3-1491/2

3-1491/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

18 DÉCEMBRE 2005


Projet de loi relatif apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. DUBIÉ

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

L'article 46quinquies proposé permet au procureur du Roi, de sa propre initiative, d'autoriser la police à pénétrer dans un lieu privé qui ne soit pas le domicile et ses dépendances ni le local professionnel.

Cette disposition crée une nouvelle catégorie de lieux privés afin de les extraire du régime d'autorisation du juge d'instruction pour y pénétrer.

La définition d'une nouvelle catégorie de lieux privés non protégés par l'autorisation d'un juge d'Instruction paraît contraire à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme qui protège le domicile et la vie privée. Il n'y a pas de raison pertinente d'exclure de la protection des lieux tels que les chambres d'hôtels, les résidences secondaires, etc.

Nº 2 DE M. DUBIÉ

Art. 9

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) Supprimer le 1º.

B) Supprimer les 2º et 3º.

Justification

A Il n'y a pas lieu d'exclure l'appareil photographique de la notion de moyen technique dans le but d'introduire la possibilité de l'utiliser lors d'observations systématiques (c-à-d plus de 5 jours) à l'initiative du seul parquet, ce qui serait également contraire à l'article 8 de la CEDH.

B Cette disposition introduit la possibilité pour des informateurs et des indicateurs civils, d'être autorisés à commettre certaines infractions, comme c'est déjà le cas pour les policiers infiltrés depuis la loi du 6 janvier 2003. Or, il s'agit de personnes qui ne font pas l'objet d'un encadrement, d'une formation et d'un contrôle similaire à celui des policiers. Un policier chargé d'infiltrer un réseau terroriste fait partie d'une unité spécialisée formée à cet effet. Il est soumis au contrôle de la chambre des mises en accusation.

L'informateur civil qui ne fait pas l'objet de ce contrôle n'offre pas les mêmes garanties.

Nº 3 DE M. DUBIÉ

Art. 10

Apporter à l'article 47septies, proposé, du Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes:

A) Remplacer le § 1er, alinéa 2, comme suit:

« Ces rapports sont communiqués directement au Procureur du Roi qui conserve dans un dossier séparé et confidentiel les données relatives à l'identité des indicateurs, dont il est le seul à avoir l'accès sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction visé à l'article 56bis et de la chambre des mises en accusation visée aux articles 235ter, § 3, et 235 quater, § 3. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel. »

B) Au § 2, supprimer les alinéas 1er et 2.

Justification

Afin de respecter le principe du contradictoire (les parties pouvant être entendues par la chambre des mises en accusation), il est nécessaire qu'elles puissent avoir accès aux informations concernant la technique d'enquête utilisée, les raisons qui ont motivées le choix de cette technique, etc. Les parties doivent savoir pourquoi et comment la méthode d'enquête est organisée. Il est également nécessaire que le juge du fond puisse avoir accès à ces informations sans devoir se contenter du « lu et approuvé » de la chambre des mises en accusation.

Par contre, les informations concernant l'identité de l'informateur et les éléments susceptibles de compromettre sa sécurité seront consignées dans le dossier confidentiel.

Nº 4 DE M. DUBIÉ

Art. 11

Supprimer cet article

Justification

Voir amendement nº 2, B.

Nº 5 DE M. DUBIÉ

Art. 12

Apporter à l'article 47novies, proposé, les modifications suivantes:

A) Remplacer le § 1er, alinéa 2, par ce qui suit:

« Ces rapports sont communiqués directement au procureur du Roi qui conserve dans un dossier séparé et confidentiel les données relatives à l'identité des indicateurs, dont il est le seul à avoir l'accès sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction visé à l'article 56bis et de la chambre des mises en accusation visée aux articles 235ter, § 3, et 235 quater, § 3. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel. »

B. Remplacer au § 2, les alinéas 1er et 2 par ce qui suit:

« L'autorisation d'infiltration et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier, à l'exception des éléments relatifs à l'identité et de tout autre élément pouvant compromettre la sécurité des personnes procédant aux infiltrations, qui sont consignés dans le dossier confidentiel.

L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6º, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'infiltration mais n'y mentionne aucun élément susceptible de compromettre la garantie de la sécurité ou de l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'infiltration, et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. Ces éléments ne figurent que dans le rapport confidentiel ».

Justification

Voir l'amendement nº 3.

Nº 6 DE M. DUBIÉ

Art. 13

Supprimer le 2º proposé.

Justification

Voir l'amendement 2, B.

Nº 7 DE M. DUBIÉ

Art. 16

Supprimer cet article.

Justification

Voir l'amendement nº 1.

Nº 8 DE M. DUBIÉ

Art. 26

À l'alinéa 1er proposé, dans la dernière phrase, remplacer le mot « prioritairement » par le mot « exclusivement ».

Justification

Cet amendement tient compte des remarques faites par le juge d'instruction Fransen et se justifie par un souci d'efficacité du juge d'instruction spécialisé en matière de terrorisme, qui doit pouvoir être déchargé des dossiers d'infractions de droit commun.

Josy DUBIÉ.

Nº 9 DE MME NYSSENS

Art. 2

Remplacer l'article 30, alinéa 3, proposé par ce qui suit:

« En cas de provocation, l'action publique est irrecevable. ».

Justification

L'article 2 du projet de loi interdit la provocation en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle « la provocation à commettre une infraction consistant soit à faire naître la résolution criminelle, soit à renforcer celle-ci chez celui qui exécutera l'infraction » n'est pas admissible comme preuve loyale d'une infraction, dans le cadre d'un procès équitable (Cass., 7 février 1979, RDP, 1979, p. 392; CEDH, affaire Texeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998; H.D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, La Charte, 3e ed., 2003, p. 35).

Toutefois, si le projet reprend la définition jurisprudentielle de la provocation, il limite sensiblement la sanction de la violation de l'interdiction de provoquer.

