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22 DÉCEMBRE 2005
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement le 22 novembre 2005 (doc. Chambre, nº 51-2097/1).
Il a été adopté le 21 décembre 2005 en séance plénière par 87 voix contre 43 et 1 abstention.
Il a été transmis le 21 décembre 2005 au Sénat qui l'a évoqué le même jour.
En application des articles 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, qui a été saisie du titre III Dispositions diverses, chapitres III et VIII et du titre VII, Finances a entamé la discussion avant que n'ait eu lieu le vote final à la Chambre des représentants.
Le projet de loi spéciale modifiant la matière fiscale visée à l'article 94, 1º du code des impôts assimilés à l'impôt sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation a également été déposé à la Chambre des représentants par le gouvernement le 22 novembre 2005 (doc. Chambre, nº 51-2099/1).
Il a été adopté à l'unanimité le 21 décembre 2005 en séance plénière. Il a été transmis au Sénat le 21 décembre 2005 et la commission a entamé son examen le même jour.
Comme les deux projets sont liés, il a été décidé de les soumettre à un examen et à un vote conjoints.
La commission a discuté les projets de loi en question au cours de ses réunions des 14, 21et 22 décembre 2005.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF ET DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET 3-1492
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III — Économie — Modification du Code des sociétés
Exposé introductif du ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Le ministre fait référence à l'exposé introductif qu'il a fait au sein de la commission compétente de la Chambre (doc. Chambre 51 2097/013).
Discussion
M. Collas demande des précisions au sujet des mots « déposent tardivement ». À partir de quel moment inflige-t-on des amendes à des entreprises ?
Le ministre déclare que l'on utilise un système à degrés. Les comptes annuels qui sont déposés avant le 31 juillet sont déposés dans les délais. Les comptes annuels qui sont déposés au mois d'août ne donnent lieu à aucune amende, étant donné qu'une sorte de période transitoire est prévue. Les comptes annuels qui sont déposés à partir du 1er septembre de l'année donnent lieu quant à eux à une amende. En l'espèce aussi, on a prévu une progressivité, en ce sens que les montants en question dépendent également de la taille de l'entreprise.
Le ministre précise à cet égard que les délais sont déplacés lorsque l'exercice social prend fin non pas le 31 décembre, mais, par exemple, le 31 mars.
Chapitre VIII — Développement durable — Création du Fonds de réduction du coût énergétique global.
Exposé introductif de la secrétaire d'État au Développement durable
Les articles (28 à 39) de ce projet concernent la création d'un Fonds de réduction du coût énergétique global. Ce point est de plus en plus à l'ordre du jour depuis quelques mois en raison de l'augmentation constante des prix du pétrole.
On cherche tout d'abord une solution à court terme aux problèmes financiers que l'augmentation constante des prix du mazout engendre pour un certain nombre de personnes. Il y a lieu en outre de chercher une solution à long terme en prenant des mesures permettant de réduire le coût de l'énergie et ayant des effets bénéfiques pour l'environnement.
Dans cette optique, on a proposé notamment de créer un Fonds de réduction du coût énergétique global. L'on s'est basé à cet égard sur le mécanisme auquel on a recouru en ce qui concerne le Fonds de l'économie sociale et durable et FEDESCO.
Ce fonds spécifique a deux objectifs explicites, à savoir favoriser les économies financières en ce qui concerne le coût global de l'énergie consommée dans les habitations privées des plus démunis, au moyen de mesures structurelles, et accorder des prêts à faible taux d'intérêt en vue de l'application de mesures structurelles permettant de réduire le coût global de l'énergie dépensée dans les logements privés.
Ce fonds contribuera à développer une politique énergétique sociale préventive et favorisera l'initiative économique des pouvoirs publics dans un secteur dans lequel les groupes cibles ne trouvent pas tous le chemin vers les investissements et les méthodes de financement les plus efficients du point de vue économique.
La création de ce fonds répond également aux recommandations qui ont été faites notamment par le Conseil fédéral du développement durable. Force est de constater que les habitations belges sont particulièrement mal isolées. Il est donc possible de réaliser d'importantes économies d'énergie.
La mesure en question a été inscrite dans le projet de loi-programme, parce qu'elle est assortie d'un instrument fiscal rendant plus attrayant le financement au moyen d'emprunts obligataires. La déductibilité fiscale est réglée par le titre VII, chapitre XIII du projet de loi à l'examen.
La base légale requise pour la création du Fonds est définie dans le projet de loi à l'examen. Le Fonds prendra la forme d'une SA de droit public en tant que filiale spécialisée de la société fédérale d'investissement.
En ce qui concerne la discussion relative à la compétence et à la responsabilité des régions, la secrétaire d'État souligne que l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) relève de la compétence des régions, mais qu'en l'espèce il s'agit manifestement de réduire la facture énergétique et de développer une politique énergétique sociale préventive et que les mesures à prendre à cet effet relèvent de la compétence de l'autorité fédéral.
Eu égard aux observations concernant la bonne administration et la complémentarité, l'on a clairement convenu, tant dans le cadre de la conférence interministérielle sur l'environnement que dans le cadre de la notification qui a été faite à propos de la décision prise en Conseil des ministre, que les régions seront associées à l'élaboration concrète des mesures. En outre, l'on se servira indiscutablement d'instruments qui sont déjà utilisés par les régions ou d'autres instruments disponibles. On veillera dès lors à assurer la plus grande complémentarité possible en vue d'atteindre l'objectif d'une réduction à long terme du coût énergétique pour tous et d'une réduction des atteintes à l'environnement grâce à une moindre production de gaz à effet de serre.
Discussion
M. Dedecker souligne que l'on propose également, outre un Conseil d'administration, un Conseil des sages. N'est-ce pas vraiment trop ?
L'orateur pense qu'il n'est pas davantage logique que les régions imposent de nouvelles charges aux candidats bâtisseurs (réglementation sur les prestations énergétiques) alors que le gouvernement fédéral prévoit ici des interventions.
La secrétaire d'État ne souhaite pas s'exprimer sur la politique menée par les gouvernements régionaux. Elle soutient par contre expressément leurs objectifs et les instruments qu'ils créent en vue d'une consommation rationnelle d'énergie. Dans ce domaine, chacun essaie déjà, avec ses compétences, de lier les forces et les moyens.
