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10 MARS 2005
Insérer une recommandation nº 1bis nouvelle, rédigée comme suit :
« 1bis. de soutenir les pays bénéficiaires de la coopération au développement dans leur lutte contre la corruption, en vue de généraliser l'application des règles de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance, qui sont la condition première et nécessaire en vue d'atteindre les ODM; ».
Dans la recommandation nº 1, supprimer les mots « de même, éviter toute augmentation artificielle dudit budget par l'inclusion de postes appartenant à d'autres budgets; ».
Compléter la recommandation nº 2 par le texte suivant :
« 2. de plaider, lors du prochain sommet Millennium + 5, en faveur d'une majoration des sommes consacrées à l'aide au développement par les pays donateurs, afin de permettre d'atteindre les ODM ».
Dans la recommandation nº 3, supprimer les mots « cela équivaut de facto à une remise entière des dettes, à condition que les pays les plus pauvres consacrent l'argent ainsi gagné, à la réalisation des ODM ».
Dans la recommandation nº 5, supprimer les mots « et de protéger par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » contre les importations d'excédents à prix cassés, qui empêchent le développement et la diversification des productions nationales; d'autre part, de continuer à demander la révision du mandat de la Commission européenne dans le cadre de l'OMC notamment pour réviser les textes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin d'exclure formellement de toutes négociations commerciales les services d'intérêt général tels que la santé, le logement, l'éducation, la culture et l'eau, ces services de base et leur accessibilité devant être garantis pour tous et plus particulièrement pour les plus pauvres et les femmes ».
Dans la recommandation nº 6, remplacer les mots « notamment en soutenant l'institution d'un Conseil de sécurité économique et social international » par les mots « en soutenant la réforme et le renforcement de l'Ecosoc ».
Dans la recommandation nº 7, supprimer les mots « mouvements spéculatifs de capitaux, ».
Remplacer la recommandation nº 10 par ce qui suit :
« 10. de transmettre au Parlement les rapports rédigés par la Belgique aux fins de faire le bilan de sa contribution à la réalisation des ODM; ».
Dans la recommandation nº 12 remplacer les mots « de soutenir l'institution « un conseil de sécurité économique et social international; de contribuer en sus au renforcement des organisations international existantes (OIT, OMS, UNESCO), » par les mots « la réalisation des ODM étant un des fils conducteurs de la réforme imminente des Nations unies de soutenir la réforme et le renforcement de l'Ecosoc et de contribuer en outre au renforcement de organisations internationales existantes (OIT, OMS, UNESCO); ».
Supprimer la recommandation nº 13.
Dans la recommandation nº 16, supprimer les mots « et ces mouvements spéculatifs de capitaux ».
Dans la recommandation nº 21, supprimer les mots « et de protéger par des droits de douane ajustables ces « grands marchés agricoles » contre les importations d'excédents à prix cassés, qui empêchent le développement et la diversification des productions nationales ».
Supprimer la recommandation nº 22.
Dans la recommandation nº 25, remplacer les mots « l'OCDE » par les mots « l'OSCE ».
Supprimer la recommandation nº 28.
Dans la recommandation nº 29, supprimer les mots « de solliciter, en ce sens, la présidence de l'Union européenne pour qu'elle inscrive à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 la recherche de moyens de financement alternatifs pour l'aide publique au développement, et de prendre une initiative européenne à mener devant le Sommet mondial pour le développement durable, en s'inspirant notamment du récent rapport Spahn « On the Feasibility of a Tax on Foreign Exchange Transactions » réalisé en 2002 à la demande du ministre fédéral allemand de la coopération et du développement et du rapport français Landau sur les nouvelles contributions financières internationales élaboré par le Sénat français et publié en octobre 2003, à la demande du président Jacques Chirac; et d'autre part de solliciter un nouvel avis de la Commission européenne sur la loi belge du 19 novembre 2004 instaurant une taxe Tobin dans la double perspective de rencontrer à la fois l'impératif de dégager de nouvelles sources de financement pour la coopération et l'étudier la faisabilité technique, attestée par de nombreux experts, de la mise en oeuvre d'une telle taxe; ».
Dans la recommandation nº 31, insérer les mots « sans mettre en péril la transparence et l'efficacité de l'aide, » entre les mots « de réduire les conditionnalités de l'aide au strict nécessaire pour les pays en voie de développement, » et les mots « (...), et ce, afin de leur laisser une certaine souplesse ».