L'article 2, alinéa 3 en projet frappe d'irrecevabilité l'action publique relative aux seuls faits entachés de provocation. Cette solution est trop restrictive par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'irrecevabilité porte non seulement sur les faits provoqués, mais également sur les faits connexes (CEDH, Texeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998 § 39. « Sur la base de l'ensemble de ces considérations, la Cour conclut que l'activité des deux policiers a outrepassé celle d'un agent infiltré puisqu'ils ont provoqué l'infraction, et que rien n'indique que, sans leur intervention, celle-ci aurait été perpétrée. Cette intervention et son utilisation dans la procédure pénale litigieuse ont privé ab initio et définitivement le requérant d'un procès équitable. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 ». Les termes « définitivement » et « ab initio » impliquent que l'ensemble de l'action publique doit être rejetée. Il n'y a pas lieu, aux yeux de la Cour européenne, de se prêter à l'opération délicate consistant à scinder les faits immédiatement provoqués, des faits connexes, sur lesquels le comportement policier n'aurait eu aucune influence. La doctrine a d'ailleurs parfaitement relevé la difficulté, voire l'impossibilité, d'une telle démarche: « Il conviendra, alors, de pouvoir isoler le fait provoqué des autres infractions. La question peut se révéler complexe. Ainsi, si une opération de pseudo-achat est précédée d'une infiltration et d'une observation faisant apparaître l'existence d'une organisation criminelle ou d'une association de malfaiteurs, ces éléments pourront-ils être utilisés malgré le fait que la détention et la vente de stupéfiants auront été provoqués ? » (M. De Rue et Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Dossier du Journal des tribunaux, 2003).

La Cour européenne des droits de l'homme a également eu l'occasion d'affirmer que « l'exigence générale d'équité des procédures pénales consacrée par l'article 6 implique que l'intérêt public à lutter contre la criminalité ne peut justifier l'utilisation d'éléments recueillis à la suite d'une provocation policière » (Affaire Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003, § 49). Ceci implique par exemple que les poursuites concernant des faits distincts mais dont la connaissance a pu être assurée suite à une provocation (ex. aveu pour d'autres faits) doivent être déclarées irrecevables.

Il faut par ailleurs noter que la Cour d'arbitrage dans son arrêt du 21 décembre 2004 a condamné tant la définition restrictive de la « provocation policière » que les conséquences restrictives que la loi du 6 janvier 2003 attachait à la preuve de la provocation, à savoir l'irrecevabilité de l'action publique en ce qui concerne les seuls faits provoqués.

Le présent amendement proposé par l'OBFG et le SAD vise à confirmer cette interprétation.

Nº 10 DE MME NYSSENS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 9)

Art. 2

Remplacer l'article 30, alinéa 3, proposé par ce qui suit:

« En cas de provocation, l'action publique est irrecevable en ce qui concerne ces faits et les faits antérieurs aux faits provoqués, dans la mesure où ils participent d'une même intention délictueuse. ».

Justification

Il convient à tout le moins de maintenir la solution consacrée par la cour d'appel de Liège. En l'espèce, le tribunal correctionnel de Huy avait conclu à une provocation policière à l'occasion d'un pseudo-achat de cocaïne. Lors de son interrogatoire, l'inculpé avait reconnu se livrer, de manière épisodique, depuis une dizaine d'années, au trafic de cocaïne. Le tribunal avait considéré que les faits distincts de ceux provoqués avaient été légalement rapportés et a condamné le prévenu pour ceux-ci.

La cour d'appel de Liège réforma ce jugement, considérant que « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Liège, 19 mai 1998, J.T., 1999, pp. 9 et 10 et obs. F. Kutty).

Cette jurisprudence doit être approuvée pour autant que les infractions antérieures à celle ayant été provoquée, participent d'une même intention délictueuse. En effet, dans ce cas, il s'agit du même fait qui s'est manifesté à plusieurs reprises sur une période donnée. Il est donc logique que l'illégalité générée par la provocation atteigne l'ensemble de ses manifestations, celles-ci n'ayant pas une existence distincte les unes des autres, mais formant un tout (C. De Valkeneer, la tromperie dans l'administration de la preuve pénale, Larcier, 2000, p. 297).

Le présent amendement vise à consacrer cette interprétation.

Nº 11 DE MME NYSSENS

Art. 6

À l'article 46quinquies, proposé, remplacer le dernier tiret de l'alinéa 2 du § 1er par ce qui suit:

« — un local utilisé à des fins professionnelles ou comme lieu de réunion d'une association ».

Justification

L'article 6 du projet de loi introduit une distinction entre 2 catégories de lieux privés: le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin visés à l'article 56bis alinéa 3 » d'une part et les autres lieux privés d'autre part.

Seuls les contrôles visuels discrets opérés dans la première catégorie de lieux doivent être autorisés par le juge d'instruction. Les locaux professionnels ne sont pas protégés de la même manière. Le procureur du Roi peut y autoriser des contrôles visuels discrets.

L'exclusion des locaux professionnels du régime de protection accordé par l'article 6 du projet de loi au domicile n'est pas conforme à la jurisprudence de la CEDH qui considère que la notion de domicile recouvre notamment les locaux où sont exercés des activités professionnelles et commerciales.

Il n'est pas possible par ailleurs d'interpréter la notion de domicile prévue à l'article comme incluant tout local professionnel ou endroit de réunion d'une association, tels que les locaux d'un parti politique, d'une association syndicale ou de la rédaction d'un organe de presse, comme semble le dire la ministre, dès lors qu'une exception distincte est faite en ce qui concerne les locaux professionnels des avocats.

Notre Cour de cassation reconnaît d'ailleurs que l'espace professionnel fait également l'objet de la protection garantie par les articles 8 al. 1 de la CEDH et 15 de la Constitution. Toutefois, la restriction qu'elle y apporte, à savoir que cette protection ne vaut que dans la mesure où les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé et où la correspondance confidentielle y est préservée, est plus restrictive que la jurisprudence européenne.

Tout d'abord, la Cour a déjà souligné que le mot « correspondance » contrairement au terme « vie » ne s'accompagne d'aucun adjectif.

Par ailleurs, la Cour admet que le mot domicile peut englober le bureau ou le cabinet d'un membre d'une profession libérale, par exemple (arrêt Niemietz c. Allemagne). La Cour reconnaît dans certaines circonstances que les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant pour une société le droit au respect de son siège social, son agence ou ses locaux professionnels (Sociétés Colas Est et autres c/ France, 16 avril 2002).

La Cour relève qu'il est malaisé d'établir des distinctions précises: on peut mener chez soi des activités liées à une profession ou à un commerce, et de son bureau ou d'un local commercial des activités d'ordre personnel. Si l'on attribuait un sens étroit aux vocables « home » et « domicile » on pourrait créer le même danger d'inégalité de traitement que pour la notion de « vie privée ».

Selon la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen. Les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 appellent une interprétation étroite (arrêt CEDH Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978; arrêts CEDH Funke c. France, 27 janvier 1993; Crémieux c. France, 27 janvier 1993) et leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante (arrêts CEDH Funke, Crémieux, Miailhe, 27 janvier 1993). L'ingérence, si elle poursuit un but légitime (la prévention d'infractions pénales graves), doit être proportionnée et considérée comme nécessaire à la poursuite de cet objectif. Il convient que la législation et la pratique offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus.

