Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

16 JANVIER 2006

Proposition de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DELPÉRÉE

Art. 2

In fine du premier alinéa du texte proposé, remplacer la phrase « Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le Service précité respecte la terminologie qui, le cas échéant, a été fixée par l'organe désigné à cette fin par décret du Parlement de la Communauté germanophone » par la phrase « Dans l'accomplissement du travail de traduction, le Service central précité applique les règles de terminologie juridique telles qu'elles sont établies pour la langue allemande ».

Justification

Même si cette hypothèse n'est envisagée que comme une éventualité (« le cas échéant »), il n'appartient pas au législateur fédéral de se référer soit directement à une intervention du législateur communautaire (« par décret du Parlement de la Communauté germanophone »), soit indirectement à l'intervention d'une autorité (« l'organe ») que ce même législateur aurait désignée. Il ne lui revient pas de s'immiscer ainsi dans l'exercice de compétences de la Communauté germanophone.

Nº 2 DE M. DELPÉRÉE

Art. 4

Au premier alinéa du § 1^erbis proposé, remplacer la phrase « Dans l'accomplissement de ce travail de traduction, le ministre compétent respecte la terminologie qui, le cas échéant, a été fixée par l'organe désigné à cette fin par décret du Parlement de la Communauté germanophone » par la phrase « Dans l'accomplissement du travail de traduction, le ministre compétent applique les règles de terminologie juridique telles qu'elles sont établies pour la langue allemande ».

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 1.