Remplacer la recommandation nº 32 par le texte suivant :
« 32. de continuer à soutenir les efforts que déploient les pays les plus pauvres pour parvenir au respect généralisé des droits de l'homme, à la transparence de la politique et à la bonne gouvernance; ».
Remplacer la recommandation nº 33 par le texte suivant :
« 23. de continuer à veiller à ce que les aides publiques au développement en faveur des pays les moins avancés soient accordées conformément aux principes de l'aide déliée; ».
Supprimer la recommandation nº 34.
Supprimer la recommandation nº 39.
Dans la recommandation nº 42, remplacer le texte à partir des mots « et de veiller à augmenter le budget alloué au co-financement des « acteurs indirects » de la coopération au développement que sont, notamment, les ONG », par les mots « (...) : il s'agit notamment des ONG de coopération au développement, des associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire, des universités, des syndicats, des villes et communes ou encore des organisations de migrants, en veillant à respecter leur autonomie et leur indépendance; ».
Supprimer la recommandation nº 44.
Remplacer les recommandations nºs 45 et 46 par le texte suivant :
« 45. d'oeuvrer, tant sur le plan national qu'au niveau européen, pour que la politique menée à l'égard des pays en développement — et, en particulier, des pays les moins avancés — soit cohérente et contribue à leur développement; ».
Supprimer la recommandation nº 47.
Dans la recommandation nº 48, supprimer les mots « sur la nécessité de garantir des prix minima pour les matières premières, ».
Supprimer la recommandation nº 51.
Dans la recommandation nº 56, remplacer les mots « la distribution gratuite des médicaments efficaces aux personnes infectées » par les mots « l'accessibilité financière des médicaments efficaces pour les personnes infectées ».
Supprimer la recommandation nº 59.
Dans la recommandation nº 60, supprimer les mots « , dans le cadre d'action publique, ».
Supprimer la recommandation nº 62.
Dans la recommandation nº 67, supprimer les mots « ; de veiller également à ce que l'Office National Ducroire dans ses actions contribue également à l'effort de Kyoto et de veiller à ce que des crédits à l'exportation soient accordés pour les projets d'énergies renouvelables dans les pays en développement ».
| Paul WILLE. |
Remplacer le texte de la recommandation nº 9 par le texte suivant :
« De soutenir et de promouvoir, d'une part, les acteurs indirects de l'aide au développement, tels les universités, les syndicats, les villes et communes, les ONG et les organisations d'immigrés, afin de soutenir leur expertise, pour qu'ils puissent fournir ainsi une contribution qualitative dans la réalisation concertée des ODM; par le biais de travail par projets venant des autorités et des ONG, de donner plus d'opportunités aux collectivités locales du Sud — et les pauvres en particulier —, de sorte qu'ils puissent participer à l'élaboration de plans nationaux d'éradication de la pauvreté; et, d'autre part, de soutenir les acteurs publics et privés de la coopération dans la promotion des ODM, en veillant notamment à leur fournir une meilleure information à leur sujet, et de renforcer la sensibilisation du grand public à cette problématique. »
Remplacer le texte de la recommandation nº 8 par le texte suivant :
« Reconnaître le droit à un emploi décent comme outil primordial dans la lutte contre les causes de pauvreté et soutenir en ce sens le Programme global de l'OIT sur l'emploi décent comme approche qui intègre des politiques économiques et sociales en relation avec l'emploi, le marché du travail et la protection sociale; oeuvrer à ce que les normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies par l'OIT, constituent un ensemble minimal de règles qui doivent s'appliquer au travail dans l'économie mondiale. De veiller à ce que des actions plus énergiques soient prises pour assurer le respect des normes fondamentales du travail dans les zones franches d'exportation, et, sur un plan plus général, dans les systèmes de production mondiaux; et d'oeuvrer à ce que toutes les institutions internationales compétentes jouent leur rôle en s'attachant à promouvoir ces normes et en veillant à ce qu'aucun aspect de leurs politiques ou programmes ne fasse obstacle à leur application. »
| Olga ZRIHEN. Sabine de BETHUNE. Paul GALAND. Jacinta DE ROECK. |
À la recommandation nº 51, insérer les mots « respects des droits des travailleurs, protection des droits syndicaux, respect des conventions de l'OIT et notamment la convention nº 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants) » entre les mots « international du travail » et les mots « et de protection de l'environnement ».
| Pierre GALAND. Olga ZRIHEN. Jacinta DE ROECK. Sabine de BETHUNE. |
Dans la recommandation nº 1, supprimer les mots « et de préférence selon un calendrier inséré dans la loi ».