Le Conseil des Sages doit permettre de donner une place à tous les intéressés disposant d'une connaissance du domaine. Selon la secrétaire d'État, cet organe n'engendrera aucun retard mais fournira au contraire les meilleurs résultats possible et permettra une méthode de travail qui correspond aux objectifs que le gouvernement souhaite atteindre par le biais de ce fonds.
La préoccupation de M. Dedecker semble donc injustifiée.
M. Martens souligne que la réglementation sur les prestations énergétiques découle d'une obligation imposée par la directive européenne relative aux prestations énergétiques des bâtiments. Ceci ne peut être considéré qu'à court terme comme une charge complémentaire pour les bâtisseurs si le coût qui y est lié est rapidement récupéré.
Les régions sont en outre obligées d'élaborer, sur la base de cette même directive, un système de certification énergétique pour les habitations existantes qui sont cédées.
Selon l'orateur, ceci s'accorde parfaitement avec le fonds que le gouvernement fédéral crée ici. En effet, de nombreux acheteurs constateront, sur la base des certificats énergétiques, que certains investissements dans des économies d'énergie peuvent être récupérés à court terme mais ils ne disposeront pas des réserves financières pour procéder effectivement à ces investissements. Le Fonds peut alors les soulager.
M. Dedecker estime que, lors de la transposition de la directive, les Régions veulent faire partie des meilleurs élèves de la classe et opter pour les normes les plus strictes et donc les plus onéreuses. Les Pays-Bas refusent par exemple d'agir de la sorte à cause du coût trop élevé pour la population.
L'orateur soutient les objectifs du Fonds mais il plaide en faveur d'un ensemble cohérent, sans des tracasseries administratives kafkaïennes générées par des certificats ou d'autres choses du genre.
TITRE VII — FINANCES
Exposé introductif de M. Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Le premier chapitre de ce titre porte sur le Palais des Beaux-Arts. Il vise à permettre la déduction des revenus des personnes physiques ou des bénéfices des sociétés des libéralités faites au Palais.
Le chapitre suivant vise à étendre l'incitant fiscal existant en matière de dépenses pour économiser l'énergie et à majorer le montant de la réduction.
En effet, ce montant qui s'élève actuellement à 500 euros pour les nouvelles habitations et à 600 euros pour les habitations rénovées, est porté à 1 000 euros par période imposable, quel que soit le type d'habitation. On souligne qu'il s'agit de montants non indexés.
Le troisième chapitre vise à combler une lacune dans la législation, lacune qui est apparue à la suite de l'abrogation du crédit d'impôt pour les bas revenus d'activités en faveur des travailleurs sans faire de distinction entre ceux qui peuvent bénéficier du bonus à l'emploi et les autres.
Le quatrième chapitre a déjà fait couler beaucoup d'encre. Il concerne en effet la modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la notion de « camionnette », et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, pour éviter les abus actuels, on introduit une définition fiscale de la notion de « camionnette » et on ne fait plus référence, dans le même Code et dans l'article 75, 5º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), pour cette catégorie de véhicules, à l'immatriculation dans le répertoire de la DIV, pour la détermination du genre de véhicule, mais à la définition fiscale. Celle-ci fut établie après concertation avec la Febiac et vise à faire bénéficier du régime plus avantageux uniquement les vraies « camionettes ».
L'orateur souligne encore que les dispositions proposées forment un tout avec les mesures qui ont été prises par les régions, avec les dispositions du projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation, et les amendements qui ont été introduits par le gouvernement dans le projet.
Le cinquième chapitre, concernant le prélèvement sur les fonds d'obligations et les fonds qui investissent plus de 40 % en titres à revenus fixes, a lui aussi déjà fait l'objet de nombreux articles de presse. Ce prélèvement sera déjà introduit pour 2006 et 2007, uniquement sur les intérêts de la partie obligataire des sicav de capitalisation qui se composent de plus de 40 % d'obligations. Cette mesure ira de pair avec l'augmentation, de 0,5 % à 1,1 %, de la taxe sur les opérations de bourse en cas de sortie des sicav de capitalisation. Durant les deux premiers mois de l'année s'appliquera une exemption de cette taxe pour le passage de fonds de capitalisation à des fonds de distribution. Les banques introduiront aussi une réduction ou une exonération de leurs commissions afin d'encourager cette transition.
On poursuit ici un double but: d'une part, atteindre l'objectif budgétaire et, d'autre part, répondre à une série de préoccupations qui ont été formulées par le secteur.
Le sixième chapitre traite de la régularisation fiscale. Il souhaite offrir de manière permanente aux contribuables et aux assujettis à la TVA une possibilité de régulariser leur situation fiscale.
On veillera tout particulièrement à ce que cela ne permette pas des opérations de blanchiment.
Le septième chapitre concerne la TVA et la mesure anti-abus en matière de TVA, qui constitue l'équivalent de l'article 344 du Code des impôts sur les revenus 1992. La possibilité ainsi offerte à l'administration repose sur le principe selon lequel les impôts ne tiennent pas compte de l'apparence ou des fictions, mais reposent sur la réalité (Cour de Cassation, 18 octobre 1949, SA EP-VR).
La ratio legis de cette nouvelle disposition vise à lutter contre les opérations qui consistent exclusivement à éluder, grâce à des constructions juridiques, l'imposition et à donner à l'administration la possibilité de s'assurer si l'impôt dû ou déductible repose sur une qualification juridique normale de la transaction passée entre les parties. En cas d'évasion fiscale, la loi n'est toutefois pas enfreinte et l'objectif ne peut certainement pas être de mettre un terme au droit du contribuable d'opter pour la « voie la moins imposée ».
Le huitième chapitre, le Code des taxes assimilées au timbre, vise à apporter certaines modifications essentielles à la taxe annuelle sur les primes d'assurance sur la vie.
