(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre des sélections comparatives d'accession ou de qualification professionnelle aux grades d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de premier attaché des finances, les agents sont tenus de réussir quatre brevets techniques visés à l'article 16quater du règlement organique, ainsi qu'une épreuve orale.
À la suite de la réforme des carrières spécifiques du niveau A, il me revient que le système actuel de brevets sans limitation dans le temps serait remis en cause et que les agents auraient jusqu'au 31 décembre 2007 pour réussir les quatre brevets techniques et l'épreuve orale.
À cet égard, pourriez-vous m'indiquer quel sort sera réservé aux titulaires d'un ou de plusieurs brevets techniques qui n'auraient pas réussi les quatre brevets techniques et l'épreuve orale d'ici le 31 décembre 2007 ? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser la manière dont seront valorisés les brevets 10S2 acquis par les agents du rang 28 et 10B au-delà du 31 décembre 2007 ?
Dès lors que les agents sont tenus de réussir les quatre brevets techniques et l'épreuve orale d'ici le 31 décembre 2007, n'estimez-vous pas opportun que les agents aient la possibilité de présenter les quatre brevets techniques au cours des années 2005, 2006 et 2007 afin de leur donner un maximum de chances de décrocher lesdits brevets ? Si non, pourquoi ?
Plus fondamentalement, n'estimez-vous pas que le maintien de carrières spécifiques au sein de votre département passe par la réussite de l'actuelle épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux grades d'inspecteur principal ou de premier attaché des finances moyennant aménagement et ajustement à un taux de réussite acceptable ? Dans la négative, pourquoi ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.
Il est exact qu'il avait été prévu initialement que les agents auraient jusqu'au 31 décembre 2007 pour réussir les quatre brevets techniques visés à l'article 16quater du règlement organique du SPF Finances, ainsi que l'épreuve orale. Cette date n'est toutefois plus d'actualité. En effet, les propositions relatives à la nouvelle carrière A qui ont fait l'objet d'un protocole signé le 27 juillet 2005 avec les organisations syndicales représentatives prévoient désormais que les agents ont jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté royal, pour réussir les épreuves. Ces mêmes propositions contiennent également l'engagement de valoriser, lors de la négociation de l'arrêté royal visé ci-dessus, les brevets acquis à cette date. Il est impossible de communiquer actuellement de quelle manière cette valorisation aura lieu, étant donné que ceci dépendra notamment de la décision qui sera prise par mon collègue compétent pour la Fonction publique au sujet des brevets liés à la sélection interdépartementale d'accession au niveau A, lesquels ne peuvent être obtenus que jusqu'au 31 décembre 2005.
Étant donné l'ampleur des cours préparatoires aux brevets (10S2), seules deux épreuves techniques peuvent être organisées par an. L'épreuve orale de qualification professionnelle est quant elle organisée annuellement.
La carrière future au sein du niveau A, en ce compris la problématique des examens de carrière, doit encore faire l'objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de secteur II-Finances.