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11 MARS 2005
(Sous-amendement à l'amendement nº 10)
Remplacer le texte de l'amendement nº 10 à la recommandation nº 21 par le texte suivant : « pour permettre aux pays pauvres de protéger, notamment par des droits de douane ajustable ces « grands marchés agricoles », le temps nécessaire au développement de leur économie; ».
| Pierre GALAND. Jean CORNIL. Olga ZRIHEN. |
Remplacer la recommandation nº 22 par le texte suivant :
« 22. d'oeuvrer au réexamen de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour promouvoir le partage et la plus large circulation possible des connaissances concernant les progrès des sciences et des technologies, ainsi que le partage des bienfaits qui en découlent, en particulier avec les pays en développement; de promouvoir l'assouplissement des conditions d'octroi de brevets de fabrication pour les pays en développement; de veiller à distinguer clairement les notions d'« invention » et de « découverte » afin de limiter l'octroi de brevets aux « inventions »; de réévaluer le contrôle que les phytogénéticiens privés exercent sur les plantes et les graines et qui fait obstacles aux doits et pratiques des agriculteurs, lesquels sont indispensables à la sécurité alimentaire dans le tiers monde, tels que le fait de récolter les semences provenant d'une récolte pour les replanter l'année suivante ou pour en faire la vente et l'échange sur les marchés locaux; de veiller toujours en premier lieu à préserver la santé publique et mettre les règles de l'OMC en conformité avec la Convention internationale sur la biodiversité; ».
Justification
Le fait qu'un détenteur d'une licence puisse bloquer toute adaptation d'une innovation par d'autres, quelle que soit la quantité de connaissances collectives présentes, ignore le caractère de bien commun de la connaissance, et la reproduction infinie du vivant. L'accord de droits de propriété intellectuelle conçu pour favoriser les innovations des entreprises à haute technologie favorise l'appropriation privée et limite les usages.
| Jean CORNIL. Pierre GALAND. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Remplacer les mots « à l'élaboration » par les mots « à la transposition en droit communautaire » et ajouter à la fin de l'amendement les mots suivants : « sans restrictions notamment via les licences obligatoires, les importations parallèles et les exceptions aux droits exclusifs ».
Justification
Concernant les licences obligatoires, une proposition de règlement du PE et du Conseil est à l'étude pour la délivrance de licences obligatoires pour l'exportation de produits pharmaceutiques vers les pays en voie de développement.
| Jean CORNIL. Olga ZRIHEN. |
Compléter la recommandation nº 33 par ce qui suit : « et ce, dans le respect de la recommandation de l'OCDE (sur le déliement de l'aide aux PMA) ».
Compléter la recommandation nº 34 par ce qui suit : « de se joindre aux discussions sur les différentes options avancées par le rapport Landau en matière de financements innovants ainsi que par toutes autres études en la matière (par exemple : le rapport rédigé par la Commission européenne à l'initiative de la présidence belge de l'UE en préparation des Sommets de Barcelone et Monterrey) ».
Justification
Le groupe évoqué dans la recommandation nº 34 n'est en effet pas le plus performant ni le plus influent.
Supprimer la recommandation nº 44.
Justification
Il n'est pas concevable d'imposer un contrôle supplémentaire pour les attributions sous la responsabilité d'un ministre en particulier sauf, éventuellement, à prévoir alors le même type de « coordination collégiale » pour toutes les représentations en toutes matières.
Remplacer les recommandations nºs 45 et 46 par ce qui suit : « de veiller à ce que soit assurée, tant en Belgique que dans l'UE, la cohérence des politiques gouvernementales afin de favoriser le développement ».
Justification
Les recommandations nºs 45 et 46 sont trop détaillées et trop contraignantes.
(Sous-amendement à l'amendement nº 12)
Remplacer l'amendement nº 12 par le texte suivant : « 24. d'oeuvrer à la transposition en droit communautaire de la Déclaration du Conseil général de l'OMC sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) et la santé publique, et d'oeuvrer à la transposition en droit communautaire d'une solution acceptable pour les pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médications génériques, sans restrictions notamment via les licences obligatoires, les importations parallèles et les exceptions aux droits exclusifs; »
Justification
Des prix largement subsidiés sont préférables à des distributions gratuites.