Le chapitre IX modifie l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel que modifié par l'article 2 de la loi-programme du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. Les modifications apportées sont détaillées dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le Chapitre X concerne les Biocarburants
L'article 429, § 2, m), de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu'il a été introduit par la loi-programme du 11 juillet 2005, permet l'exonération totale de l'accise frappant l'huile pure de colza relevant du code NC 1514. Cette disposition doit permettre l'émergence de filières courtes de production. Il s'agit donc de ce qu'il est convenu d'appeler « un marché de niche ». Il apparaît toutefois que le texte, dans sa forme initiale, n'empêche pas certaines dérives telle celle permettant qu'un négociant en produits agricoles, qui souhaiterait se lancer dans la trituration de produits agricoles, pourrait rentabiliser ses installations en complétant la trituration des produits de sa production ou d'autres cultures locales, par de la trituration de colza en provenance de l'importation d'autres pays, ce qui n'est manifestement ni l'esprit, ni la finalité de cette exonération d'accise d'un type particulier. L'objectif est d'y remédier par le biais de la disposition proposée.
Le chapitre XI porte sur le mazout de chauffage. Pour toutes les livraisons de mazout de chauffage domestique effectuées à partir du 1er juin 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, il est octroyé une allocation à tout ayant droit (propriétaire, locataire ou occupant de l'habitation qui supporte le prix du mazout de chauffage) en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de mazout destiné au chauffage de son habitation. Le montant de l'allocation est égal à 17,35 % du prix de la facture, sans toutefois que le prix final puisse être inférieur à 0,50 euro par litre. L'intervention est limitée à la partie de l'habitation affectée à l'habitation privée.
Pour les livraisons de mazout de chauffage effectuées du 1er juin 2005 jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, l'allocation est octroyée par voie de remboursement à l'ayant droit. Ce remboursement ne peut avoir lieu qu'après l'adoption des présentes dispositions. Pour l'instant, plus de 110 000 demandes d'allocation ont été introduites et des demandes peuvent encore l'être jusqu'à la fin mai 2006.
Pour les livraisons de mazout de chauffage effectuées à partir du 1er octobre 2005, l'allocation est octroyée à l'ayant droit par le biais d'une réduction du prix de la fourniture de mazout de chauffage accordée directement par le fournisseur. La réduction accordée est ensuite payée au fournisseur comme un élément du prix de la fourniture de mazout de chauffage. Le financement de l'allocation précitée se fait via un fonds d'attribution qui est créé à cet effet.
Environ 850 livreurs de mazout ont déjà entrepris les démarches nécessaires et travaillent donc avec le système de préfinancement.
En outre, le secrétaire d'État souligne qu'un accord a récemment été trouvé avec l'ensemble des autorités compétentes pour une intervention de 10 millions d'euros pour les factures énergétiques des collectivités. De plus, une structure est créée afin de fournir les informations aux institutions concernées et de coordonner les interventions.
Certaines mesures seront également prises en faveur des consommateurs de gaz. Le Conseil des ministres du 13 janvier 2006 décidera du contenu de ces mesures.
Le chapitre suivant prévoit que, dès l'exercice d'imposition 2007, la Poste sera soumise à l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt des personnes morales.
Enfin, dans le chapitre XIII, on octroie une réduction d'impôt pour l'acquisition d'obligations émises par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie. Cette mesure trouve sa place dans la décision du gouvernement d'encourager les placements éthiques. L'orateur renvoie pour le surplus à l'exposé des motifs du projet.
Discussion
M. Collas constate que l'entrée en vigueur de la mesure proposée, relative aux biocarburants, dépend fortement de l'approbation de la Commission européenne. A-t-on enregistré des progrès à ce sujet ? Quand la mesure peut-elle entrer en vigueur ?
Le secrétaire d'État répond qu'une réponse positive peut être attendue à court terme. Il n'est toutefois pas possible de prévoir un calendrier précis.
III. EXPOSÉ INTRODUCTIF ET DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET 3-1494/1
Le ministre explique qu'il s'agit d'un projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
C'est toute la problématique 4x4. Il s'agit de mettre l'effet en conformité avec les réalités économiques du terrain.
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE DU 21 DÉCEMBRE 2005
M. Schouppe estime que la politique générale du gouvernement ne peut être débattue que lors de l'examen d'un projet de loi-programme peut, à la réflexion, être considéré comme le leitmotiv politique pour le futur.
À chaque décennie son défi socioéconomique. Les années quatre-vingt ont surtout été axées sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises, indispensable à l'endiguement du chômage qui s'était considérablement aggravé. Les années nonante ont vu un rétablissement de l'équilibre budgétaire et l'introduction de l'euro. Les dix premières années de ce siècle auraient dû être placées sous le signe de la sauvegarde de notre modèle socioéconomique. Elles auraient dû nous préparer à faire face au vieillissement de notre population après 2010 et à une économie mondiale caractérisée par une concurrence féroce et, sans doute, des prix pétroliers demeurant élevés. Nous devons éviter de perdre notre compétitivité tant en ce qui concerne les coûts que les connaissances. La croissance économique des cinq dernières années (1,4 % en moyenne) met notre modèle de protection sociale et de dynamisme économique, appelé modèle rhénan, sous pression. Il est urgent de réagir.
Nombreux sont les Belges et les Flamands qui se demandent si nos soins de santé resteront financièrement accessible à tous. Ils se demandent si l'édifice des pensions est bâti sur des fondations solides. Les bonnes nouvelles proclamées épisodiquement par une autorité fédérale qui n'a pas la pugnacité nécessaire pour prendre les bonnes décisions structurelles et les appliquer, ne sont pas faites pour les rassurer.
Le modèle rhénan mérite toujours d'être défendu. Il nous permet d'éviter que notre société adopte une organisation anglosaxone (qui privilégie davantage un deuxième pilier, privé) qui prive de nombreuses petites gens de notre société de services corrects dans le domaine de la santé, de l'enseignement, etc. Il nous permet par ailleurs d'éviter que notre société soit victime d'une mainmise bien plus forte encore des pouvoirs publics sur les fruits de notre économie, laquelle mainmise pourrait être préjudiciable au dynamisme de l'initiative privée de personnes responsables.
La Belgique et la Flandre sont encore un des pays et une des régions les plus prospères du monde. Mais le déclin les menace.
