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22 DÉCEMBRE 2005
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2098/1).
Il a été adopté à la Chambre des représentants le 21 décembre 2005 par 87 voix contre 44 et 1 abstention. Il a été transmis à la même date au Sénat qui l'a évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 13 et 22 décembre 2005.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. VANVELTHOVEN, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'INFORMATISATION
Les articles 191 et 192 du projet de loi portant des dispositions diverses s'inscrivent dans la politique menée par le gouvernement fédéral en vue de réduire la fracture numérique. À cet effet, ce dernier a élaboré un Plan d'action national d'inclusion numérique au terme d'une large concertation avec les autorités fédérées. Les articles à l'examen contiennent une des actions reprises dans le plan.
Il est un fait que l'informatisation croissante de l'administration et de l'ensemble de la société risque d'entraîner l'exclusion d'une série de personnes. On constate que seulement 51 % des foyers belges sont équipés d'un ordinateur et 40 % d'entre eux ont accès à internet. Pour 60 % des non-utilisateurs, le coût d'un PC et d'une connexion internet (à large bande) est encore trop élevé et pour plus de 50 % des non-utilisateurs, le PC et internet sont trop difficiles. La peur de l'inconnu est encore très présente.
Tout le monde n'a pas eu l'écolage nécessaire pour apprendre le maniement de l'ordinateur et tout le monde n'a pas les moyens de s'acheter un PC avec connexion à internet. Une fois que les gens franchissent le pas d'acheter un PC et une connexion à internet, ils risquent de céder au découragement: une connaissance insuffisante du PC ou l'abondance des problèmes de sécurité tels que les courriels indésirables, les logiciels espions et les virus peuvent en amener certains à décrocher. Une tâche primordiale des autorités est de veiller à éviter que ces personnes ne soient exclues et à combler la fracture numérique.
L'évolution de notre société industrielle traditionnelle vers une vraie société de la connaissance nécessite en effet de généraliser et de promouvoir le plus possible l'utilisation du PC et d'internet. Notre ambition est de faire du PC et d'internet un instrument aussi usuel que l'eau qui sort du robinet ou l'électricité qui alimente notre éclairage. Internet et l'ordinateur ne peuvent certainement pas devenir l'apanage d'un groupe limité de personnes. Afin d'y arriver, des actions s'imposent afin de traiter les causes qui font qu'un grand groupe de la population est exclu de ce nouveau monde.
Grâce à ces articles, une mesure est prise visant à permettre à un groupe d'utilisateurs aussi large que possible de se procurer un paquet complet, se composant d'un ordinateur de bonne qualité et abordable, avec une connexion à large bande bon marché pendant un an, des logiciels faciles d'utilisation, y compris les logiciels de sécurité nécessaires adaptés à la situation actuelle de la technologie. En outre, un lecteur de cartes intégré pour la carte d'identité électronique. Et finalement une formation de base sur la manière d'utiliser l'ordinateur, d'envoyer des courriels et de surfer sur Internet.
En toutes circonstances, nous souhaitons éviter que des gens qui souhaitent faire partie de la société de l'information ne puissent le faire pour des raisons financières. Un calcul indicatif montre que le « paquet Internet pour tous » offre la possibilité aux citoyens de bénéficier d'une réduction de prix total à concurrence d'au moins 40 %, se composant d'un effort commun du secteur et des pouvoirs publics, sur la valeur du marché actuel. Mais l'équipement en soi ne suffit pas pour atteindre notre objectif. L'utilisateur doit également apprendre à pouvoir utiliser l'appareillage et les fonctionnalités. La composante formation de la mesure est dès lors d'importance capitale.
Ainsi, la mesure prévoit la reconnaissance de paquet qui satisfait aux conditions stipulées par la loi et associe une subvention fiscale à la reconnaissance.
Chaque entreprise ou fournisseur souhaitant commercialiser un paquet sous l'appellation « internet pour tous » peut obtenir un agrément pourvu que le paquet réponde aux conditions fixées à l'article 191, paquet qui pourra alors entrer en ligne de compte pour l'octroi de l'avantage fiscal. Le paquet doit plus précisément se composer d'un ordinateur, d'un logiciel, d'une connexion internet à la large bande pour un an et d'une formation de base relative à l'utilisation de l'ordinateur et d'internet. En outre, chacun de ces éléments doit répondre aux normes techniques et aux exigences qualitatives, afin de garantir que le paquet pourra être installé et utilisé simplement par le citoyen.
Le Roi est chargé de fixer la procédure d'agrément et de déterminer les normes techniques et critères qualitatifs. À cet égard, il faut tenir compte non seulement des normes et critères qui s'appliquent pour les configurations et services Internet offerts actuellement sur le marché, mais aussi de la capacité que les applications moyennes exigent et de leur évolution attendue à court et moyen terme, eu égard à la durée de vie moyenne d'un ordinateur qui est de 5 ans.
La mesure est limitée dans le temps. C'est pourquoi il est prévu que tout agrément d'un paquet qui est fourni sur la base de loi et de ses arrêtés d'exécution expire à partir du 1er janvier 2007.
L'article 191 en projet prévoit la possibilité de commercialiser un paquet, composé des éléments prévus par la loi. C'est précisément la combinaison des différents éléments qui fera que le paquet peut être installé et utilisé simplement par le citoyen. Le contenu du paquet devra être tel que le citoyen soit suffisamment équipé et informé pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de base et applications courantes du PC et de l'Internet. L'offre d'un paquet unique comprenant tous les éléments nécessaires accroîtra l'accessibilité et répondra en grande mesure à la demande actuelle du groupe de personnes qu'il faut convaincre de franchir le pas.
L'avantage fiscal lié aux paquets agréés est prévu à l'article 192.
Toutes les remarques et propositions du Conseil d'État ont été incorporées dans le projet de texte. On n'a pas suivi la proposition du Conseil d'État uniquement pour ce qui est de l'article 3 de l'avant-projet de loi parce que l'exception a un caractère provisoire, qui vaut uniquement pour un cas très spécifique, et en aucun cas pour l'offre générale de produits et services ICT. Seuls les paquets reconnus par l'État, qui ont donc été préalablement contrôlés et subventionnés fiscalement peuvent être mis sur le marché. La référence à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur pourrait indûment donner l'impression de comporter une exception générale et inconditionnelle à l'interdiction.
Vu l'urgence et la nécessité de faire entrer la mesure en vigueur au début de 2006, ces articles ont été ajoutés à la loi portant des dispositions diverses. Après l'adoption du projet de loi par le Parlement, le projet d'arrêté royal d'exécution de la loi pourra être transmis pour avis au Conseil d'État. Le but est de pouvoir procéder, début 2006 à la publication des critères techniques et qualitatifs prévus dans l'arrêté d'exécution, de manière à ce que le paquet « Internet pour tous » puisse être commercialisé en février 2006 et que le citoyen ait tout le loisir de l'acheter.
III. VOTE SUR L'ENSEMBLE DES ARTICLES ENVOYÉS À LA COMMISSION
La commission approuve par 10 voix et 1 abstention l'ensemble des articles dont elle a été saisie.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fauzaya TALHAOUI. | Ludwig VANDENHOVE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2098/030)