Les conditions d'ingérence sont appréciées d'autant plus sévèrement par la Cour en l'absence de mandat judiciaire (arrêt CEDH, Miailhe c. France, 27 janvier 1993).

Il faut noter que l'autorisation donnée par le procureur du Roi dans l'article concerné est large puisqu'elle autorise les services de police à pénétrer à tout moment (y compris la nuit) dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou sans le consentement de celui-ci.

La Cour d'arbitrage a, par ailleurs, souligné que l'intervention du juge d'instruction, magistrat impartial et indépendant, apparaît comme une garantie essentielle du respect des conditions auxquelles est subordonnée une atteinte à l'inviolabilité du domicile, garantie par l'article 15 de la Constitution et l'article 8.1. de la CEDH. La Cour déduit de cette constatation que « des dérogations à cette règle ne peuvent être qu'exceptionnelles et doivent être justifiées par des raisons propres aux infractions qu'elles concernent » (C.A., nº 140/98, du 16 décembre 1998).

L'exclusion des locaux professionnels de la notion de domicile protégé n'est pas justifiée par des raisons propres aux infractions concernées mais par une définition de la notion de domicile que n'autorise pas l'article 8 de la Convention.

Le champ d'application de l'article 90ter §§ 2 à 4 du Code d'instruction criminelle est par ailleurs très large et concerne, non seulement les infractions terroristes, mais également des infractions aussi diverses que faux en informatique, corruption de personnes qui exercent une fonction publique, vols avec violence, recel ...

Il n'y a par ailleurs aucune raison de penser que la Cour d'arbitrage ne critiquerait pas la nouvelle distinction faite par le projet qui soustrait le contrôle visuel discret des lieux privés « qui ne sont pas des domiciles » au contrôle du juge d'instruction, dans la mesure où la critique de la Cour portait déjà sur le recours à la mini-instruction dans le cadre de la procédure d'autorisation des contrôles visuels discrets opérés « dans un lieu privé » (voy. article 89ter de la loi du 6 janvier 2003, appliqué en combinaison avec l'article 28 septies du Code d'instruction criminelle).

À cet égard, le projet diminue les garanties procédurales jusqu'alors attachées à tout contrôle visuel discret « dans un lieu privé ».

Il semble donc que cette ingérence sans la garantie d'un mandat judiciaire risque d'être considérée comme abusive au regard tant de la Cour d'arbitrage que de la jurisprudence européenne. L'avis rendu par la section législation du Conseil d'État attire l'attention du législateur sur ce risque, de même que l'avis du Conseil supérieur de la Justice.

Ce régime de protection répond également au caractère particulièrement intrusif du contrôle visuel discret puisqu'il sert notamment à placer les moyens techniques permettant l'observation.

Le présent amendement s'inscrit dans la ligne de l'amendement proposé par l'OBFG et le SAD.

Nº 12 DE MME NYSSENS

Art. 6

À l'article 46quinquies § 1er, alinéa 3 proposé, remplacer les mots « dans les plus brefs délais » par les mots « dans les 48 heures, et ce à peine de nullité du devoir d'enquête accompli ».

Justification

Il y a lieu de remplacer par un délai précis la notion trop floue de « dans les plus brefs délais » dans lequel l'autorisation verbale doit être confirmée par une décision écrite et motivée. L'absence de respect de ce délai doit être sanctionné à peine de nullité du devoir d'enquête accompli. Un délai de 48 heures est suffisant.

Cet amendement est proposé par l'OBFG et le SAD.

Nº 13 DE MME NYSSENS

Art. 7

À l'article 47ter, § 1er, proposé, remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit:

« L'observation pourra également être mise en œuvre dans le cadre de l'exécution des peines ou de mesures privatives de liberté lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution, aux mêmes conditions que celles prévues pour l'observation ».

Justification

La recherche des condamnés qui se soustraient à l'exécution de leur peine constitue un objectif légitime. Toutefois, l'on ne perçoit pas l'intérêt, en vue d'atteindre cet objectif, de recourir aux méthodes particulières de recherche que sont l'infiltration et le recours aux indicateurs.

Il faut en effet rappeler que la consécration légale de ces méthodes vise à attribuer une valeur légale aux preuves récoltées au travers de leur mise en œuvre.

L'arrestation des personnes condamnées ne nécessite la récolte d'aucune preuve préalable. Tout au plus, il s'agit de retrouver une personne en fuite. Si la mise sous observation de lieux dans lesquels cette personne pourrait trouver refuge peut se justifier, par contre, rien ne justifie l'entretien, par les agents affectés à cette recherche, de relations durables avec la personne recherchée. Le recours à l'infiltration n'est donc pas pertinent.

Le présent amendement, proposé par l'OBFG et le SAD, tend à exprimer cette restriction.

Nº 14 DE MME NYSSENS

Art. 8

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) Insérer avant le 1º, un 1º et un 2º nouveaux, libellés comme suit: « 1º Le § 2, alinéa 1er est remplacé comme suit: « Sont exemptés de peine les fonctionnaires de police qui commettent des infractions absolument nécessaires, et ce avec l'accord exprès du procureur du Roi, dans le cadre de leur mission et en vue de la réussite de celle-ci ou afin de garantir leur propre sécurité ou celle d'autres personnes reconnues comme fiables par l'officier chargé du contrôle permanent des méthodes particulières de recherche pour l'arrondissement, et qui seraient impliquées dans l'opération sur avis du procureur du Roi »

2º Au § 2 un nouvel alinéa, rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2,: « En toute hypothèse, toute atteinte volontaire à l'intégrité physique des personnes est interdite. »

B) Renuméroter les 1º à 3º en 3º à 5º.

Justification

1º Le législateur doit préciser le statut des personnes civiles qui seraient associées, d'une manière ou d'une autre, aux opérations des techniques spéciales de recherche. Le principe de prévisibilité doit s'appliquer ici: les services judiciaires compétents doivent associer des personnes civiles de confiance dans le cadre d'une opération particulière de recherche. Pour cela, il est nécessaire que ces personnes soient préalablement à leur implication dans l'opération, désignées par l'officier qui est chargé du contrôle permanent des méthodes particulières de recherche dans l'arrondissement judiciaire après avoir consulté le procureur du Roi compétent.

Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion concernant la loi du 6 janvier 2003, avant l'annulation de plusieurs dispositions de cette loi par la Cour d'arbitrage (Doc Sénat 2-1260/2)

2º La commission d'infractions par les fonctionnaires de police impliqués dans les opérations de méthodes particulières de recherche doit s'inscrire dans un cadre légal contraignant inspiré par une approche qualitative. Il importe de faire référence à la protection de l'intégrité physique des personnes. À ce titre, toute infraction volontaire contre les personnes doit être interdite.

Par ailleurs, la Belgique est tenue de respecter les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protègent l'intégrité physique des personnes. Il s'agit des articles 2, 3 et 4 de la Convention: droit à la vie, interdiction de la torture ainsi des peines ou traitements inhumains, interdiction de l'esclavage et de la servitude.

Une telle liste n'est pas exhaustive: il faut viser tous les cas d'atteinte volontaire à l'intégrité physique des personnes. À titre d'exemple: le viol, les coups et blessures volontaires dans l'intention de donner la mort, le vol avec violence contre l'intégrité physique des personnes ...

Pour la catégorie d'infractions portant atteinte à l'intégrité physique des personnes, aucune dérogation ne peut être permise.

Cet amendement avait déjà été déposé lors de la discussion concernant la loi du 6 janvier 2003, avant l'annulation de plusieurs dispositions de cette loi par la Cour d'arbitrage (Doc Sénat 2-1260/2)

Nº 15 DE MME NYSSENS

Art. 9

Supprimer le 1º de cet article.

Justification

Il peut difficilement être soutenu que les appareils photographiques numériques qui permettent une vision par très faible luminosité et dotés de zooms puissants ne soit pas un « moyen technique ».

Nº 16 DE MME NYSSENS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 15)

Art. 9

Remplacer l'alinéa nouveau proposé au 1º de cet article par ce qui suit:

« Sans préjudice de l'article 47sexies, alinéa 2, un appareil utilisé pour la prise de photographies n'est considéré comme moyen technique au sens du présent Code que dans les cas visés aux articles 46quinquies, 56bis, alinéa 2 et 89ter »

Justification

Il faut à tout le moins considérer que lorsqu'un appareil photographique est utilisé dans le cadre de l'article 46quinquies (contrôles visuels discrets autorisés par le procureur du Roi dans les lieux privés), 89ter (contrôles visuels discrets autorisés par le juge d'instruction dans les domiciles), 56bis, alinéa 2 (observation avec vue dans une habitation, infiltration et contrôle visuel discret opéré dans le local professionnel ou la résidence d'un avocat ou d'un médecin), il s'agit d'un moyen technique.

Par ailleurs, cette disposition vaut sans préjudice de l'article 47sexies, alinéa 2. Conformément aux explications de la ministre, une observation avec un appareil photographique pendant plus de 5 jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, ou une observation à caractère international à l'aide d'un appareil photographique ou encore une observation à l'aide d'un appareil photographique exécutée par des unités spécialisées de la police fédérale, est une méthode particulière de recherche, soumise aux conditions légales posées pour l'observation systématique.

Nº 17 DE MME NYSSENS

Art. 13

Au § 7, alinéa 1er, de l'article 47decies proposé, remplacer les mots « qui sont absolument nécessaires au maintien de sa position d'information » par les mots « à la condition que les nécessités de l'enquête l'exigent, que les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité et lorsque lesdites infractions sont absolument nécessaires au maintien de sa position d'information ».

Justification

L'article 13 du projet vise à la modification de l'article 47decies du Code d'instruction criminelle et prévoit l'ajout d'un § 7 consacrant la possibilité pour les indicateurs définis à l'article 47decies, § 1er du même Code, à être autorisés à commettre des infractions en vue de maintenir leur position en leur qualité d'indicateur.

Contrairement à l'infiltration d'un fonctionnaire de police ou d'un intervenant civil au sens de l'article 47octies § 1er du Code d'instruction criminelle, il n'est prévu aucune condition de subsidiarité préalable au recours à un indicateur qui se verrait autoriser la commission d'une infraction. Le critère de subsidiarité est pourtant prévu dans le cadre de l'infiltration (art. 47octies, § 2 du Code d'instruction criminelle).

Cette divergence ne se justifie pas et ne pourrait notamment trouver appui dans un des six critères de différence relevés par le gouvernement (Exposé des motifs, commentaire des articles, Doc. Parl., Chambre, Sess 2005-2006, nº 2055/001, sub article 13, page 39) entre l'indicateur et l'infiltrant civil ou l'infiltrant-fonctionnaire de police.

Il est indispensable que l'autorisation de commettre une infraction soit liée aux exigences des nécessités de l'enquête et n'intervienne que si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.

Ce critère de subsidiarité paraît d'autant plus opportun qu'il se réalise dans le cadre du contrôle préalable du procureur du Roi, matérialisé dans la décision écrite séparée prise par ce dernier et conservée dans le dossier confidentiel visé à l'article 47decies § 6 alinéa 3.

Il s'impose encore davantage compte tenu de la qualité de l'indicateur qui, comme le relève le gouvernement dans sa réponse à l'avis du Conseil d'État, a « des liens avec le milieu criminel, n'offre pas du tout les mêmes garanties que l'infiltrant- fonctionnaire de police et l'expert civil ». Le présent amendement, proposé par l'OBFG et le SAD, vise à compléter la disposition par ces conditions restrictives.

Nº 18 DE MME NYSSENS

Art. 13

À l'article 47decies, § 7, proposé, remplacer l'alinéa 2 comme suit:

« Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l'intérêt de maintenir la position d'information de l'indicateur et ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'intégrité physique ou patrimoniale des personnes ».

Justification

L'article 47decies, § 7, en projet précise que les infractions autorisées ne peuvent en aucun cas porter directement et gravement atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Le critère de gravité n'est pas défini et demeurera soumis à l'appréciation exclusive du procureur du Roi dans le cadre de son contrôle préalable.

Devra-t-on considérer qu'il s'agit des infractions visées au titre VIII du Code pénal en ce qu'il vise les faits volontaires d'atteintes aux personnes ou le champ d'application est-il plus large ? En effet, il est permis de penser que le fait d'autoriser un indicateur à réaliser la vente de produits stupéfiants, même en petite quantité, pourrait avoir des répercussions graves sur l'intégrité physique de l'acheteur. Il serait en outre inexplicable de ne pas viser les atteintes — graves ou non — aux biens. À cet égard, le dommage pour la victime de l'infraction pourrait se révéler, dans certains cas, extrêmement élevé, même si cette victime n'a pas été atteinte dans son intégrité physique.

