3-1447/5

3-1447/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 DÉCEMBRE 2005


Projet de loi portant des dispositions diverses


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME TALHAOUI


I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2020/1).

Il a été adopté le 24 novembre 2005 par la Chambre des représentants, par 79 voix contre 4 et 43 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 25 novembre 2005 et évoqué le 28 novembre 2005.

La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 13 décembre 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PATRICK DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

1. Les articles 57 et 58: dispositions relatives au statut disciplinaire de la police

Le volet Police fédérale est repris aux articles 57 et 58 du projet et vise à modifier les dispositions relatives au statut disciplinaire de la police.

L'un des problèmes pratiques que pose l'exécution de la loi disciplinaire est le fait que, d'une part, elle prévoit des délais contraignants très stricts et que, d'autre part, certaines compétences disciplinaires sont accordées exclusivement aux titulaires de certaines fonctions. Ainsi, l'absence du titulaire d'une fonction peut avoir pour conséquence que les délais ne peuvent être respectés et que toute sanction devient impossible.

Les dispositions proposées visent à faire en sorte que les délais puissent être respectés en tout temps, c'est-à-dire même en l'absence du titulaire d'une fonction.

Elles prévoient la possibilité de confier les compétences disciplinaires à la personne qui est chargée du remplacement, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

2. Article 59: Droit de vote des étrangers

La modification législative qui est proposée à l'article 59 du projet de loi vise à préciser les citoyens étrangers non européens qui sont concernées par l'exercice du droit de vote actif aux élections communales instauré par la loi du 19 mars 2004.

Différentes questions parlementaires ont déjà été posées à ce sujet à la Chambre et au Sénat. Celles-ci portaient notamment sur la publication au Moniteur belge des arrêtés d'exécution que nécessite la mise en œuvre du nouvel article 1erter de la loi électorale communale. Le ministre a répondu à ces occasions que l'article 1erter précité devait être modifié afin de mettre cette disposition en concordance avec un principe juridique développé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2004 et d'éviter ainsi l'insécurité juridique à propos de la notion de résidence principale. Les arrêtés d'exécution seront publiés au Moniteur belge.

Le nouvel article 1erter n'a d'autre objectif que de combler le vide juridique que l'arrêt de la Cour de cassation a soulevé.

Pour comprendre la modification de l'article 1erter de la loi électorale communale, il est important de revenir sur l'origine de cette disposition:

1. Sur base d'une initiative parlementaire, la loi du 19 mars 2004 insère un article 1erter dans la loi électorale communale afin d'octroyer le droit de vote actif aux élections communales et de district pour les citoyens étrangers non européens. La loi fixe plusieurs conditions:

— Avoir 18 ans;

— ne pas être sous le coup d'une suspension ou d'une exclusion du droit électoral;

— introduire une demande écrite auprès de sa commune de résidence mentionnant sa nationalité, l'adresse de sa résidence principale et une déclaration par laquelle l'auteur de la demande s'engage à respecter la constitution, les lois du peuple de belge et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

— avoir établi sa résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l'introduction de leur demande.

2. Le 16 janvier 2004, la Cour de cassation a prononcé un arrêt relatif à l'article 12bis du Code de la nationalité. Cet article concerne l'obtention de la nationalité belge et fixe comme préalable une condition de résidence principale en Belgique de sept années, sans autre précision. La Cour de cassation a décidé que la condition de résidence principale ainsi exprimée dans la loi ne pouvait pas être interprétée comme devant être couverte par un titre de séjour légal.

Pour la Cour de cassation, le fait que la résidence principale doive être couverte par un titre de séjour légal est une nouvelle condition qui doit expressément être inscrite dans la loi.

L'article 1erter de la nouvelle loi communale mentionnait uniquement comme condition cinq années de résidence principale et devait par conséquent, conformément au principe développé par la Cour de cassation, être adapté.

À la suite de cet arrêt de cassation, la loi sur la nationalité a d'ailleurs aussi été adaptée par le biais de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le commentaire relatif à la modification de l'article 1erter de la loi électorale communale renvoie du reste fréquemment au Code de la nationalité belge et cite certaines dispositions visant à donner suite à la jurisprudence actuelle, comme l'avait expressément demandé le Conseil des ministres du 9 juin 2005 en chargeant le ministre de l'Intérieur d'examiner l'expression « résidence principale » en relation avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

Afin de se conformer à l'arrêt de cassation, l'article 1erter proposé de la loi électorale communale stipule que les cinq années de résidence principale ininterrompues en Belgique doivent être couvertes par un séjour légal.