À la recommandation nº 59 supprimer les mots « , et de plaider au sein des institutions européennes et de l'OMC afin que le secteur de l'eau dans son ensemble ne soit pas ouvert à la concurrence ».
| Jihane ANNANE. |
Remplacer la recommandation nº 29 par ce qui suit :
« 29. d'engager une vaste réflexion au niveau européen sur les sources innovantes de financement de la coopération et leur faisabilité, en s'inspirant notamment du récent rapport Spahn « On the Feasibility of a Tax on Foreign Exchange Transactions » réalisé en 2002 à la demande du ministre fédéral allemand de la Coopération, du Développement; du rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales élaboré par le Sénat français et publié en octobre 2003, à la demande du président Jacques Chirac et le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovant de financement à l'initiative du président du Brésil, M. Luiz Ignacio Lula cosigné par ses homologues français et chilien et par le secrétaire général des Nations unies, et, d'autre part, de demander un nouvel avis de la Commission européenne sur la loi belge du 19 novembre 2004 instaurant une Taxe Tobin dans la double perspective de rencontrer à la fois l'impératif de dégager de nouvelles sources de financement pour la coopération et d'étudier la faisabilité technique, attestée par de nombreux experts, de la mise en oeuvre d'une telle taxe. »
Remplacer la recommandation nº 43 par ce qui suit :
« 43. de veiller au respect de la cohérence de la politique belge de coopération au développement; et à une meilleure coordination entre les compétences de l'État fédéral et des entités fédérées en la matière ».
Remplacer le texte de la recommandation nº 51 par ce qui suit :
« 51. d'oeuvrer à la mise en place d'un cadre juridique sur la responsabilité sociale des entreprises de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international du travail (respect des droits des conventions de l'OIT, et notamment la convention nº 182 sur les pires formes de travail des enfants) et de protection de l'environnement; d'oeuvrer, comme premier pas, à l'élaboration d'une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale; d'oeuvrer au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice des responsabilités sociales de l'entreprise; de veiller et d'oeuvrer à ce que tous les accords multilatéraux sur l'environnement contiennent des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements; ».
Justification
À la demande des membres du colloque.
Rajouter à la recommendation nº 26 les mots « et permettre un réel contrôle parlementaire sur les positions défendues par nos mandataires belges au sein de ces institutions, ».
| Jean CORNIL. Olga ZRIHEN. |
À la recommandation nº 35 à la première ligne, supprimer les mots « la totalité de ».
À la recommandation nº 35, à la deuxième ligne, insérer les mots « détenues par l'Office National » entre les mots « créances du » et le mot « Ducroire ».
Justification
Modification formelle.
À la recommandation nº 35 à la deuxième ligne : remplacer les mots « les pays pauvres » par les mots « les PPTE ».
Justification
Une fois encore, bien cibler de quels pays nous parlons.
À la recommandation nº 35, remplacer les mots « sans délai » par les mots « dans le respect des procédures définies dans le cadre de l'initiative PPTE ».
Justification
Il y a tout de même des procédures à respecter.
À la recommandation nº 35, supprimer les mots « pour pouvoir être substantiellement prise en compte dans le budget 2006 de l'État belge; ».
Justification
Rien n'est déjà susceptible d'être décidé concernant le budget de l'État pour 2006.
À la recommandation nº 35 : remplacer les mots « converties par les États concernés » par les mots « consenties au bénéfice des populations locales et traduites, notamment ».
Justification
C'est une manière de mieux exprimer les objectifs poursuivis.
Supprimer la recommandation nº 36.
Justification
Les pays éligibles sont définis par des critères précis, il n'y a pas lieu de vouloir ainsi augmenter la liste des PPTE.
À la recommandation nº 37, supprimer les mots « des pays PPTE et des pays du sud, qui répondent à des critères bien définis, entrent en ligne de compte pour pareil allègement ».
Justification
Une fois de plus, il faut cibler les pays visés et clarifier au maximum le message de cette recommandation.
Supprimer la recommandation nº 38.
Justification
Car ce débat est éternel ... Pourquoi geler automatiquement les avoirs de dirigeants des pays endettés ... En Belgique aussi ? Encore une fois, texte largement imprécis et qui n'apporte rien aux objectifs poursuivis.
À la recommandation nº 39, supprimer les mots « de créer un comité d'avis éthique des sociétés multinationales ayant comme tâche principale d'émettre un avis spécial préalable à l'octroi d'une garantie par l'Office national du Ducroire ».
