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M. le Président. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. -, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Lors de ma demande d'explications nº 3-947 du 7 juillet dernier relative à l'organisation des formations certifiées pour les agents des niveaux C et B du SPF Finances, j'avais déjà eu l'occasion d'entretenir le ministre du retard pris dans l'organisation de ces formations certifiées, alors que le département s'était engagé à offrir un choix limité de formations aux agents concernés afin qu'ils puissent suivre, avant le 31 août 2005, une formation certifiée en vue du paiement de l'allocation de compétences dès septembre 2005.
À l'époque, le ministre m'avait indiqué que les premières formations certifiées commenceraient au plus tôt en septembre 2005, notamment du fait qu'il était indispensable de réaliser au préalable, pour certains agents, des formations sans test et de déterminer les agents du niveau C et B qui bénéficient d'un grade fiscal ou non fiscal.
En outre, le ministre m'indiquait également que les premières formations impliquaient, d'une part, qu'une série soit élaborée, pour la première fois, pour environ 10.000 personnes des niveaux B et C et, d'autre part, qu'une nouvelle organisation soit conçue en collaboration avec l'Institut de formation de l'administration fédérale.
Or, il me revient qu'aucune formation n'aurait été organisée à ce jour et ce, malgré l'engagement de les commencer dès le mois de septembre. Par conséquent, il semble pratiquement impossible d'imaginer que l'ensemble des 400 sessions regroupant 25 personnes puisse encore se dérouler d'ici la fin de l'année et que le paiement de l'allocation de compétences soit effectué le 3 janvier 2006.
Le ministre confirme-t-il cette situation ? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons pour lesquelles les agents n'ont pu suivre une formation certifiée comme prévu ? Vos agents n'ont-ils pas déjà perdu une année d'allocation de compétence par rapport à leurs collègues des autres services publics fédéraux ?
Malgré le fait que les paiements se feront, avec effet rétroactif au 1er septembre 2004, au fur et à mesure que les agents auront réussi la formation certifiée, ne devrait-on pas accorder une prime équivalente à l'allocation de compétence à l'ensemble des agents qui pouvaient s'inscrire à ces formations ?
En d'autres termes, n'estimez-vous pas opportun que la première année d'allocation de compétence soit purement et simplement acquise pour tous les inscrits pour l'année 2005 et, qu'ensuite, cette allocation soit payée en cas de réussite d'une formation certifiée organisée durant l'année 2006, tout en gardant la période de validité initiale ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer dans quel délai le paiement de cette allocation interviendrait ? Si non, quelles en sont les raisons ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Depuis la publication au Moniteur belge du 8 mars 2005 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du service public fédéral Finances, le SPF Finances a tout mis en oeuvre pour pouvoir commencer des formations certifiées à partir du mois de septembre 2005.
Les formations certifiées concernent un très grand nombre d'agents et répondent à un nouveau concept de transfert de connaissances partant de la pratique professionnelle. Les administrations du département des Finances ont dû effectuer un travail de préparation considérable sous la tutelle de l'Institut de formation de l'administration fédérale.
Actuellement, des supports ont été élaborés pour une grande partie des formations propres aux Finances ; la préparation de formations est toujours en cours pour certaines catégories d'agents. Des concertations syndicales sur le contenu de ces formations ont déjà eu lieu. La procédure d'inscription a été lancée fin août sur la base d'un catalogue limité de formations.
Toutefois, en dépit des efforts déjà accomplis, les formations certifiées n'ont pas encore pu effectivement commencer. Des questions techniques doivent encore être réglées avec l'Institut de formation de l'administration fédérale, tant au niveau des processus d'organisation, que du contrôle de qualité des formations et des tests.
De nombreux contacts sont pris actuellement avec le ministre de la Fonction publique afin de trouver des solutions pragmatiques qui permettent d'accélérer le processus et d'assurer le paiement des allocations de compétences dans les meilleurs délais, tout en préservant les critères de qualité des formations certifiées tels que déterminés par l'Institut de formation de l'administration fédérale.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je constate une fois de plus qu'il y a une grande marge entre les informations distillées et la réalité de terrain et qu'à nouveau, sur le plan technique, ce SPF Finances travaille moins vite que ne l'avait annoncé le ministre.