3-147 | 3-147 |
De voorzitter. - Mevrouw Gisèle Mandaila Malamba, staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, antwoordt.
De heer Berni Collas (MR). - An sich widme ich mich hier einer Problematik, die ich vor vierzehn Tagen schon aufgegriffen habe. Es ist eigentlich eine Fortsetzung in der Fragestellung.
La Belgique a toujours joué un rôle très en vue dans le cadre du troisième pilier, lequel concerne la coopération judiciaire et policière dans l'Union européenne. Des initiatives sont prises dans le cadre de l'Union et d'autres en dehors de celui-ci, ce qui a une incidence sur le rôle de la Cour de Justice sur ces matières et la possibilité de recours offerte aux citoyens.
Le 27 mai 2005, le ministre de l'Intérieur a signé à Prüm un traité multilatéral relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière et la migration illégale, aussi appelé Schengen III, avec ses homologues français, allemand, espagnol, autrichien, hollandais et luxembourgeois.
Le cadre du Benelux a également servi d'instrument et de tremplin pour faire avancer la coopération policière transfrontalière. J'en veux pour preuve la signature du traité Benelux en matière d'intervention policière transfrontalière et ses annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 et dont la genèse remonte à 1996. Ce traité consacre la primauté du droit de l'État d'accueil, prévoit des poursuites transfrontalières, l'observation transfrontalière, des patrouilles mixtes et des contrôles dans la région frontalière, des moyens matériels, des interventions de police transfrontalières et l'usage de moyens de transport et de passage.
En outre, je crois savoir qu'il existe un traité bilatéral entre la Belgique et la France et un autre entre la République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas ; ces traités iraient encore plus loin dans cette coopération.
Habitant une région frontalière faisant partie de l'Euregio Meuse-Rhin qui connaît malheureusement une forte criminalité transfrontalière, je me pose une série de questions.
1. À côté de Schengen III et du cadre du Benelux, la Belgique n'a-t-elle pas intérêt à négocier un traité bilatéral avec la République fédérale d'Allemagne afin d'assurer la sécurité juridique permettant les interventions policières transfrontalières, à l'instar du Traité Benelux en la matière ?
2. Le ministre de l'Intérieur est-il satisfait de la coopération policière au sein du Benelux et quels sont les premiers résultats concrets de la mise en oeuvre du traité du 8 juin 2004 ? Y a-t-il une vraie dynamique au sein du Benelux en matière de coopération policière, alors que le Benelux semble paralysé sur le plan politique ?
3. Quel bilan le ministre de l'Intérieur fait-il de la coopération avec la France et juge-t-il que le cadre juridique actuel est suffisant pour assurer une bonne interaction entre les services de police belges et français ?
4. Quel bilan tire-t-il des travaux de la Commission et du Conseil en matière de coopération policière sous la Commission actuelle et comment apprécie-t-il la mise en oeuvre des objectifs du programme de La Haye en cette matière depuis treize mois ?
5. Vu le retard pris par l'adoption de la Constitution européenne, quel est le cadre privilégié par ses services pour renforcer la coopération policière, le cadre bilatéral, le Benelux, les initiatives multilatérales hors traité Union européenne ? En cette matière, la cadre à 25 est-il toujours pertinent ?
6. Une bonne coopération policière n'est performante aux yeux du citoyen que si elle est reliée à une bonne coopération judiciaire : cette interaction entre les deux types de coopération reçoit-elle suffisamment d'attention dans les initiatives actuelles ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La Belgique connaît une longue tradition de coopération en matière de police et de sécurité avec ses voisins.
Le 27 mars 2000, un traité de coopération policière a été conclu entre la Belgique et l'Allemagne. Ce traité constitue actuellement la base légale de la coopération policière transfrontalière avec l'Allemagne. Les évolutions de ces dernières années ont eu pour effet de rendre quelque peu obsolètes un certain nombre de dispositions dudit traité
Le 8 juin 2004, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont conclu un vaste et remarquable traité en matière de coopération policière transfrontalière.