Justification
Il existe déjà un contrôle du Ducroire : sous la tutelle de différents ministres avec un CA comprenant des représentants des entités fédérées pour 50 %; il y a aussi lieu de laisser fonctionner la puissance publique de l'État d'accueil.
À la recommandation nº 39, à la 2e partie de cette recommandation, remplacer « ainsi par le » devant Ducroire par « au ».
À la recommandation nº 39, remplacer les mots « en n'acceptant pas d'honorer des garanties si l'entreprise concernée n'a pas respecté la directive de l'OCDE en matière d'entreprises multinationales, ni la délaration tripartite de l'OIT » par les mots « en incitant les entreprises à respecter la directive de l'OCDE en matière d'entreprises multinationales, ainsi que la délaration tripartite de l'OIT ».
| Jihane ANNANE. |
À la recommandation nº 28, remplacer les mots « afin d'exclure ... » par les mots : « et replacer explicitement toutes les négociations commerciales sur les services d'intérêt général tels que la santé, le logement, l'éducation, la culture et l'eau dans le cadre de l'amélioration de l'accès aux services de base de cette nature ».
| Patrik VANKRUNKELSVEN. |
Remplacer la recommandation nº 29 par le texte suivant :
« 29. d'engager une vaste réflexion au niveau européen sur les sources innovantes de financement de la coopération et leur faisabilité; d'appuyer, en ce sens, la présidence de l'Union européenne pour qu'elle inscrive à l'ordre du jour du Conseil européen prochain, la recherche de moyens de financement alternatifs pour l'aide publique au développement, et de prendre une initiative européenne à mener devant le Sommet mondial pour le développement durable; en s'inspirant notamment de l'initiative IFF, du rapport Landau et de la loi belge Tobin-Spahn; ».
| Jean CORNIL. Olga ZRIHEN. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 47)
Remplacer le texte proposé par l'amendement nº 47 par le texte suivant :
« La réalisation des ODM étant un des fils conducteurs de la réforme imminente de l'ONU, de soutenir la réforme et le renforcement de l'ECOSOC, en vue de la création d'un Conseil de sécurité économique et social international; ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 56)
À l'amendement nº 56, remplacer les mots « continuer à soutenir » par les mots « soutenir financièrement ».
| Patrik VANKRUNKELSVEN. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 57)
Dans cet amendement, supprimer les mots « continuer à ».
| Sabine de BETHUNE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 57)
Dans cet amendement, supprimer les mots « en faveur des pays les moins avancés ».
| Patrik VANKRUNKELSVEN. |
Dans le considérant nº 56, entre les mots « ont abouti à un échec; » et les mots « que ce fut là, où, pour la première fois », insérer le texte suivant : « que l'absence de garanties pour ce qui est de la suppression progressive des subventions agricoles par les pays du Nord a été, pour de nombreux pays du Sud, la raison principale qui les a poussés à mettre fin aux discussions; que la suppression progressive de ces subventions et la diminution de l'aide (y compris l'aide indirecte) à la production agricole est cependant nécessaire pour prévenir des phénomènes de dumping sur le marché mondial; ».
| Paul WILLE. |
Ajouter un considérant 4.1 et 4.2 comme suit :
« 4.1. considérant les travaux de l'Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) et en particulier la prévision de l'impact des changements climatiques sur les populations défavorisées;
4.2. vu l'importance du facteur climatique dans la survenance de catastrophes naturelles affectant un nombre croissant d'individus; que pour la seule année 2001, 170 millions de personnes ont été affectées par des catastrophes naturelles parmi lesquelles 97 % étaient liées à des causes climatiques; »
Insérer un article 20bis rédigé comme suit :
« 20bis. intégrer la dimension du changement climatique dans les mesures à entreprendre en vue d'atteindre les ODM en encourageant l'adoption de mesures qui rencontrent les objectifs de développement durable et de lutte contre les changements climatiques. »
| Isabelle DURANT. |
Remplacer la recommandation nº 35 comme suit :
« 35. d'annuler les créances (y compris les créances détenues par l'Office National du Ducroire) sur les PPTE, cette opération doit être poursuivie dans le budget 2006 de l'État belge selon les procédures définies dans le cadre de l'initiative PPTE; par ailleurs, de veiller à ce que les annulations de dette soient consenties au bénéfice des populations locales et traduites, notamment, dans des programmes de développement, de démocratisation, d'éducation et de santé ».
| Jihanne ANNANE. |
Remplacer la recommandation nº 35 comme suit :
« 35. de continuer à oeuvrer à l'annulation de la totalité de ses créances (y compris les créances détenus par l'Office National du Ducroire) sur les pays les plus endettés, cette opération devant être renforcée et accélérée afin d'alléger le fardeau de la dette de ces pays; de veiller à ce que les annulations de dette soient converties au bénéfice des populations locales et traduites, notamment dans des programmes de développement, de démocratisation, d'éducation et de santé ».
