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Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. Berni Collas (MR). - M. le ministre de l'Intérieur nous a fait le plaisir et l'honneur de visiter la police fédérale d'Eupen. Trois grands thèmes ont été abordés : le recrutement de personnel germanophone, le CIC, Centre d'information et de communication de Liège et la coopération transfrontalière. C'est à ce dernier point que je consacrerai cette demande d'explications.
M. le ministre a signé pour le Royaume de Belgique avec ses homologues espagnol, allemand, français, luxembourgeois, hollandais et autrichien, le 27 mai 2005, à Prüm, un traité multilatéral relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, traité aussi appelé « Schengen III ».
Ce traité vise surtout à intensifier l'échange d'informations et reste ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'Union européenne.
Son article 1er prévoit qu'au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur, une initiative sera présentée en vue de la transcription des dispositions du traité dans le cadre juridique de l'Union européenne, sur base d'une évaluation de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre du traité.
Il est donc fort probable que ce traité relèvera du droit européen liant l'ensemble de l'Union.
Le traité prévoit surtout la création de banques de données ADN et dactyloscopiques accessibles aux parties contractantes.
Comme vous le savez, je suis issu d'une région aux confins de la Belgique et jouxtant l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, et qui connaît, de par ce fait, une forte criminalité transfrontalière.
Les services de police attendent une sécurité juridique quant à la coopération transfrontalière. Le traité de Prüm pourrait servir de cadre pour faciliter, dès son entrée en vigueur, la coopération policière et judiciaire dans l'Euregio Meuse-Rhin, la poursuite plus efficace des délinquants transfrontaliers et une meilleure lutte contre la traite des êtres humains. En effet, la police judiciaire de la région de langue allemande connaît de plus en plus de cas de migration illégale.
Mes questions sont les suivantes :
À quel stade se trouve la ratification du traité ?
Qui sera le « point de contact national pour la transmission de données », prévu aux articles 6, 9, 10, 15, 16, 18 du traité ? Le procureur fédéral ? Ou prévoit-on plusieurs points de contact différents ?
Des accords d'exécution au sens de l'article 44 du traité régleront les détails techniques de la procédure. Qui sera habilité, en droit belge, à conclure un tel accord ?
Le traité ne prévoit pas de définition de ce que l'on entend par « données à caractère non personnel ». Ne faut-il pas craindre que les parties contractantes interprètent cette notion différemment ou que les futurs points de contact nationaux interprètent mal cette notion ?
Le groupe de travail évoqué dans l'article 43 du traité et qui a pour mission de soutenir le Comité des Ministres a, semble-t-il, été mis en place. Qui représente notre pays dans ce groupe de travail et quelles sont ses compétences en matière de contrôle de la transposition et de l'interprétation du traité de Prüm ?
Pourquoi l'article 48 du traité prévoit-il qu'une déclaration peut être faite concernant le champ d'application géographique, bien que l'article 45 détermine expressément le champ d'application territorial, en le limitant aux territoires des parties contractantes, excluant les parties d'outre-mer ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Les efforts nécessaires sont réalisés pour que la ratification du traité de Prüm soit rapidement menée à bonne fin. Le ministre a l'intention d'inscrire le dossier de ratification à l'ordre du jour du conseil des ministres et de le déposer au Parlement, et ce dès le mois de mars 2006, afin que la ratification puisse encore intervenir avant l'été 2006.
En ce qui concerne l'échange d'informations relatives aux profils ADN, l'Institut national de criminalistique et de criminologie qui relève du SPF Justice fera office de point de contact national. La police fédérale assumera cette tâche pour l'échange des données dactyloscopiques. À cela s'ajoute encore l'échange de données en vue de prévenir les actes de terrorisme et les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension internationale.
Le Bureau de coordination et d'échange d'informations concernant l'intervention de gardes armés sera rattaché à l'inspection aéronautique. Cette inspection relève de la Direction générale du transport aérien du SPF Mobilité.
L'échange d'informations avec l'étranger se déroulera conformément aux règles nationales en vigueur. En d'autres termes, pour certains types d'informations sensibles, cet échange devra s'effectuer sous le contrôle des autorités judiciaires.
Un certain nombre de procédures techniques doivent en effet encore être fixées dans des accords d'exécution. Pour ce qui concerne la Belgique, les ministres compétents ou même leurs subordonnés immédiats peuvent conclure ces accords en fonction de la matière réglée.
La notion « données à caractère non personnel » est utilisée dans les articles relatifs à l'échange de données, en vue d'éviter des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension internationale. Au cours des négociations, les différents pays ont eu une interprétation très claire et précise de la signification de ces termes. Un certain nombre d'instruments de l'Union européenne donnent déjà des définitions détaillées à ce sujet.
On entend par « données à caractère non personnel » toute information stratégique, opérationnelle et tactique qui permet d'avoir un aperçu des risques en matière de sécurité liés à un événement. Il s'agit par exemple d'informations sur l'itinéraire, le nombre de personnes, les moyens de transport, les caractéristiques de groupes, etc.
Le groupe de travail commun, prévu à l'article 43 du traité, a entamé ses activités en juillet 2005. Il doit à présent élaborer en premier lieu et à court terme les différents accords d'exécution. La délégation belge au sein du groupe de travail commun est présidée par la cellule internationale du département du ministre de l'Intérieur.
L'article 48 concerne en premier lieu le territoire des parties contractantes au sein de l'Europe. Il s'agit d'un article usuel dans des traités internationaux de ce type. En principe, cette disposition permettait, par exemple, aux parties contractantes de limiter le champ d'application d'un certain nombre d'articles à certaines régions frontalières. Mais, à la connaissance du ministre, aucune partie contractante n'a manifesté une telle intention.