Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

23 DÉCEMBRE 2005

Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1º, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 51-2099/1).

Bruxelles, le 23 décembre 2005.