Nous obtenons des résultats vraiment médiocres quant à la compétitivité de notre économie. Au cours de la période 2005-2006, notre handicap vis-à-vis de nos concurrents étrangers concernant les coûts salariaux augmentera encore. La qualité et la quantité de nos services publics, le nombres de jeunes entreprises et d'entreprises en croissance, l'administration électronique ou l'introduction des TIC laissent également à désirer. Selon l' « indice de Lisbonne » de la Fédération des entreprises de Belgique, nous obtenons pour la troisième année consécutive une note insuffisante et nous restons en queue de peloton. La Belgique est constamment en perte de vitesse dans le classement de la compétitivité du World Economic Forum.
Alors que le premier ministre a promis 200 000 emplois nouveaux, la création nette d'emploi dans le secteur marchand reste insuffisante. En 2004, le taux d'emploi a été de 60,3 % contre 60,5 % en 2000. Dans la zone euro, le taux d'emploi est au contraire passé de 61,7 % en 2000 à 63,1 % en 2004 malgré une croissance en moyenne ralentie.
En Flandre, la croissance et le niveau sont comparables à ceux de l'UE, mais chez les plus de 55 ans, nous n'obtenons qu'un score de 28,8 %, ce qui est même inférieur à la moyenne nationale. On ne s'attaque pas suffisamment aux problèmes d'emploi et de chômage. Les personnes peu qualifiées et les allochtones ont ainsi peu de chance sur le marché du travail. Le taux d'emploi des étrangers ne provenant pas de l'Europe des Quinze n'est même que de 36,4 % en Flandre.
On dresse également un tableau trop rose de la situation de nos finances publiques. Même si nos budgets en équilibre sont un cas unique en Europe, le niveau très élevé de notre dette publique l'est tout autant. De plus, des budgets équilibrés ne suffisent pas à compenser le surcoût généré par le vieillissement. Les budgets de la coalition violette doivent surtout leur équilibre à niveau historiquement bas des taux d'intérêt internationaux et à des artifices budgétaires non récurrents, comme la reprise du fonds de pensions de Belgacom. Le fait est que le solde primaire structurel (hors charges d'intérêt sur la dette) est retombé de 6,6 % en 2000 à 4 % en 2005 et même à 3 % en 2006 à politique inchangée.
Cette détérioration est imputable à la hausse sensible des dépenses publiques primaires (hors charges d'intérêt). Ce sont surtout les dépenses de consommation qui se sont accrues et non les investissements publics. Si la tendance des taux d'intérêt s'inverse, nous devrons continuer à financer ces dépenses publiques fortement accrues.
L'équilibre budgétaire n'est qu'apparent. L'artifice gouvernemental que constituent le fonds de pensions de la SNCB (il n'y a même pas de fonds de pensions à la SNCB) et du port d'Anvers doit à nouveau rapporter 550 millions d'euros qui permettront de combler le déficit du budget 2005. La créativité de la majorité en place est sans limite:
Si aucun fonds de pension n'existe, on en crée un, en serait-ce que pour le reprendre par la suite. Le gouvernement oublie qu'en créant un fonds de pensions pour combler un déficit budgétaire, il crée des charges futures. Après Belgacom, Belgocontrol et BIAC, ce sont maintenant la SNCB et le port d'Anvers qui vont nous occasionner sans l'ombre d'un doute une hausse des dépenses de pension. Les problèmes que nous rencontreront dès 2010 ne sont manifestement pas encore assez importants aux yeux de ce gouvernement. Quelle génération acceptera-t-elle d'assumer la responsabilité de la gestion des finances publiques au-delà de 2010 ?
Il est temps de relever les défis que constituent le vieillissement et la mondialisation de l'économie avec davantage de courage et d'ambition. Il ne suffit plus de diffuser de « bonnes nouvelles ». Nous devons penser autrement la politique socioéconomique globale.
En premier lieu, nous devons bousculer les « vérités » établies, à savoir:
1. La croissance économique n'est pas automatiquement acquise. L'Europe et la Belgique sont constamment en perte de vitesse dans l'économie mondiale. Ce ne sont donc plus seulement les pays voisins ou l'Union européenne qui doivent nous servir de référence. L'exécution du processus de Lisbonne ne saurait dès lors être retardée.
2. Jadis, nombreux étaient ceux qui pensaient que la croissance économique était presque le seul facteur de création d'emploi ou que c'est en privant les aîné de leur emploi que l'on procurerait un emploi aux jeunes. Le marché du travail n'est pas un jeu de chaises musicales. Tous les pays qui parviennent à donner de nouvelles impulsions à leur économie enregistrent simultanément une diminution du chômage des jeunes tout en allongeant la durée globale de la carrière. C'est en travaillant plus qu'on soutient la croissance.
3. Nous devons considérer la carrière sur toute la durée de la vie et ne pas seulement nous focaliser sur la fin de carrière. Il est insensé de presser les travailleurs entre 25 et 50 ans comme des citrons pour qu'ils aspirent à une prépension. Il faut renforcer l'aspect social et sociétal de la carrière professionnelle en laissant une place pour la vie de famille, une charge de travail raisonnable, la productivité et la formation. La rémunération doit, elle aussi, être envisagée dans cette perspective plus large.
4. La main-d'œuvre doit en outre devenir moins coûteuse et plus rentable. Mais toutes les compressions des coûts salariaux n'ont pas la même efficacité en termes d'emploi.
5. En Belgique, la politique du marché de l'emploi doit être scindée selon les régions.
Les mesures qui peuvent servir de levier sur la voie d'une prospérité durable sont les suivantes:
1. Investir dans la croissance économique
Nous avons avant tout besoin d'une croissance économique plus forte. Le niveau moyen de notre croissance, qui est de 2 %, doit être relevé. C'est en accroissant les investissements privés et publics en machines et biens d'équipement, en capital humain (enseignement, recherche et développement, formation et formation continue tout au long de l'existence), en veillant à la qualité des institutions publiques et en assurant une offre de travail suffisamment adaptée que nous obtiendrons cette croissance du PIB.
Il faut rendre plus attractives et simplifier les nouvelles mesures fiscales en faveur des investissements des entreprises. Les entités fédérées doivent être habilitées à substituer aux actuelles subventions allouées aux entreprises des réductions à l'impôt des sociétés. En intégrant ces subventions dans le taux d'imposition, on rapprochera le taux nominal du taux effectif et on rendra l'impôt des sociétés plus transparent.
