les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Enfin, la proposition profite de l'occasion pour remplacer le terme « Exécutif » par le terme « Gouvernement » dans un certain nombre de lois.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
La commission prend connaissance de l'avis émis le 21 décembre 2005 par le Parlement de la Communauté germanophone (2) .
M. Collas dépose un amendement qui vise à transposer dans la législation une observation formulée dans l'avis du Parlement de la Communauté germanophone.
La commission estime dans sa majorité que seuls les amendements d'ordre technico-juridique ayant trait à la terminologie au sens strict peuvent être pris en considération.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
Articles 1er à 25
Les articles 1er à 25 sont adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
Article 26
M. Collas dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1424/2) qui vise à apporter à l'article 26 proposé une correction terminologique consistant à remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « Gewestparlementen » par le mot « Gemeenschapsparlementen ».
L'amendement nº 1 de M. Collas est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
L'article 26 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Articles 27 à 54
Les articles 27 à 54 sont adoptés sans autre discussion ni modification à l'unanimité des 11 membres présents.
V. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
|
Jean-Marie HAPPART. Hugo VANDENBERGHE. | Anne-Marie LIZIN. |
(1) Voir doc. Sénat, no 3-1405/3.
(2) Voir l'annexe du rapport fait par MM. Happart et Vandenberghe sur la proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone, doc. Sénat, no 3-1405/3.