3-1484/3

3-1484/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 DÉCEMBRE 2005


Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME GEERTS ET M. VANKRUNKELSVEN


I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2128/1). Il a été adopté à la Chambre des représentants le 15 décembre 2005 par 91 voix contre 4, et 44 abstentions. Il a été transmis le 16 décembre 2005 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales, saisie des articles 1er à 91, a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.

La commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 13, 14, 20 et 21 décembre 2005, en présence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du ministre de l'Emploi, de la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, du ministre de l'Environnement et des Pensions ainsi que du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS

1. Exposé introductif de Mme S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture

Chapitre 1er

Le chapitre 1er du titre II du projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations concerne les pensions des travailleurs indépendants.

Concrètement, il s'agit d'instaurer les trois mesures suivantes:

— Premièrement, la réduction de la condition de carrière permettant d'obtenir la suppression de la réduction pour cause de pension anticipée est prévue à l'article 2 du projet de loi.

Concrètement, cette condition de carrière reste fixée à 45 années civiles jusqu'au 1er décembre 2005 et est réduite à 44 années civiles pour les pensions prenant cours au plus tôt et pour la première fois le 1er janvier 2006.

— Deuxièmement, l'article 3 du projet de loi vise à encourager les travailleurs âgés à poursuivre leur carrière professionnelle en octroyant un incitant financier qui viendra majorer le montant de leur pension de retraite aux travailleurs ayant atteint l'âge pivot de 62 ans ou qui ont accompli une carrière professionnelle de 44 années.

Cette disposition est commune aux régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Cette disposition sera applicable aux pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2007 et seulement aux périodes prestées à partir du 1er janvier 2006.

Le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, est chargé de déterminer les modalités d'application.

— Troisièmement, les articles 2 et 4 du projet de loi entendent réduire la pénalisation par année d'anticipation de la prise de cours de la pension de retraite.

À partir du 1er janvier 2007, la pénalisation par année d'anticipation, qui est actuellement de 5 % par année d'anticipation, sera réduite en fonction de l'âge atteint au moment de cette prise de cours: lorsque la pension de retraite est prise à 60 ans, la pénalisation totale est de 25 %; à 61 ans, elle sera de 18 % au lieu de 20; à 62 ans, elle sera de 12 % au lieu de 15; à 63 ans, elle sera de 7 % au lieu de 10 et à 64 ans, de 3 % au lieu de 5.

En ce qui concerne les femmes, il existe toujours des mesures transitoires fixant l'âge légal de la pension à 64 ans lorsque cette dernière prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008. Ce n'est qu'en 2009 que l'âge légal de la pension pour les femmes sera, comme pour les hommes, fixé à 65 ans.

Pratiquement, dans le cas d'une anticipation maximale avec une pension de retraite prise à 60 ans, la pénalisation sera de 6 % pour la première année d'anticipation, 5 % pour la deuxième année d'anticipation, 4 % pour la troisième année d'anticipation et 3 % pour la quatrième année d'anticipation, soit un total de 18 % de pénalisation, au lieu de 20 %.

Chapitre 2

Le chapitre 2 est relatif à la liaison au bien-être.

Les articles 5 et 6 du projet de loi visent à mettre en place, dès 2006, un mécanisme structurel de liaison au bien-être des prestations sociales au sein de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

L'introduction d'un tel mécanisme structurel dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants doit permettre de maintenir en faveur de ceux-ci une protection sociale de haut niveau.

Il est en effet reconnu que l'amélioration du statut social des travailleurs indépendants fait partie des conditions indispensables pour stimuler l'esprit d'entreprise dans notre pays. Il est évident que les personnes qui prennent des risques personnels et financiers pour créer leur propre entreprise, leur propre emploi ainsi que l'emploi des autres au travers de la création d'emplois salariés, méritent un statut social attrayant.

Tous les deux ans, le gouvernement prend une décision au sujet d'une enveloppe financière pour une adaptation à l'évolution générale du bien-être de toutes ou de certaines prestations de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

À cet effet, il peut, entre autres, s'appuyer sur les rapports du Comité d'étude sur le vieillissement et du Conseil supérieur des finances.

La décision du gouvernement est précédée d'un avis conjoint du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et du Conseil central de l'économie relatif à la répartition et à l'importance des moyens financiers fixés conformément à la présente loi pour le mécanisme structurel d'adaptation au bien-être.

Dès 2008, il est prévu que l'enveloppe financière qui sera déterminée par le gouvernement devra être au moins équivalente aux hypothèses retenues par le Comité d'étude sur le vieillissement pour l'adaptation des allocations sociales au bien-être.

Dès 2009, cette enveloppe sera fixée et attribuée de manière bisannuelle.

2. Exposé introductif du ministre de l'Environnement et des Pensions.

M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, souligne que le Titre III du projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations contient les éléments suivants en ce qui concerne les pensions:

1. Le bonus pension, qui confère des droits supplémentaires à la pension aux personnes qui travaillent plus longtemps;

2. L'estimation individualisée des droits à la pension, aussi bien concernant les pensions légales que concernant les pensions complémentaires, à commencer par les personnes âgées de 55 ans et plus;

3. Les plafonds de pension différenciés: l'adaptation bisannuelle de ces plafonds n'aura plus lieu à l'avenir que pour les personnes actives et ne s'appliquera plus aux « périodes assimilées » après la prépension ni aux travailleurs plus âgés;

4. L'octroi de droits à la pension aux jeunes qui sont dans le régime des conventions de stage, des contrats d'apprentissage ou des conventions d'insertion, à partir du 1er janvier suivant l'année où les jeunes en question ont atteint l'âge de 18 ans. Il s'agit d'un signal positif qui doit stimuler, avec effet rétroactif, les formations en alternance;

5. Des mesures en faveur des « carrières marginales » qui, en pratique, concernent souvent les femmes, à savoir l'augmentation du droit minimum par année de carrière et l'accès plus facile à la pension minimale pour les personnes qui ont travaillé à temps partiel pendant des périodes prolongées et qui ne totalisent de ce fait pas 30 années complètes malgré une longue carrière.

3. Exposé introductif de M. P. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, donne un aperçu des différentes mesures contenues dans le projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations. Ce projet a été précédé, pendant des mois et quasi chaque semaine, d'une concertation intense, soit entre les techniciens des partenaires sociaux et du gouvernement, soit du Groupe des 10 et du gouvernement. Le texte de loi qui réalise la transposition des parties importantes du Pacte a été transmis le 8 novembre au Conseil national du travail. Celui-ci a émis son avis le 16 novembre. Il a été tenu compte des éléments unanimes de celui-ci dans la mesure où il respectait le cadre du Pacte. Le 17 novembre, le Cabinet restreint a apporté au Pacte un certain nombre d'affinements supplémentaires. Ils concernaient surtout des mesures supplémentaires en faveur de l'emploi des jeunes (afin qu'il s'agisse d'un véritable Pacte entre générations) et le renforcement de notre économie pour en faire une économie novatrice de la connaissance. En ce qui concerne le chapitre « Emploi », ces mesures sont les suivantes:

— Renforcement du volet « réductions des cotisations » dans le cadre du régime de premier emploi pour les jeunes ayant nettement moins de perspectives sur le marché de l'emploi (très faiblement qualifiés, allochtones et moins-valides). Pour eux, il y aura également une activation de l'allocation d'attente pendant 6 mois si leur première embauche se situe dans les 21 mois suivant leur inscription comme demandeur d'emploi;

— Traitement spécifique des compléments attribués sur la base d'accords sectoriels pour le crédit-temps à mi-temps dans le cadre des « prélèvements canada dry ». Il s'agit des emplois dits de fin de carrière;

— Affinement des dispositions relatives aux CCT en matière de prépension pour les secteurs industriels (métaux, verre, chimie ...);

— Abaissement de l'âge pour entrer en ligne de compte pour l'obligation de premier emploi (en vue d'avoir une rotation accrue et, indirectement aussi, davantage de personnes hautement qualifiées dans le groupe cible) avec possibilité pour les régions de moduler la mesure en fonction de la situation du marché régional de l'emploi;

— Projets spécifiques en vue de promouvoir l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand;

— Attribution à un groupe de travail bipartite de partenaires sociaux d'une mission de concertation en ce qui concerne les périodes assimilées pour la prépension. Si cette concertation ne donne pas de résultats, le gouvernement élaborera un régime supplétif.

En vue d'attirer les investissements étrangers, le Cabinet restreint a décidé, le 17 novembre 2005, de simplifier un certain nombre de formalités administratives (dispense de cartes de travail) pour les travailleurs étrangers et de prévoir des mesures permettant un contrôle et un suivi en vue de lutter contre les abus.

Un certain nombre de ces mesures complémentaires ont fait l'objet d'amendements du gouvernement. D'autres ont donné lieu à l'adaptation des projets d'arrêté royal qui ont également été soumis le 8 novembre au CNT et aux comités de gestion concernés ou ont fait l'objet de nouveaux projets qui ont également été soumis.

Le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi le 17 novembre et sur les amendements du gouvernement à celui-ci le 28 novembre.

Le gouvernement a intégré systématiquement les observations du Conseil d'État dans le projet et dans l'exposé des motifs de celui-ci.

De nombreux aspects du Pacte des générations doivent être réglés par arrêté royal. Il s'agit souvent d'aspects importants comme le régime de prépension, la concrétisation des cotisations et des retenues sur les pseudo-prépensions et la disponibilité des travailleurs dans le cadre de la cellule pour l'emploi.

Comme on l'a dit, ces projets ont été également transmis aux partenaires sociaux dès le 8 novembre, de même que les actualisations ou les corrections intervenues ultérieurement. La procédure d'avis est à présent pratiquement terminée, en ce sens que le Conseil rédige à présent son avis. Bien entendu, le gouvernement tiendra également compte de ces avis, dans la mesure où ceux-ci cadrent avec les contours du Pacte et avec les modifications susvisées de celui-ci.

Le ministre donne ensuite un aperçu du contenu des différents chapitres.

Chapitre 1er — Modification de la loi-programme du 8 avril 2003

L'article 52 de la loi-programme du 8 avril 2003 servait de base à l'octroi d'une allocation d'attente pendant une période de formation professionnelle individuelle aux demandeurs d'emploi:

— qui n'ont pas droit aux allocations de chômage;

— et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur.

Cette possibilité disparaît.

Sur la base de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 — à savoir l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), qui permet de donner des allocations aux chômeurs involontaires —, la réglementation sur le chômage est toutefois adaptée. Sur la base des nouvelles dispositions de cette réglementation, il sera possible à l'avenir d'octroyer des allocations d'attente aux personnes qui n'ont pas (encore) droit aujourd'hui à des allocations en tant que chômeur, mais qui sont chômeurs involontaires.

Des allocations de formation pourront être accordées durant une formation professionnelle individuelle à tous les demandeurs d'emploi qui:

— ne sont pas titulaires d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur;

— sont âgés de 45 ans au moins et sont titulaires d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement supérieur.

Cette mesure ouvre de nouvelles possibilités pour les chômeurs à partir de 45 ans.

Par ailleurs, deux possibilités toutes nouvelles sont créées qui permettent d'accorder des allocations d'attente aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas encore droit aux allocations de chômage.

Pendant une période de stage de deux mois en entreprise, il sera possible d'octroyer des allocations de stage aux jeunes ayant terminé l'enseignement technique, l'enseignement professionnel, l'enseignement des classes moyennes, l'enseignement secondaire général de premier degré et l'enseignement secondaire spécial. L'objectif est que ces stages d'insertion débouchent sur un emploi permanent.

L'allocation d'établissement est destinée au demandeur d'emploi de moins de 30 ans qui est accompagné par le Fonds de participation en vue de s'installer comme travailleur indépendant. L'allocation pourra être accordée durant la période de préparation à l'activité indépendante et pour 6 mois au maximum.

Chapitre 2 — Expériences en vue de l'introduction de barèmes de rémunération spécifiques

Ce chapitre met à exécution le point 16 du Pacte de solidarité entre les générations et a pour but de mettre en place dans les entreprises des expériences en vue d'offrir aux nouveaux arrivants des barèmes de rémunérations spécifiques qui dérogent aux barèmes qui doivent être suivis par l'employeur. Les jeunes entrés récemment dans l'entreprise (le délai reste à déterminer) peuvent être assimilés à de nouveaux arrivants.

Il s'agit d'expériences. Afin que des idées nouvelles puissant voir le jour, il est souhaitable que le législateur établisse un cadre au sein duquel les expériences puissent être réalisées. C'est également la raison pour laquelle, d'une part, le législateur donne une large délégation au Roi pour que celui-ci puisse réagir de manière appropriée, mais prévoit d'autre part un encadrement (par exemple une convention signée avec les délégations syndicales et les organisations représentatives des travailleurs et le ministre, rôle de la commission d'accompagnement).

Pour ce qui est de la structure et de l'organisation de l'encadrement des expériences, on s'est inspiré de la législation des « expériences Hansenne » en matière d'expériences autour de l'organisation du travail.

Dès lors que l'on touche malgré tout à des aspects fondamentaux des relations de travail (les barèmes de rémunération), le projet à l'examen met en place un encadrement solide.

L'objectif visé consiste à conclure une convention entre un employeur, les représentants des travailleurs et le ministre de l'Emploi, dans laquelle figure cette nouvelle réglementation salariale. Dans cette convention, l'employeur s'engage à prendre, pour son entreprise, une série de dispositions qui aboutissent à la mise en place d'une politique de personnel préventive tenant compte de l'âge. Cette convention sera suivie par l'adoption d'un arrêté réglementaire. Cette précision répond à l'observation faite par le Conseil d'État sous le point 4.

Une commission d'accompagnement est instituée; elle est composée, entre autres, de représentants du ministre et des partenaires sociaux. Cette commission a pour mission d'accompagner, de suivre et d'évaluer ces expériences. Dans les entreprises où il n'existe pas de délégation syndicale, le projet doit être préalablement soumis à la commission.

L'article 22 détermine les points qui doivent être traités dans la convention. En plus d'une description générale de l'expérience, la durée de la convention et les dispositions auxquelles il peut être dérogé par la convention doivent, notamment, être précisées. L'employeur devra également donner une description des dispositions qui conduisent à une politique préventive tenant compte de l'âge.

L'article 26 dispose que si un employeur ne respecte pas les dispositions de sa convention, il perd la possibilité qui lui est reconnue par arrêté royal de déroger aux barèmes de rémunérations ordinaires qu'il aurait dû respecter. Dès lors que l'arrêté de dérogation et la convention sont liés, la même sanction s'appliquera s'il est mis fin prématurément à l'expérience.

Cela signifie que les travailleurs qui perçoivent une rémunération inférieure aux barèmes sectoriels bénéficieront d'une augmentation de salaire. Ainsi que l'indique l'exposé des motifs, à partir de ce moment, l'employeur devra appliquer de nouveau les barèmes usuels lorsque ces barèmes sont plus favorables pour le travailleur concerné.

Pour le travailleur qui, par suite de l'expérience, perçoit davantage, les choses peuvent se présenter différemment. Si rien n'a été prévu, ce travailleur conserve son salaire « supérieur ». D'autres règles peuvent être convenues individuellement.

L'article 27 régit la création d'une commission d'accompagnement. Outre la mission spécifique visée à l'article 24 (émettre un avis sur le projet de convention lorsqu'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise), la commission exerce une tâche générale de suivi et d'évaluation des expériences.

Chapitre 3 — Simplification du bilan social

Le présent chapitre exécute la mesure 22 du Pacte de solidarité entre les générations. La simplification vise à réduire les charges administratives des employeurs. Il est essentiel que l'information à fournir aux représentants des travailleurs reste inchangée. La simplification est liée au nouvel instrument de mesure des efforts de formation au sein des entreprises qui permettra au Conseil national du travail de suivre les efforts de formation qui seront accomplis en Belgique et de vérifier si l'objectif consistant à consacrer 1,9 % de la masse salariale à des fins de formation est atteint.

L'objectif est de parvenir à une simplification du bilan social à l'aide d'un nouvel instrument de mesure des efforts de formation à partir de 2007 (pour ce qui est des données de l'exercice comptable 2006).