Remplacer la recommandation nº 36 comme suit :
« 36. d'oeuvrer à une reconsidération plus large des pays qui entrent en ligne de compte pour une telle remise, en tenant compte des Objectifs du Millénaire ».
Remplacer la recommandation nº 38 comme suit :
« 38. concernant « les dettes odieuses », de veiller à la reconnaissance de la coresponsabilité des créanciers et des débiteurs dans la formation de ces dettes et dans les solutions à y apporter. »
Remplacer la recommandation nº 39 comme suit :
« 39. l'Office National Ducroire, dans le soutien qu'il apporte aux entreprises exportant vers les pays en développement, doit jouer un rôle d'exemple en matière d'éthique et ne doit pas accepter de couvrir risque ou d'honorer des garanties si l'entreprise concernée n'a pas respecté la directive de l'OCDE en matière d'entreprises multinationales, ni la déclaration tripartite de l'OIT concernant lesdites entreprises; qu'il est en effet important de promouvoir au sein du secteur privé des investissements et des pratiques du commerce qui soient justifiés sous un angle environnemental, social, économique et éthique. »
Remplacer la recommandation nº 42 comme suit :
« 42. d'associer la société civile et les autres acteurs de la coopération (que sont, notamment, les ONG de la coopération au développement, les associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire, les universités, les syndicats, les villes et communes ou encore les organisations de migrants, en veillant à respecter leur autonomie et leur indépendance) à la réalisation des ODM et notamment de mettre à profit leur connaissance du terrain. »
Remplacer la recommandation nº 43 comme suit :
« 43. de veiller au respect de la cohérence de la politique belge de coopération au développement; et à une meilleure coordination entre les compétences de l'État fédéral et des entités fédérées en la matière. »
Remplacer les recommandations nºs 45 et 46 comme suit :
« de veiller à établir en matière de coopération belge et européenne des rapports d'incidences permettant de dépister les mesures ayant des répercussions négatives en terme de développement durable, et ce afin de pouvoir corriger les politiques engagés ».
Remplacer la recommandation nº 47 comme suit :
« 47. les ONG qui inscrivent leurs actions dans les ODM devraient pouvoir bénéficier de financement à 100 % dans les pays manquant d'infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des ODM, et ou les ONG peuvent temporairement prendre en charge tout ou partie de ces infrastructures. »
Remplacer la recommandation nº 51 comme suit :
« 51. d'oeuvrer à la mise en place d'un cadre juridique sur la responsabilité sociale des entreprises de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international du travail (respect des droits des travailleurs, protection des droits syndicaux, le respect des conventions de l'OIT, et notamment la convention nº 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants) et de protection de l'environnement; d'oeuvrer, comme premier pas, à l'élaboration d'une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale; d'oeuvrer au niveau mondial à renforcer les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de des responsabilités sociales de l'entreprise; de veiller et d'oeuvrer à ce que tous les accords multilatéraux sur l'environnement contiennent des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements. »
Modifier la sixième ligne de la recommandation nº 56 comme suit :
« ... des moustiquaires traitées; de contribuer à la distribution à des prix abordables voire gratuite lorsque cela s'avère nécessaire de médicaments efficaces aux personnes infectées, tel que le promeut l'OMS; »
Remplacer la recommandation nº 59 comme suit :
« 59. dans le cadre de la décennie internationale d'action « L'eau, source de vie » 2005-2015, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution A/RES/58/217; de confirmer que l'accès à l'eau potable en quantité et d'une qualité suffisante constitue un droit fondamental de l'être humain; d'insister pour que les pouvoirs publics à tous les niveaux aient l'obligation de garantir ce droit fondamental; de plaider au sein des institutions européennes et internationales pour que l'eau soit reconnue comme un bien public mondial; et de continuer à veiller à ce que les réponses de la Belgique au niveau de l'OMC soient conformes au prescrit de la résolution votée par la chambre des représentants en mars 2003, à savoir pas de nouvelle offre dans des domaines comme l'eau, le logement, la santé, l'éducation, et la culture »
Remplacer la recommandation nº 60 comme suit :
« 60. d'encourager la mise en oeuvre, des mesures permettant d'assurer l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène ».