Après l'adoption et la publication de la loi et après la publication des arrêtés d'exécution, d'autres instructions encore seront transmises aux communes par voie de circulaire. Toute confusion concernant la signification concrète de l'expression « séjour légal » sera ainsi écartée.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

En ce qui concerne l'article 59 du projet en discussion, M. Buysse aimerait savoir ce que le ministre fera concrètement de la circulaire. Les communes seront-elles obligées d'écrire aux intéressés, devront-elles mener une campagne d'information ou seront-elles libres de décider de ce qui doit advenir ? À propos de l'interprétation des attestations, il y a de gros risques que les demandes soient introduites fort tard. Au cas où les attestations en question seraient déposées à la fin juillet, les choses sont-elles bien réalisables dans la pratique ? Appartient-il aux seules communes d'interpréter les attestations ou le SPF de l'Intérieur a-t-il encore un rôle à jouer en l'espèce ?

Une dernière question de M. Buysse concerne l'inscription des ressortissants européens: il aimerait savoir si, une fois qu'ils sont inscrits, ils sont convoqués automatiquement au scrutin suivant et si les résidents non européens inscrits le sont aussi.

Le ministre répond que l'article en projet vise à dissiper l'incertitude qui entoure l'interprétation du délai de 5 ans de séjour en Belgique. L'adaptation en question est nécessaire, et il demandera aux communes de faire tout ce qui est nécessaire pour qu'elles puissent appliquer correctement la loi. Les communes devront donc, comme par le passé, porter une série d'éléments à la connaissance des personnes qui introduisent une demande. Elle devront également expliquer la procédure à suivre. Les administrations recevront très bientôt une circulaire les invitant à tenir compte de cette adaptation légale.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 59

Amendement nº 2 de M. Buysse et Mme N. Jansegers

M. Buysse et Mme Jansegers déposent un amendement (amendement nº 2, doc. Sénat, nº 1447/2) à cet article, en vue d'abroger l'article 1erter de la loi électorale communale. Il s'agit d'un amendement de principe qui tend à abolir le droit de vote pour les étrangers aux élections communales. Ce droit de vote ne repose aujourd'hui sur aucune assise sociale. Une minorité de la population l'impose à la majorité. Les auteurs de l'amendement mettent en outre en garde contre les conséquences désastreuses qu'aura ce droit de vote pour les Flamands de Bruxelles. Pour le groupe politique des auteurs, le droit de vote doit rester lié à la nationalité.

Le ministre estime qu'il n'est pas opportun de débattre du principe du droit de vote en faveur des étrangers dans le cadre de la présente discussion. Une majorité parlementaire s'est prononcée à ce sujet en 2004.

La seule question à laquelle il faut apporter une réponse aujourd'hui est celle de savoir comment on peut appliquer correctement la loi. Le projet de loi à l'examen prévoit dès lors une adaptation de la loi en vue de dissiper l'insécurité juridique à laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation a donné lieu.

Il demande par conséquent à la commission de rejeter l'amendement.

L'amendement nº 2 est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.

Amendement nº 3 de M. Marc Van Peel

M. Van Peel dépose un amendement (amendement nº 3, doc. Sénat, nº 3-1447/2) qui tend à compléter l'article en question par une définition du séjour légal. Le ministre déclare qu'il informera personnellement les communes par la voie d'une circulaire sur ce qu'il faut entendre par « séjour légal ». L'auteur estime quant à lui qu'il serait préférable d'inscrire cette notion dans la loi. Il emprunte à cet effet la définition qu'en a donnée le ministre de la Justice de l'époque à la Chambre des représentants dans le cadre de la discussion sur la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation. Mme Talhaoui a déjà souligné elle aussi que plusieurs interprétations sont possibles. La confusion qui règne actuellement peut amener les communes à interpréter cette notion de diverses manières.

Voilà pourquoi il propose d'inscrire la définition dans la loi proprement dite.

Le ministre répond que l'article en projet est suffisamment clair. Il doit s'agir d'un séjour légal et l'étranger en question doit être inscrit à la commune, être détenteur d'une carte d'identité d'étranger ou être inscrit au registre des étrangers. Vu la technicité de cette matière, il est préférable de ne pas l'inscrire dans la législation, mais d'y apporter certaines précisions par la voie d'un arrêté royal ou d'une circulaire ministérielle.

L'amendement nº 3 est rejeté par 8 voix contre une et 2 abstentions.

V. VOTE SUR L'ENSEMBLE DES ARTICLES ENVOYÉS À LA COMMISSION

La commission approuve par 9 voix contre 2 l'ensemble des articles dont elle a été saisie.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.

La rapporteuse, Le président,
Fauzaya TALHAOUI. Ludwig VANDENHOVE.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2020/019)