Il faut quoi qu'il en soit éliminer les difficultés qui pourraient se poser à l'avenir: trop peu de personnes disponibles et intégrables sur le marché de l'emploi; trop peu de personnes bien formées; trop peu de jeunes entreprises et d'entreprises en croissance; trop peu de centres de connaissance, régulation publique excessive, trop de files.
En deuxième lieu, nous avons besoin d'entreprises ayant des coûts et des produits compétitifs. Il existe en effet une relation directe entre une meilleure compétitivité et les investissements des entreprises, élément clé pour l'avenir. On assistera en effet encore à de nombreuses délocalisations dans l'économie mondiale d'aujourd'hui et des prochaines années. De nouvelles activités devront remplacer les activités existantes. Il en allait déjà ainsi autrefois. Nous devons renforcer la compétitivité de nos entreprises par rapport aux entreprises étrangères en agissant sur tous les coûts, notamment les coûts énergétiques, et en modérant la croissance de tous les revenus passant notamment par une croissance des coûts salariaux temporairement plus lente que celle de la productivité.
Les recrutements seront ainsi plus attractifs. Les entreprises doivent affecter une partie de cet effort à un développement de la formation. D'autres charges, et en particulier les charges administratives, doivent aussi être réduites. Il faut apporter des solutions aux problèmes de succession que pose la dénatalité dans de nombreuses entreprises. Les entreprises doivent par ailleurs être associées à une croissance durable fondée sur une « écologie avisée ». L'approvisionnement énergétique doit être assuré. Il ne faut exclure a priori aucune source énergétique.
Il faut libéraliser judicieusement les marchés énergétiques, en intensifiant le contrôle sur les opérateurs historiques, en améliorant sensiblement la qualité de la régulation et en évitant toute collusion entre les gestionnaires de réseaux et les opérateurs de marché.
En troisième lieu, M. Schouppe estime que les leviers économiques de notre pays doivent être défédéralisés en priorité.
À l'heure actuelle, le cadre institutionnel de notre pays ne permet pas suffisamment aux entités fédérées d'orienter leur politique socioéconomique sur leurs spécificités. La distance s'est surtout creusée entre les structures économiques et le marché de l'emploi. Si nous voulons préserver la croissance de notre pays et le financement de notre protection sociale, nous devons transférer les principaux leviers socioéconomiques de la politique de l'État fédéral aux entités fédérées.
En quatrième lieu, M. Schouppe déclare qu'il convient également, toujours à court terme, de responsabiliser les entités fédérées en ce qui concerne l'assurance chômage et maladie. Cela ne veut pas dire que des principes éthiques différents s'appliquent à la solidarité entre les communautés et à la solidarité à l'intérieur des communautés.
L'objectif est et demeure l'organisation de la solidarité interpersonnelle à un niveau le plus large possible. Cependant, comme les décisions politiques des entités fédérées ont une incidence sur la solidarité, il n'est que normal d'élargir la responsabilité financière des entités fédérées. Si la solidarité ne peut s'arrêter à la frontière linguistique, la responsabilité ne le peut pas non plus. L'un ne va pas sans l'autre. Il faut donc qu'à court terme, les entités fédérées partagent la responsabilité financière du système d'assurance chômage et des soins de santé.
Le risque de chômage peut également être partiellement maîtrisé au niveau des états fédérés par le biais des services de placement et des initiatives en faveur de l'emploi. Mais en Flandre, et davantage encore en Wallonie, le contrôle de la disponibilité à l'emploi a largement disparu, précisément parce que les organismes responsables du placement sont régionaux alors que les organismes payant les chômeurs et compétents pour les sanctionner (ONEm) sont restés fédéraux.
C'est seulement si les états fédérés sont responsables financièrement du régime et qu'un chômeur peu désireux de trouver du travail leur coûte de l'argent qu'ils auront intérêt à prendre au sérieux le contrôle de la disponibilité au travail. Ou, inversement, les états fédérés doivent pouvoir récolter les fruits d'une politique fructueuse d'emploi et d'activation. L'autorité fédérale doit également bénéficier de ces retombées car, selon les prévisions budgétaires concernant la charge entraînée par le vieilissement, une compensation sera assurée par les dépenses de chômage (et similaires) face à l'augmentation des dépenses en matière de pensions et de santé.
M. Schouppe évoque en cinquième lieu l'importance d'une bonne gouvernance. Les pays où les autorités sont fiables se portent mieux sur le plan économique. Il est préoccupant de constater que la Belgique fait piètre figure sur le plan international en ce qui concerne les prestations des autorités et la confiance des citoyens. Il est vital de faire en sorte de disposer une gouvernance de qualité et efficace.
Le respect des règles constitue également un concept clé de bonne gouvernance. Le respect de la législation existante est actuellement insuffisamment contrôlé. Le nombre d'infractions reste dès lors élevé. Au lieu d'accroître les contrôles, le gouvernement a trop souvent le réflexe d'édicter des lois plus sévères et en plus grand nombre. Si les lois plus sévères ne sont pas davantage contrôlées, nous ne sommes guère avancés. Si l'on peut impunément faire litière de la législation, l'État de droit perd toute crédibilité.
Actuellement, une note de politique d'un ministre est trop souvent une déclaration d'intentions. Ce devrait être un document comprenant des engagements mesurables et des objectifs permettant d'évaluer la politique.
2. Davantage de personnes au travail et travailler autrement
Son intervention part du paradoxe du marché de l'emploi: le nombre de personnes au travail est relativement bas en Belgique par rapport aux autres pays de l'UE. Le retard de la Belgique est particulièrement marqué chez les jeunes, les personnes âgées, les travailleurs peu qualifiés et les allochtones d'origine extra-européenne.
Il y a également des écarts entre les trois régions avec en taux d'emploi de 64 % en Fandre et, 5 % en Wallonie (et à Bruxelles). Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de 25 ans diffère aussi fortement selon la région: en 2004, il y avait en moyenne en Flandre 27 839 jeunes chômeurs contre 38 547 en Wallonie et 9 898 à Bruxelles.
