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Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - La déclaration gouvernementale de 1990, relevant le caractère parfois obsolète du Code de procédure pénale de 1808 et les précédentes tentatives de modifications, en annonçait une réforme en profondeur.
À cette fin, le professeur et ancien bâtonnier Michel Franchimont était nommé, en 1991, président de la commission pour le droit de la procédure pénale.
Si un premier projet a été déposé devant le Conseil d'État en 1995, c'est en 1996, à la suite des événements tragiques que la Belgique a connus, qu'une première étape a été franchie au travers de l'adoption de la loi du 12 mars 1998, relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
Ce texte, communément appelé « Petit Franchimont », n'a pas empêché la commission pour le droit de la procédure pénale de poursuivre ses travaux, aboutissant ainsi au texte qui a été déposé au Sénat en janvier 2004.
Au terme de plus d'un an et demi d'analyse approfondie, la commission de la Justice vous soumet aujourd'hui le résultat de ses travaux, ce texte qu'on dénomme communément « le grand Franchimont ».
Je profite de l'opportunité qui m'est donnée ici pour remercier chaleureusement les secrétaires de commission et le personnel administratif desdits secrétariats pour leur immense contribution à ce travail. Mes remerciements vont également à la commission pour le droit de la procédure pénale et, tout particulièrement, au professeur Franchimont.
Son admirable compétence, sa grande disponibilité et la gentillesse qui le caractérise ont éclairé l'ensemble des travaux de la commission de la Justice.
Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous de M. Michel Franchimont. Nous le remercions pour son assistance à cette séance qui honore le Sénat et tous ceux qui ont participé à ces travaux très importants.
(Applaudissements sur tous les bancs)
Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - Le rapport est long et, à l'image des très nombreuses discussions qui ont animé les réunions de la commission, partagée entre des impératifs juridiques et des convictions philosophiques et politiques.
Je m'en remettrai donc au rapport écrit pour le surplus mais souhaite néanmoins expliquer la méthode de travail adoptée par la commission et relever quelques nouveautés particulièrement importantes, mises en place par ce texte.
A. Sur la méthode de travail.
Une première lecture générale du texte a été effectuée, en vue d'identifier les questions les plus aiguës. Des auditions ont ensuite été organisées de manière à éclairer au maximum ces problématiques. Une discussion a ensuite été entamée par article, entraînant le dépôt d'une multitude d'amendements.
Un comité de relecture a alors été mis en place ; il a eu pour mission d'intégrer au texte existant les amendements déposés et de permettre à la commission de relire puis de voter le texte qui vous est soumis.
Qu'il me soit permis de dire ici, au nom de la commission, toute notre gratitude au personnel administratif de la commission, aux services législatifs et de traduction qui n'ont pas ménagé leur peine et ont permis, par un travail acharné, que nous puissions clore ce travail dans les délais que nous nous étions fixés.
B. Sur le texte.
a. Les principes généraux exposés par le Code.
À l'encontre de l'avis du Conseil d'État, la commission a, au terme de ses débats, estimé nécessaire de rappeler, de prime abord, les principes généraux qui doivent guider la matière de la procédure pénale.
Ainsi, sont désormais inscrits les principes d'égalité et de loyauté, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces derniers traduisent, selon le professeur Franchimont, « la nouvelle déontologie et la nouvelle loyauté procédurale ».
De même, il convient de souligner la discussion intervenue en matière de « droits de défense ». Cette notion, intitulée habituellement « droits de la défense », était d'origine jurisprudentielle. Elle devait, selon le professeur Franchimont, trouver dans ce texte sa confirmation et son explication légale. La commission a donc pris en compte l'évolution sociologique qui veut que la procédure pénale respecte les droits de toutes les parties au procès, en sorte qu'il lui est apparu plus cohérent de parler de « droits de défense ».
b. La preuve et les nullités.
Le sujet a suscité de très longs débats, techniques mais également éthiques dans la mesure où trois impératifs entrent en contradiction, à savoir :
1) l'image extrêmement négative de la Justice, née dans les prétoires, des polémiques sur les nullités, dans le strict but de ne pas aborder le fond de l'affaire ;
2) l'absolue nécessité, au nom de la liberté, de fixer légalement des nullités, pour éviter tout abus ;
3) le besoin cependant de graduer ces nullités, en sorte de permettre une bonne administration de la Justice.