L'article 28 abroge la disposition de la loi du 22 décembre 1995 prévoyant l'élaboration d'une partie 3 sur les mesures en faveur de l'emploi. L'article 29 fixe le moment de l'entrée en vigueur de l'article 28.

Chapitre 4 — Augmentation des efforts en matière de formation

Ce chapitre exécute les mesures 18 à 22 — en fait surtout la mesure 22 — du Pacte de solidarité entre les générations. Ce pacte prévoit que l'on vérifiera, au moyen d'un nouvel instrument de mesure, si l'objectif global en matière de formation, qui devra être de 1,9 % de la masse salariale en 2006, est atteint. Dans la négative, les divers secteurs devront conclure des accords prévoyant soit un effort annuel supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale soit une augmentation du degré de participation de 5 % par an. Tous les secteurs devront poursuivre cet effort jusqu'à ce que l'objectif global aura été atteint. Dans le cadre des accords à conclure, les secteurs pourront choisir dans le menu suivant:

— adaptation des cotisations au fonds sectoriel de formation;

— octroi d'un temps de formation à chaque travailleur (collectivement ou individuellement);

— présentation et lancement d'une offre de formation en dehors des heures de travail;

— formation collective par le biais du conseil d'entreprise.

Les entreprises des secteurs qui n'auront pas conclu d'accord devront verser une contribution supplémentaire de 0,05 % en vue du financement du congé-éducation payé.

Le projet de loi à l'examen prévoit que le Roi déterminera si les accords conclus répondent aux conditions nécessaires pour pouvoir être considérés comme suffisants qui auront été fixées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Il pourra dès lors augmenter le montant de la cotisation pour le congé-éducation que devront verser les entreprises des secteurs qui n'auront pas conclu d'accord satisfaisant.

Dans l'esprit de la mesure 18 du pacte, il est prévu que le Roi ne pourra augmenter le pourcentage global de la masse salariale à atteindre qu'à partir de 2007. Il ne pourra exercer cette faculté qu'après avis du Conseil national du Travail et le relèvement du pourcentage en question ne pourra jamais dépasser 0,2 % du pourcentage de l'année précédente.

La Chambre des représentants a adopté deux amendements gouvernementaux au projet initial, qui visent notamment:

— à préciser que l'octroi d'un temps de formation supplémentaire peut être individuel ou collectif;

— à prévoir que l'élaboration d'un programme de formation par le biais du conseil d'entreprise peut être l'un des points d'action.

Chapitre 5 — Gestion active des restructurations

Ce chapitre — qui exécute les mesures 30 à 38 du Pacte de solidarité entre les générations, qui sont des mesures importantes — vise à mettre sur pied une politique consistant, en cas de restructuration, non pas à accorder la prépension aux travailleurs de plus de 50 ans, mais à remettre au travail tous les travailleurs menacés de licenciement, sans pour autant exclure la possibilité d'octroyer la prépension aux travailleurs dont l'accompagnement actif en vue de la recherche d'un nouvel emploi approprié aura échoué.

L'instrument central à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la remise au travail sera constitué par la cellule pour l'emploi.

Le service de placement régional dirigera la cellule pour l'emploi. La durée d'existence de cette cellule sera en principe de 6 mois. Il sera prévu, dans le cadre de l'arrêté d'exécution, que la cellule doit être créée à la date du premier licenciement suivant la notification du licenciement collectif et qu'elle devra subsister jusqu'à la fin du sixième mois suivant le moment de la résiliation du dernier contrat de travail dans le cadre du licenciement collectif.

À partir de l'âge de 45 ans, les travailleurs qui s'inscriront volontairement auprès d'une cellule pour l'emploi bénéficieront, pendant 6 mois, d'une indemnité de reclassement égale à leur dernier salaire. Cette limite d'âge a été fixée en fonction de la constatation qu'en cas de restructuration accompagnée d'un licenciement collectif frappant simultanément plusieurs travailleurs ayant des qualifications comparables, il est difficile à ceux-ci de trouver un nouvel emploi, surtout si les nouveaux employeurs sont effrayés par l'âge des candidats aux emplois disponibles.

Pour ce qui est des employés, c'est l'employeur qui verse l'indemnité de reclassement et celle-ci est décomptée de l'indemnité de congé.

Pour ce qui est des ouvriers salariés, le montant de la dépense sera généralement plus élevé, pour l'employeur, que le montant de l'indemnité de congé normal. Dans les cas où elle sera plus élevée, l'employeur pourra toutefois récupérer la différence auprès de l'Office national de l'Emploi.

En ce qui concerne les employés qui bénéficieront d'une indemnité de congé pendant une période inférieure à 6 mois, le solde sera à charge de l'employeur.

En ce qui concerne les employés qui bénéficieront d'un préavis d'une durée supérieure à 6 mois et qui ne pourront pas bénéficier de la prépension, un arrêté d'exécution ouvrira la possibilité de prévoir un préavis de licenciement (avec prestations de services) qui soit suivi d'une résiliation du contrat de travail au plus tard 6 mois avant qu'il ne prenne fin. Cela doit permettre à chacun de participer pendant 6 mois aux efforts de la cellule.

Cela signifie concrètement, que l'indemnité de reclassement sera alignée sur l'indemnité de congé qui est versée par tranches mensuelles. Cette indemnité de congé est soumise aux retenues fiscales et parafiscales ordinaires. Comme l'indemnité de congé n'est allouée aux travailleurs salariés que pendant une durée inférieure à 6 mois, il est prévu que l'employeur pourra obtenir le remboursement de ces charges supplémentaires auprès de l'Office national de l'Emploi, de manière que l'ouvrier puisse conserver son salaire net normal pendant 6 mois.

On prévoira dans le cadre de la réglementation du chômage qu'au cours de ladite période de 6 mois, les intéressés seront assimilés à des chômeurs indemnisés au cours de la période de 6 mois en question, pour ce qui est de l'application des sanctions qu'ils encourent en refusant un emploi, une formation ou un reclassement professionnel approprié. La sanction éventuelle n'est en tout cas applicable qu'à l'expiration de la période couverte par l'indemnité de congé.

Les travailleurs salariés ne doivent en effet fournir aucune prestation de travail pendant la période de leur inscription au sein de la cellule, mais ils sont censés collaborer activement à la recherche d'un nouvel emploi.

L'arrêté d'exécution prévoira que l'indemnité de reclassement (et ensuite le solde éventuel de l'indemnité de congé) continuera à être versée aux employés qui auront trouvé un nouvel emploi au cours de la période en question au sein de la cellule.

Il est prévu, en ce qui concerne les ouvriers qui bénéficieront d'une indemnité de congé pendant une période de moins de 6 mois, qu'un sixième de celle-ci continuera à leur être versée au cas où ils auront repris le travail au cours de ladite période de 6 mois, et ce, tout au long des mois restants, étant entendu que le complément à charge de l'Office national de l'Emploi sera supprimé. Les rares ouvriers qui bénéficieront d'une indemnité de congé pendant une période de plus de 6 mois, bénéficieront au cours des mois restants d'un montant égal à un sixième de l'indemnité de congé normal, mais ne pouvant pas dépasser le montant de leur salaire normal, et le solde continuera à leur être versé ensuite.

Le ministre souligne qu'à la Chambre des représentants, un amendement gouvernemental à ce chapitre a été adopté, qui ajoute un alinéa 3 à l'article 38. Comme l'article 36 du projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations prévoit que l'indemnité de reclassement est alignée sur l'indemnité de congé qui est due en cas de licenciement d'un travailleur salarié en application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, et que l'indemnité de reclassement remplace en tout ou en partie l'indemnité de congé, il est possible que le Fonds doive verser l'indemnité de reclassement pour dédommager les travailleurs salariés victimes d'une fermeture d'entreprise en cas de manquement de l'employeur et qu'il doive le faire dans le courant de cette fermeture, en application de la loi du 30 juin 1967 élargissant la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs salariés licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

L'alinéa 3 inséré dans l'article 38 dispose qu'en pareil cas, le Fonds précité peut bénéficier aux mêmes conditions du remboursement par l'ONEM de la différence entre les deux indemnités visées à l'alinéa 1er de l'article 38.

Un amendement présenté par la majorité a également été adopté, qui permet aux employeurs de faire appel aux structures qui existent déjà si celles-ci poursuivent les mêmes objectifs que le projet à l'examen.

L'article 31 détermine le champ d'application. Tous les employeurs qui ressortissent à la loi sur les CCT sont visés ainsi que leurs travailleurs. Les travailleurs qui ne sont toutefois engagés que depuis peu chez l'employeur en restructuration n'entrent pas en ligne de compte.

Conformément à l'article 32, des exclusions supplémentaires du régime des cellules pour l'emploi et du revenu garanti sont possibles via un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pour des groupes de travailleurs pour lesquels les cellules pour l'emploi ne représentent pas vraiment une plus-value (par exemple les travailleurs présentant un degré élevé d'incapacité) et pour les très petits employeurs où le licenciement collectif concerne un nombre si réduit de travailleurs que leur licenciement peut plutôt être considéré comme un licenciement individuel ordinaire se situant en dehors du cadre d'un licenciement collectif.

L'article 33 impose l'obligation pour l'entreprise en restructuration de créer une cellule pour l'emploi dès qu'elle veut mettre des travailleurs en prépension à un âge inférieur à l'âge normal de la prépension en vigueur dans l'entreprise (actuellement le plus souvent 58 ans). C'est donc uniquement au cas où l'employeur souhaite recourir à la possibilité d'appliquer le régime fédéral de la prépension à un âge inférieur qu'il est tenu par la condition préalable de participer à une cellule pour l'emploi.

Pour les plus petites entreprises, l'article 35 prévoit la possibilité de mettre en place des cellules pour l'emploi faîtières auxquelles plusieurs entreprises peuvent participer. Cela peut concerner par exemple des entreprises proches l'une de l'autre géographiquement ou des entreprises de sous-traitance qui s'affilient à une cellule pour l'emploi mise en place par l'entreprise-mère en restructuration.

L'article 36 dispose que l'entreprise en restructuration est tenue de payer à ces travailleurs, pendant six mois, une indemnité, appelée indemnité de reclassement, qui correspond à leur salaire mensuel normal. Cette indemnité présente le caractère d'une indemnité de rupture: le travailleur est considéré comme n'étant plus en service, il est dispensé de prestations, mais il perçoit pendant six mois son salaire normal. Cette indemnité de reclassement qui est payée chaque mois est déduite de l'indemnité de rupture due normalement par l'employeur.

L'article dispose encore que le Roi peut déterminer selon quelles conditions et modalités le travailleur peut perdre le droit à l'indemnité de reclassement en cas de mise insuffisante dans la cellule. Dès lors que l'indemnité de reclassement contient également la part d'indemnité de rupture normale, l'arrêté royal sera évidement rédigé de manière telle qu'on ne puisse pas toucher à cette partie-là.

L'article 37 distingue deux hypothèses:

— Si le travailleur a normalement droit à un délai de préavis de six mois ou moins, l'employeur paie malgré tout six mois d'indemnité de reclassement.

— Si le travailleur a droit à un délai de préavis plus long, la première partie de ce délai de préavis peut alors se dérouler selon les règles normales de la loi sur les contrats de travail (pas encore de rupture de contrat, préavis via un délai de préavis à accomplir). Le régime change toutefois au cours des six derniers mois de ce délai de préavis: l'employeur est tenu de mettre fin au contrat de travail et de payer l'indemnité de reclassement au cours de ces six derniers mois. Le travailleur a donc une sécurité de revenu pendant cette période (même salaire qu'auparavant), mais il est dispensé de prestations et peut donc s'investir pleinement dans sa recherche accompagnée d'un nouvel emploi. L'employeur n'est toutefois pas tenu d'attendre ces six derniers mois pour rompre le contrat: il peut également rompre le contrat plus tôt, payer à partir de ce moment six mois d'indemnité de reclassement et, aux termes de ces six mois, payer en une fois au travailleur le solde de l'indemnité de rupture.

L'article 38 donne la possibilité à l'employeur, pour autant qu'il s'agisse d'un ouvrier, de récupérer auprès de l'Office national de l'Emploi la différence entre ce qu'il a payé en indemnité de reclassement (= six mois de salaire) et ce qu'il aurait normalement dû payer en indemnité de rupture.

Enfin, l'article 39 insère une nouvelle mission dans la loi de base qui fixe les missions de l'Office national de l'Emploi, à savoir le remboursement à l'employeur en restructuration ou, si celui-ci est insolvable, au Fonds de fermeture d'entreprises, de ce qui a été payé en trop par rapport à l'indemnité de rupture normale.

Chapitre 6 — Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Ce chapitre met en œuvre le point 46 du Pacte de solidarité entre les générations. Afin de réduire le risque que présente pour les employeurs individuels le fait d'être confrontés au coût de la prépension peu après le recrutement, le pacte prévoit de solidariser le coût de la prépension à partir de l'âge de 60 ans au niveau interprofessionnel. Pour financer cette mesure, la cotisation patronale existante pour l'indemnité complémentaire de prépension pourra être majorée linéairement d'une fraction. Cette mesure sera prise par arrêté royal dès que sera connu le surcoût pour le Fonds de fermeture des entreprises.

Pour la mise en œuvre de cette mesure, on a choisi de recourir à un fonds interprofessionnel existant, à savoir le Fonds de fermeture des entreprises, lequel se voit attribuer par le projet à l'examen une mission et une source de financement supplémentaires.

L'article 43 insère, dans la loi du 26 juin 2002, un nouvel article 52 qui prévoit qu'indépendamment de toute fermeture d'entreprise et carence de l'employeur, le Fonds de fermeture est tenu de payer l'indemnité complémentaire de prépension, au sens de l'article 8 de la loi du 26 juin 2002, aux travailleurs qui remplissent les conditions suivantes:

— être âgé de 50 ans ou plus;

— avoir été engagé à partir de 50 ans et avoir fait à cette occasion l'objet dans l'entreprise d'une inscription dans la déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA);

— ne pas avoir été, antérieurement à cet engagement, au service de ce même employeur ou d'un employeur du même groupe d'entreprises durant une période de deux ans;

— avoir, au moment de son licenciement, une ancienneté d'un an dans cette même entreprise.

Il est toutefois précisé que le Fonds ne payera cette indemnité complémentaire de prépension qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne qui en bénéficie atteint l'âge de 60 ans.

L'article 44 insère dans l'article 56 de la loi du 26 juin 2002 un nouvel alinéa qui prévoit que, pour assurer la mission prévue par le nouvel article 52, le Fonds bénéficiera d'une affectation à charge de l'ONSS. Le Roi en déterminera les modalités. Cette affectation est constituée par une partie de la cotisation patronale spéciale pour les indemnités complémentaires dans le cadre de la prépension.

L'article 45 insère à l'article 89, § 1er, in fine, de la loi du 26 juin 2002 un nouvel alinéa qui prévoit que le nouvel article 52, inséré par l'article 2 de la présente loi, s'applique aux travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui, après cet âge, ont été engagés et ont fait l'objet d'une déclaration immédiate de l'emploi (DIMONA) dans l'entreprise après la date de la publication de la présente loi.

Chapitre 7 — Amendes administratives pour absence d'offre de reclassement professionnel aux personnes âgées de plus de 45 ans

Le présent chapitre permet d'exécuter la mesure 59 du Pacte de solidarité entre les générations. Une disposition est insérée dans la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives qui vise à rendre encore plus contraignantes les obligations de l'employeur en matière d'offre de reclassement professionnel lors du licenciement de travailleurs de 45 ans et plus. Conformément à la mesure 59 du Pacte de solidarité entre les générations, la sanction existante de 1800 euros (qui prend la forme d'une contribution spécifique, réglée par la loi du 5 septembre 2001, en faveur de l'ONEm, permettant à celui-ci d'assurer lui-même l'offre de reclassement pour les travailleurs concernés) est à cet effet portée à 3600 euros.

Une nouvelle amende administrative de 1800 euros est prévue pour les employeurs qui ne respectent pas les obligations en question. Celle-ci est multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels lesdites obligations n'ont pas été respectées.

Il est également prévu que le Roi désigne le fonctionnaire qui infligera l'amende administrative et qu'Il détermine les modalités de son paiement.

Cette amende est elle aussi versée à l'ONEm et servira à financer le reclassement professionnel des travailleurs qui ne se sont pas vu offrir de reclassement par leur employeur.