Il en va de même de l'adverbe « directement » employé dans le projet. Peut-on autoriser la commission d'une infraction qui porterait gravement mais indirectement atteinte à l'intégrité physique des personnes ? Il pourrait en être ainsi de l'indicateur autorisé à commettre une infraction en qualité de complice ou dont les répercussions de l'infraction sur l'intégrité physique des personnes pourront apparaître ultérieurement (par exemple en autorisant la vente d'une arme qui ne ferait pas l'objet d'une utilisation immédiate mais qui « pourrait » être utilisée ultérieurement par son acheteur).

Enfin, il est fondamental de relever la position tout à fait critique dans laquelle est mise la victime d'une infraction autorisée qui, même si elle conserve la faculté de poursuivre l'auteur de l'infraction dès l'instant où ce dernier ne bénéficie d'aucune excuse absolutoire, aura été atteinte dans son intégrité physique ou patrimoniale alors qu'elle ne l'aurait — probablement — pas été sans que l'auteur des faits y ait été préalablement autorisé.

L'amendement proposé par l'OBFG et le SAD vise à apporter ces restrictions.

Nº 19 DE MME NYSSENS

Art. 16

Remplacer cet article comme suit:

À l'article 56bis, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage nº 202/2004 du 21 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes:

1º L'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant:

« Seul le juge d'instruction peut en outre autoriser une observation, visée à l'article 47sexies, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans un domicile, ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou comme lieu de réunion d'une association, visé à l'alinéa 3, lorsqu'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal. ».

2º L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5:

« Lorsque ces mesures concernent un journaliste ou un organe de presse, elles ne peuvent être pratiquées que dans le cadre et moyennant le respect des conditions prévues par la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. ».

Justification

Voir à l'amendement nº 11 à l'article 6. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne convient pas de limiter la protection du domicile aux seuls locaux professionnels des avocats et des médecins. Il existe d'autres groupes professionnels pour qui la protection du secret professionnel est importante. On a cité lors des débats qui ont mené au vote de la loi du 6 juillet 2003 à la Chambre, les psychologues et les assistants sociaux. De manière générale, tous les locaux professionnels devraient bénéficier du régime de droit commun (mandat du juge d'instruction).

Par ailleurs, l'application de la loi relative aux méthodes particulières de recherche doit se faire dans le cadre et moyennant le respect des conditions prévues par la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes.

Cet amendement permet donc de rétablir le contrôle d'un juge d'instruction en matière d'observation avec vue dans une habitation, de contrôle visuel discret et d'infiltration pour tous les locaux professionnels et lieux de réunion d'association en garantissant en outre l'application de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources du journaliste, non seulement pour le domicile ou la résidence du journaliste, mais également pour les locaux professionnels (locaux de rédaction par exemple).

Nº 20 DE MME NYSSENS

Art. 22

À l'article 189ter proposé, alinéa 1er, remplacer les mots « et d'infiltration » par les mots « , d'infiltration et de recours aux indicateurs ».

Justification

Le projet attribue exclusivement à la chambre des mises en accusation le pouvoir de consulter le dossier confidentiel. Ce pouvoir de contrôle est toutefois limité à l'observation et à l'infiltration, tant au niveau du contrôle obligatoire à la fin de l'instruction ou de l'information (art. 23), que du contrôle facultatif et provisoire en cours d'instruction (art. 24), ou du contrôle à la demande du juge du fond (art. 22 et 25).

En ce qui concerne le recours aux indicateurs, un contrôle spécifique a posteriori très limité des mesures par lesquelles l'indicateur est autorisé à commettre des infractions est prévu: le procureur du Roi ou le procureur fédéral, selon le cas, fait rapport au Collège des procureurs généraux, qui en fait mention dans son rapport annuel (art. 14 in fine).

À propos du dossier confidentiel concernant les indicateurs, la Cour d'arbitrage a souligné dans son arrêt du 21 décembre 2004 « qu'il n'a pas la même portée ni le même contenu que le dossier confidentiel relatif à la mise en œuvre d'une observation ou d'une infiltration. Il ne contient en principe pas de preuves qui seront utilisées dans un procès ultérieur. Celles-ci doivent faire l'objet du procès-verbal visé à l'article 47decies § 6 al. 4. Par contre, le dossier confidentiel est essentiel en vue de sauvegarder l'anonymat et donc la sécurité des indicateurs ».

Toutefois, un contrôle similaire à celui applicable aux observations et aux infiltrations s'impose dès lors que le projet de loi vise désormais également à autoriser les indicateurs à « commettre des infractions qui sont absolument nécessaires au maintien de leur position d'information » et qu'une série de conditions légales sont posées.

Par ailleurs, il se peut qu'un indicateur soit tenté de provoquer à la commission d'infraction l'une ou l'autre personne avec qui il entretient des relations étroites et sur laquelle il délivre des informations aux services de police. Si tel devait être le cas, la personne inculpée ou prévenue ne pourrait en rapporter la preuve, à défaut pour tout organe indépendant ou impartial d'avoir accès au dossier confidentiel contenant les pièces relatives à la mise en œuvre de ce recours aux indicateurs ainsi que celles qui l'autoriseraient à commettre lui-même une ou plusieurs infractions.

En raison de l'existence de l'article 2 du projet relatif à la provocation, un contrôle doit pouvoir être exercé également en cas de recours aux indicateurs, et ce recours doit être de même nature que celui créé par le projet en cas de recours à l'observation ou à l'infiltration.

L'objet du présent amendement, proposé par l'OBFG et le SAD, vise dès lors à ce que le contrôle du contenu du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation à la demande du juge du fond soit également garanti dans l'hypothèse d'un recours aux indicateurs.

Nº 21 DE MME NYSSENS

Art. 23

À l'article 235ter proposé, apporter les modifications suivantes:

A) Au § 1er, remplacer chaque fois les mots « et d'infiltration » par les mots « , d'infiltration et de recours aux indicateurs ».

B) Au § 3, remplacer les mots « ou 47novies, § 1er, alinéa 2 » par les mots « 47novies, § 1er alinéa 2 ou 47decies § 6 alinéa 3 ».

Justification

Voir amendement nº 20 à l'article 22.

L'amendement étend le contrôle obligatoire de la chambre des mises en accusation à la fin de l'instruction ou de l'information sur la régularité des méthodes particulières de recherche au recours aux indicateurs.