Un premier problème, du moins en Flandre, est que le taux de chômage (quatre à cinq pour cent) se situe, selon le Conseil supérieur de l'emploi, près de son niveau structurel. Un redressement de la conjoncture n'améliore nullement le sort de certains groupes à risque (personnes peu qualifiées, allochtones). L'intégration de ces groupes sur le marché du travail exigera dès lors des mesures principalement structurelles.
Le deuxième problème, y compris en Flandre, est qu'un faible taux d'emploi va de pair avec un taux d'activité peu élevé. Il s'agit du rapport entre la population active et la polulation en âge de travailler. Sur le plan européen, nous sommes largement en dessous de la moyenne tant pour le nombre de travailleurs en activité que de travailleurs potentiels.
Par ailleurs, nous savons que l'offre d'emplois diminuera en raison du vieillissement. La population en âge de travailler, qui constitue potentiellement un facteur important de développement économique, régressera à l'avenir et provoquera une pénurie sur le marché du travail en Flandre, du moins en cas de croissance économique normale.
Nous devons donc prendre des mesures pour combattre le chômage actuel, mais sans accroître les problèmes futurs du marché du travail. Notre prospérité future dépendra en premier lieu de la capacité de notre économie à mobiliser les travailleurs en grand nombre. Nous disposons d'un réservoir de main-d'œuvre, mais nous négligeons actuellement notre capital humain.
Nous devons accroître la disponibilité de notre population sur le marché du travail. Cela requiert des efforts sur le plan des conditions de travail, de la formation, du programme de carrière et des coûts salariaux. Une politique axée sur un renforcement de l'offre d'emploi ne doit pas perdre de vue que les possibilités sur le marché de l'emploi dépendent de la formation, du sexe, de l'expérience et de l'état de santé.
C'est la raison pour laquelle les personnes peu qualifiées, les jeunes et les allochtones constituent un groupe vulnérable sur le marché du travail, a fortiori en cas de faible croissance économique.
Les politiques des états fédérés et de l'État fédéral sur ce plan doivent être cohérentes et harmonisées.
M. Schouppe propose en outre que le gouvernement se préoccupe bien plus de donner du travail aux émigrés que de la migration des travailleurs.
Il n'est pas nécessaire de prévoir une nouvelle migration collective de travailleurs extra-européens si nous réussissons à intéger sur le marché du travail les groupes à risque (personnes peu qualifiées, allochtones, ...). Les possibilités qu'ont actuellement les entreprises d'attirer des travailleurs étrangers sur une base temporaire et individuelle suffisent provisoirement.
Par ailleurs, il y a encore beaucoup à faire sur le plan de l'harmonisation intracommunautaire du marché du travail.
En ce qui concerne les investissements dans le capital humain, il faut accorder suffisamment d'attention aux aspects liés à la formation. C'est la seule manière de garder au travail les personnes plus âgées.
La réduction des charges doit se faire dans une transparence totale de manière à pouvoir encore offrir aux travailleurs peu qualifiés des perspectives d'avenir sur le plan économique. Cela suppose de faire des efforts pour garder chez nous des emplois peu qualifiés, en dépit de la mondialisation et de la délocalisation qui l'accompagne.
Le financement de la sécurité sociale constitue un autre sujet sensible. Le parti auquel l'intervenant appartient plaide en premier lieu pour une réforme globale de la sécurité sociale, en accordant la priorité à la participation et à l'intégration au travail. Il faut aussi accroître la transparence de son financement en faisant une distinction claire entre les allocations de remplacement de revenu comme les allocations de chômage et les pensions d'une part, et les allocations destinées à compenser des coûts d'autre part. Cette dernière catégorie devrait être financée par le budget général. Les possibilités ainsi dégagées dans le budget de la sécurité sociale permettront de lier au bien-être les allocations de remplacement de revenu. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle. C'est pourquoi l'interveant plaide pour une réorientation de la politique afin de créer une base économique plus saine.
Quant au fait de travailler autrement et plus longtemps, l'intervenant n'apprécie guère les discussions stériles sur le problème des fins de carrière. Il faut envisager prioritairement l'ensemble de la carrière. Le parti auquel l'orateur appartient reconnaît ouvertement que le gouvernement fait, avec le pacte de solidarité entre les générations, un pas dans la bonne direction. Mais il n'est pas allé assez loin. C'est pouquoi les amis politiques de l'intervenant n'ont pas rejeté ce pacte à la Chambre, mais se sont seulement abstenus.
Il faut donc prendre en considération l'ensemble de la carrière, dont la situation de famille et la formation. On ne peut plus admettre que les travailleurs soient tellement pressés comme des citrons entre 30 et 50 ans qu'ils aspirent alors à la fin de leur carrière. C'est pourquoi il faut pouvoir étaler celle-ci. Cela implique entre autres de tenir compte de la situation de famille, qui amène les travailleurs à se fixer d'autres priorités au cours de leur carrière, et de valoriser d'une manière ou d'une autre les périodes où la personne n'était pas au travail. Quoi qu'il en soit, les mesures existantes ne suffisent plus.
Une des mesures proposées par le parti de l'intervenant pour maintenir en activité les travailleurs plus âgés est le bonus de fin de carrière (voir doc. Sénat 3-1484/4). Il faut en outre réévaluer les responsabilités en matière de fin de carrière anticipée. M. Schouppe s'insurge à ce propos contre le truc employé actuellement par le gouvernement pour la caisse de pensions de la SNCB. Le parti de l'intervenant n'est pas partisan de la solution « Canada dry », mais il est choquant de voir une entreprise publique obligée d'y avoir recours en cas de restructurations alors que d'autres profitent de la manne offerte par la sécurité sociale. Le gouvernement devrait veiller à ce que les entreprises assument correctement leurs responsabilités et ne procèdent pas rapidement à une restructuration afin de se débarrasser, par toutes sortes de formules de prépension, des travailleurs plus âgés aux frais de la sécurité sociale. Les entreprises concernées doivent contribuer au fiancement des fins de carrière anticipées et ne pas en faire assumer tous les coûts par les pouvoirs publics.