À l'origine, cette mesure a été insérée sous la forme d'un article 16bis dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Le Conseil d'État a toutefois déclaré à ce propos qu'en vertu de l'article 77 de la Constitution, cet article concerne une matière relevant de la procédure bicamérale. Le Conseil d'État se réfère à cet égard au fait que l'article précité déclare applicable la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Le Conseil d'État en a conclu que le tribunal du travail était dès lors compétent en la matière. Comme le Code judiciaire ne prévoit pas en tant que tel que le tribunal du travail est compétent en ce qui concerne la loi du 15 septembre 2001, il fallait, selon le Conseil d'État, procéder également à une modification du Code judiciaire sur ce point. L'attribution de compétence qui s'ensuivrait relèverait dans ce cas de l'article 77, 9º, de la Constitution, qui concerne l'organisation des cours et tribunaux. La disposition initiale a dès lors été considérée comme concernant une matière bicamérale.

Faisant suite à l'observation du Conseil d'État, l'on a préféré insérer les dispositions en question directement dans l'article 13bis de la loi précitée du 30 juin 1971 (et donc pas dans la loi du 5 septembre 2001). La compétence du tribunal du travail ne fait aucun doute pour ce qui est de la loi précitée. L'actuel article 44 peut dès lors être considéré comme une disposition relevant de l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 8 — Cotisations et retenues dans le cadre des pseudo-prépensions

Le présent chapitre permet d'exécuter les mesures 51, 52 et 58 du Pacte de solidarité entre les générations. En principe, la base légale pour les cotisations et les retenues est toutefois le titre III, chapitre V (articles 146-152) de la loi-programme du 27 décembre 2004. Ces articles habilitent le Roi à élaborer une réglementation pour les indemnités complémentaires qu'Il détermine, compte tenu d'un certain nombre de critères. C'est la raison pour laquelle les dispositions à l'examen sont essentiellement des adaptations technico-légistiques et des corrections du texte de loi précité.

Sur le plan du contenu, il a été procédé aux ajouts suivants:

— Conformément au Pacte, la liste des critères dont le Roi peut tenir compte conformément à la loi de décembre 2004, pour apprécier s'il s'agit ou non d'une indemnité complémentaire assujettie à des cotisations et à des retenues, ainsi que pour en déterminer le montant, est complétée par la disposition suivante:

« et la période durant laquelle l'indemnité complémentaire est accordée, en tenant notamment compte du fait de la continuation ou non du paiement jusqu'à la prise de la pension ou de la prépension. »

— À la suite des précisions que le conseil restreint a apportées au Pacte le 17 novembre, les critères précités sont également complétés par la disposition suivante:

« — l'employeur en accordant l'indemnité complémentaire au travailleur salarié qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre d'un autre régime que celui visé au § 5:

a) dispense oui ou non ce travailleur de l'exécution des prestations de travail qui, selon le régime appliqué en la matière, sont normalement encore à exécuter;

b) procède ou non au remplacement du travailleur salarié pour le temps de travail qui n'est plus presté par ce dernier. »

Cela permet de concrétiser dans l'arrêté royal la réglementation spécifique élaborée par le conseil restreint le 17 novembre et applicable aux emplois de fin de carrière (« landingsbanen ») dans le cadre du crédit-temps à mi-temps.

L'article 47 prévoit que les cotisations sont uniquement dues par les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT, donc essentiellement le secteur privé.

Le Pacte de solidarité entre les générations concerne en effet le secteur privé. Le gouvernement déposera également un amendement habilitant le Roi à exclure certains établissements d'utilité publique qui relèvent de la loi sur les CCT de l'application de certaines dispositions ou de toutes les dispositions prévues dans le présent projet de loi. Pour ce qui est des cotisations et des retenues sur les emplois relevant du système « Canada dry », l'intervenant précise que, conformément au Pacte, le secteur non marchand sera exclu explicitement dans l'arrêté royal. Conformément aux accords conclus avec les partenaires sociaux, et pour les raisons précitées, les entreprises qui relèvent de la CCT du transport urbain et régional et de la CCT de l'enseignement seront elles aussi exclues dans l'arrêté d'exécution.

L'article 48, 1º, prévoit que la retenue de 3,5 % ne peut avoir pour effet de ramener le montant total de l'allocation sociale augmenté de celui de l'indemnité complémentaire en-dessous d'une certaine limite de revenus (dans la version actuelle, il était uniquement question de « l'allocation sociale »).

L'article 48, 2º, inséré à la suite d'un amendement déposé par le gouvernement, reprend un certain nombre de dispositions qui avaient été supprimées à tort lors de modifications précédentes. Il s'agit de dispositions concernant la retenue de 3,5 % à charge des travailleurs. Il est prévu clairement que le débiteur principal de l'indemnité complémentaire (l'employeur) doit effectuer la retenue et que les organismes de paiement de l'allocation sociale lui communiquent le montant de l'indemnité (afin de pouvoir calculer la retenue sur l'ensemble).

L'article 48, 3º, également inséré par la Chambre des représentants à la suite d'un amendement déposé par le gouvernement, proportionnalise les montants limites en dessous desquels l'allocation sociale, majorée de l'indemnité complémentaire, ne peut pas descendre après l'application de la retenue de 3,5 % à charge du travailleur, si l'indemnité complémentaire « canada dry » est accordée dans le cadre du crédit-temps à mi-temps ou du crédit-temps à 1/5 temps. Comme le gouvernement a décidé de ne pas effectuer de retenues sur les indemnités complémentaires accordées dans le cadre du crédit-temps à 1/5 temps, la proportionnalisation est devenue quasi « superflue », mais on la prévoit par souci d'exhaustivité.

L'article 49, qui a également été modifié à la suite d'un amendement du gouvernement, vise à récrire en le coordonnant l'article 50 de la loi du 30 mars 1994, qui règle la retenue de 3 % à charge des travailleurs effectuée par l'ONEm.

En raison de modifications précédentes, le mécanisme de revalorisation des limites de revenus en dessous desquelles l'allocation sociale, majorée de l'indemnité complémentaire, ne pouvait pas descendre après l'application des retenues de 3 et de 3,5 %, a été injustement supprimé. Ce mécanisme est rétabli.

Cet article vise en outre, en ce qui concerne la retenue de 3 %, à proportionnaliser de la même manière la limite de revenus, au cas où l'indemnité complémentaire est accordée dans le cadre du crédit-temps à mi-temps ou du crédit-temps à 1/5 temps (comme prévu à l'article 48 pour la retenue de 3,5 %).

Les modifications prévues aux articles 50, 51 et 52 permettent de déterminer si une indemnité complémentaire accordée par l'employeur doit être considérée comme une rémunération et s'il faut l'assujettir aux cotisations de la sécurité sociale, et de tenir compte aussi de la durée pendant laquelle cette indemnité est accordée. Ces critères, dont le Roi peut tenir compte, et plus particulièrement le critère de la continuation ou non du paiement jusqu'à la prise de la pension ou de la prépension, faisaient défaut dans la loi de 2004; il a été demandé expressément qu'ils figurent dans le Pacte.

L'article 52 permet de mettre en œuvre une des précisions que le conseil retreint a décidé d'apporter au Pacte le 17 novembre. Il a été décidé que les cotisations pouvaient être très fortement réduites (de 95 %) si une indemnité complémentaire était accordée dans le cadre d'une convention sectorielle aux travailleurs âgés de plus de 50 ans employés dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à mi-temps. Tel est le cas si une CCT sectorielle règle le remplacement. Dès avril 2006, en l'absence d'accord sectoriel, ce remplacement peut être réglé par une CCT du Conseil national du Travail. Comme le gouvernement a décidé que les indemnités complémentaires accordées à la suite de CCT sectorielles existantes ne donnaient pas lieu à des retenues à charge des travailleurs, la cotisation visée en l'occurrence est la cotisation patronale.

Il a été prévu par ailleurs, tant pour les réglementations individuelles ou d'entreprise que pour les réglementations sectorielles, que la cotisation est doublée si l'intéressé (le travailleur avec un emploi de fin de carrière) n'effectue plus les prestations à mi-temps.

Le redoublement en question s'applique aux cotisations patronales ainsi qu'aux retenues à charge des travailleurs pour ce qui est des conventions individuelles et des nouvelles conventions sectorielles.

Le présent article ajoute les critères en question à la liste des critères dont le Roi peut tenir compte pour ce qui est de la fixation des cotisations visées à l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990.

Comme les cotisations patronales seront perçues en application de cet article 141 (les cotisations sur la base de l'article 268 de la loi du 22 décembre 1989 pour les indemnités « canada dry » seront mises à zéro dans l'arrêté royal), il suffit d'inscrire les critères dans cet article. Pour ce qui est de la détermination des retenues patronales, la législation existante était déjà formulée en des termes suffisamment larges.

Afin de répondre à une observation formulée par le Conseil d'État à propos des amendements, la Chambre des représentants a prévu à l'article 53 que le Roi déterminera d'une manière uniforme l'entrée en vigueur de toutes les dispositions réglant les cotisations et les retenues dans le cadre du système « canada dry ». Le projet d'arrêté royal fixe l'entrée en vigueur au 1er avril 2006. Afin d'éviter les abus, le Roi peut saisir tous les nouveaux avantages accordés à partir du 1er octobre 2005 (date à laquelle la nouvelle réglementation en matière de cotisations et de retenues était connue mais pas encore en vigueur). Les cotisations elles-mêmes ne seront perçues qu'à partir du 1er avril 2006.

Chapitre 9 — Vacances seniors

Le présent chapitre permet de mettre en œuvre la mesure 64 du Pacte de solidarité entre les générations. Souvent, les demandeurs d'emploi qui retrouvent un emploi de travailleur salarié ne disposent pas de congés payés ou ne disposent pas de suffisamment de congés payés au cours de l'année de vacances pour pouvoir prendre des congés en bonne et due forme. Ce n'est que s'il y a une fermeture collective de l'entreprise qu'ils ont droit à des indemnités de chômage temporaire.

C'est pour assurer malgré tout quatre semaines de vacances aux travailleurs âgés que l'on crée le système des vacances seniors. Il est destiné aux travailleurs âgés de plus de 50 ans et est censé leur ôter toute réticence à reprendre un emploi de travailleur salarié.

La législation relative aux vacances annuelles est adaptée pour garantir le droit aux vacances complémentaires à raison de quatre semaines au maximum.

Pour les jours qui ne donnent pas droit à des congés payés, on accordera une allocation de chômage sans que le travailleur concerné doive remplir les conditions d'attente existantes. Le système sera calqué sur le régime existant des vacances pour jeunes et l'on se basera sur un pourcentage identique pour l'allocation (65 % du salaire journalier plafonné).

La loi-programme prévoit que le versement des allocations sera inscrit dans l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. L'ONEm sera chargé du paiement.

Chapitre 10 — Travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail

Le présent chapitre met en œuvre la mesure 66 du pacte de solidarité entre les générations et permet le travail intérimaire dans le contexte d'un trajet de mise au travail approuvé par la région. Le but est de promouvoir les trajets aboutissant à un emploi à part entière. Deux éléments diffèrent par rapport aux possibilités actuelles du travail intérimaire:

— Premièrement, on a défini deux groupes cibles, à savoir les demandeurs d'emploi sans travail et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

— Deuxièmement, ce travail intérimaire doit seulement être notifié à la délégation syndicale de l'entreprise de l'employeur qui a recours aux travailleurs intérimaires. Aucune autorisation n'est requise.

Les conditions existantes de rémunération et de travail doivent être respectées sans aucune restriction. La durée est limitée à une période de six mois.

L'article 56 ajoute à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987 un nouveau motif permettant d'avoir recours au travail intérimaire. La mise au travail dans le cadre d'un trajet de mise au travail approuvé par la région peut se faire par contrat de travail intérimaire. Ce travail intérimaire doit seulement être notifié à la délégation syndicale, conformément à la procédure définie par le Roi. La durée du travail temporaire est limitée à une période de six mois, pouvant être prolongée de six mois selon une procédure définie par le Roi. Les deux groupes cibles entrant en ligne de compte sont les demandeurs d'emploi sans travail et les bénéficiaires du revenu d'intégration. Le Roi peut modifier les groupes cibles après délibération en Conseil des ministres.

L'arrêté d'exécution définira la procédure de notification et les autres modalités. L'arrêté royal définira aussi la procédure à suivre pour demander une prolongation de six mois.

Un arrêté d'exécution peut être pris pour modifier les groupes cibles (après concertation en Conseil des ministres).

Chapitre 11 — Modification de l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001

Ce chapitre met en œuvre les mesures 32 et 38 du pacte de solidarité entre les générations. Le pacte prévoit que les travailleurs entrant en considération pour prétendre à la prépension (anticipée) (même si le bénéfice effectif de ce droit ne prend cours qu'à l'issue de la période dans la cellule de mise à l'emploi) dans le cadre d'une restructuration, sont tenus d'accepter une offre d'outplacement de la cellule à laquelle l'employeur participe. Or, dans la législation actuelle, les prépensionnés sont exclus du droit à une offre d'outplacement de l'employeur. De plus, il importe que les prépensionnés aient, eux aussi, droit à l'outplacement, même en dehors de toute restructuration. Le texte à l'examen étend ce droit aux prépensionnés de même que toutes les modalités et les conditions minimales prévues dans la CCT 82.

Chapitre 12 — ONEm — Bonus de démarrage et de tutorat

Ce chapitre met en œuvre les mesures 1 et 3 du pacte de solidarité entre les générations qui prévoit l'instauration d'un bonus de démarrage pour les jeunes et d'un bonus de tutorat pour leurs employeurs.

Le jeune qui entame une formation en alternance pendant qu'il est encore dans sa période d'obligation scolaire à temps partiel, recevra une prime à la fin de chaque année de formation réussie. Cette formation en alternance se compose d'un volet théorique (cours dans un centre d'enseignement à temps partiel ou dans un centre de formation des Classes moyennes) et d'un volet pratique (contrat d'apprentissage, convention d'insertion socioprofessionnelle ou contrat d'immersion professionnelle). La prime s'élève à 500 euros à l'issue de la première et de la seconde année de formation et à 750 euros à l'issue de la troisième année de formation.

L'employeur qui propose cette formation pratique, peut bénéficier du bonus de stage. Le bénéfice du bonus de tutorat n'est toutefois pas subordonné à la condition que le jeune réussisse son année de formation car c'est un élément sur lequel l'employeur n'a pas prise. L'employeur aura droit à son bonus de tutorat même si le jeune interrompt sa formation avant terme, mais à la condition que la formation pratique ait duré au moins trois mois. Les montants du bonus de tutorat sont les mêmes que ceux du bonus de démarrage.

Pour limiter autant que faire se peut la charge administrative et eu égard à la connexité entre ces deux mesures, la demande à introduire au bureau du chômage est commune pour les deux bonus.

Les deux mesures entreront en vigueur à partir de l'année scolaire prochaine, c'est-à-dire à partir du 1er septembre 2006.

Les articles 58 et 59 forment la base légale des bonus de démarrage et de tutorat. Le Roi est habilité à fixer les modalités de ces régimes.

L'article 60, 1º, contient une correction technique. L'article 171 de la loi-programme du 27 décembre 2004 a en effet inséré un point u) à l'article 7, § 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994, alors qu'il y avait déjà un point u). Cette erreur est à présent rectifiée.

L'article 60, 2º, ajoute à l'article 7, § 1er, un point w) chargeant l'ONEm d'assurer le paiement des bonus de démarrage et de tutorat.

Chapitre 13 — Convention de premier emploi

Un amendement du gouvernement, qui a été adopté à la Chambre des représentants, a inséré dans le texte un chapitre relatif à la convention de premier emploi. Cet amendement met en œuvre les affinements qui se sont dégagés de la réunion du cabinet restreint du 17 novembre 2005.

Au cours des séances d'affinement du pacte de solidarité entre les générations, il a été décidé d'accorder une réduction de charges supplémentaire pour plusieurs groupes de jeunes travailleurs qui éprouvent des difficultés à trouver un premier emploi. Il s'agit de jeunes très peu qualifiés, de jeunes moins qualifiés d'origine étrangère et de jeunes moins qualifiés handicapés. Par jeune très peu qualifié, on entend le jeune qui est au maximum détenteur d'un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire ou au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire à horaire réduit.

