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M. Jean Cornil (PS). - Pendant les vacances de fin d'année, vous avez, monsieur le vice-premier ministre, accordé une interview au quotidien Gazet van Antwerpen. Vous avez notamment déclaré que les personnes qui aident ou hébergent d'autres personnes en séjour illégal sur le territoire national seront dorénavant sanctionnées. Pour ce faire, vous avez évoqué à juste titre les dispositions prévues par les articles 77 et 77bis de la loi du 15 décembre 1980 relative au statut administratif des étrangers.
Le groupe socialiste salue votre détermination en matière de lutte contre toutes les filières qui exploitent honteusement les personnes en situation précaire - et, singulièrement, les étrangers en séjour illégal - par le biais de la traite et du trafic d'êtres humains ou de toute autre forme de criminalité qui utilise cet esclavage moderne.
Par contre, nous ne pouvons évidemment pas accepter l'idée consistant à sanctionner des personnes qui, pour des motifs humanitaires, apporteraient leur aide ou leur solidarité à d'autres personnes, même si celles-ci se trouvent en séjour irrégulier sur notre territoire. D'ailleurs, selon un alinéa de l'article 77 de la loi de 1980, les sanctions ne seront pas d'application si l'aide ou l'assistance est offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires.
Vos déclarations, monsieur le vice-premier ministre, ont évidemment suscité un certain émoi parmi les associations et les personnes jugeant qu'il est de leur devoir d'apporter une aide strictement humanitaire à ces personnes.
Pourriez-vous préciser le sens de vos propos, monsieur le vice-premier ministre, notamment quant aux sanctions envisagées ? Pourriez-vous aussi nous confier votre sentiment concernant certaines situations concrètes ? Vos déclarations visent-elles, par exemple, une personne qui héberge un étranger en séjour illégal ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - M. Cornil me demande quel était le sens de mon propos. Conformément à la loi de 1980, le séjour illégal constitue une infraction. On ne peut donc prétendre à un quelconque droit de séjour si l'on organise soi-même l'illégalité de son séjour.
L'article 77 de la loi de 1980 sur le séjour des étrangers permet de sanctionner pénalement une personne qui aide ou assiste sciemment un étranger en situation illégale. En 1996, une exception a été introduite pour écarter la sanction pénale lorsque l'aide ou l'assistance a été portée pour des « raisons essentiellement humanitaires ». Cet article a été modifié à de multiples reprises et, en dernier lieu, par la loi du 10 août 2005. Cette dernière modification a porté de trois mois à une année la peine d'emprisonnement maximale pour l'infraction prévue par l'article 77 ; ceux qui ont voulu faire croire que l'article concerné avait été assoupli ont donc complètement travesti la réalité.
Le caractère démocratique d'un État de droit veut que l'action publique relève de la compétence des parquets. L'interprétation donnée à la loi pénale est, pour sa part, affaire de jurisprudence et appartient au juge pénal. Il revient donc en premier lieu au parquet et au procureur du Roi et, en second lieu, au juge pénal de juger si l'exception de l'article 77 est de mise ou s'il s'agit d'une infraction.
Nous devons ici constater que les autorités judiciaires ont, jusqu'à présent, largement interprété l'exception. Comme l'exposé des motifs de la loi modificative d'août 2005 le fait également apparaître, l'exception pour raisons humanitaires englobe en réalité toutes les motivations non économiques et non criminelles.
En plus de l'article 77, d'autres articles, soit de la loi sur les étrangers, soit de lois pénales, rendent pénalement punissables la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle ou économique des personnes, avec abus ou non de leur situation administrative précaire.
Conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, l'obligation de dénoncer les infractions au parquet concerne les fonctionnaires.
Cependant, les particuliers peuvent également les communiquer au parquet. C'est parfois une question de civisme.
Je le répète, je m'insurge contre la pratique qui consiste, pour les demandeurs d'asile déboutés, à refuser délibérément de quitter le territoire et à essayer d'échapper, aussi longtemps que possible, à une expulsion. Un tel comportement ne peut que placer ces personnes et leur famille dans l'illégalité.
Par ailleurs, n'oublions pas que des réseaux criminels abusent de la situation administrative précaire de nombreuses personnes qui, attirées sous de faux prétextes en Occident, encourent toutes formes d'exploitation économique et sexuelle. Ainsi, une dénonciation peut aussi relever de l'intérêt même de l'étranger.
Je souhaite également préciser que la loi du 10 août 2005 renforce et élargit l'intervention pénale, contre toute forme de traite des êtres humains et d'exploitation économique et sexuelle.
Il n'y a donc aucun doute quant à la nature infractionnelle d'un séjour illégal et de l'aide apportée à cette catégorie d'étrangers. Si cette aide est d'ordre humanitaire, elle ne constitue pas une infraction mais elle n'est pas pour autant conciliable avec la politique générale qui veut que les étrangers en séjour illégal quittent le territoire. J'espère qu'il n'y a pas de discussion sur ce principe de notre politique générale. S'il devait être remis en cause, la Belgique deviendrait le pôle d'attraction des étrangers en situation illégale en Europe, ce qui ne ferait que renforcer les thèses propagées par l'extrême droite.
Dans ce cadre, avec mon collègue chargé de l'intégration sociale, Christian Dupont, qui dispose d'un budget pour le retour volontaire, je souhaite mettre sur pied une campagne visant à encourager ce retour volontaire. Comme l'a confirmé le rapport Vermeersch, le rapatriement sous la contrainte doit toujours rester l'ultime moyen.
Je continuerai donc à faire ce qui est attendu d'un ministre de l'Intérieur, à savoir appliquer la loi. Quelles que soient la compréhension et la sympathie que je puisse avoir, à titre personnel, pour les comités de quartier et les associations qui interviennent en faveur de « leurs » illégaux, je ne peux atténuer ma responsabilité politique. Je suis avant tout soucieux de l'efficacité de ma politique qui doit rencontrer la situation des vrais réfugiés aux termes de la Convention de Genève, ceux qui en ont le plus besoin. J'ai d'ailleurs pris à cette fin une série d'initiatives, comme la réforme de la procédure d'asile, ainsi que des contacts bilatéraux pour la convention d'accords de retour au pays.
M. Jean Cornil (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse à la fois humaniste, complète et nuancée. Ce qui m'intéressait principalement était de vous entendre dire clairement qu'une motivation non économique et non criminelle excluait l'infraction pénale telle que prévue par la loi. Je relayerai ce message auprès des personnes qui considèrent qu'au-delà de l'application de la loi qui ne relève pas de leur compétence, il est de leur devoir de manifester leur solidarité à l'égard de ces personnes extrêmement précarisées.