Sans entrer ici dans le détail des discussions intervenues, il convient d'attirer l'attention sur les points suivants :
Ces nullités doivent être soulevées d'office par le juge et peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation.
c. Le délai raisonnable.
Dans le domaine précis de l'extinction de l'action publique, le professeur Franchimont constatait que de nombreuses instructions s'éternisent sans raisons objectives et qu'il ne pouvait être raisonnable de juger quelqu'un après un délai qui ne l'est pas.
Cette remarque a entraîné de longs échanges de vues et a abouti à l'inscription, à l'article 35 de la proposition, de la possibilité ouverte au magistrat de constater l'extinction de l'action publique si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable.
d. La personne lésée.
Si la notion a appelé différentes interventions des sénateurs, le texte de la proposition améliore in fine la définition proposée jusqu'alors par l'article 47 de la loi du 12 mars 1998 et introduit le contrôle du ministère public dans la déclaration de personne lésée.
e. Le pénal tient le civil en état.
Plusieurs orateurs ont considéré que cette règle, qui date d'une époque ou l'on ne faisait guère de distinction entre faute civile et faute pénale, n'avait plus, comme telle, sa place dans ce texte.
L'article 51 de la proposition traduit ces remarques lorsqu'il indique, en son §1er, que « l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant le même juge que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, en tout ou en partie ; dans ce cas, l'exercice peut en être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. »
f. Une information et une instruction à tendance contradictoire.
De prime abord, il convient de signaler que la proposition en examen tend à ériger le contradictoire en règle générale et ce, tant au stade de l'information qu'à celui, déjà consacré, de l'instruction.
Cette nouveauté trouve différentes applications dans le texte. On peut ainsi relever les points suivants qui ont engendrés de très longs échanges :
g. Le dossier de personnalité.
Cette nouveauté introduite par le texte a également prêté à débat. Il s'agit de la possibilité désormais ouverte au juge d'instruction de faire réaliser une enquête de moralité lui permettant de mieux connaître la personnalité de l'inculpé et, partant, d'individualiser sa peine.
h. Les juridictions d'instruction.
Peu de modifications ont été apportées au fonctionnement et aux compétences des chambres du conseil et des mises en accusation.
Notons cependant les débats intervenus en matière de purge des nullités lors du contrôle par la chambre des mises en accusation de la régularité de la procédure.
i. La détention préventive.
Cette matière fait désormais partie intégrante du code et trois mesures nouvelles ont permis d'en débattre plus largement :
j. Jugement et juridictions de jugement.
Si la question de la Cour d'assises a soulevé bien des questions et des débats, les positions en la matière étant pour le moins divergentes et marquées, la nouveauté la plus remarquable de cette partie du code est la scission du procès pénal.
Le principe veut qu'il soit désormais possible, tant pour le ministère public que pour le prévenu, de solliciter par requête motivée qu'il soit statué en deux temps. Un premier jugement est alors prononcé, relatif à l'existence des faits et à la culpabilité du prévenu. Les débats relatifs à la peine et aux intérêts civils sont alors postposés au prononcé de l'éventuelle culpabilité du prévenu.
Pour le surplus, je vous renvoie au texte écrit et aux interventions de mes collègues rapporteurs.
De heer Luc Willems (VLD), corapporteur. - Zoals collega Laloy al zei, volgde in de commissie na de algemene bespreking, de artikelsgewijze bespreking. Dit tweede stuk van de werkzaamheden, meteen ook het tweede deel van het verslag, neem ik voor mijn rekening. Alle opmerkingen en amendementen die daarbij naar voren zijn gebracht, werden daarna gebundeld in een globaal amendement, het onderdeel dat collega de T' Serclaes straks zal bespreken.
In de tussenfase van de artikelsgewijze bespreking werd een redactiecomité samengesteld. Het werd belast met het verzamelen en verwerken van alle opmerkingen en de meer dan 400 amendementen die werden ingediend, om zo te komen tot het globaal amendement dat in deel drie van het verslag wordt besproken. Dit comité bestond uit de heer du Jardin, procureur-generaal emeritus bij het Hof van Cassatie, de heer Armand Vandeplas, erevoorzitter bij het hof van beroep te Antwerpen, en mevrouw Isabelle De Tandt, advocaat bij de balie van Kortrijk. De dienst Wetsevaluatie en de commissie- en studiedienst van de Senaat stonden in voor de administratieve ondersteuning van het immense werk van het redactiecomité. Tussen maart 2004 en september 2005 is het redactiecomité meer dan dertig keer samengekomen, de commissievergaderingen niet meegerekend.