a) Remplacer la recommandation nº 61 comme suit :
« 61. se félicite de la décision prise par le ministre belge de la coopération au développement d'inscrire l'eau potable dans les priorités à accorder au niveau de la coopération bilatérale et multilatérale; demande au gouvernement de continuer à oeuvrer à la réduction de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer, ainsi qu'un objectif similaire énoncé dans le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg, visant à réduire de moitié la proportion de personnes qui n'ont pas accès à des services d'assainissement de base; de donner aux groupes de populations qui manquent le plus d'eau un accès prioritaire à de l'eau potable et aux installations sanitaires, et d'insister également sur ce point auprès de la Commission européenne et des institutions internationales compétentes. »
b) Insérer une nouvelle recommandation no 61bis :
« 61bis. attire l'attention sur les conflits que pourraient déclencher un approvisionnement et une distribution inadéquats des ressources hydriques communes, et constate la nécessité de redoubler d'efforts afin de prévenir les pénuries d'eau, de promouvoir une gestion intégrée des ressources hydriques et une bonne gouvernance en matière d'exploitation, de gestion, de protection et d'utilisation des ressources hydriques communes à l'intérieur des États et entre les États. »
Remplacer la recommandation nº 62 comme suit :
« 62. l'eau étant une ressource non-renouvelable, limitée et indispensable à la survie de tout être humain, elle ne peut être livrée aux règles de la concurrence privée. Tous les citoyens doivent pouvoir en bénéficier a bas prix, voire lorsque cela s'avère nécessaire gratuitement. Le financement public de ces secteurs ne doivent en aucun cas être considéré comme une entrave au marché ou une distorsion de la concurrence. Si tel devait être le cas, les pouvoirs publics démocratiquement élus ne pourraient plus intervenir pour assurer les besoins les plus fondamentaux des citoyens, notamment l'accès de base à l'eau pour tout être humain et toute communauté humaine. ».
Remplacer la recommandation nº 64 comme suit :
« 64. de continuer à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de sa politique extérieure et de coopération et de veiller à ce que la thématique transversale de l'égalité des genres soit prise en compte et évaluée dans chacun des ODM; oeuvrer à ce que soit prévus pour mesurer les avancées en terme de genre de nouveaux indicateurs pour chacun des ODM ».
Justification
L'objectif 3 (sur les 8 que comptent les OMD) est l'objectif genre des OMD. Son énoncé est « Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ». L'objectif est fort et clair. À force de parler d'intégration transversale, nous constatons que le genre disparaît dans les politiques et les programmes. D'autres dimensions avalent le genre (la pauvreté, les droits humains, la globalisation). Si l'égalité entre les sexes et l'autonomisation de la femme étaient vraiment des priorités des OMD, alors tous les objectifs comprendraient des cibles et des indicateurs sur cette dimension. Dans son ensemble, le concept de genre et d'intégration transversale (mainstreaming) n'ont pas infiltré la conceptualisation des OMD.
Les questions de genre sont confinées aux objectifs 3 (Égalité des sexes), 5 (Santé maternelle) et 6 (VIH/Sida). On remarque donc une mise en ghetto des questions de genre dans les secteurs d'intervention « traditionnels » envers les femmes. Pas que ces secteurs ne soient pas extrêmement importants pour les conditions de vie des femmes ! Mais il est certain que la prise en compte du genre dans les autres objectifs est tout aussi importante pour atteindre l'objectif 3 et les OMD dans leur ensemble. On note aussi qu'une partie de l'objectif 3 concernant l'égalité des sexes dans le primaire est en fait l'objectif 2 (Assurer l'éducation primaire pour tous) et on se demande pourquoi il n'existe pas un seul objectif « Égalité des sexes dans l'éducation à tous les niveaux ».
| Pierre GALAND. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 123)
À la première ligne de l'amendement : supprimer les mots « de la totalité de ».