Alors que la réduction de charges qui est accordée actuellement pour les jeunes faisant l'objet d'une convention de premier emploi s'élève à 1 000 euros par trimestre pendant 8 trimestres, cette réduction de charges pour les jeunes très peu qualifiés s'élève à 1 000 euros pendant 16 trimestres, soit le double.

De plus, une indemnité d'attente forfaitaire activée de 350 euros par mois peut également être octroyée.

Les conditions à cet égard sont les suivantes:

— il doit s'agir d'une convention de premier emploi à temps plein, d'une durée minimale de 6 mois;

— l'embauche a lieu durant la période de 21 mois à compter du moment où le jeune devient demandeur d'emploi et disponible sur le marché du travail.

On ne vérifie pas si les études ouvrant ce droit sont terminées, il suffit que le jeune entre en ligne de compte pour la réduction de charges supplémentaire précitée.

L'indemnité d'attente forfaitaire est octroyée pendant 6 mois.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril 2006.

De plus, il a été convenu d'abaisser de 26 à 25 ans l'âge jusqu'auquel le jeune est comptabilisé dans le cadre de l'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. De cette manière, l'employeur sera incité à embaucher plus de jeunes travailleurs et cela fera augmenter le nombre de jeunes moins qualifiés. Sur avis des gouvernements de communauté et de région, cet âge pourra être modulé de 24 à 26 ans en fonction de la région.

Cette mesure sortira ses effets le 1er juillet 2006 afin que les employeurs puissent procéder en temps voulu aux engagements nécessaires afin d'avoir suffisamment de jeunes dans leurs effectifs.

La plupart des dispositions exposées ci-dessus seront réglées par voie d'arrêté royal. Les arrêtés royaux en question sont actuellement transmis pour avis au Conseil national du travail. L'amendement déposé qui insère un chapitre 13 dans la loi relative au pacte de solidarité entre les générations règle deux choses:

L'article 62 introduit la notion de « jeune très peu qualifié » dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

L'article 63 modifie l'article 39 de cette même loi du 24 décembre 1999, qui contient les dispositions légales relatives à l'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. La modification vise à porter la limite d'âge de 26 à 25 ans et habilite le Roi à augmenter ou à diminuer cet âge d'un an sur avis du gouvernement régional compétent.

Chapitre 14 — Complément de reprise du travail

Ce chapitre met en œuvre les mesures 61 et 62 du pacte de solidarité entre les générations. Un complément de reprise du travail est déjà payé aux travailleurs plus âgés qui ont droit à une prime d'ancienneté et qui reprennent le travail en qualité de travailleur salarié. Ce complément est toutefois réservé aux travailleurs qui sont chômeurs complets depuis au moins un an. Dans un certain nombre de cas, ce régime a pour conséquence que le stimulant de reprendre le travail durant la première année de chômage est limité. Le travailleur plus âgé constate parfois qu'il n'y a pas de différence significative entre le montant des allocations de chômage qu'il touche et le salaire net qu'il gagnerait s'il retournait travailler.

Grâce au complément de reprise du travail, on va essayer à l'avenir d'inciter les demandeurs d'emploi à retravailler plus rapidement. Le travailleur plus âgé pourra immédiatement faire valoir ses droits et ne devra plus totaliser une année de chômage avant d'avoir droit à ce complément.

Ce complément pourra être octroyé à l'avenir aux chômeurs:

— qui reprennent le travail en service salarié;

— et qui s'établissent en tant qu'indépendant en fonction principale.

Les autres conditions d'octroi du complément demeurent inchangées.

L'arrêté-loi du 28 décembre 1944 est adapté afin de permettre d'effectuer le paiement aux chômeurs qui s'établissent comme indépendant à titre principal. Les nouvelles règles d'octroi seront fixées dans la réglementation relative au chômage.

Chapitre 15 — Fonds de participation

Ce chapitre met en œuvre les mesures 8, 9 et 10 du pacte de solidarité entre les générations. Il augmente de 500 000 euros les moyens du fonds de participation, ce qui les portera à 1 981 000 euros en 2006.

Grâce à ces mesures, les jeunes désireux de démarrer une activité indépendante seront mieux soutenus par le biais du Fonds de participation.

— Le fait de bénéficier d'une indemnité d'attente de l'ONEm ne fait désormais plus obstacle à ce que le jeune en question perçoive simultanément une indemnité de frais du Fonds de participation durant la phase préparatoire.

— Le montant du prêt sans intérêt servant à assurer la subsistance du jeune au démarrage est doublé, ce qui le porte à 4 500 euros.

— La période de soutien du jeune par le Fonds de participation après le démarrage est portée à 24 mois.

Les 500 000 euros supplémentaires qui sont affectés au fonds de participation devront servir à couvrir les frais supplémentaires supportés par ledit fonds à la suite de l'instauration des présentes mesures.

S'agissant de la possibilité de cumuler l'indemnité d'attente de l'ONEm et une indemnité de frais du fonds de participation, un arrêté royal réglant cette question est actuellement en préparation. Cet arrêté royal adaptera l'article 45, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Chapitre 16 — Travail intérimaire dans le cadre d'un trajet de mise au travail

Ce chapitre ne met pas à exécution une mesure du pacte des générations, mais il s'inscrit pourtant parfaitement dans le cadre de la concertation sociale, étant donné qu'il finalise l'accord interprofessionnel 2004-2005. À cette occasion, le gouvernement a mis à disposition 5 millions d'euros pour des mesures visant à favoriser la mise au travail de personnes handicapées. La loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale a créé un fonds auprès de l'ONSS (avec un compte distinct) et a prévu l'installation d'un comité de gestion qui pourra préciser l'affectation des moyens de ce fonds.

L'article 66 de cette loi du 3 juillet 2005 dispose que le fonds a pour objet, sans que les moyens disponibles puissent être dépassés, de maintenir les personnes handicapées au travail ou de les aider à trouver un emploi par l'octroi d'une intervention financière aux employeurs qui occupent ou désirent occuper une ou plusieurs personnes handicapées. »

Lors de la concertation avec les partenaires sociaux et la cellule stratégique du ministre de même qu'avec certains experts concernant l'affectation des moyens, on a constaté qu'il existait déjà un large éventail de subventions et d'interventions, tant fédérales que régionales, en vue de favoriser l'emploi des personnes handicapées. La forme la plus connue est la subvention en vue de réduire le coût salarial dans le cadre de la CCT nº 26. Mais simultanément, on a constaté que ce large éventail manque de clarté sur le terrain.

C'est pourquoi on s'est demandé si une partie des moyens en question ne pourrait pas être affectée à la création d'un centre d'expertise doté d'un portail unique qui guiderait à la fois les employeurs et les travailleurs dans l'embrouillamini des réglementations et mettrait en place des actions de sensibilisation sur la base de bonnes pratiques. Le présent projet crée la base légale que cela requiert.

On profite de l'occasion pour répondre également à une autre question que se posent les partenaires sociaux, en déchargeant l'ONSS de la gestion de ce fonds parce qu'elle ne relève pas des missions fondamentales qui lui incombent. Le présent projet vise à transférer au SPF Sécurité sociale la gestion du fonds de promotion de l'accès au travail pour des personnes handicapées. L'Office national de sécurité sociale continue d'exécuter les opérations financières proprement dites.

Chapitre 17 — Mise à disposition dans le cadre d'un trajet de mise au travail

Ce chapitre met à exécution la mesure 66 du pacte des générations. Il permet de recourir à la mise à disposition dans le cadre d'un trajet de mise au travail financé par la région. Le but poursuivi est le même que celui de la nouvelle réglementation relative au travail intérimaire, à savoir encourager les trajets d'insertion pour les demandeurs d'emploi sans travail et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

— Durée: limitée, le Roi peut préciser une durée limitée.

— Groupes cibles: les demandeurs d'emploi sans travail et les bénéficiaires du revenu d'intégration. Le Roi peut modifier les groupes cibles.

— Les dispositions relatives aux conditions salariales et aux conditions de travail sont les mêmes que celles déteminées dans une mise à disposition autorisée déjà existante.

— L'accord relatif à la mise à disposition doit être approuvé par le service régional de l'emploi.

L'article 69 se base sur l'article de la loi du 24 juillet 1987 qui règle la mise à disposition autorisée. Cet article permet une nouvelle dérogation à l'interdiction de mise à disposition en offrant les garanties nécessaires pour les travailleurs.

Le § 1er permet une dérogation à l'interdiction de principe de mise à disposition dans le cadre d'un trajet de mise au travail agréé par la région. Ce n'est possible que pour une durée limitée. Le Roi peut préciser la notion de durée limitée.

Le § 2 détermine les groupes cibles: demandeurs d'emploi sans travail, bénéficiaires du revenu d'intégration dans le cadre d'un trajet de mise au travail. Le Roi peut modifier des groupes cibles après délibération en Conseil des ministres.

Le contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur doit être établi par écrit avant le début du contrat en question et stipule qu'il est conclu en vue de la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs.

Le § 3 dispose que l'utilisateur est tenu d'avertir au moins 24 heures avant la mise à disposition le fonctionnaire compétent et d'informer la délégation syndicale. Il est précisé que la mise à disposition ne peut pas être utilisée pour remplacer d'autres travailleurs chez l'utilisateur.

Le § 4 prévoit que pendant la période de mise à disposition, l'utilisateur est responsable de l'application de la législation relative à la durée du travail, aux règlements du travail et à la loi sur le bien-être.

Le § 5 fixe les conditions et la durée de la mise à disposition. La nature de la mission doit être fixée par écrit, approuvée par le service régional de l'emploi et signée avant le début de la mise à disposition par les trois parties concernées.

Le § 6 prévoit que le contrat de travail liant le travailleur à l'employeur reste applicable pendant la période de mise à disposition, mais l'utilisateur est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des salaires. Si ce salaire est plus élevé chez l'utilisateur, c'est son montant qui doit être payé, sinon, c'est le salaire de celui qui met le travailleur à disposition qui s'applique.

Le § 7 précise que si l'utilisateur fait effectuer par des travailleurs mis à sa disposition du travail en contradiction avec les dispositions de cet article, il est considéré comme étant lié par un contrat de travail de durée indéterminée. C'est là un mécanisme de sanction.

Le travailleur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnisation.

Un arrêté d'exécution peut être pris pour les éléments suivants:

— fixer une durée limitée (par exemple de six mois à un an)

— modifier les groupes cibles (après délibération en Conseil des ministres)

Chapitre 18 — Exceptions au champ d'application du titre IV

Ce chapitre a été inséré à l'occasion d'un amendement gouvernemental déposé à la Chambre des représentants; il habilite le Roi à exclure du champ d'application de ce titre ou de chapitres de ce titre qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, tous ou certains organismes d'intérêt public relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et assurant des services d'intérêt général.

La justification en est qu'en dépit du fait que certains organismes d'intérêt public relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, il doit être possible de les dispenser de l'application de ce titre ou de certains chapitres de ce titre, étant donné que le pacte des générations ne s'adresse qu'au secteur privé au sens strict, et non aux organismes qui assurent l'intérêt public, et que l'on ne peut pas anticiper sur d'éventuelles mesures ultérieures qui toucheront le secteur public.

4. Exposé introductif de M. R. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Le Titre V du projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations contient diverses dispositions qui, dans ce pacte, relèvent des compétences du ministre.

Ce Titre comporte 4 chapitres, à savoir:

1. le mécanisme de liaison au bien-être ainsi que les corrections sociales;

2. la réduction supplémentaire relative aux jeunes travailleurs;

3. des mesures favorisant la mise au travail de jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand;

4. le financement alternatif de la sécurité sociale.

a) Liaison au bien-être et corrections sociales

Les corrections sociales prévues pour les années 2006 et 2007 n'impliquent, en ce qui concerne les matières relevant des compétences du ministre des Affaires sociales et de la Santé, aucune modification législative.

Les dispositions légales précisent la procédure de mise en œuvre de la liaison au bien-être ainsi que le contenu de celle-ci.

Il s'agit de l'exécution des décisions du Conseil des ministres d'Ostende auxquelles s'ajoutent des mesures qui ont été décidées à l'occasion des discussions relatives au pacte des générations.

Ces ajouts sont dus au fait qu'à partir de 2008, on se réfère au scénario choisi par la commission d'étude sur le vieillissement en vue de déterminer l'enveloppe pour l'adaptation au bien-être.

Selon les estimations du Bureau du Plan, dès 2008, 250 millions d'euros seront consacrés annuellement à ces mesures de correction et d'adaptation au bien-être des différentes allocations de remplacement.

b) Réductions de cotisations de sécurité sociale

La base juridique nécessaire est créée pour mettre en œuvre les réductions de cotisations supplémentaires en faveur des jeunes et des travailleurs âgés.

La réduction supplémentaire « travailleurs âgés » sera octroyée aux travailleurs âgés dont la rémunération ne dépasse pas 4 000 € par mois. La réduction est progressive avec l'âge.

Cette réduction entrera en vigueur le 1er avril 2007.

La réduction supplémentaire pour les jeunes travailleurs est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Cette réduction diminue avec l'âge et est accordée aux jeunes dont le salaire ne dépasse pas 1 956 € par mois.

Compte tenu des mesures visant à favoriser l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand, la réduction supplémentaire pour jeunes travailleurs ne sera applicable que dans le secteur marchand.

c) Mesures en faveur de l'emploi des jeunes peu qualifiés dans le secteur non marchand

Le gouvernement propose d'affecter à la création d'emplois supplémentaires en faveur des jeunes peu qualifiés le montant théorique qui devrait revenir au secteur non marchand dans le cadre de la réduction supplémentaire « jeunes travailleurs ».

Le mécanisme proposé s'articule autour des cinq éléments suivants:

1. pour compenser le fait que le secteur sociomarchand ne bénéficie pas de la réduction supplémentaire « jeunes », une enveloppe correspondant au montant théorique qui reviendrait au secteur non marchand est affectée à la création d'emplois supplémentaires pour les jeunes peu qualifiés;

2. compte tenu de la répartition du travail dans le secteur non marchand, les 2/3 de l'enveloppe sont destinés aux secteurs fédéraux, c'est-à-dire les hôpitaux, les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les soins à domicile et les centres de rééducation.

Un tiers de l'enveloppe revient aux secteurs relevant de la compétence des entités fédérées, c'est-à-dire les milieux d'accueil de la petite enfance, les maisons d'éducation et d'hébergement, les aides familiales, les entreprises de travail adapté et le secteur socioculturel;

3. pour les secteurs fédéraux, l'utilisation de l'enveloppe s'articulera autour des trois axes suivants:

— élaboration de projets globaux négociés entre les partenaires sociaux et les ministres compétents, c'est-à-dire le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ainsi que le ministre de l'Emploi;

— les employeurs individuels et les commissions paritaires auront l'occasion d'introduire des projets « individuels »;

— les projets devront intégrer un volet « formation ». L'objectif est aussi d'augmenter le niveau de qualification professionnelle des jeunes engagés dans le cadre des projets.

3. pour les secteurs qui relèvent de la compétence des entités fédérées, on applique les mêmes principes, mais la réglementation tient compte des compétences des entités fédérées.

4. les décisions concrètes d'attribution des emplois, d'affectation des enveloppes seront prises par le Conseil des ministres;

5. les arrêtés d'exécution seront pris après délibération en Conseil des ministres.

d) Financement alternatif

Le texte aborde le financement alternatif du point de vue du « contrat de solidarité entre les générations » mais reprend aussi les composantes budgétaires inhérentes à la préfiguration du budget 2006.

1. L'axe de force « élargissement de la base de financement alternatif » de la sécurité sociale tel que repris dans le contrat se traduit par trois points:

— l'attribution aux gestions globales, dès 2006, de 15 % des revenus du précompte mobilier. Cette attribution ne pourra être inférieure à 430,4 millions d'euros en 2006;

— un renforcement, dès 2006, du financement alternatif des soins de santé de 255,9 millions d'euros supplémentaires en provenance des accises tabac;

— le principe du transfert des gains en fiscalité obtenus suite aux effets retours des réductions de cotisations sociales consenties. Il y aura donc, dès 2007, un transfert du produit de l'IPP et de l'ISoc vers la Gestion globale des travailleurs salariés.