Het verslag dat ik breng, zit uiteraard geprangd tussen de eerste algemene bespreking en de uiteindelijke beslissingen, de uiteindelijke opties die werden genomen.
Bij het begin van de artikelsgewijze bespreking hebben we in de commissie eerst nog een vrij lange discussie gehad over de te volgen techniek. De Raad van State had namelijk een aantal vragen gesteld. Moet bij dit nieuwe Wetboek van strafprocesrecht over elk artikel afzonderlijk worden gestemd? Valt het voorstel onder artikel 77 of onder artikel 78 van de Grondwet? Daarover is ruim gediscussieerd en aan het amendement dat straks wordt voorgesteld, zult u zien voor welke eindoplossing werd gekozen.
We werden ook geconfronteerd met heel wat opheffingsbepalingen. De Raad van State wees erop dat we natuurlijk zeer goed in het oog moesten houden welke nieuwe artikelen we zouden goedkeuren en welke artikelen we zouden overnemen uit het oude Wetboek van strafvordering en dat we voor een goede concordantie met de opheffingsbepalingen moesten zorgen. De commissie concludeerde dat we pas op het einde van de werkzaamheden, wanneer we weten hoe het nieuwe wetboek eruit ziet, deze keuze konden maken.
Verder was er het probleem van de incorporatie van toekomstige wetgeving. De minister van Justitie zelf zat natuurlijk ook niet stil en diende nog tijdens onze commissiewerkzaamheden in de Kamer wetsontwerpen in. Het meest opvallende daarvan was het ontwerp op de voorlopige hechtenis. Wij konden natuurlijk maar rekening houden met de wetgeving zoals we ze kenden op het ogenblik van onze werkzaamheden, maar door de lange duur ervan werden we inderdaad geconfronteerd met nieuwe wetgeving. In de mate van het mogelijke werd die geïncorporeerd, maar wellicht zal de Kamer tijdens de behandeling van het voorstel ook voor dat probleem aandacht moeten hebben.
Na deze voorafgaande discussie over de techniek, hebben we dan de discussie van de artikelen aangevat.
Een eerste lange en zeer fundamentele discussie betrof de voorafgaande bepalingen.
In het eerste artikel wordt verwezen naar hogere rechtsnormen, grondrechten en beginselen van proportionaliteit en subsidiariteit.
De Raad van State stelde voor dit artikel te schrappen. Na een uitgebreide discussie besliste de commissie uiteindelijk de algemene principes, zeker dat van de proportionaliteit, in het begin van het wetboek op te nemen, omdat ze belangrijk zijn voor de interpretatie van alle volgende bepalingen.
Er werd ook uitgebreid gediscussieerd over de rechten van verdediging. De rechten van verdediging zijn niet beperkt tot de rechten van de beklaagde. Het betreft een recht van alle procespartijen. In een gerechtelijke procedure kunnen alle partijen alle mogelijke rechten uitputten om een standpunt naar voren te brengen. De rechten van verdediging zijn een beginsel van openbare orde. Hierover bestaat rechtspraak van het Hof van Cassatie.
Er werd ook lang gediscussieerd over artikel 6, dat bepaalt dat onregelmatig verkregen bewijzen uit de debatten worden geweerd, en hoofdstuk 4, dat de nietigheidsgronden behandelt. Artikel 7 van hoofdstuk 4 maakt een onderscheid tussen de substantiële nietigheden en de andere nietigheden. De substantiële nietigheden worden in het voorstel uitdrukkelijk bepaald. Het gaat onder meer over de schending van de wettelijke bepalingen betreffende de organisatie en de materiële bevoegdheid van de strafgerechten, de grondvoorwaarden met betrekking tot de bescherming van de woning, huiszoeking, het afluisteren en de onderzoeksmaatregelen die een schending van de lichamelijke integriteit meebrengen. Mevrouw de T' Serclaes zal het hierover ook hebben bij de bespreking van het globaal amendement.
Er was ook een debat over de samenhang, de ondeelbaarheid en de aanhangigheid. De commissie moest een antwoord vinden op de volgende vragen: moeten de strafbare deelneming en medeplichtigheid als gevallen van ondeelbaarheid worden beschouwd? Is de samenvoeging verplicht wanneer het mogelijk is? Hoe moet dit worden geïnterpreteerd?