Nº 22 DE MME NYSSENS

Art. 24

À l'article 235quater proposé, apporter les modifications suivantes:

A) au § 1er, alinéa 1er, remplacer les mots « et d'infiltration » par les mots « , d'infiltration et de recours aux indicateurs »;

B) au § 1er, alinéa 2, remplacer les mots « et des infiltrations » par les mots « , des infiltrations et des recours aux indicateurs »;

C) au § 3, remplacer les mots « ou 47novies § 1er, alinéa 2 » par les mots « 47novies § 1er alinéa 2 ou 47decies § 6 alinéa 3 ».

Justification

Voir amendement nº 20 à l'article 22.

L'amendement étend le contrôle facultatif et provisoire de la chambre des mises en accusation en cours d'instruction sur la régularité des méthodes particulières de recherche au recours aux indicateurs.

Nº 23 DE MME NYSSENS

Art. 25

À l'article 335bis proposé, alinéa 1er, remplacer les mots « ou d'infiltration » par les mots « , d'infiltration ou de recours aux indicateurs ».

Justification

Voir amendement nº 20 à l'article 22.

L'amendement étend la possibilité pour le président de la cour d'assises de charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche aux recours aux indicateurs.

Nº 24 DE MME NYSSENS

Art. 23

À l'article 235ter, § 2, alinéa 2, proposé, supprimer les mots « séparément et en l'absence des parties ».

Justification

Le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation doit au minimum s'opérer de manière contradictoire. Aucun argument pertinent ne justifie que l'ensemble des débats, déjà limité par l'absence de connaissance du dossier confidentiel, ne puisse être tenu en présence des parties.

Si le principe du dossier confidentiel semble acquis au travers de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, « seules sont légitimes au regard de l'article 6, § 1er, les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires. De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004).

Le Conseil d'État attire également l'attention du législateur sur ce point: « S'il peut être admis que la chambre des mises en accusation constitue « un juge (...) offrant toutes les garanties d'impartialité, l'attention de l'auteur de l'avant-projet est attirée, en ce qui concerne l'accès au « dossier confidentiel » visé à l'article 235ter, § 3 en projet C.I.Cr., sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en cause Edwards et Lewis contre Royaume-Uni des 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004.

Alors même qu'il y avait eu l'intervention d'un juge indépendant et impartial, la Cour n'en a pas moins jugé en l'espèce qu'en ayant omis de garantir le caractère contradictoire de la procédure et l'égalité des armes, la procédure suivie pour trancher les questions de divulgation des preuves et de provocation policière n'a pas offert les garanties permettant de protéger adéquatement les intérêts des accusés.

Ces arrêts ont conclu à la violation du droit au procès équitable établi par l'article 6, § 1er, de la CEDH » (Avis du Conseil d'État, Doc. Ch. 51 2055/001, p. 111-112).

La doctrine relève également qu'il n'est pas certain qu'un contrôle qui, dans le but bien légitime de préserver le secret dont certains éléments doivent être entourés, se déroule de manière unilatérale, ne soit pas censuré par la Cour européenne des droits de l'homme, le récent arrêt Edward et Lewis contre Royaume Uni du 27 octobre 2004, le laissant présager (Ch. De Valkeneer, Vers une survie précaire des méthodes particulières de recherche ? À propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 21 décembre 2004, JT, 2005, p. 320).

Le contrôle de la Cour européenne, à défaut de pouvoir s'exercer sur le contenu des dossiers confidentiels (à défaut pour les États de produire les preuves en question) a trait aux deux éléments suivants. La Cour examine « (1) si le processus décisionnel a satisfait, dans toute la mesure du possible, aux exigences du contradictoire et de l'égalité des armes, et (2)s'il était assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de l'accusé ».

Dès lors que l'article 235ter consacre le contrôle de la chambre des mises en accusation à la fin de l'information ou de l'instruction, on ne perçoit pas quel intérêt supérieur justifie l'absence de toute contradiction dans des débats qui contesteraient par exemple la subsidiarité ou la proportionnalité du recours à l'une ou l'autre méthode, ce qui constitue pourtant des conditions de leur mise en œuvre.

Une telle contradiction directe des parties ne porterait nullement atteinte aux éléments réellement sensibles comme l'identité des infiltrés ou des indicateurs, contenus dans le dossier confidentiel et dont la chambre des mises en accusation a d'ailleurs connaissance.

Le présent amendement tend, dans la ligne des amendements proposés par l'OBFG et le SAD, à restaurer le principe du contradictoire lors du contrôle exercé par la chambre des mises en accusation.

Nº 25 DE MME NYSSENS

Art. 24

À l'article 235quater proposé, apporter les modifications suivantes:

A) Au § 1er, remplacer les mots « ou sur la réquisition du ministère public » par les mots « sur réquisition du ministère public ou à la requête de l'inculpé ».

B) Au § 2, alinéa 1er, supprimer les mots « séparément et en l'absence des parties ».

C) Au § 2, insérer entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

« Elle entend de la même manière la partie civile et l'inculpé, après convocation qui leur est notifiée par le greffier par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.

Le greffier les informe également dans cette convocation que le dossier répressif est mis à leur disposition pour consultation au greffe en original ou en copie pendant cette période ».

Justification

A) L'article 235quater inséré par l'article 24 du projet organise un contrôle de la régularité des méthodes particulières de recherche au cours de l'instruction. Aucun élément pertinent ne justifie que ce contrôle ne puisse être effectué à la requête de l'inculpé et que celui-ci doive s'en remettre à la décision d'office de la chambre ou à d'éventuelles réquisitions du ministère public.

L'inculpé détenu doit pouvoir contester la validité des preuves versées dans le dossier confidentiel qui justifieraient sa privation de liberté. Il s'agit d'une exigence minimale qui résulte du principe selon lequel les mesures qui restreignent les droits de la défense doivent être absolument nécessaires.

L'absence de possibilité de saisir la chambre des mises en accusation du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche n'est manifestement pas nécessaire.

B) et C) voir justification sous amendement nº 24 à l'article 23.

Le contrôle exercé par la chambre des mises en accusation doit au minimum s'opérer de manière contradictoire. Aucun argument pertinent ne justifie que l'ensemble des débats, déjà limité par l'absence de connaissance du dossier confidentiel, ne puisse être tenu en présence des parties (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004; Avis du Conseil d'État, Doc. Ch. 51 2055/001, p. 111-112).

Nº 26 DE MME NYSSENS

Art. 23

Supprimer le § 6 de l'article 235ter proposé.

