3-759/2

3-759/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 DÉCEMBRE 2005


Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME LALOY


Voir le doc. nº 3-1128/7.