3. Une politique budgétaire tournée vers l'avenir
En ce qui concerne la stratégie budgétaire, le parti de l'intervenant aurait préféré que le ministre tienne compte davantage des propositions du Conseil supérieur des Finances. Il faudrait tout d'abord obtenir un solde primaire beaucoup plus élevé. D'ici 2011, il faudra atteindre 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) pour pouvoir faire face au coût du vieillissement. Adroit comme il l'est, le ministre s'arrange toutefois pour que son successeur soit obligé de prendre des mesures supplémentaires à cet effet.
À cet égard, on affabule quand on prétend que notre pays a réussi sept années durant à présenter un budget en équilibre. Le gouvernement actuel comme le précédent ont dû faire preuve d'une très grande créativité pour pouvoir sauver la face chaque année. Il est permis de se demander si l'Union européenne continuera à l'accepter.
Le parti de l'intervenant plaide par ailleurs pour que l'on consacre 3 % du PIB, dont 1 % à charge des pouvoirs publics, à la recherche et au développement. Notre pays dit constamment, dans le cadre de toutes sortes d'organismes, surtout européens, qu'il s'engage à atteindre ce taux. Ce n'est qu'en l'atteignant qu'il pourra garder chez lui les productions à haute valeur ajoutée.
Il est évident que le ministre des Finances ne peut pas tout faire tout seul. C'est pourquoi il devrait donner un coup de pouce aux pouvoirs subordonnés en les incitant, par le biais du Fonds de compensation de la TVA, à investir davantage.
M. Van den Brande déclare que la politique belge est évidemment conforme à la politique de l'Union européenne. Celle-ci veut concrétiser une série de valeurs communautaires, créer une zone de démocratie et de sécurité ainsi qu'une véritable économie de la connaissance. Ce sont trois objectifs que l'économie belge ne pourra jamais atteindre.
Les priorités qu'il y a lieu de respecter dans le cadre de toute bonne politique économique sont les suivantes: récompenser les entreprises, encourager l'innovation, rendre le travail attrayant et mener une politique prévoyante. Le gouvernement ne tient pas compte de ces priorités. C'est pourquoi l'économie belge connaît une crise profonde. Elle a perdu beaucoup de sa compétitivité, surtout dans les secteurs sur lesquels les pouvoirs publics n'ont aucune prise.
Le risque de délocalisation de la recherche et du développement a fortement augmenté. Notre pays est très mal coté en ce qui concerne les frais administratifs pour les entreprises débutantes, les coûts salariaux et la pression fiscale. Il est particulièrement mal coté aussi dans le secteur de l'innovation et des technologies nouvelles, et il est loin d'avoir atteint la norme de trois pour cent pour ce qui est des investissements dans la recherche. Ce gouvernement n'a en effet pas procédé aux réformes institutionnelles nécessaires pour pouvoir transmettre aux entités fédérées les leviers de la politique économique.
Il ressort du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale que les possibilités offertes grâce aux moyens structurels mis à la disposition de notre pays par l'Union économique n'ont pas permis d'apporter des améliorations structurelles à notre économie.
Il est étonnant, quand on connaît les problèmes qui se posent, que le gouvernement ne prenne pas de mesures comparables à celles que prévoyaient les lois d'expansion des années 1958 à 1970 et de l'année 1978.
L'intervenant croit que c'est dû au fait que nos dirigeants politiques actuels travaillent dans la discontinuité et ne parviennent pas à se mettre d'accord entre eux.
Il faudrait pourtant qu'il prenne une série de mesures inspirées de l'exemple irlandais en ce qui concerne le domaine de la recherche et du développement, le domaine fiscal, le système « post doc » et le développement d'un statut scientifique spécifique, d'un climat entrepreneurial plus favorable, du « technology forcasting » ... L'intervenant regrette de ne trouver aucune mesure en ce sens dans le projet à l'examen. Le gouvernement laisse ainsi passer une série de chances importantes, même pour ce qui est de la répartition des responsabilités régionales, et il s'inscrit ainsi en marge d'une perspective européenne pourtant nécessaire.
En ce qui concerne le nouveau budget pluriannuel européen, l'intervenant demande si les moyens prévus initialement pour celui-ci seront utilisés en vue de stimuler la croissance et l'emploi en Belgique.
Il demande également si, en l'absence d'un accord européen formel, on appliquera, à partir du 1er janvier 2006, une politique de tolérance d'un taux de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation.
Dans quelle mesure le ministre peut-il garantir que la Commission européenne ne soulèvera aucun problème à ce sujet à l'avenir ?
Monsieur Vandenberghe fait référence au chapitre VI du projet de loi à l'examen concernant la régularisation fiscale, ce qui lui semble être un euphémisme pour amnistie fiscale. Il fait référence ensuite aux importantes observations que le Conseil d'État a formulées dans son avis ainsi qu'à l'arrêt 72/2005 du 20 avril 2005 concernant les recours en annulation de la loi du 31 decembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
L'intervenant estime, sur la base de l'avis du Conseil d'État et de l'arrêt précité, que le législateur délègue sa compétence et que l'autorité fédérale n'a aucun pouvoir en ce qui concerne les impôts régionaux si aucun accord de coopération n'a été conclu ou si aucun décret n'a été adopté en la matière.
L'intervenant note à cet égard que les arguments juridiques précités n'ont aucune valeur vis-à-vis de politiciens qui ne recherchent que le pouvoir, mais il tient à faire savoir qu'il n'hésitera pas à faire en sorte que la Cour d'Arbitrage puisse se prononcer en dernière instance à propos des dispositions proposées.
Indépendamment des arguments juridiques, l'intervenant tient également à dire que la répétition de l'amnistie fiscale qui est prévue dans le cadre du projet de loi à l'examen et qui s'accompagne d'un allégement des sanctions pénales prévues, aura également des conséquences d'ordre éthique. Elle donne à penser que ceux qui travaillent au noir ou au gris se verront également offrir à l'avenir la possibilité de s'en tirer à des conditions fiscales fort avantageuses, ce qui ne les encouragera pas à rejoindre l'économie blanche. Du point de vue de l'équité et de l'efficience, cette politique fiscale est inacceptable.
Monsieur Steverlynck souhaite poser une série de questions ponctuelles:
En ce qui concerne la problématique du dépôt tardif des comptes annuels, dont il est question à l'article 17 du projet de loi, l'intervenant aimerait savoir quelles sont les mesures qui ont été prises en faveur des entreprises qui avaient déjà déposé leurs comptes annuels 2002-2003 avant le 30 septembre et qui avaient déjà payé une amende.