Le ministre de la Coopération au Développement,
Armand DE DECKER.
(Sous-amendement à l'amendement nº 125)
Remplacer le texte de l'amendement nº 125 par le texte suivant :
« 37. dans le cas des dettes pouvant être qualifiées de « dettes odieuses », de veiller à la reconnaissance de la coresponsabilité éventuelle des créanciers et des débiteurs dans la formation de ces dettes et dans les solutions à y apporter et de lutter ainsi contre l'impunité; »
| Pierre GALAND. |
Remplacer la recommandation nº 39 par le texte suivant :
« 38. de faire en sorte que l'octroi des garanties de l'Office national du Ducroire tienne compte des directives de l'OCDE et des conventions de TOIT en vue de promouvoir les principes de bonne gouvernance et d'inciter le secteur privé à des investissements et des pratiques de commerce qui soient compatibles avec les principes de nature environnementale, sociale. économique et éthique; »
| Isabelle DURANT. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 127)
Entre les mots « les ONG » et les mots « de la coopération » insérer les mots « belges et locales ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 25)
Remplacer l'amendement nº 25 comme suit :
Remplacer les mots « sur la nécessité de protéger et de soutenir les producteurs marginalisés et sur les industries naissantes, sur la nécessité de garantir les prix minima pour les matières premières, » par les mots « sur la nécessité de protéger et de soutenir les producteurs marginalisés et sur les industries naissantes, sur la nécessité de garantir des prix unitaires plus justes pour les matières premières, »
(Sous-amendement à l'amendement nº 84)
Remplacer le texte du deuxième paragraphe de l'amendement nº 84 comme suit :
« de sensibiliser le secteur bancaire belge et européen ainsi que les institutions financières à l'intérêt du microfinancement; de renforcer les instruments publics tels que la DGCD, la CTB et BIO et d'élaborer un projet politique comprenant les points d'action suivants : ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 95)
Remplacer le texte de l'amendement nº 95 comme suit :
Remplacer les mots « de contribuer à la distribution gratuite des médicaments efficaces aux personnes infectées tel que le promeut l'OMS; » par les mots « de contribuer à l'accessibilité des médicaments efficaces aux personnes infectées tel que le promeut l'OMS; ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 133)
Supprimer la partie suivante de l'amendement nº 133 : « et de continuer à; veiller à ce que les réponses de la Belgique au niveau de l'OMC soient conformes au prescrit de la résolution votée par la Chambre des représentants en mars 2003 à savoir pas de nouvelle offre dans des domaines comme l'eau, le logement, la santé, l'éducation et la culture ».
Le ministre de la Coopération au Développement,
Armand DE DECKER.
À la cinquième ligne de la recommandation nº 61 remplacer les mots « « l'Office National Ducroire » par les mots « l'Office National du Ducroire »
| Pierre GALAND. |
Compléter les recommandations par le paragraphe suivant :
« Conclut en appelant le gouvernement à continuer à multiplier ses efforts afin de promouvoir la paix et la bonne gouvernance. ».
Le ministre de la Coopération au Développement,
Armand DE DECKER.
Remplacer l'amendement nº 131 comme suit :
« Remplacer la recommandation nº 51 comme suit :
« 51. d'oeuvrer à la mise en place d'un cadre juridique sur la responsabilité sociale des entreprises de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international du travail (respect des droits des travailleurs, protection des droits syndicaux, respect des conventions de l'OIT, notamment de la convention nº 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants) et de protection de l'environnement; ».
| Pierre GALAND. Olga ZRIHEN. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 148)
À la troisième ligne de l'amendement nº 148 remplacer le mot « contraigne » par le mot « incite ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 108)
Remplacer l'amendement nº 108 comme suit :
« Supprimer les mots « et les pays du Sud qui répondant à des critères bien définis, entrent en ligne de compte pour pareil allégement ».
(Sous-amendement à l'amendement nº 129)
Remplacer l'amendement nº 129 comme suit :
« Remplacer les recommandations nºs 45 et 46 comme suit :
« 45. de veiller à établir, en matière de coopération belge et européenne, des rapports d'incidences permettant d'identifier les mesures ayant des répercussions négatives en termes de développement durable, et ce afin de pouvoir, le cas échéant, corriger les politiques engagées; ».
Le ministre de la Coopération au Développement,
Armand DE DECKER.