Justification

Le paragraphe supprimé soustrait l'arrêt de la chambre des mises en accusation à tout contrôle de la Cour de cassation. Le commentaire des articles précise que l'intention du gouvernement a été de privilégier le secret professionnel qui « s'applique également au dossier confidentiel portant sur l'utilisation des méthodes particulières de recherche, ce qui entraîne comme conséquence, (...), que l'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut faire mention de son contenu ». Et de poursuivre: « le contrôle même de la chambre des mises en accusation sur le dossier confidentiel ainsi que sur les éléments ou constatations qu'elle tire en conséquence ne peut être effectué à nouveau par une autre instance, à savoir la Cour de cassation. Cela implique que le dossier confidentiel ne peut pas être soumis à la Cour de cassation pour consultation ».

La mesure qui consiste à empêcher le contrôle de légalité par la Cour de cassation des arrêts de la chambre des mises en accusation sur la question de la régularité de la mise en œuvre d'une méthode particulière de recherche est manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi de garantir le secret professionnel, sauf à considérer que les membres de la Cour de cassation ne seraient pas aptes à être soumis aux mêmes exigences que les magistrats composant la chambre des mises en accusation.

Ce contrôle de légalité s'impose non seulement pour assurer le respect des conditions légales à la mise en œuvre de la méthode contestée, mais également afin de s'assurer du respect, par la chambre des mises en accusation, de la foi due aux actes qui lui sont soumis, même à titre confidentiel.

L'homogénéité de jurisprudence, dans une matière aussi sensible, appelle également qu'un pourvoi puisse être introduit contre ces arrêts.

Cette position défendue par l'OBFG et le SAD est également soutenue par le Conseil supérieur de la Justice.

Nº 27 DE MME NYSSENS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 13)

Art. 7

Compléter l'article 47ter, § 1er, proposé, par un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

« Dans ce cadre, il ne pourra être fait usage que des méthodes autorisées par la loi pour la poursuite ou la recherche de l'infraction qui a donné lieu à la condamnation à la peine ou à la mesure privative de liberté concernée »

Justification

Le Conseil d'État souligne que le projet ne répond pas aux exigences des principes de prévisibilité, de subsidiarité et de proportionnalité, lesquelles doivent guider la mise en œuvre de ces méthodes de recherche dérogatoires au droit commun. En effet, aucun critère quant à la gravité de l'infraction commise n'est inscrit dans la loi. Par ailleurs, le projet est très laconique quant aux conditions d'application des méthodes particulières de recherche dans ce cadre.

Le projet amendé précise désormais que les méthodes particulières de recherche pourront être mises en œuvre dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de liberté, lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution, aux mêmes conditions, que celles qui sont prévues pour l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.

Cet ajout ne nous semble pas suffisant pour répondre aux critiques du Conseil d'État. Il conviendrait de préciser qu'il ne peut être fait usage que des méthodes autorisées par la loi pour la poursuite ou la recherche de l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, et ce pour que le principe de proportionnalité puisse être respecté.

Nº 28 DE MME NYSSENS

Art. 27bis (nouveau)

Insérer un article 27bis (nouveau) rédigé comme suit:

« Un article 109quinquies rédigé comme suit, est inséré dans le même Code:

« Article 109quinquies

Lorsqu'elle statue en appel d'une ordonnance de la chambre du conseil dans une affaire où elle a statué en application des articles 235ter et 235quater du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est autrement composée. »

Justification

La chambre des mises en accusation intervient, d'une part, comme juridiction d'instruction d'appel des ordonnances du juge d'instruction et de la chambre du conseil, et, d'autre part, comme juridiction du contrôle du déroulement de l'instruction.

Elle est désormais désignée aussi comme l'organe judiciaire spécifique chargé à l'avenir de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche.

Son intervention dans le cadre particulier de ce contrôle risque d'interférer avec son rôle de juridiction d'appel pour l'instruction dans une même affaire.

Il convient que la loi précise que dans ce cas la chambre des mises en accusation doit être autrement composée, afin d'être en conformité avec la jurisprudence européenne des droits de l'homme (Avis du Conseil supérieur de la Justice, 6 décembre 2005).

Clotilde NYSSENS.

Nº 29 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 6

Remplacer l'alinéa 2 de l'article 46quinquies, § 1er, proposé, par ce qui suit:

« Au sens du présent article, on entend par « lieu privé », le lieu qui n'est manifestement pas un domicile au sens de l'article 8 de la CEDH. »

Justification

La CEDH donne de la notion de domicile une large interprétation, qui inclut également les locaux professionnels et les lieux d'exploitation.

On peut renvoyer en l'espèce à l'arrêt Van Rossem contre Belgique du 9 décembre 2004:

Récemment, le 28 avril 2005, dans l'affaire Buck contre Allemagne et le 27 septembre 2005, dans l'affaire Sallinen contre Finlande, la CEDH a répété ce qui suit:

The Court would point out that, as it has repeatedly held, the notion « home » in article 8 § 1 encompasses not only a private individual's home. It reiterates that the word « domicile » in the French version of article 8 has a broader connotation than the word « home » and may extend, for example, to a professional person's office. Consequently, « home » is to be construed as including also the registered office of a company run by a private individual and a juristic person's registered office, branches and other business premises (see, inter alia, Chappell v. the United Kingdom, judgment of 30 March 1989, Series A no. 152-A, pp. 12-13 and 21-22, §§ 26 and 51; Niemietz v. Germany, judgment of 16 December 1992, Series A no. 251-B, pp. 33-34, §§ 29-31; and Société Colas Est and Others v. France, no. 37971/97, §§ 40-41, ECHR 2002-III).

L'amendement assure la conformité du projet aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nº 30 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 6

Remplacer l'alinéa 3 de l'article 46quinquies, § 1er, proposé, par ce qui suit:

« En cas d'urgence, la décision visée à l'alinéa 1er peut être donnée verbalement. En pareil cas, la décision doit être motivée et confirmée par écrit dans les 24 heures. »

Justification

L'article proposé parle des « plus brefs délais ». Cette formulation est trop vague.

Nº 31 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 15

Dans le texte français de l'article 47duodecies, § 3, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « d'autres juges » par les mots « plusieurs juges ».

Justification

Le texte français de l'alinéa 2 projeté diffère du texte néerlandais:

« d'autres juges »« verscheidene onderzoeksrechters »

Étant donné que les documents de la Chambre laissent entendre que l'objectif est de reproduire le texte de l'article 140 du projet de loi contenant le Code de procédure pénale, le texte néerlandais semble être correct. Il faudrait adapter le texte français et parler de « plusieurs juges ».

