Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

20 DÉCEMBRE 2005

Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. WILLE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 20 décembre 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DISCUSSION GÉNÉRALE

Le représentant du ministre des Affaires étrangères explique que le Protocole a pour objet de lutter contre trois formes de pollution transfrontière, à savoir l'acidification, l'eutrophisation (utilisation excessive de fertilisants) et la formation d'ozone troposphérique. Des plafonds d'émission sont imposés sur la base de l'impact que les émissions des divers polluants ont sur la santé publique et l'environnement. Le Protocole fixe les objectifs à atteindre pour certaines sources spécifiques d'émission.

Les plafonds nationaux d'émission pour ces polluants figurent déjà dans la directive européenne 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Les négociations sur cette directive, qui sont postérieures à celles sur le Protocole, ont abouti à des plafonds d'émission moins élevés que dans le cadre du Protocole. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions plus contraignantes de la directive est juridiquement obligatoire — ce qui signifie que les exigences découlant du Protocole sont déjà remplies — les implications de la ratification du Protocole pour la Belgique sont par conséquent limitées.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères souligne que 19 des 31 États contractants ont déjà ratifié la convention.

Le président ajoute qu'en Belgique, le traité doit être approuvé par les 3 assemblées régionales ainsi que par le parlement fédéral. Il signale que la convention et ses Protocoles ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Les États-Unis, membre de cette commission, ont signé la convention et ses Protocoles.

Mme Zrihen demande quel est le lien avec le protocole de Kyoto.

Le président répond qu'il s'agit ici de polluents différents.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1375/1, ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1375/1 - 2005-2006)