2. Les mesures concernant le budget 2006 sont les suivantes:

— un financement alternatif spécifique ONEm destiné à cofinancer les dépenses en matière de congé-éducation payé;

— comme en 2004 et en 2005, on continue de concentrer à l'INAMI l'ensemble des paiements vers les institutions.

Ainsi, les « initiatives d'habitation protégée » rejoignent le prix de journée des hôpitaux et celui des maisons de soins psychiatriques. Le financement alternatif est adapté en conséquence.

— introduction, à la section « allocations familiales », du montant supplémentaire 2006 tel qu'il avait été prévu au Conseil extraordinaire d'Ostende.

3. Enfin, ce chapitre traite de deux points spécifiques à la sécurité sociale des travailleurs indépendants:

— Comme chaque année, le bonus du régime découlant de l'accroissement du financement alternatif est affecté au remboursement accéléré de la dette que le régime affiche encore à l'égard de l'État.

Un montant de près de 62,8 millions d'euros est affecté à ce remboursement accéléré.

— Le second point instaure un financement alternatif en faveur de la mesure consistant à octroyer des titres-services aux chefs d'entreprise indépendantes dans le cadre de l'aide à la maternité.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

1. Pensions des travailleurs indépendants

Mme Van de Casteele se réjouit de ce que l'actuel projet de loi supprime partiellement la pénalisation des travailleurs indépendants, qui voyaient le montant de leur pension réduit de 5 % pour chaque année de mise à la retraite antérieure à leur 65e anniversaire. Elle-même avait en effet déjà déposé une proposition de loi visant à supprimer entièrement cette pénalisation, parce que celle-ci constituait une grave discrimination par rapport aux travailleurs salariés pour qui le système en question avait déjà été supprimé auparavant. Par ailleurs, son ambition reste de motiver aussi bien les travailleurs indépendants que les travailleurs salariés à travailler plus longtemps. Sur ce point, la mesure proposée peut donner un signal erroné, puisque les travailleurs indépendants âgés de plus de 50 ans sont en moyenne plus longtemps actifs, non seulement parce qu'ils n'ont pas droit à l'une ou l'autre forme de prépension, mais aussi parce qu'ils touchent généralement des pensions moins élevées, notamment en raison de ce système de pénalisation.

Mme Laruelle, ministre de l'Agriculture et les Classes moyennes, ajoute qu'elle est consciente de ces situations et que c'est la raison pour laquelle, chaque fois que c'est possible, elle essaie, avec le ministre des Affaires sociales, d'établir un parallélisme entre la sécurité sociale des indépendants et celle des travailleurs salariés. Ce sera le cas à partir de 2008 pour la liaison au bien-être. Pour 2006 et 2007, une enveloppe a été prévue dans le budget.

Dans la presse, l'administrateur délégué d'UNIZO s'est exprimé en ces termes:

« Nous sommes effectivement très satisfaits, mais ce n'est là qu'un premier pas. Pour la première fois depuis des années, on a vraiment tenu compte des indépendants, même si la discrimination n'a pas encore totalement disparu. » (traduction)

Il y a certes encore beaucoup de travail. Mais à titre d'exemple, supprimer la pénalisation de 5 % par an coûterait 170 millions d'euros à comportement identique. Or, le gouvernement a déjà investi beaucoup dans le statut social des indépendants sous l'actuelle législature.

La combinaison d'une pension plus basse et d'une pénalisation en cas de prépension oblige les travailleurs indépendants à travailler plus longtemps. C'est pourquoi de nombreux travailleurs indépendants sont vulnérables.

2. Pensions

Mme Van de Casteele évoque des actions récentes qui étaient motivées par l'argument selon lequel ce sont surtout les femmes qui, en raison de leurs choix pour le travail à temps partiel et pour les interruptions de carrière, bénéficient d'un droit plus limité à la prépension. Cette motivation est toutefois erronée: en raison, précisément, de ce handicap, elles n'entraient pratiquement jamais en ligne de compte pour la prépension — elles représentaient moins d'1 % dans ce régime —, de sorte que les mesures gouvernementales en matière de prépension ne peuvent pas non plus les atteindre dans leurs droits. L'intervenante constate que le Pacte de solidarité entre les générations prévoit une période de transition permettant de mettre la barre un peu moins haut pour les femmes. Elle aimerait savoir si des études ont déjà été menées pour s'assurer de la compatibilité des mesures en question avec les règles européennes en matière de non-discrimination en fonction de l'âge, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Justice européenne.

M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, fait référence à la mesure qui a déjà été prise en ce qui concerne l'uniformisation de l'âge de la pension pour les hommes et les femmes, étalée sur une période déterminée. On a tenu compte, dans ce cadre, des différences de carrière entre les hommes et les femmes. Cette façon de procéder n'a jamais fait l'objet de la moindre objection au niveau européen, puisqu'on peut très bien réserver un traitement différent à des situations différentes sans qu'il soit question de discrimination. Le régime transitoire actuel contient dès lors deux réglementations différentes, justifiées par les différences de carrière — lesquelles tendent toutefois à s'amenuiser — sans que les autorités européennes aient formulé la moindre objection à leur encontre.

Le ministre concède qu'il serait préférable d'améliorer le régime de pension en faveur des femmes en général, plutôt que de leur faciliter l'accès à la prépension. Évoquant les conférences qu'il organise sur le thème « les femmes et la pension », il se dit déçu par les déclarations de certaines organisations de femmes, entre autres, selon lesquelles le Pacte de solidarité entre les générations aurait oublié les femmes. Rien n'est moins vrai, en effet, puisque la plupart des réglementations spécifiques s'inspirent précisément des carrières des femmes.

Mme De Schamphelaere partage le point de départ du gouvernement de maintenir les gens plus longtemps et plus intensivement au travail, et elle souligne la nécessité de les informer des conséquences de leur carrière sur leurs droits à la pension. Elle reconnaît que le ministre fait des efforts dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les plus de 55 ans, mais elle insiste pour que l'on informe plus largement les intéressés, notamment sur les mesures contenues dans le projet à l'examen, comme le bonus de pension ou l'adaptation des plafonds de pension.

Le ministre partage cet avis. Il estime qu'il faut davantage conscientiser les gens, non seulement quant aux effets sur le calcul de leur propre pension mais aussi quant à la réglementation générale des pensions.

Mme Van de Casteele souligne également la nécessité d'un débat ouvert sur la manière dont on tente de supprimer les inégalités entre hommes et femmes sur le plan des droits à la pension.

3. Emploi

Mme De Schamphelaere stigmatise la méthode appliquée par laquelle on présente une succession sans cesse plus rapide de lois-programmes et de lois portant des dispositions diverses ou sociales qui contiennent toute une série de mesures dans lesquelles plus personne ne se retrouve. Ce n'est pas une bonne chose pour le climat de l'emploi dans notre pays. De plus, ces mesures gouvernementales doivent être votées si rapidement par les deux chambres législatives que les députés et les sénateurs n'ont pas le temps de les examiner de manière approfondie ni de formuler d'éventuelles remarques à leur sujet.

Elle met l'accent sur les problèmes de compétences qui pourraient survenir entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions en ce qui concerne certaines mesures figurant dans le projet à l'examen, comme, par exemple, le rôle qui est confié aux services régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Le Conseil d'État a, lui aussi, formulé une observation à ce sujet.

En outre, il y aurait de nombreuses remarques d'ordre légistique à formuler à propos de la manière dont certaines dispositions sont rédigées. C'est le cas par exemple pour l'article 24 du projet.

Elle se demande s'il ne faudrait pas prévoir une disposition séparée afin de régler l'application de l'ensemble des dispositions pour la fonction publique, à l'exemple de la disposition qui a été adoptée à la Chambre des représentants à titre d'amendement du gouvernement.

Mme Van de Casteele partage le souci de garantir un bon contrôle parlementaire des mesures proposées par le gouvernement. Aujourd'hui, c'est une tâche quasiment impossible vu le manque de temps et le fait que le gouvernement dépose encore un certain nombre d'amendements à son propre projet au cours de la discussion.

Elle fait référence aux nombreuses discussions qui ont eu lieu en commission des Affaires sociales et au sein du groupe de travail « Vieillissement » du Sénat, au cours desquelles une large attention a été consacrée à la problématique du vieillissement et de ses conséquences sur notre marché de l'emploi (voir doc. Sénat, nº 3-886). Il s'agit d'une discussion sensible et, malheureusement, le climat social n'a pas permis que le projet de recommandations du groupe de travail conduise aussi à des recommandations de la commission. Il n'empêche que le document existant est quand même suffisamment consistant pour permettre le suivi de la politique future, notamment en ce qu'elle prévoit que, désormais, l'accent devra être mis sur les compétences et l'expérience sur le terrain, plutôt que sur l'âge, ainsi que sur la flexibilité tant de l'employeur que du travailleur.

L'intervenante souligne les différences en matière d'emploi entre le nord et le sud de notre pays. La Wallonie connaît, par exemple, un taux de chômage double de celui de la Flandre, de sorte qu'en l'absence d'emplois, les personnes se rendent moins facilement disponibles sur le marché de l'emploi. En Flandre, le problème est surtout que la formation des jeunes et des chômeurs n'est pas clairement adaptée à l'offre sur le marché de l'emploi. Il faudra évaluer si les mesures figurant dans le Pacte des générations répondent suffisamment aux attentes des deux parties du pays. De ce point de vue, il peut selon elle effectivement être nécessaire de donner plus de compétences aux régions.

Mme Van de Casteele rappelle un arrêt rendu par la Cour de Justice européenne dans lequel il est question de discrimination fondée sur l'âge. La question est de savoir si un certain nombre de mesures prévues dans le Pacte des générations résisteront à ce contrôle.

Le gouvernement a, à juste titre, été attentif au problème de l'emploi des jeunes et ne s'est pas focalisé exclusivement sur la problématique de la fin de carrière. Il faut s'en réjouir. Le fait que l'on donne aux jeunes davantage de chances de travailler comme indépendant, en particulier dans notre environnement de travail favorable aux PME, est également une bonne chose.

L'intervenante se réjouit que l'on mette en œuvre des expériences en vue de sortir du schéma classique des barèmes de rémunérations. Il est apparu, en effet, que le coût plus élevé représenté par les travailleurs âgés est un handicap sérieux et les expériences proposées sont une tentative de remédier à cette situation.

La membre se réjouit de la simplification du bilan social. Il faut certes disposer des instruments de mesure nécessaires pour vérifier les effets de la politique sur le terrain, mais il ne faut pas non plus submerger de demandes d'informations les partenaires concernés — travailleurs, employeurs, indépendants, ... — ni les surcharger de formalités administratives. Le secrétaire d'État à la Simplification administrative peut encore faire œuvre utile à cet égard.

Mme Van de Casteele ne partage pas le point de vue des organisations syndicales selon lequel ce serait une sanction s'ajoutant à une autre que d'être réactivé quand on est licencié à la suite d'une restructuration. Si le fait d'ôter son travail à quelqu'un est une sanction, on ne peut tout de même pas considérer le fait de remédier à cette sanction comme une sanction supplémentaire. On part trop souvent de l'idée qu'il existe un « droit à la prépension ». Certes, la prépension est une bonne solution pour beaucoup de gens lorsqu'une entreprise restructure, mais on oublie trop souvent que cette solution non seulement entraîne une perte de revenus immédiate pour les intéressés mais est également, à terme, une mauvaise affaire pour les droits de pension. Dans le passé, on a sans doute adopté en la matière une attitude trop défensive et trop peu créative.

Le gouvernement espère obliger de manière effective les employeurs qui procèdent à une restructuration à prévoir un reclassement, et ce en relevant l'amende administrative, pour que l'on ne puisse plus se dédouaner aussi facilement de cette obligation. L'intervenante craint cependant que l'on ne continue encore à trouver des constructions créatives pour échapper à cette obligation.

D'autre part, l'intervenante ne peut qu'applaudir également à l'intention d'assouplir le travail intérimaire.

Mme Van de Casteele s'accorde à dire avec un intervenant précédent que la législation du travail devient vraiment très complexe et qu'il vaudrait mieux simplifier cet écheveau que de créer un Centre de connaissances. Elle insiste pour que les arrêtés royaux qui seront pris en exécution du projet à l'examen soient communiqués au Parlement.

D'autre part, elle ne souhaiterait pas que l'on en arrive à une politique à deux vitesses pour, d'une part, le secteur privé et, d'autre part, le secteur public. L'amendement du gouvernement qui a été adopté à la Chambre des représentants pourrait donner cette impression. Il est déjà apparu lors de discussions antérieures que les pouvoirs publics ne donnaient pas toujours le bon exemple dans le dossier du vieillissement.

Enfin, Mme Van de Casteele espère que la décision de mettre les chèques-services à la disposition des indépendantes qui ont accouché — une mesure en principe très positive — pourra effectivement être mise en œuvre. Dans beaucoup de régions, la demande en services de ce type est beaucoup plus grande que l'offre. Ne faudrait-il pas prendre des mesures pour inciter davantage de personnes à travailler dans ce secteur, surtout que la demande existe actuellement de pouvoir payer la garde d'enfants de cette manière ? Ne faudrait-il pas prévoir dans certains cas une priorité pour certains groupes comme les travailleuses indépendantes, afin qu'elles ne soient pas placées sur une liste d'attente et qu'elles ne doivent pas patienter des semaines ou des mois pour pouvoir bénéficier effectivement des chèques-services ?

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, ne voit aucun problème sur le plan d'un possible conflit de compétence, mais il ne nie pas qu'une concertation approfondie soit nécessaire avec les régions et les communautés pour assurer une bonne mise en œuvre du Pacte de solidarité entre les générations. Cette concertation ne s'est pas encore déroulée de manière idéale jusqu'à présent, par exemple, en ce qui concerne la liaison de l'octroi d'une prépension au niveau fédéral à l'organisation des cellules pour l'emploi au niveau régional.

Le ministre précise que la condition prévoyant une année d'ancienneté s'applique à l'obtention de l'indemnité complémentaire de l'employeur en plus de la prépension, mais pas au fait de se mettre à la disposition de la cellule pour l'emploi.

Le flou qui entoure les expériences menées résulte d'une volonté délibérée. Il est en effet question de nouvelles expériences menées au niveau de l'entreprise, qui doivent aussi faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

Le ministre estime qu'il n'est pas interdit en soi d'établir une distinction en fonction de l'âge, pour autant que celle-ci soit objectivement justifiée et qu'elle soit proportionnée à l'objectif poursuivi. Il renvoie aux observations du Conseil d'État à ce propos ainsi qu'à l'exposé des motifs, où les distinctions qui sont faites sont chaque fois justifiées.

Il dit ensuite partager l'avis d'un intervenant précédent selon lequel le fait d'aider des travailleurs licenciés à retrouver un emploi ne doit pas être considéré comme une sanction. Nombre de travailleurs le souhaitent d'ailleurs eux-mêmes, ne serait-ce que pour pouvoir faire face à leurs obligations financières: remboursement d'un emprunt, études des enfants, etc. Il n'empêche qu'il faut éviter d'appeler constamment les chômeurs pour des emplois inexistants. Il faut rester raisonnable et tenir compte de l'offre d'emplois dans chaque région.

Le ministre souligne par ailleurs que le Pacte de solidarité entre les générations instaure également la notion de « viatique »: l'indemnité complémentaire que l'employeur octroie en plus de l'indemnité de chômage reste acquise pour l'avenir, même si l'intéressé décroche entre-temps un autre emploi. Comme ce n'est pas le cas actuellement, on parle de piège à l'emploi: il ne vaut pas la peine, financièrement, d'accepter un autre emploi.

Il est exact que certains employeurs rachetaient auparavant l'obligation d'outplacement parce qu'ils préféraient payer l'amende administrative qu'aider le travailleur licencié. Il est à espérer que l'augmentation de l'amende puisse contribuer à une meilleure exécution de l'obligation d'outplacement, dont les coûts devraient désormais être inférieurs au montant de l'amende.

Le chapitre relatif au secteur public, qui a été inséré dans le projet par le biais d'un amendement du gouvernement, vise principalement à supprimer l'éventuelle imprécision juridique concernant son application. En effet, les agents du secteur public ne sont, en principe, pas visés par les mesures proposées, mais la loi relative aux CCT s'applique quand même à certains organismes publics. Il n'empêche que les mesures destinées à compenser le vieillissement de la population feront encore l'objet de négociations avec les services publics.