Nº 32 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 17

Fusionner en un seul alinéa (nouveau) les trois alinéas nouveaux de l'article 62bis proposé.

Justification

Selon la phrase introductive, l'article 62bis est complété par un alinéa, mais si l'on suit l'agencement du texte, il s'agit de trois alinéas nouveaux.

On peut cependant très bien fusionner le texte en un seul alinéa. Sinon, les deux derniers alinéas s'appliqueront aussi aux trois premiers alinéas actuels de l'article 62bis; or, ce n'est sans doute pas l'objectif recherché.

L'article 62bis actuel est libellé comme suit:

« Sont également compétents le juge d'instruction du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu, celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé.

Le juge d'instruction, saisi d'une infraction dans les limites de cette compétence, peut procéder ou faire procéder hors de son arrondissement à tous actes de police judiciaire, d'information ou d'instruction relevant de ses attributions. Il en avise le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel l'acte doit être accompli.

En temps de paix, lorsqu'il est saisi de faits commis à l'étranger qui peuvent être poursuivis en Belgique en vertu de l'article 10bis du titre préliminaire du présent Code, le juge d'instruction exerce toutes ses attributions comme si les faits avaient été commis sur le territoire du Royaume. Dans ce cas, lorsque le prévenu n'a pas de résidence en Belgique, les juges d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles sont compétents. »

Nº 33 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 23

À l'article 235ter, § 2, alinéa 5, proposé, insérer les mots « , ainsi que les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, » après les mots « les fonctionnaires de police chargés d'exécuter l'observation et l'infiltration et le civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2 ».

Justification

En vertu de l'article 235ter, § 2, alinéa 5, en projet, la chambre des mises en accusation peut charger le juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'un témoignage anonyme, « les fonctionnaires de police chargés d'exécuter l'observation et l'infiltration et le civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2 ».

Il est nécessaire d'étendre cette règle aux personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police mais qui fournissent directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de la mission des fonctionnaires de police.

Nº 34 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 23

À l'article 235ter, § 4, proposé, insérer les mots « , ainsi que des personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3 » après les mots « des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation ou de l'infiltration et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2 ».

Justification

Il est nécessaire d'étendre cette règle aux personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police mais qui fournissent directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de la mission des fonctionnaires de police.

L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du moindre élément susceptible de compromettre la garantie de la sécurité et de l'anonymat des personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3.

Nº 35 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 24

À l'article 235quater, § 2, alinéa 2, proposé, insérer les mots « , ainsi que les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3 » après les mots « le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6º, et 47octies, § 3, 6º ».

Justification

Il est nécessaire d'étendre cette règle aux personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police mais qui fournissent directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de la mission des fonctionnaires de police.

Nº 36 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 24

À l'article 235quater, § 4, proposé, insérer les mots « , ainsi que des personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3 » après les mots « et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2 ».

Justification

Il est nécessaire d'étendre cette règle aux personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police mais qui fournissent directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de la mission des fonctionnaires de police.

Nº 37 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 25

À l'article 335bis, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « du prévenu » par les mots « de l'accusé ».

Justification

L'article 335bis en projet utilise les termes « à la demande du prévenu ».

Il y a lieu d'utiliser les mots « à la demande de l'accusé », étant donné qu'il est question, en l'occurrence, de la procédure devant la cour d'assises.

Nº 38 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 19bis (nouveau)

Insérer un article 19bis (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 19bis. — Dans l'article 90decies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 6 janvier 2003, les mots « 46quinquies, » sont insérés entre les mots « 46quater, » et les mots « 47ter. »

Justification

Le contrôle visuel discret est réglé actuellement par l'article 89ter du Code d'instruction criminelle.

En vertu de l'article 90decies, le ministre de la Justice doit faire rapport annuellement aux Chambres législatives sur l'application de cet article 89ter (entre autres).

Or, le projet de loi modifie l'article 89ter, et le contrôle visuel discret est réglé désormais par l'article 46quinquies (contrôle visuel discret dans des lieux privés qui ne constituent pas un domicile ni un local utilisé à des fins professionnelles ou une résidence d'un avocat ou d'un médecin) et par l'article 89ter (contrôles visuels discrets dans d'autres lieux privés).

Toutefois, le projet de loi n'adapte pas l'article 90decies. Par conséquent, le ministre de la Justice n'est désormais plus tenu de faire rapport sur tous les contrôles visuels discrets. Cette obligation ne vaut plus que pour les contrôles visuels discrets visés à l'article 89ter, et non pour ceux visés à l'article 46quinquies. Telle ne saurait être l'intention.

Nº 39 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 24bis (nouveau)

Insérer un article 24bis (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 24bis. — L'article 240 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

« Seront, au surplus, observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux dispositions des articles 235 à 239. »

Justification

L'article 240 concerne la procédure devant la chambre des mises en accusation. À l'origine, l'article en question renvoyait aux articles 235 à 239. La loi du 12 mars 1998 a toutefois inséré un article 235bis (nouveau), excluant ainsi l'article 235 du champ d'application de l'article 240. Telle n'était assurément pas l'intention du législateur.

Le champ d'application de l'article 240 connaît à présent un nouveau glissement, puisque le projet de loi insère les articles 235ter et 235quater (nouveaux). De ce fait, l'article 240 portera désormais sur les articles 235quater à 239.

Telle n'est assurément pas l'intention du législateur.

Hugo VANDENBERGHE.

Nº 40 DE M. DUBIÉ

Art. 56bis

Apporter à l'article 56bis, alinéa 2, proposé, les modifications suivantes:

1º Remplacer les mots « ou comme résidence par un avocat ou un médecin » par les mots « ou comme lieu de réunion d'une association ».

2º Compléter cet alinéa par ce qui suit:

« Lorsque l'observation vise un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat ou un médecin, le juge d'instruction en informe, sans délai, le bâtonnier ou le président de l'ordre des médecins duquel relève l'intéressé.

Lorsque la mesure concerne un journaliste ou un organe de presse, elle ne peut être pratiquée que dans le cadre et moyennant le respect des conditions prévues par la loi du 30 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. »

Justification

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne convient pas de limiter la protection du domicile aux seuls locaux professionnels des avocats et des médecins.

Josy DUBIÉ.

Nº 41 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 28

Compléter cet article par le membre de phrase suivant:

« et au plus tard 12 mois après la publication de la loi. »

Hugo VANDENBERGHE.