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11 JANVIER 2006
Nº 31 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 51bis (nouveau)
Au chapitre VII, insérer un article 51bis nouveau, rédigé comme suit:
« Art. 51bis. — À l'article 2 de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, après les mots « la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse », sont insérés les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ».
Justification
L'article 2 du projet de loi remplace l'intitulé de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse par l'intitulé suivant: « loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ».
Dès lors, il y a lieu d'adapter en conséquence toutes les références existantes à l'intitulé de la loi du 8 avril 1965, ce que le projet de loi ne fait pas systématiquement.
Nº 32 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 52
Insérer dans cet article un 2bis nouveau, libellé comme suit:
« 2bis. — Au point 4º, les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » sont insérés après les mots « la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ».
Justification
L'article 2 du projet de loi remplace l'intitulé de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse par l'intitulé suivant: « loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ».
Dès lors, il y a lieu d'adapter en conséquence toutes les références existantes à l'intitulé de la loi du 8 avril 1965, ce que le projet de loi ne fait pas systématiquement.
Nº 33 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 52bis (nouveau)
Insérer un article 52bis (nouveau), rédigé comme suit:
« Art. 52bis. — À l'article 5 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1º Au § 1er, alinéa 2, les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » sont insérés après les mots « la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ».
2º Au § 2, les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » sont insérés après les mots « la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. »
Justification
L'article 2 du projet de loi remplace l'intitulé de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse par l'intitulé suivant: « loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ».
Dès lors, il y a lieu d'adapter en conséquence toutes les références existantes à l'intitulé de la loi du 8 avril 1965, ce que le projet de loi ne fait pas systématiquement.
Nº 34 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 52ter (nouveau)
Insérer un nouvel article 52ter (nouveau), rédigé comme suit:
« Art. 52ter. — À l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, les mots « , à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » sont insérés après les mots « la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. »
Justification
L'article 2 du projet de loi remplace l'intitulé de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse par l'intitulé suivant: « loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ».
Dès lors, il y a lieu d'adapter en conséquence toutes les références existantes à l'intitulé de la loi du 8 avril 1965, ce que le projet de loi ne fait pas systématiquement.
Nº 35 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 12
Dans le texte néerlandais de l'article 45quater, § 1er, alinéa 1er, proposé, insérer, après les mots « zich te wenden tot een bemiddelingsdienst », les mots « die hij aanwijst ».
Justification
Le texte néerlandais de l'article 45quater, § 1er, alinéa 1er, en projet, est incomplet. Il y a lieu d'indiquer que le procureur du Roi désigne le service de médiation.
Nº 36 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 22
Remplacer la phrase introductive de cet article par ce qui suit:
« L'article 85 de la même loi, abrogé par la loi du 10 août 2005, est rétabli dans la rédaction suivante. »
Justification
Le projet de loi prévoit un article 84bis nouveau. Or, il serait préférable de rétablir l'article 85 qui a été abrogé par la loi du 10 août 2005.
Nº 37 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 22bis (nouveau)
Insérer un article 22bis nouveau, rédigé comme suit:
« Art. 22bis. — L'article 89 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues aux articles 71, 80, 81, 82, 85 et 86 de la présente loi. »
Justification
L'article 85 instaure une nouvelle infraction. Il faut par conséquent que l'article 89 y fasse référence.
Nº 38 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 39bis
L'article 341, § 1er, 2º, du même Code est remplacé par la disposition suivante:
« 2º — des membres visés aux articles 101, alinéa 3, et 102, § 1er, pour ce qui est des cours d'appel. »
Justification
L'article 32 du projet de loi insère un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéas de l'article 101 du Code judiciaire. À la suite de cela, l'article 101 sera dorénavant rédigé comme suit:
« Il y a à la cour d'appel, des chambres civiles, des chambres correctionnelles et des chambres de la jeunesse.
Parmi les chambres correctionnelles, une chambre au moins se voit attribuer la compétence relative aux poursuites engagées contre les personnes à la suite d'une décision de dessaisissement prise en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
La cour d'appel se compose d'un premier président, de présidents de chambre et de conseillers à la cour d'appel.
Les chambres de la cour d'appel siègent soit au nombre de trois conseillers à la cour, y compris le président, soit au nombre d'un seul membre, président de chambre ou conseiller à la cour. »
À la suite de la modification apportée, il y a également lieu de modifier l'article 341, § 1er, 2º, du Code judiciaire. Cette disposition est en effet rédigée comme suit:
« § 1. L'assemblée générale est composée:
1º des membres visés à l'article 129, alinéa 1er, pour ce qui est de la Cour de cassation;
2º des membres visés aux articles 101, alinéa 2, et 102, § 1er, pour ce qui est des cours d'appel; »
L'article 341, § 1er, 2º, doit dorénavant faire référence à l'article 101, alinéa 3.
Nº 39 DE M. HUGO VANDENBERGHE
Art. 51
Dans le texte néerlandais de cet article, remplacer le membre de phrase « van dezelfde wet worden de woorden « de vrederechter » vervangen door de woorden « de rechter » » par les mots « van dezelfde wet wordt het woord « vrederechter » telkens vervangen door het woord « rechter » ».
Justification
L'article 51 remplace, dans toute une série d'articles, les mots « de vrederechter » par les mots « de rechter ».
La modification proposée n'entraîne toutefois pas la suppression de toutes les références au « juge de paix » dans le texte néerlandais, puisqu'on y trouve plusieurs fois l'expression « de bevoegde vrederechter » (articles 6 et 20).
| Hugo VANDENBERGHE. |