(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis de nombreuses années, la question du statut des employés des Conservations des hypothèques a déjà fait couler beaucoup d'encre et a suscité beaucoup d'espoir dans le chef de ces employés.
À cet égard, pourriez-vous m'indiquer si des initiatives ont été prises afin de statutariser les employés des Conservations des hypothèque ? Si oui, lesquelles ? Dans quel délai peut-on espérer une avancée en la matière ?
Réponse : D'abord, je tiens à souligner que l'intégration définitive des employés des conservateurs des hypothèques dans le Service public fédéral Finances est une réforme fondamentale qui nécessite au préalable un accord de principe du Conseil des ministres et une étude approfondie par toutes les parties concernées, y compris d'autres départements que celui des Finances.
J'ai pris certaines initiatives et, sur ma proposition, le Conseil des ministres a déjà donné son accord de principe le 14 janvier 2005 sur un avant-projet de loi rendant possible l'intégration des employés des conservateurs des hypothèques au sein du Service public fédéral Finances comme agents de l'État.
L'avis du Conseil d'État sur cet avant-projet de loi a été demandé le 30 mars 2005 et rendu le 20 avril 2005.
Le 14 janvier 2005, le Conseil des ministres a également décidé de charger un groupe de travail technique, constitué de représentants des ministres des Finances et des Pensions, d'examiner les modalités pratiques et les conséquences de cette intégration.
Cet examen technique est en cours et les représentants des deux départements sont occupés à trouver un accord au niveau des pensions.
Le projet de loi sera déposé à la Chambre des représentants dès que cet accord aura été obtenu.
Je veux également attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que ledit avant-projet de loi se limite à donner une base légale à cette intégration dont un arrêté royal, pris après délibération en Conseil des ministres, précisera les conditions et modalités.
Mon département prépare déjà le projet d'arrêté royal en question ainsi qu'un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques.
En outre, il faudra encore prendre des dispositions légales spécifiques en ce qui concerne les pensions et le mode de financement et de paiement de traitements des employés intégrés. Ce dernier aspect est également à l'étude actuellement.