Justification
Tous les acteurs s'accordent à reconnaître la nécessité de dégager des ressources financières suffisantes pour pouvoir atteindre les ODM. Un des moyens pour y arriver est d'atteindre la norme de 0,7 %. Compte tenu de la croissance économique, de l'inflation et de la disposition légale nous engageant à atteindre cette norme à l'horizon 2010, cela implique qu'il faut prévoir aujourd'hui une augmentation annuelle du budget de l'aide au développement de l'ordre de 11 % ou 145 millions d'euros. Par conséquent, si cette augmentation ne bénéficie pas d'un ancrage légal et si l'on s'en écarte pendant une ou plusieurs années, le risque est très réel que la Belgique n'atteigne pas la norme de 0,7 % d'ici 2010.
Compléter la recommandation nº 7 comme suit :
« et de tendre en Belgique vers une procédure légale dans le cadre de laquelle toute décision d'octroi d'une licence d'exportation ou de transit d'armes ferait l'objet d'un examen préalable par le ministre fédéral des Affaires étrangères visant à contrôler sa conformité avec la politique fédérale en matière de prévention des conflits et de développement de la paix. »
Justification
La prévention des conflits constitue, à juste titre, un des piliers de la politique étrangère belge, dès lors que, tant que la paix ne sera pas revenue, le développement durable ne pourra pas voir le jour dans les pays du Sud. C'est pourquoi la politique des régions en matière d'octroi de licences d'exportation d'armes doit être mise en concordance avec la politique étrangère de la Belgique.
Compléter la recommandation nº 43 par la phrase suivante :
« d'organiser régulièrement à cet effet une conférence interministérielle de la coopération au développement belge en application de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, qui prévoit explicitement que le ministre fédéral de la coopération développement assure la coordination à cet égard; »
Justification
D'autres domaines tels que l'agriculture, l'environnement, etc., qui relèvent de la compétence de plusieurs entités fédérales différentes, font déjà l'objet, à intervalles réguliers, d'une concertation qui revêt la forme d'une conférence interministérielle.
| Sabine de BETHUNE. |
Insérer une nouvelle recommandation 4bis, rédigée comme suit :
« 4bis. de plaider, lors du prochain sommet de suivi de la déclaration du Millénaire, pour que l'on complète les objectifs du Millénaire de manière à tenir compte de la problématique du genre et des droits reproductifs et pour que l'on intègre l'égalité des chances entre les hommes et femmes dans tous les objectifs de développement; »
Justification
Les objectifs de développement pour le millénaire (OMD) ont bien sûr leurs mérites : ils fixent des priorités claires pour les investissements d'aujourd'hui et de demain dans le développement; ils sont le fruit d'une concertation entre les acteurs du développement qui n'étaient précédemment pas toujours sur la même longueur d'onde, ce qui a souvent conduit à un gaspillage des ressources mises en oeuvre; ils bénéficient d'un large soutien et sont mobilisateurs à grande échelle.
Toutefois, si l'on examine ces objectifs sous l'angle de la problématique du genre, force est d'émettre certaines considérations critiques. Globalement, les OMD ne méritent pas vraiment une bonne note au niveau de la sensibilisation à la problématique du genre. Il n'y a qu'un seul objectif (l'objectif 3) qui est axé spécifiquement sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'émancipation. Les autres objectifs ignorent complètement la dimension du genre. L'objectif 3 est traduit par quatre indicateurs (inscriptions dans l'enseignement, alphabétisation, emploi hors secteur agricole, participation politique), mais un seul de ces quatre indicateurs (celui relatif aux inscriptions dans l'enseignement) est assorti d'un objectif chiffré (pour des informations concrètes sur les indicateurs et les objectifs chiffrés, voir l'encadré). Cela signifie inévitablement que toute l'attention est focalisée sur cet indicateur et que les autres sont souvent relégués au second plan.
| Sabine de BETHUNE. Pierre GALAND. Jacinta DE ROECK. Olga ZRIHEN. |
À la recommandation nº 1, remplacer les mots « toute argumentation artificielle dudit budget par l'inclusion de postes appartenant à d'autres budgets » par les mots « de même, éviter d'atteindre artificiellement ledit objectif ».
| Christian BROTCORNE. Isabelle DURANT. |
À la recommandation nº 1, remplacer les mots « éviter toute augmentatin artificielle dudit budget par l'inclusion de postes appartenant à d'autres budgets » par les mots « de même en contribuant à l'OCDE à éviter d'étendre artificiellement les critères retenus par le CAD pour le calcul de l'aide public au développement ».
| Pierre GALAND. Jacinta DE ROECK. |
Insérer une recommandation nº 67bis nouvelle, libellée comme suit :
« 67bis. la Belgique doit réclamer au sein de l'UE l'élimination des barrières commerciales; ».