En s'inspirant de ce traité, le ministre entend également poursuivre l'approfondissement de la coopération policière avec l'Allemagne. Les premiers contacts ont entre-temps déjà été établis.
Le bilan de la coopération policière entre les pays du Benelux est positif. Un des principaux mérites du traité Benelux est d'octroyer aux fonctionnaires de police certaines compétences opérationnelles précises lors d'interventions transfrontalières. Depuis l'entrée en vigueur du traité, plusieurs opérations policières communes ont été organisées. Le traité a notamment donné une forte impulsion au Joint Hit Team, une structure de coopération entre les services de police du Benelux contre le trafic international de drogues organisé à petite échelle et les immeubles utilisés dans le cadre de ce trafic.
Un calendrier d'actions communes aux frontières du Benelux a été fixé pour 2006. Il s'agit principalement d'actions dirigées contre le narcotourisme, les armes, le matériel pyrotechnique, les attaques à la voiture bélier, les effractions, le transport illégal de déchets et le trafic d'êtres humains.
Un protocole d'accord en vue d'instaurer des patrouilles mixtes est sur le point d'être finalisé. Il contiendra des modalités générales visant à préparer des patrouilles de ce type et sera notamment mis à la disposition des autorités locales. Un centre de police commun à la Belgique, aux Pays-Bas et à l'Allemagne a été installé en mai 2005 à Heerlen.
Enfin, un projet relatif à l'utilisation commune d'officiers de liaison Benelux a été mis en place au printemps 2004. Il a récemment fait l'objet d'une évaluation positive et sera généralisé et approfondi au cours des prochaines années.
Comme l'actuel traité belgo-allemand de coopération policière transfrontalière, le traité que nous avons signé le 5 mai 2001 avec la France ne va pas aussi loin que le traité Benelux. Cela ne veut pas dire que la coopération n'est pas positive. Des patrouilles mixtes ont été organisées dans certaines zones de police situées à la frontière entre la France et la Belgique et un centre de coopération douanière et policière s'est ouvert à Tournai le 1er septembre 2002. Ce centre est devenu en quelques années un important maillon de la coopération transfrontalière et de l'échange d'informations. Ces dernières années, diverses opérations de contrôle de grande envergure ont également été effectuées avec succès. À l'instar de ce qui s'est fait avec l'Allemagne, cette coopération peut donc encore être renforcée avec la France.
La mise en oeuvre du programme de La Haye est en cours. Un des principaux objectifs se situe précisément dans le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de police et du rôle et des synergies entre les différents organes comme, par exemple, Europol et l'Académie européenne de police. L'élément clé du programme est le principe « de disponibilité » des informations. Ce principe implique que les fonctionnaires de police de l'ensemble de l'Union doivent pouvoir obtenir, d'un autre État membre, les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches et atteindre l'objectif visé. Cette approche innovante implique notamment un accès réciproque aux banques de données nationales.
Le ministre entend oeuvrer, sur plusieurs fronts, à un renforcement de la coopération policière transfrontalière. Un cadre n'exclut pas l'autre, au contraire. Dans une Union européenne élargie à 25 États membres, les structures de coopération régionale occuperont une place de plus en plus importante. Comme nous l'avons fait avec le traité Benelux, nous devons parvenir à un degré de coopération aussi élevé que possible avec les pays limitrophes. D'autres pays européens s'inspireront certainement de ce traité pour intensifier la coopération avec leurs voisins.
Le traité de Prüm se situe d'ailleurs dans le prolongement du traité Benelux. Il contient une réglementation innovante en matière d'échange d'informations. Cette réglementation anticipe en grande partie le principe de la disponibilité des informations du programme de La Haye. Nous jouons donc un rôle de pionnier pour l'ensemble de l'Union européenne, tant par le traité Benelux que par le traité de Prüm.
En ce qui concerne la réponse à la sixième question, le ministre se réfère à son collègue de la Justice.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie Mme la Secrétaire d'État pour cette réponse circonstanciée. Je me réjouis de la volonté d'approfondir la coopération transfrontalière opérationnelle entre les services de police belge et allemand en s'inspirant du traité du Benelux, qui consacre déjà une forme avancée de coopération.