Enfin, le ministre souligne que les mesures contenues dans le projet en discussion devront être évaluées d'après leur efficacité et leur efficience. Il faudra voir, par exemple, si la réduction des charges salariales en ce qui concerne les jeunes entraîne effectivement une hausse du taux d'emploi dans cette catégorie. Si tel n'est pas le cas, il faudra procéder à des ajustements ou prendre d'autres mesures. Le ministre se dit prêt à procéder à cet exercice avec la commission des Affaires sociales du Sénat.

M. Beke revient sur les travaux du groupe de travail « Vieillissement du Sénat » qui, durant l'année écoulée, a consacré beaucoup d'énergie à la problématique que règle aujourd'hui le projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations. Dix-neuf réunions et les auditions de 35 experts ont débouché sur toute une série de recommandations qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail. Il est dommage que l'on ne mette pas ce travail à profit aujourd'hui. En effet, certaines recommandations du groupe de travail pourraient corriger et compléter utilement le projet de loi. L'intervenant s'est d'ailleurs inspiré des recommandations en question pour déposer des amendements au projet à l'examen. L'on peut ainsi se référer, entre autres, à la recommandation concernant les compétences acquises, dont on ne trouve aucune trace dans le Pacte de solidarité entre les générations.

Le groupe de travail a également souligné l'importance de la sensibilisation. Les pouvoirs publics doivent informer correctement la population sur l'évolution du problème de la fin de carrière et sur la nécessité qu'il y aura à travailler plus longtemps et autrement. Une campagne d'information unique est insuffisante.

Une troisième recommandation concernait l'évaluation des mesures prises. Il est capital de vérifier quel seront l'impact social et le coût des mesures en question. Il faut en outre se demander comment les diverses mesures seront financées.

Un quatrième point concerne la simplification administrative. Il semble que certaines des mesures proposées auraient pu être beaucoup plus simples, tant pour les employeurs que pour les pouvoirs publics.

L'intervenant évoque, en cinquième lieu, la dimension du genre. Le projet soulève plusieurs questions concernant la position de la femme dans la problématique des fins de carrière.

Une sixième recommandation laissait entendre que la mise au travail d'un senior supplémentaire ne se traduisait pas nécessairement par un jeune chômeur de plus. Le Pacte de solidarité entre les générations en tient quelque peu compte, mais pas suffisamment.

La septième recommandation du groupe de travail avait trait au départ anticipé et à la prépension. Le manque d'unanimité au sein de la majorité a vidé cette recommandation de sa substance.

La recommandation relative à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle est quant à elle très pertinente. Une meilleure harmonisation du travail et de la famille peut augmenter sensiblement le taux d'activité et de participation.

Il n'est pas tenu compte, dans le projet de loi, de la recommandation du Groupe de travail sur le secteur public. C'est d'autant plus étonnant que les pouvoirs publics occupent environ un million de personnes et qu'en leur qualité d'employeur direct, ils sont remarquablement bien placés pour prendre des mesures. Le secteur public est le terrain idéal pour tester certaines initiatives, mais l'on n'a pas profité du pacte de solidarité entre les générations pour saisir cette opportunité.

L'intervenant dénombre pas moins de 96 habilitations au Roi dans le projet de loi. Cette délégation du pouvoir législatif a été critiquée par le Conseil d'État, sans que le gouvernement apporte une réponse donnant entière satisfaction. De plus, cette façon de faire vide de son contenu la notion de « pacte ». Qu'est-ce qu'un pacte en réalité ? Selon le « Petit Robert », il s'agit d'une convention [...] entre deux ou plusieurs parties. Le dictionnaire cite également l'exemple du pacte avec le diable. Quoi qu'il en soit, c'est un accord entre au moins deux parties. Même si l'une d'entre elles est le diable, cela reste une convention entre deux parties. Le projet de loi est loin de répondre à cette définition: les 96 délégations au Roi constituent un blanc-seing au gouvernement pour élaborer ce « pacte » unilatéralement.

L'intervenant lit d'ailleurs dans le rapport de la commission de la Chambre que le gouvernement a déjà préparé bon nombre de projets d'arrêté royal. Il demande que l'on transmette ces textes aux commissaires. Par ailleurs, il déposera un amendement visant à obliger le gouvernement à communiquer ces projets d'arrêté royal aux Chambres.

Le projet de loi contient aussi un chapitre sur le financement alternatif. C'est un pas dans le sens d'une solution structurelle du problème du financement. Cependant, le projet de loi omet d'inclure une idée qui fait l'objet d'un consensus, du moins en Flandre: les soins de santé doivent être financés au moyen de fonds généraux et non par les revenus du travail.

Le Conseil d'État a émis de sérieuses réserves sur la discrimination d'âge que prévoit le projet. On ne peut pas se permettre de passer outre à cette question, et l'intervenant dépose donc des amendements visant à adapter le projet de loi sur ce point.

Une autre question cruciale concerne le moyen de convertir de manière optimale la croissance économique en une croissance du volume de travail. S'il est un objectif à l'aune duquel on évaluera le succès du pacte de solidarité entre les générations, c'est bien celui-là. La Belgique connaît actuellement une croissance sans création d'emplois. Il faut se garder d'aller encore un pas plus loin et de créer des emplois sans croissance.

Le pacte de solidarité entre les générations accorde aussi peu d'attention au travail au noir. Or, certains prétendent que le travail au noir représente quelque 20 % du marché du travail belge. Sans vouloir jeter la pierre à qui que ce soit, l'intervenant constate que nombre de prépensionnés effectuent des petits boulots. Cela ne les motive évidemment pas à rechercher un nouvel emploi.

Le pacte de solidarité entre les générations repose enfin excessivement sur le principe illusoire que le marché du travail belge est unique. Or, la Belgique compte deux marchés du travail parallèles. Ceci explique que certaines mesures imposées au niveau national sont contre-productives. Le pacte entre les générations ne tient pas suffisamment compte de cette réalité. Le parti auquel l'intervenant appartient est d'ailleurs favorable à ce que certaines compétences en matière d'emploi soient transférées aux régions. Le projet de loi contient certes plusieurs formes de coopération entre les régions, mais ne prévoit pas suffisamment d'incitants structurels à cet égard. L'intervenant tient en outre à rappeller aux menbres présents les propos tenus par d'autres présidents de parti qui vont dans le même sens.

Mme De Schamphelaere déclare que le gouvernement espère que le pacte de solidarité entre les générations permettra de changer les mentalités des décideurs politiques et de la population. Elle regrette que ce pacte soit encore si vague, surtout en raison des délégations de pouvoir trop étendues au Roi. Par ailleurs, le gouvernement pèche par manque de communication au sujet de ce pacte. La population et le Parlement restent dans l'incertitude quant à la portée exacte de nombreuses mesures. L'effet sur l'emploi du pacte sera surtout sensible au niveau des secrétariats sociaux et des cabinets d'avocats qui devront expliquer les nombreuses dispositions vagues qu'il contient.

La principale critique contre le Pacte de solidarité entre les générations a déjà été exprimée par Bart Somers, le président du VLD, qui a déclaré, après que l'on eut annoncé son élaboration, qu'il en faudrait un deuxième. En effet, le Pacte à l'examen concerne principalement les travailleurs âgés. Or, les trentenaires et les quadragénaires ressentent le plus le poids du travail et doivent être le plus performants dans leur vie privée et dans leur vie professionnelle. Le pacte à l'examen est toutefois la traduction d'une vision générale non pas sur la problématique de l'emploi, mais sur la problématique de la fin de carrière.

Cela explique pourquoi il ne prévoit aucune mesure concernant le travail à temps partiel qui est insuffisamment valorisé à l'heure actuelle.

L'absence d'une vision générale sur le financement alternatif constitue une autre lacune. Le projet de loi prévoit une série d'impulsions, mais une réflexion approfondie s'impose si l'on veut pouvoir préserver notre sécurité sociale. Le projet de loi ne prévoit qu'un petit nombre de mesures et ce sont des mesures à caractère temporaire. Le gouvernement peut modifier chaque année le montant du financement alternatif.

Le Pacte de solidarité entre les générations laisse également à désirer en ce qui concerne la liaison des allocations au bien-être. Le niveau des allocations fera l'objet de négociations annuelles. En Belgique, un million et demi de personnes vivent sous le niveau de pauvreté. Le revenu vital est inférieur de 150 euros au revenu nécessaire pour pouvoir vivre décemment. Il y a lieu, pour s'attaquer à cette problématique, de développer une stratégie plus structurée.

Par ailleurs, le projet de loi fait souvent référence au critère de l'âge. Trente des soixante-six mesures qu'il prévoit sont basées sur celui-ci. Pourquoi n'accorde-t-il pas plus d'importance à la durée de la carrière ? De par le poids qu'il donne à ce critère, le projet de loi risque d'aller à l'encontre de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge. L'arrêt prononcé dans l'affaire Mangold/Helm le 22 novembre 2005 vient de le rappeler.

La Pacte de solidarité entre les générations manque en outre d'efficacité du fait qu'il ne vaut que pour le secteur privé. Il y a probablement des raisons pour ne pas l'appliquer sans plus aux fonctionnaires statutaires, mais on peut se demander pourquoi il ne vaut pas non plus pour les travailleurs contractuels du secteur public. Les pouvoirs locaux occupent quelque 137 000 travailleurs contractuels. Les intercommunales en comptent plus de 9 000.

Les travailleurs contractuels, qui ne peuvent pas bénéficier des avantages liés à la fonction publique, sont exclus maintenant du bénéfice des avantages que le projet prévoit d'accorder aux travailleurs âgés du secteur privé.

Le Pacte de solidarité entre les générations prévoit par ailleurs une réduction de cotisations en vue de promouvoir l'emploi, sauf pour ce qui est du secteur non marchand. On promet, certes, que le produit de la réduction servira à créer des emplois supplémentaires en faveur des travailleurs peu qualifiés, mais on ne dit absolument rien au sujet de ce que l'on compte faire pour pouvoir respecter cette promesse. Combien d'emplois et quels types d'emplois pourra-t-on créer ?

L'intervenante souscrit aux considérations émises par l'intervenant précédent sur la dualité du marché du travail en Belgique. La Flandre n'est confrontée que dans une très faible mesure au phénomène du chômage structurel des jeunes, mais elle doit faire face à un manque de travailleurs dans certains secteurs et à celui des départs anticipés. La Wallonie est confrontée surtout au phénomène du chômage structurel des jeunes. Les mesures fédérales de lutte contre le chômage des jeunes seront inefficaces en raison de l'impossibilité d'organiser un contrôle uniforme. La solution du problème du chômage des jeunes requerra probablement plus d'efforts de formation et des formations de meilleure qualité.

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, n'est pas d'accord avec la remarque selon laquelle le Pacte de solidarité entre les générations serait un camouflet pour tous les experts qui ont prêté leur concours aux travaux du Groupe de travail « Vieillissement de la population » du Sénat.

Les représentants tant du gouvernement que des partenaires sociaux ont longuement siégé autour de la table et étaient très bien informés de la problématique.

Le gouvernement a explicitement opté pour le modèle de la concertation sociale, nonobstant le fait que quelques-uns des partenaires sociaux n'ont pas approuvé le Pacte intergénérationnel. La concertation au sujet de ce Pacte a été intense. Elle a eu pour effet que tous les partenaires sociaux ont pu marquer de leur empreinte le texte final du Pacte de solidarité entre les générations.

Le ministre estime que les termes utilisés par M. Beke, qui a parlé d'un pacte « diabolique », sont inappropriés. Il s'agit d'un pacte entre la vieille et la jeune génération. Ce Pacte entre générations a précisément pour but de jeter un pont entre la jeune et la vieille génération et de mettre en évidence la solidarité qui est tissée également dans le pacte entre l'une et l'autre.

La reconnaissance des compétences, effectivement, ne figure pas dans le projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations, mais elle est bien présente dans le texte du Pacte lui-même.

C'est un des éléments où les régions devront prendre leurs responsabilités. C'est déjà le cas actuellement. Le ministre fédéral qui a la fonction publique dans ses compétences pourra utiliser cette certification pour le recrutement dans le secteur public. Il est prévu de se concerter plus avant à ce sujet avec les régions, qui sont compétentes en la matière.

En ce qui concerne la critique visant la publicité donnée aux mesures du Pacte intergénérationnel, le ministre estime qu'elle n'est fondée qu'en partie. Il a constaté, en effet, que différents acteurs ont communiqué à ce sujet de manière unilatérale. Des mesures positives faisant l'objet d'un large consensus n'ont pas être mises en lumière et l'on n'a fait ressortir que les mesures contestées, avec pour conséquence bien connue les multiples manifestations. De ce fait, la discussion dans les médias s'est concentrée exclusivement sur le relèvement de l'âge de la prépension et les mesures connexes.

Le ministre a l'intention, quand il prendra les mesures d'exécution du Pacte, de communiquer différemment en temps opportun.

En ce qui concerne le coût des mesures prévues dans le Pacte, le ministre précise que, par exemple, l'abaissement des charges en faveur des groupes cibles spécifiques représente un montant de 960 millions d'euros.

Le coût des mesures d'exécution qui devront encore être prises sera déterminé à l'occasion des discussions relatives au contrôle budgétaire.

Le ministre souligne en outre que nombre de ces mesures auront également des effets de retour positifs dont il faut également tenir compte.

À la critique de Mme De Schamphelaere selon laquelle les mesures du Pacte frappent plus durement encore les femmes, le ministre répond que cette analyse n'est pas correcte. Les mesures prises en matière de prépension, par exemple, tiennent compte de la situation spécifique dans laquelle beaucoup de femmes qui travaillent se trouvent aujourd'hui. Ainsi par exemple, les conditions de carrière applicables aux femmes sont relevées beaucoup plus progressivement qu'elles ne le sont pour les hommes, et ce pour la raison évidente que la carrière des femmes était jusqu'ici habituellement beaucoup plus courte que celle des hommes. On a également prévu, pour le problème des périodes assimilées, une première ébauche de solution. Pour le reste, un groupe de travail comprenant des employeurs et des travailleurs s'est également attelé à résoudre ce problème. Si ce groupe de travail ne parvient pas à un compromis, le gouvernement élaborera une réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et prévoira que le crédit-temps à temps partiel pour soins palliatifs et autres dispensés à des parents sera reconnu comme période assimilée pendant 5 années, exprimées en jours civils. Comme la pratique nous apprend que ce sont surtout les femmes qui ont recours à ces congés pour soins, cette mesure profitera principalement aux femmes.

En ce qui concerne la remarque de M. Beke selon laquelle le pacte des générations ne contiendrait quasiment aucune mesure pour favoriser la carrière dite « décontractée », le ministre déclare formellement ne pas partager ce point de vue. En outre, les allocations relatives aux congés pour soins et autres congés thématiques, comme le congé parental, ont été sensiblement majorées en avril 2005.

Le pacte des générations prévoit encore par ailleurs les mesures suivantes:

1º le droit généralisé à la semaine de quatre jours pour les personnes de plus de 55 ans;

2º le crédit-temps à temps plein est maintenu pour la formation et le congé pour soins.

Le ministre accepte la critique selon laquelle le pacte des générations vise unilatéralement le secteur privé et déclare que cela correspond à l'objectif expressément poursuivi. Il ajoute toutefois qu'il a été convenu avec les partenaires sociaux qu'à un stade ultérieur, des mesures seront mises en chantier pour le secteur public.

S'agissant de la critique relative à la large étendue de la délégation au Roi, le ministre souligne qu'il ne s'agit pas en l'espèce de pleins pouvoirs qui permettraient au gouvernement de mettre tout un chacun hors jeu. Les partenaires sociaux seront systématiquement consultés au sujet des arrêtés d'exécution à prendre, notamment par le biais du Conseil national du travail et des divers comités de gestion des différents établissements parastataux qui rendront un avis sur les projets de textes. Il a également été convenu que, pour autant que les avis des partenaires sociaux soient unanimes et demeurent dans les limites du pacte des générations, le gouvernement en tiendra compte. Il en est déjà ainsi actuellement: c'est ainsi qu'une discussion a eu lieu au sein du gouvernement à propos du bilan social; les partenaires sociaux ont mis au point une proposition alternative qui a été adoptée par le gouvernement. Lors des discussions à la Chambre des représentants, cette proposition alternative a été discutée et approuvée sous la forme d'un amendement du gouvernement.