Justification
L'internationalisation du commerce a de lourdes conséquences pour les marchés nationaux, régionaux et locaux. Les dumpings des marchés européens dans les pays en développement déstabilisent gravement les marchés locaux et empêchent les entrepreneurs locaux d'y faire du commerce. Le bon fonctionnement d'un marché mondial ouvert postule une concurrence loyale. Il faut donc éliminer toutes les barrières commerciales.
Insérer une recommandation nº 67ter nouvelle, libellée comme suit :
« 67ter. il est beaucoup plus important de promouvoir le commerce dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés que de se concentrer exclusivement sur l'aide; »
Justification
Le commerce est en effet plus important que l'aide dans la mesure où il permet aux gens de façonner leur vie de manière autonome et durable.
Insérer une recommandation nº 67quater nouvelle, libellée comme suit :
« 67quater. le principe du microfinancement mérite beaucoup plus notre attention. Il convient à cet égard d'étudier dans quelle mesure et sous quelle forme nous pouvons offrir un microfinancement aux pays du Sud; ».
Justification
Notre société « bio », dont la création est encore récente, doit essentiellement axer ses efforts sur le microfinancement, le microcrédit, la microassurance et la microépargne. Ce sont des moyens très efficaces de lutte contre la pauvreté. Le microfinancement est sans doute le meilleur moyen de réduire sensiblement la pauvreté dans les sociétés les plus pauvres.
| Paul WILLE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 44)
Compléter les mots « en soutenant la réforme et le renforcement de l'Ecosoc » par les mots « , dans la perspective de l'institution d'un Conseil de sécurité économique et social international ».
| Annemie VAN de CASTEELE. |
Insérer une recommandation nº 50bis nouvelle, libellée comme suit :
« 50bis. — de reconnaître le microfinancement comme un instrument spécifique permettant aux pouvoirs publics de développer une vision claire et des objectifs stratégiques et d'évaluer leur politique et leurs actions sur le terrain; d'intensifier les efforts de la Belgique en matière de microfinancement et de renforcer la société civile, notamment les ONG;
de renforcer la task force au sein de la DGCD et de la CTB et d'élaborer un projet politique comprenant les points d'action suivants :
— investir dans les échanges d'expériences, dans le développement du savoir-faire, dans la formation du personnel propre, des coopérants et du secteur des ONG, notamment en augmentant la capacité dans les pays du Nord;
— investir dans les échanges d'expériences, dans le développement du savoir-faire, dans le renforcement des capacités d'organisation; stimuler la transparence des établissements de microfinancement dans les pays du Sud, notamment par une formation et une instruction de personnel technique au niveau local;
— à un niveau intermédiaire, intensifier les efforts visant à mettre en place des réseaux, des mécanismes de contrôle, des sociétés d'audit qui soient à même d'assister les établissements de microfinancement au niveau local;
— au niveau global, intensifier les efforts permettant de créer un climat économique stable et d'apporter un soutien aux pouvoirs publics des pays du Sud en vue d'assurer la sécurité juridique dans le secteur grâce à une législation et à un contrôle adaptés, ... »
| Sabine de BETHUNE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 72)
Dans l'amendement nº 72, supprimer les mots « en s'attachant à promouvoir ces normes et en veillant à ce qu'aucun aspect de leurs politiques ou programmes ne fasse obstacle à leur application ».
| Paul WILLE. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 39 de M. Wille)
Remplacer les mots à l'amendement nº 39 « dans leur lutte contre la corruption, en vue de généraliser l'application des règles de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance, » par les mots « dans la généralisation de l'application des règles de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance, et dans leur lutte contre la corruption ».
| Jacinta DE ROECK. |
Dans la recommandation nº 10, insérer entre les mots « la réalisation des ODM en matière de développement » et les mots « ainsi que prévu » les mots « et de le présenter devant le Parlement ».
| Philippe MAHOUX. |