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22 DÉCEMBRE 2005
I. INTRODUCTION
Le projet de loi facultativement bicaméral qui fait l'objet du présent rapport a été déposé initialement à la Chambre des représentants comme projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2097/1).
Le projet a été adopté par la Chambre des représentants le 21 décembre 2005, par 87 voix contre 43 et 1 abstention. Il a été transmis au Sénat et évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 13 et 22 décembre 2005.
II. ÉXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
L'article 78 du projet vise à conférer une base juridique à la disposition légale 2.13.11 relative au financement mixte du « Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence ». Cette disposition anticipe l'observation de la Cour des comptes.
Cet article permet un financement mixte de ce fonds. Le financement peut donc être effectué, soit à l'aide de fonds provenant d'entreprises publiques qui financent, pour une période limitée, le transfert de membres de leur personnel à la fonction de « calltaker », soit à l'aide de deniers publics visant à financer le solde restant.
L'article confère également une base juridique au remboursement des fonds à l'entreprise publique concernée au cas où un membre transféré de son personnel retourne dans l'entreprise publique d'origine, par exemple parce qu'il n'a pas réussi la formation.
L'article 79 exécute le transfert du « Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police » du SPF Finances vers le SPF Intérieur. Le gouvernement a pris cette décision afin de rassembler les différents éléments « police » dans un seul SPF. Le texte finalement proposé a été adapté en concordance avec les remarques du Conseil d'État.
L'article 80 est nécessaire pour perpétuer le crédit de coordination qui existe depuis 1989. Ce crédit de coordination octroie aux gouverneurs de province les moyens financiers nécessaires à la coordination des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention des services de police dans leur ressort. La base juridique initiale n'ayant pas encore été adaptée à la nouvelle structure policière, l'octroi des moyens nécessaires risquait d'être compromis.
L'article en projet — qui a été adapté en fonction des observations du Conseil d'État — règle ce problème.
III. VOTE SUR L'ENSEMBLE DES ARTICLES ENVOYÉS À LA COMMISSION
La commission adopte par 9 voix et 1 abstention l'ensemble des articles qui lui ont été envoyés.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fauzaya TALHAOUI. | Ludwig VANDENHOVE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2097/027)