En ce qui concerne les remarques relatives à la prolifération du travail au noir chez les préretraités, le ministre reconnaît que les contrôles dans ce domaine pourraient être intensifiés.

Ces contrôles devront en tout cas être renforcés et mieux coordonnés à l'occasion de la discussion sur l'ouverture de notre marché du travail aux travailleurs des nouveaux États membres de l'Union européenne.

Le ministre ajoute encore que le pacte des générations prévoit que les travailleurs âgés qui trouvent un nouveau travail pourront garder à l'avenir leur cotisation patronale supplémentaire pour la préretraite. On espère ainsi échapper au piège à l'emploi en élargissant le fossé des revenus entre les actifs et les non-actifs. On pourrait également empêcher de la sorte les intéressés de travailler au noir.

Répondant à la critique de M. Beke selon laquelle le pacte des générations ne souffle mot du transfert de compétences supplémentaires aux régions, le ministre concède que cette analyse est exacte mais que pareil exercice aurait pris beaucoup trop de temps. Et le ministre de poursuivre qu'une telle perte de temps aurait également suscité les critiques de M. Beke. Des négociations avec les régions auraient fait perdre encore plus de temps.

Le Pacte de solidarité entre les générations en discussion reste donc dans les limites des compétences fédérales. Les négociations sur une future régionalisation de la politique de l'emploi feront l'objet des discussions gouvernementales après les élections législatives fédérales de 2007.

Le ministre souscrit à la remarque selon laquelle l'objectif est effectivement de faire en sorte que la croissance économique crée des emplois. C'est donc à juste titre que l'on a affirmé que les mesures prises en vue de réduire de manière sélective les charges salariales pour des groupes cibles spécifiques désignés par les pouvoirs publics (jeunes, allochtones, jeunes peu qualifiés, chômeurs âgés) doivent pouvoir aboutir à des résultats en termes d'emploi. À cet égard, la balle est donc dans le camp des employeurs.

À titre d'illustration, le ministre cite, ci-après, les chiffres que M. Bonte, député, a mentionnés au cours de la discussion consacrée au Pacte entre les générations lors de la séance plénière de la Chambre des représentants (doc. Chambre, 2005-2006, Compte rendu de la séance du jeudi 15 décembre 2005 (séance du soir)): avant les mesures du Pacte entre les générations, le coût salarial d'un jeune travailleur allochtone est de 1 722 euros par mois; après le Pacte, le coût salarial d'un travailleur à profil identique est de 711 euros durant les 6 premiers mois suivant le recrutement, ce qui équivaut à une baisse des charges salariales de 1 000 euros par mois pendant les 6 premiers mois. Au cours des 30 mois suivant le recrutement, la baisse des charges salariales s'élève à 650 euros par mois.

Le Pacte entre les générations comporte donc aussi des mesures en faveur de l'emploi des jeunes qui ont du mal à trouver un emploi à l'heure actuelle.

Le ministre ne partage d'ailleurs pas la remarque de Mme De Schamphelaere selon laquelle la Flandre ne serait pas confrontée au problème du chômage des jeunes. Il y a bel et bien un problème en ce qui concerne les jeunes peu qualifiés et allochtones.

À présent, il appartient aux employeurs de tirer parti de la baisse substantielle des charges salariales afin d'offrir des emplois aux groupes cibles visés.

À propos des remarques de Mme De Schamphelaere concernant le financement alternatif de la sécurité sociale et la liaison des allocations sociales au bien-être, le ministre fait référence à deux piliers importants du Pacte entre les générations:

1º des premières mesures sont prises en vue d'établir la liaison des allocations sociales au bien-être;

2º pour la première fois dans l'histoire, la sécurité sociale sera financée en partie par des revenus du capital.

Selon le ministre, ce sont les premières pierres d'un édifice appelé à se développer.

Mme De Schamphelaere souhaiterait que le ministre fournisse des précisions quant à l'attitude du gouvernement à propos de l'arrêt nº C-114/04 de la Cour de Justice du 22 novembre 2005 dans l'affaire « Werner Mangold/ Rüdiger Helm », qui a condamné la discrimination fondée sur l'âge. L'intervenante est d'avis que cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes pour diverses mesures figurant dans le projet de loi relatif au Pacte entre les générations.

Mme De Schamphelaere souligne encore une fois qu'à son avis, les contractuels qui travaillent dans le secteur public disposent d'un fondement légal amplement suffisant pour revendiquer une série d'avantages du pacte de solidarité entre les générations.

M. Beke ajoute que le projet de loi relative au pacte de solidarité entre les générations contient une série de mesures qui ont des conséquences à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public. Il existe en effet entre ces deux secteurs une zone grise à laquelle plusieurs mesures pourraient déjà s'appliquer.

M. Beke s'étonne aussi du fait que l'on approuve maintenant une série de mesures que le Roi peut mettre à exécution, mais pour lesquelles le gouvernement ne sait pas encore s'il disposera de moyens suffisants pour ce faire. La situation ne se clarifiera qu'au cours du contrôle budgétaire ... L'intervenant a constaté que plusieurs mesures n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2007, voire plus tard dans le courant de l'année 2007.

Enfin, M. Beke souhaite savoir s'il y a des scénarios concrets prévoyant une intervention du gouvernement au cas où les employeurs ne feraient pas les efforts souhaités de création d'emplois pour les groupes cibles spécifique précités. En pareil cas, la mesure de réduction des coûts salariaux cesse-t-elle de s'appliquer ou est-elle au contraire intensifiée ?

Répondant à la question de Mme De Schamphelaere concernant l'arrêt récent de la Cour de justice, M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, déclare qu'au moment où cette décision judiciaire a été prononcée, l'administration était déjà en train de dresser l'inventaire de toutes les dispositions légales et réglementaires fixant l'âge comme critère d'octroi de certains avantages, en vue de vérifier si ces mesures étaient suffisamment motivées. S'il est vrai que toute discrimination doit être interdite, on peut cependant autoriser une différence de traitement à condition qu'elle soit suffisamment motivée et qu'elle poursuive un but clairement défini. S'il s'avère nécessaire d'apporter des adaptations à certaines dispositions légales, elles seront bien évidemment soumises pour approbation au parlement.

À la question de M. Beke relative à la réduction des charges salariales, le ministre répond que l'immobilisme des travailleurs sur le plan de la création d'emplois ne sera toléré en aucun cas. La diminution des charges salariales doit avoir un effet sur la création d'emplois. Le ministre sera très attentif au niveau du suivi et de l'évaluation de cette mesure. S'il s'avère après un an que la mesure ne produit aucun effet, le gouvernement devra examiner, avec les partenaires sociaux, s'il n'y a pas lieu d'apporter des correctifs à la mesure qui été prise ou de prendre des mesures supplémentaires.

Mme Van de Casteele indique que la commission a déjà connaissance des critiques qui ont été formulées à l'égard des travaux du groupe de travail « Vieillissement de la population » en ce qui concerne la problématique des fins de carrière. Son groupe ne soutiendra pas les amendements de l'opposition concernant ces travaux parce que le débat du groupe de travail et les recommandations qui en ont découlé vont beaucoup plus loin que le contenu du projet de loi relative au pacte de solidarité entre les générations. Elle précise que cela ne signifie pas pour autant que son groupe ne soutienne plus les recommandations du groupe de travail « Vieillissement de la population ».

L'intervenante ajoute que le CD&V a, lui aussi, attendu fort longtemps avant de rendre publique son alternative au pacte de solidarité entre les générations. Les partis d'opposition se trouvent bien sûr dans une position plus confortable que certains autres partis lorsque sont prises des mesures qui suscitent des remous sociaux ...

M. Beke réplique que le CD&V a au moins le mérite d'avoir déposé une proposition alternative et de ne pas s'être contenté, comme l'ont fait certains autres partis, de déclarer, juste après la conclusion du pacte de solidarité entre générations, que ce pacte était insuffisant et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour les « ménage à deux revenus qui travaillent dur ».

Mme Van de Casteele répond qu'elle-même et sa collègue Noreilde ont déposé au Sénat plusieurs propositions de loi sur la problématique des fins de carrière après la publication du rapport de la commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants concernant la problématique du vieillissement (doc. Chambre, 2003-2004, nº 51-1325/1). Elle estime qu'il faut faire une distinction entre la problématique des fins de carrière et une discussion générale sur la politique des carrières. En ce qui concerne ce dernier point, il reste beaucoup à faire, notamment en commission. Il en va de même pour d'autres recommandations du groupe de travail « vieillissement de la population ». L'intervenante rend finalement hommage aux membres de la commission et du groupe de travail « vieillissement de la population », qui ont travaillé de manière proactive sur la question vieillissement/carrière/fin de carrière. C'est donc en connaissance de cause que le pacte de solidarité entre les générations est évalué.

4. Affaires sociales

Mme Van de Casteele regrette que le gouvernement ait laissé aux parlementaires, en particulier au Sénat, peu de possibilités d'effectuer leur travail tant de réflexion, que de vérification de la qualité de la législation. Même si l'on sait que le projet de loi contient des dispositions très importantes et même si l'on comprend que certaines circonstances imposent de respecter un timing serré, la présidente tient à souligner la frustration des sénateurs.

Mme De Schamphelaere se rallie à la critique qui vient d'être exprimée et déplore le fait que cette situation se présente chaque année.

Le Pacte de solidarité entre les générations est en fait la conclusion de longues négociations politiques. Mais si l'on considère par exemple la liaison au bien-être, il ressort du texte qu'une enveloppe sera fixée et que la répartition des moyens devra être opérée chaque année. Cela signifie qu'il faudra chaque année de nouveau des négociations où les acteurs autour de la table pourront retirer plus ou moins de moyens en fonction de leur force. Il ne s'agit pas vraiment d'une solution structurelle qui fixerait des paramètres sur la base desquels les indemnités seraient augmentées chaque année.

Cela concerne les allocations de remplacement pour le secteur privé. Quid des autres allocations ?

En ce qui concerne le financement alternatif, des sources sont prévues mais les montants ne sont pas arrêtés. On parle des revenus des accises sur le tabac mais on peut supposer que la consommation de tabac va diminuer, ce qui est bien l'objectif de la politique de santé menée en la matière.

Le ministre répond que les chiffres montrent que ces revenus ne diminueront pas.

Mme De Schamphelaere poursuit sa critique pour le transfert des gains en fiscalité obtenus suite aux effets retours des réductions de cotisations sociales consenties. Chaque année, il faudra déterminer l'importance du financement alternatif. Le calcul de l'effet retour est toujours une estimation.

Ces dispositions sont donc en soi le point de départ de négociations de longue haleine et l'occasion de divergences de vues entre les partenaires de la coalition ou avec les partenaires sociaux.

Enfin, comment le gouvernement a-t-il l'intention de mesurer l'effet sur l'emploi de mesures telles que les réductions de cotisations pour les jeunes ou les travailleurs âgés alors que ce calcul est indispensable pour calculer le financement alternatif ?

Le ministre met en garde contre le danger de trop s'attacher aux détails au détriment d'une vision globale du pacte entre les générations.

En matière de financement alternatif, il y a un consensus sur le fait qu'on ne peut plus financer la sécurité sociale grâce au seul facteur « travail ». Ce consensus résulte d'une évolution tout à fait remarquable.

Pour la gauche, le prélèvement des cotisations sociales sur le travail était la garantie du maintien de la solidarité. Dans cet esprit, on refusait que la sécurité sociale soit financée par autre chose, notamment l'impôt. Pour la droite, si la sécurité sociale ne devait plus être financée uniquement par le facteur de production « travail », il fallait alors faire un effort conséquent pour maîtriser les dépenses ou aller chercher les moyens alternatifs ailleurs que sur le facteur « capital », c'est-à-dire tous les produits mobiliers.

Ces points de vue ont été abandonnés. Tout le monde reconnaît que le facteur « travail » subit des charges trop lourdes, que le système de redistribution sociale a aussi des vertus et on accepte que le facteur de production « capital » contribue à l'assiette de financement.

Il y a un an, le Conseil national du travail a été sollicité pour remettre un avis sur les sources de financement alternatif. Le Conseil n'ayant pu dégager de consensus, c'est le gouvernement qui a proposé trois pistes:

1. un pourcentage (15 %) des revenus du précompte mobilier

Le gouvernement a décidé qu'il devait s'agir d'au moins 430 millions d'euros par an. On commence sur la base d'un montant minimum mais le pourcentage de 15 % pourra être revu à la hausse dans les années à venir, en fonction du climat social, de la majorité politique, etc.

2. un renforcement du financement par les accises sur le tabac

Ce type de financement peut paraître ambigu: au regard de l'objectif de santé publique, on ne souhaite pas voir augmenter la consommation de tabac mais, d'autre part, il s'agit d'une source de financement. Cependant, le raisonnement est rationnel: il repose sur l'idée de financer la sécurité sociale par la taxation de produits nocifs pour la santé. On vise essentiellement le tabac, mais on pourrait décider, demain, de taxer les biocides, les pesticides, etc.

3. l'effet retour des réductions de cotisations sociales

Dans certains milieux économiques, on pense que la réduction des charges sur le travail renforcera l'économie. À droite, on estime que le fait que le travail subisse de trop lourdes charges dissuade l'investissement. Les charges ont donc par définition un impact négatif sur l'économie. La gauche, toutefois, est sceptique quant à l'effet sur la création d'emplois.

Si on est convaincu de l'effet économique de l'abaissement des cotisations, on le retrouvera sur l'impôt. On va dès lors faire en sorte qu'une part de cette valeur créée revienne dans les caisses de la sécurité sociale puisque c'est elle qui a contribué à la créer.

Le gouvernement va demander des trajectoires pour avoir une idée de l'importance de l'effet retour. Actuellement, ces trajectoires donnent une échelle se situant entre 7 et 20 %. En outre, la loi prévoit un mécanisme d'effet cliquet: si on se situe à 7 % cette année, on ne pourra pas descendre en dessous de le pourcentage de l'année prochaine. Cette logique de calcul repose sur une base solide.

En ce qui concerne la liaison au bien-être, le mécanisme mis en place trouve son origine dans l'effet d'érosion des revenus de remplacement dans la sécurité sociale qui date des années '80. En 1982, des mesures très dures ont été prises par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Les allocations de remplacement de chômage sont passées de 45,7 % dans les années '80 à 27,3 % aujourd'hui. Les allocations de prépension sont passées de 51,2 % à 34,8 % et les pensions et rentes invalidité de, respectivement, 44 et 34 % à 31,7 %.

Aujourd'hui, on essaie de corriger ce phénomène par des décisions rationnelles et des engagements que les gouvernements suivants pourront encore honorer.

La Commission d'étude sur le vieillissement tient compte du vieillissement de la société qui entraîne des coûts en soins de santé et des pertes de recettes de sécurité sociale. Si on veut revaloriser les allocations en les liant au bien-être, on peut suivre un modèle reposant sur différentes hypothèses: plafond salarial en croissance de 1,25 %, allocations forfaitaires sur base annuelle en croissance de 0,5 %, pensions minimums en croissance de 1 %. Tout cela coûte environ 340 millions d'euros par an.

Le Bureau fédéral du Plan vient de diffuser les chiffres suivants: pour la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants confondus, 243 millions d'euros pour 2008, 500 millions d'euros pour 2009, 767 millions d'euros pour 2010. Cela signifie quasiment 1 milliard d'euros supplémentaires à financer en quatre ans.

Enfin, quant au problème de la répartition des moyens, le ministre remarque que la question est de savoir si le débat doit être mené par le gouvernement ou par les partenaires sociaux. La matière relève du socio-économique pur et, selon la vision du gouvernement, il n'appartient pas à l'État de se substituer aux acteurs socio-économiques. Ce sont donc les patrons et les syndicats qui, avec leur connaissance du terrain, vont faire le choix de l'utilisation des moyens budgétaires arrêtés par le gouvernement.