A-t-on déjà commencé à effectuer des remboursements ? L'intervenant demande ensuite des précisions à propos de la force majeure. Qui détermine s'il y a eu ou non force majeure ? Est-ce la Banque nationale ou est-ce le SPF Économie ? L'amende doit-elle être payée automatiquement ? Comment prouve-t-on qu'il y a eu force majeure ? Comment les montants déjà versés peuvent-ils être récupérés ?
En ce qui concerne les camionnettes, l'intervenant demande pour quelle raison précise il en existe deux définitions distinctes ?
L'intervenant constate ensuite que la mesure proposée pour ce qui est des SICAV a été insérée précipitamment pour boucher un trou dans le budget. Elle a fait l'objet d'une mauvaise communication, elle est trop compliquée, mais elle est en fait fort importante, parce qu'elle modifie fondamentalement la fiscalité de l'épargne.
L'intervenant trouve fort bizarre d'entendre un ministre expliquer comment on peut se soustraire à l'application d'une mesure qu'il est pourtant censé défendre. Il déclare ensuite que le Conseil d'État a noté, à propos du recours à la technique supposant la prise éventuelle d'un arrêté royal, que la compétence en la matière appartient au législateur et qu'une confirmation par le biais d'une loi n'est même pas suffisante.
Encore deux questions ponctuelles concernant la mesure à l'examen:
Cette mesure en question concerne des fonds qui placent au moins l'équivalent de 40 % de leur valeur d'inventaire en obligations. Quand cette proportion est-elle fixée ?
Le ministre renvoie pour cela au règlement de fonds ou aux statuts (art. 111) Par ailleurs, l'article 131 prévoit que 1,1 % doit également être versés au cours des deux premiers mois de l'année 2006, mais aussi que l'argent peut être récupéré à certaines conditions. Comment le ministre fait-il pour inscrire la mesure proposée dans le cadre de la politique de simplification administrative ?
V. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Les sénateurs entament la discussion du document 3-1492/2, en qui concerne les amendements nos 8 à 11 introduits par M. Steverlynck et consorts aux articles 96bis à quinquies.
M. Steverlynck expose que ces 4 amendements sont à ajouter un article 96bis, ter, quarter et quinquies– ont trait chaque fois à la même problématique d'un traitement égal pour l'acquisition d'actions ou de parts de l'employeur par rapport à l'épargne-pension. Il résulte des dispositions légales existantes que le législateur a toujours entendu conférer un traitement égal à l'acquisition d'actions ou de parts de l'employeur et à l'épargne-pension. Les amendements visent à restaurer ce traitement égal auquel l'arrête royal du 10 novembre 2005 déroge dans la mesure où il ne prévoit d'augmentation de montant déductible que pour l'épargne-pension, en introduisant ce même montant majoré également pour les acquisitions d'actions ou de parts de l'employeur.
Le ministre répond que tout un chacun peut souscrire à l'épargne-pension; que dès lors ces amendements ne sont pas nécessaires.
M. Steverlynck réinsiste sur le fait qu'à l'origine, l'intention du législateur était de conférer un traitement égal à l'acquisition d'actions ou de parts de l'employeur et à l'épargne-pension, que l'arrête royal du 10 novembre 2005 déroge à ce traitement égalitaire; que dès lors l'objectif — par le biais des amendements déposés — est de restaurer cette égalité de traitement.
L'amendement nº 12 déposé par M. Vandenberghe et consorts concerne le chapitre VI relatif à la « régularisation fiscale » et tend à la suppression des articles 121 à 127 (numérotation définitive) pour les raisons exposées par M. Vandenberghe dans son argumentation précédente.
M. Vandenberghe constate que personne n'a contesté la teneur des raisons qu'il a évoquées dans son exposé, ce qui le confirme dans le bien-fondé de ses propos.
L'amendement nº 13 déposé par M. Steverlynck et consorts vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 129. Le projet de loi prévoit que la disposition entre en vigueur au 1er novembre 2005. M. Steverlynck fait référence à l'avis du Conseil d'État qui condamne la rétroactivité de l'entrée en vigueur de dispositions législatives. L'amendement dont question prévoit dès lors que l'article incriminé entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre fait remarquer que l'on ne peut parler en réalité de rétroactivité, cette date de novembre 2005 étant bien connue. Le même raisonnement a été appliqué à bien d'autres dispositions.
M. Steverlynck marque son désaccord sur cette façon de considérer la problématique, la loi n'ayant pas encore été adoptée à la date retenue de novembre 2005. M. Steverlynck fait remarquer que le ministre a une « interprétation très créative » de la notion de rétroactivité; qu'il a déjà eu l'occasion d'évoquer la notion de « bonne gouvernance » et que l'usage de la rétroactivité est un fléau d'usage régulier dans le chef du gouvernement.
Le président propose de passer au vote sur les amendements.
M. Steverlynck fait remarquer qu'il ne lui paraît pas possible de passer au vote, n'ayant pas reçu réponse à ses questions.
Le ministre demande de quelles questions il s'agit; il ajoute qu'il a entendu quatre grandes interrogations de la part de MM. Vandenbrande, Vandenberghe, Schouppe et Steverlynck..
VI. VOTES
A) En ce qui concerne le projet 1492
Les amendements nos 8 à 11 qui visent à insérer les articles 96bis à 96quinquies sont rejetés par 9 voix contre 2.
L'amendement nº 12 qui vise à supprimer au Titre VII, le Chapitre VI « La régularisation fiscale », est également rejeté par 9 voix contre 2.
L'amendement nº 13 qui vise à remplacer l'article 129 proposé, est rejeté par un vote identique.
L'ensemble des articles envoyés à la commission, à savoir les articles du titre III, chapitres III et VIII, et du Titre VII, sont adoptés par 9 voix contre 2.
B) En ce qui concerne le projet 3-1494
Les articles 1 à 3 ainsi que le projet de loi spéciale sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| André VAN NIEUWKERKE. | Jean-Marie DEDECKER. |
Le texte des articles adoptés par la commission est identique à celui transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2097/027)
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2099/1)