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Mme la présidente. - Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Les circonstances de l'expulsion, le dimanche 11 décembre, de la journaliste Hàna Tserensodnom et de son fils, Anar, ont suscité beaucoup d'émotion dans l'opinion publique et soulèvent de nombreuses questions.
Une seconde demande d'asile, basée sur l'article 9.3. invoquant des raisons humanitaires, avait été introduite. Pourquoi n'a-t-elle pas été examinée jusqu'à son terme, sachant bien que le recours n'est pas suspensif mais qu'en pratique, on attend la décision finale pour appliquer la décision prise en première instance ?
Que signifie ce transfert routier vers l'aéroport d'Amsterdam ?
Pourquoi Mme Tserensodnom n'a-t-elle pas été avisée de son expulsion comme il est de règle ?
Quelles garanties ont-elles été données quant au fait que leur renvoi ne représente aucune menace personnelle ni que leurs droits humains ne sont mis en danger ?
Quelles sont les sources d'information de l'Office des étrangers lui permettant d'affirmer que ce renvoi ne comporte aucun risque personnel alors qu'avec beaucoup d'autres, la Fédération internationale des journalistes dit tout le contraire ?
Une responsable de l'Office des étrangers a par ailleurs déclaré à la télévision que ce dossier n'était pas différent de beaucoup d'autres. Pourriez-vous donc m'indiquer le nombre d'étrangers expulsés au cours des douze derniers mois qui, comme Mme Tserensodnom, ont résidé cinq ans en Belgique et ont un enfant scolarisé dans notre pays, sachant encore que le petit Anar a passé la moitié de sa vie ici où il s'était particulièrement bien intégré ?
Enfin, pourquoi cette intention d'expulser à toute force alors qu'une proposition de prise en charge par une citoyenne belge ouvrait la possibilité d'une régularisation de séjour ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La demande d'autorisation de séjour humanitaire, fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, introduite par l'intéressée le 1er septembre 2005, a été examinée et a été déclarée irrecevable le 17 novembre 2005.
Une seconde demande d'autorisation de séjour humanitaire a été introduite et a fait l'objet d'une décision de non-prise en considération.
Le transfert routier de l'intéressée et de son fils vers l'aéroport d'Amsterdam se justifiait par le fait qu'aucun vol au départ de Bruxelles ne permettait le rapatriement en Mongolie.
L'intéressée a bien été informée de son rapatriement mais n'a pas reçu de données précises quant à l'heure de celui-ci.
En ce qui concerne les garanties entourant le retour de l'intéressée et de son fils, l'Office des étrangers s'est conformé à la décision du Commissariat général aux réfugiés déclarant irrecevable la demande d'asile et précisant qu'il n'existait aucune menace pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté dans son pays.
Par ailleurs, l'intéressée avait régulièrement des contacts avec les autorités diplomatiques de son pays, en Belgique, et les tenait informées de l'évolution des diverses procédures en cours ainsi que de son intention d'introduire une nouvelle demande d'asile, ce qui témoigne d'une bonne relation avec lesdites autorités.
Quant au fait que l'intéressée résidait en Belgique depuis cinq ans, il existe un nombre important de personnes et de familles qui restent sur le territoire belge bien qu'un ordre de quitter le territoire leur ait été notifié, et qui résident donc illégalement en Belgique pendant plusieurs années. Il n'existe aucune statistique relative au nombre d'étrangers expulsés au cours des douze derniers mois, qui ont résidé cinq ans en Belgique et qui ont un enfant scolarisé dans notre pays.
J'attire votre attention sur le fait que la demande d'asile a été introduite par l'intéressée le 27 octobre 2000 et que la décision confirmative d'irrecevabilité de la demande a été rendue par le Commissariat général aux réfugiés le 21 décembre 2001. Le traitement de la demande d'asile n'a donc souffert d'aucune lenteur. La proposition faite par une citoyenne belge de prendre en charge l'intéressée et son fils n'est pas suffisante pour permettre une régularisation dans le respect de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je regrette que le ministre de l'Intérieur, retenu à la Chambre, n'ait pu me répondre personnellement. La réponse communiquée par la ministre Van den Bossche ne me satisfait pas du tout. Elle ne comporte aucun élément de nature à nous rassurer sur la situation de la personne concernée. Dès lors, je souhaiterais que les autorités belges s'inquiètent, par la voie diplomatique, de la sécurité de la journaliste. D'après mes informations, contrairement à ce qu'affirme M. Dewael, l'intéressée n'est aucunement en sécurité. Elle est protégée par des amis et vit une situation particulièrement difficile. Son enfant n'est pas en sécurité non plus, comme il ne l'était pas ici, pendant son incarcération. Je pense que le mot n'est pas trop fort. Cet enfant a séjourné, ici, de manière illégale dans un centre que l'on peut qualifier de carcéral. Je souhaite que le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur, réponde à mes questions.
Mme la présidente. - Madame la ministre, je me permets d'insister pour que la demande de Mme Laloy soit transmise au ministre de l'Intérieur, dans la mesure où nous connaissons le milieu belge qui a accueilli cette journaliste, à Verviers en l'occurrence.
Het moet mogelijk zijn om een legale terugkeer van deze personen te organiseren.
Nous ne poursuivrons pas ce débat parce que Mme la ministre n'est pas directement compétente. Cependant, je pense que la demande de Mme Laloy est fondée et je prie Mme Van den Bossche de la transmettre au ministre Dewael.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je suis également préoccupée par le cas d'autres personnes qui se trouvent dans la même situation. Je ne comprends pas l'empressement de l'Office des étrangers à expulser systématiquement, sans prévenir les gens. Le ministre Dewael fait répondre par Mme Van den Bossche que les personnes ont été prévenues. Je pense que ce n'est pas vrai. De nombreuses personnes ont été expulsées à des moment incongrus, sans préparation. Je demande des éclaircissement concernant l'attitude de l'Office des étrangers.