Mme Van de Casteele estime qu'on a fait un pas en avant dans le financement de la sécurité sociale. Toutefois, le raisonnement oublie qu'il y a aussi des risques non liés au travail. Dans notre système, — et c'est dû à la manière dont il s'est développé —, les partenaires sociaux jouent un grand rôle. Mais il ne serait pas logique que ce soient les partenaires sociaux qui continuent à gérer les soins de santé si ceux-ci sont en fait financés par des moyens généraux. On ne pourra pas faire l'économie de ce débat.

Le ministre répond que le gouvernement a pris une décision difficile en matière de gestion globale de la sécurité sociale. Il s'agit de créer un nouveau système dans lequel, si le gouvernement devait constater une augmentation des dépenses qui dépasserait les revenus de la sécurité sociale, la gestion globale devrait recevoir une compensation venant des moyens généraux.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 7

Amendement nº 1

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1484/2) qui vise à supprimer à l'article 7, § 1er, le membre de phrase « qui a atteint l'âge de 62 ans accomplis ou ».

Selon cet article, le travailleur qui a atteint l'âge de 62 ans accomplis ou qui prouve une carrière d'au moins 44 années civiles, peut prétendre à un bonus de pension s'il poursuit son activité professionnelle. L'amendement vise à ne prendre comme point de départ que la durée de la carrière professionnelle, et non l'âge. Pour le surplus, il est renvoyé à la justification.

Mme Van de Casteele déclare qu'en matière de problématique de fin de carrière, elle est favorable aussi au critère de la durée de la carrière professionnelle. La pension est toutefois aussi une assurance pour les vieux jours. C'est pourquoi, selon elle, lorsqu'on fixe cette allocation, il faut également tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Sans quoi, c'est le financement du système qui risque d'être compromis. En conséquence, pour assurer le financement du système à l'avenir, elle est d'avis qu'il faudra tenir compte d'un système qui prend aussi bien la durée de la carrière professionnelle que l'espérance de vie en considération. Certains pays scandinaves ont du reste déjà opté pour cette combinaison.

M. Beke fait remarquer que, d'après le rapport du groupe de travail « vieillissement », l'espérance de vie augmente de trois mois chaque année. Cela signifie que si l'on adopte le point de vue de Mme Van de Casteele, il y a lieu de relever proportionnellement l'âge de la pension.

L'intervenant souhaite bonne chance au gouvernement s'il souhaite communiquer ce message à l'opinion publique.

Mme Van de Casteele conteste cette présentation des choses. En matière de pension, l'espérance de vie ne peut évidemment être prise en compte que pour une fraction. Elle voulait simplement faire remarquer que l'augmentation de l'espérance de vie risque d'ébranler l'assise financière du régime de pensions si, pour la fixation des pensions, on prend exclusivement en compte une carrière professionnelle de 40 ans.

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, déclare que l'amendement soulève la question du caractère discriminatoire ou non de la condition d'âge fixée à 62 ans. Le Conseil d'État a formulé une observation analogue à propos de la pension des travailleurs indépendants. Le gouvernement a réagi comme il convenait.

C'est une évidence même que, si on lève toutes les conditions d'âge en matière de pension, c'est le régime de pension lui-même qui va se retrouver en difficulté. Il est de l'essence même d'un régime de pension que l'octroi de cette allocation, et donc d'un bonus de pension, soit lié à une condition d'âge. La proposition de supprimer une des deux conditions alternatives pour l'octroi du bonus, à savoir la limite d'âge à 62 ans, aurait pour conséquence qu'il y aurait encore moins de gens qui pourraient y prétendre. Une personne de 62 ans ayant une carrière professionnelle de moins de 44 années civiles, serait donc irrévocablement exclue. Telle n'est pas l'intention poursuivie. En conséquence, le ministre demande le rejet de l'amendement.

Mme De Schamphelaere déclare que son parti a élaboré en matière de problématique de fin de carrière un plan dans lequel il plaide pour le « bonus de fin de carrière ». Un certain nombre d'études ont en effet montré que les incitants fiscaux qui représentent un avantage fiscal direct pour les travailleurs âgés continuant à travailler s'avère être un levier beaucoup plus efficace pour retarder l'âge moyen de départ à la retraite de ces travailleurs.

Le ministre constate que les auteurs de l'amendement adoptent ainsi une position autre que celle figurant dans la justification de leur amendement, où ils indiquent clairement qu'ils sont « favorables à la prise en compte de la durée de la carrière pour l'octroi du bonus de pension, parce qu'elle constitue un critère plus équitable et moins discriminatoire qu'une simple limite d'âge. »

M. Beke réplique que le choix de son parti en faveur du « bonus de fin de carrière » est inspiré d'une étude de l'UCL, selon laquelle l'effet retour d'une diminution drastique des charges pour les travailleurs âgés neutralise le coût de cette mesure. Aucune autre mesure ne garantit cet effet. C'est la raison pour laquelle il insiste pour que cette option soit mise en œuvre dans le cadre de la politique.

Article 16bis (nouveau)

Amendement nº 2

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 3-1484/2) visant à insérer un article 16bis nouveau libellé comme suit:

« Le Conseil supérieur de l'emploi est chargé de se préoccuper de la position particulière que les personnes de plus de 50 ans occupent sur le marché du travail et de vérifier l'efficacité des mesures qui ont été prises pour les y maintenir.

Le Conseil supérieur fait rapport chaque année sur cette mission au ministre de l'Emploi et au Parlement après avoir évalué en profondeur l'efficacité des mesures qui ont été prises. »

Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification.

Le ministre rappelle que l'objectif est d'évaluer en permanence l'efficacité des mesures du Pacte entre les générations. L'une des instances qui pourrait s'en charger est le Conseil supérieur de l'emploi. D'ailleurs, en tant que président de ce Conseil, le ministre de l'Emploi pourrait déjà confier pareille mission d'évaluation à cette institution. Avant de décider de la méthode d'évaluation, il souhaite avoir un échange de vues à ce sujet avec les partenaires sociaux. Compte tenu de ce qui précède, il demande que l'amendement soit rejeté.

Article 30bis (nouveau)

Amendement nº 3

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-1484/2) visant à insérer un article 30bis nouveau, rédigé comme suit:

« Le Roi développe un système de reconnaissance des compétences acquises durant la carrière, permettant aux travailleurs âgés de tirer parti de leur expérience. »

Pour plus de détails, il est renvoyé à la justification.

Le ministre déclare que les mesures relatives à l'apprentissage tout au long de la vie concernent une matière pour laquelle les régions sont compétentes. En conséquence du Pacte entre les générations, une concertation est menée à ce sujet avec les régions. En effet, c'est à elles qu'il revient d'élaborer plus avant les mesures en question.

Mme Van de Casteele décèle une contradiction dans le discours des auteurs de l'amendement et de leur parti. D'un côté, le parti est favorable à une régionalisation plus poussée des compétences mais, d'un autre côté, les deux auteurs plaident dans leur amendement en faveur de mesures fédérales qui concernent une matière régionale.

Mme De Schamphelaere conteste cette manière de présenter les choses. Son parti ne souhaite nullement porter atteinte à l'actuelle répartition des compétences entre l'État fédéral, les communautés et les régions. L'offre de programmes de formation adéquats et adaptés à la demande reste une compétence des communautés et des régions, mais leur validation au niveau du droit social, par exemple, ce qui concerne la législation sur le travail et sur les pensions, reste une matière fédérale.

Le ministre demande néanmoins que l'amendement soit rejeté.

Article 31

Amendement nº 4

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1484/2) tendant à supprimer l'alinéa 2 de cet article.

L'article 31 décrit le champ d'application du chapitre V qui est intitulé « Gestion active des restructurations ». Les deux premiers alinéas de cet article s'énoncent comme suit:

« Ce chapitre est applicable aux employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et à leurs travailleurs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce chapitre n'est pas applicable aux travailleurs qui, au moment de l'annonce du licenciement collectif, ne comptent pas au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue. »

L'alinéa 2 proposé a pour effet d'exclure de cette mesure de protection un groupe important de travailleurs: celui des travailleurs intérimaires qui ont travaillé pendant un an dans l'entreprise, mais pas de manière ininterrompue (voir la justification de l'amendement).

Une autre conséquence pourrait être que les entreprises gardent le plus possible en service des travailleurs qui ne satisfont pas aux critères fixés à l'alinéa 2, afin de ne pas devoir faire de la gestion active en cas de restructuration.

Le ministre précise que la condition d'avoir un an d'ancienneté de service ininterrompue ne porte pas sur les mesures obligatoires en matière de restructuration, telles que la création d'une cellule de mise à l'emploi. Chaque travailleur âgé d'au moins 45 ans peut, même s'il compte moins d'une année d'ancienneté de service ininterrompue, avoir recours à cette cellule sur une base volontaire pour accroître ses chances de mise à l'emploi.

L'exception prévue à l'alinéa 2 implique uniquement que l'employeur ne doit verser une indemnité de reclassement qu'aux seuls travailleurs qui comptent au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue.

M. Beke déclare que son amendement tend à octroyer également l'indemnité de reclassement aux travailleurs qui ne satisfont pas à cette condition, sans quoi l'exception proposée risque d'avoir un effet pervers, en ce sens que les employeurs garderont le plus possible en service des travailleurs qui n'ont pas un an d'ancienneté de service ininterrompue.

Le ministre réplique que le seuil fixé à l'article 31, alinéa 2, proposé, a pour but d'éviter que l'employeur ne doive payer une indemnité de reclassement à un travailleur qui n'est en service que depuis un seul jour. Il doit donc y avoir un certain lien entre l'employeur et le travailleur. Il n'en demeure pas moins que les travailleurs qui n'ont pas droit à cette indemnité pourront par contre bénéficier de toutes les mesures d'aide que l'employeur est tenu de financer lui-même, comme la cellule de mise à l'emploi et l'outplacement des 45 ans et plus.

Il n'est pas d'accord avec l'intervenant précédent qui estimait que les employeurs n'offriraient que des contrats temporaires d'une durée inférieure à un an dans le seul but d'échapper à l'obligation de payer une indemnité de reclassement.

Mme Van de Casteele demande à M. Beke si la flexibilité n'est pas inhérente au travail intérimaire. Selon elle, les personnes qui optent pour cette forme de contrat ne peuvent pas être mises sur le même pied que les travailleurs qui travaillent dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cela ne signifie bien sûr pas que l'on puisse abuser du travail intérimaire pour se soustraire à certaines obligations légales.

M. Beke réplique que la préopinante a une vision unilatérale du travail intérimaire. Un grand nombre d'entreprises ont abondamment recours à cette forme de travail et souvent à long terme.

Art. 35bis (nouveau)

Amendement nº 5

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1484/2), qui vise à développer un contrôle des systèmes permettant de transposer une des recommandations du groupe de travail « Vieillissement » dans une disposition légale. Mme De Schamphelaere renvoie à sa justification écrite.

Mme Van de Casteele estime qu'il faut rester attentif à l'apparition de vases communicants. Mais créer à cette fin un système de contrôle comme on le propose ici lui paraît prématuré.

M. Beke reconnaît que du point de vue de la technique légistique, la disposition en discussion n'est pas idéale. Il réplique toutefois que d'autres dispositions du projet souffrent du même mal et qu'elles seront malgré tout votées.

Le ministre fait remarquer que dans l'hypothèse d'une dérive vers l'assurance-maladie, il existe déjà un processus de contrôle, sous la forme de contrôles médicaux. En ce qui concerne les chômeurs âgés, les dispositions relatives au « Canada dry » tendent précisément à prévenir ce problème.

Et le ministre d'ajouter que s'il existe des indices de l'apparition de tels vases communicants, il dispose lui-même de suffisamment de possibilités pour prendre les mesures adéquates. Il demande dès lors le rejet de l'amendement proposé.

Article 53

Amendement nº 6

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 3-1484/2), qui tend à supprimer cet article.

Article 69bis (nouveau)

Amendement nº 7

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 3-1484/2), qui vise à intégrer la recommandation relative au « skill pooling » du groupe de travail « Vieillissement » dans le projet de loi en discussion.

Le ministre répond que l'amendement proposé est déjà débattu au CNT. Il serait donc irrationnel de vouloir imposer la disposition unilatéralement. C'est pourquoi il demande de rejeter l'amendement.

Mme Van de Casteele estime, elle aussi, que le débat devra être mené à l'avenir.

Articles 71bis à 71terdecies (nouveaux)

Amendement nº 8

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 3-1484/2), qui tend à insérer un chapitre nouveau comprenant des mesures en vue de renforcer les inspections de l'emploi étranger en Belgique.

M. Beke renvoie à sa justification écrite.

Mme Van de Casteele fait observer que l'auteur est mal placé pour faire des reproches, puisque l'amendement proposé vise à faire voter à la hâte une série de dispositions très importantes. La présidente rappelle également que la commission a l'intention de se pencher sur le problème dans un très proche avenir. C'est pourquoi elle juge prématuré de voter dès maintenant les dispositions à l'examen.

Le ministre rappelle que la Belgique doit décider, d'ici le 1er mai 2006, si elle ouvre intégralement son marché du travail aux nouveaux ressortissants de l'UE, si elle prolonge les mesures restrictives existantes ou si elle les réduira progressivement. L'intervenant fait remarquer que le gouvernement n'a pas encore pris position à ce propos, mais qu'il a déjà ébauché la procédure qui devra déboucher sur une décision d'ici à la fin mars ou au début avril.

Le ministre estime personnellement que quatre mesures importantes sont nécessaires si l'on souhaite pouvoir ouvrir le marché de l'emploi de manière ordonnée et contrôlée:

1. L'enregistrement préalable systématique de tous les travailleurs étrangers, qu'ils soient originaires de l'UE ou non;

2. Cet enregistrement permet de renforcer l'action des divers services d'inspection, ce qui nécessite une coordination aux niveaux régional, national et européen;

3. Les travailleurs eux-mêmes, ainsi que les organisations représentatives des travailleurs, ont un rôle à jouer dans la mesure où ils ont désormais la possibilité de porter les abus devant les tribunaux belges;

4. Les entrepreneurs principaux de certains travaux sont solidairement responsables des conditions de travail de tout le personnel occupé sur leurs chantiers.

Au vu des éléments qui précèdent, le ministre estime que l'amendement à l'examen est prématuré et qu'une discussion sera menée ultérieurement à ce sujet.

Article 132bis (nouveau)

Amendement nº 9

M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent un amendement nº 9, visant à insérer un article 132bis (nouveau), qui dispose que tous les arrêtés pris en exécution du projet à l'examen seront soumis pour approbation aux Chambres législatives.

M. Beke rappelle que le projet en discussion ne prévoit pas moins de 96 délégations au Roi en vue de prendre ou d'exécuter certaines mesures. Plusieurs projets ont d'ailleurs déjà été élaborés et soumis à diverses instances. Vu l'importance de ces arrêtés et l'ampleur des travaux de la commission dans le cadre de la problématique du vieillissement, il paraît souhaitable que le Parlement puisse être associé au suivi de l'exécution du Pacte de solidarité entre les générations. D'où la proposition de soumettre les arrêtés royaux pour approbation au Parlement. Par ailleurs, dans quel délai le ministre pense-t-il faire rédiger les 96 arrêtés royaux en question ?

Le ministre répond que dès l'instant où un arrêté de l'exécutif doit être soumis pour approbation au Parlement, on ne peut plus parler d'arrêté royal. Il se dit néanmoins disposé non seulement à transmettre pour information au Parlement les arrêtés qui seront pris, mais également à dresser régulièrement, avec le Parlement, un bilan des mesures prises dans le cadre du Pacte de solidarité et de leurs effets sur le terrain. Le ministre de l'Emploi peut prendre certaines mesures seul, tandis que d'autres devront être soumises au Conseil national du Travail et aux partenaires sociaux, d'autres encore devant obligatoirement faire l'objet d'une concertation avec les communautés et les régions. Certains arrêtés doivent être pris immédiatement, avant les vacances de Noël, et d'autres sont attendus pour plus tard.

V. VOTES

Les amendements nos 1 à 5 sont rejetés par 9 voix contre 2.

L'amendement nº 6 a été retiré.

Les amendements nos 7 à 9 sont rejetés par 9 voix contre 2.

La commission adopte, par 9 voix et 2 abstentions, l'ensemble des articles qui lui ont été envoyés.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.

Les rapporteurs, La présidente,
Christel GEERTS.
Patrik VANKRUNKELSVEN.
Annemie VAN de CASTEELE.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2128/17)