Er ontspon zich ook een interessante discussie over de rechtsbijstand en vooral over het kosteloos afschrift van het vonnis of arrest. Dit systeem kennen we nu al bij de burgerlijke procedure. De commissie heeft voorgesteld ook in de strafprocedure alle partijen een kosteloos afschrift van de uitspraak te bezorgen.
Na de bespreking van Boek I, dat de grote principes bevat, behandelde de commissie Boek II over de rechtsvorderingen.
Er was een bijzonder interessant debat over het verval van de strafvordering en het overschrijden van de redelijke termijn. De achtergronden van de commissievoorzitter en zijn verleden in Straatsburg hebben bij de discussie een rol gespeeld. We hebben goed kunnen afwegen wat een redelijke termijn nu precies is. Er werd onderzocht of het overschrijden van de redelijke termijn een zachte vorm van verval van de strafvordering betekent. De Hoge Raad voor de Justitie heeft daarover interessante opmerkingen gemaakt. Hij verwees naar de zaak Dumoulin tegen de Belgische staat van 15 juli 2002.
Ook in de commissie voor de Justitie stonden twee opvattingen tegenover elkaar. Sommigen verdedigden dat de strafvordering vervalt als de redelijke termijn wordt overschreden, anderen vonden deze sanctie te vergaand en vreesden voor de maatschappelijke gevolgen die zulks kan teweegbrengen. Zij stelden voor om in gevallen waar de redelijke termijn niet is gerespecteerd, als strafmaat alleen een gewone schuldverklaring zonder straf of een lagere straf vast te leggen. Uiteindelijk is voor het tweede voorstel geopteerd.
Een discussie die met de vorige verband houdt, was die over de verjaring. In de algemene discussie over de redelijke termijn en de verjaring ging de aandacht vooral naar de vraag of we het huidige ingewikkelde systeem van verjaring willen behouden of vereenvoudigen. Het Hof van Cassatie bezorgde de commissie voor de Justitie diverse opmerkingen en drong aan op vereenvoudiging en langere termijnen zonder de mogelijkheid van stuiting. Het Hof vond de vereenvoudiging nodig ter bescherming van de maatschappij en wegens de behoefte aan een bestraffing. Het Hof formuleerde bedenkingen op de wetgeving, omdat ze "wetten op maat" niet uitsluit, wat zeker niet goed is in de organisatie van het gerechtelijk apparaat.
De commissie voor de Justitie moest dus streven naar meer coherentie en zich uitspreken over de vraag van het Hof naar een fundamentele wijziging van de verjaring, naar langere termijnen en naar het afschaffen van de mogelijkheid van stuiting. Collega de T' Serclaes zal daar straks dieper op ingaan.
De commissie heeft ook een discussie gevoerd over het begrip "de benadeelde persoon", dat in 1998, in de nadagen van de commissie-Dutroux werd ingevoerd als aanvulling naast de burgerlijke partij, de tussenkomende partij en de burgerlijk aansprakelijke partij. De commissie constateerde dat de benadeelde persoon nog altijd niet duidelijk genoeg omschreven is en dat er een meningsverschil bestaat over de rechtsgevolgen die moeten worden verbonden aan het feit dat iemand een verklaring van benadeelde persoon aflegt. Sommigen vonden deze rechtsfiguur gevaarlijk: mensen kunnen in de waan verkeren dat ze zich burgerlijke partij hebben gesteld, hoewel ze zich alleen als benadeelde persoon hebben kenbaar gemaakt. Het gebeurt ook dat de parketten vergeten deze personen te verwittigen over verdere stappen in het onderzoek of bij belangrijke procedure-incidenten. Ze verliezen dan alle rechten. Er is immers in geen enkele sanctie voorzien.
De discussie was alleen al interessant omdat de commissie voor de Justitie hiermee een evaluatie kon maken van de invoering van dit begrip en zich kon afvragen of hiermee echt de doelstellingen die men bij de invoering op het oog had, gerealiseerd werden.
Boek III gaat over het strafproces. Titel I betreft het opsporingsonderzoek. De ontwerptekst van professor Franchimont wil een grotere participatiemogelijkheid geven aan de partijen tijdens het opsporingsonderzoek. Uiteraard zijn aan die mogelijkheid bepaalde voorwaarden verbonden. In het verleden konden wel gunsten worden verleend, maar was er geen transparantie. Het geheim van het onderzoek blijft, maar de partijen, wie ze ook moge zijn - slachtoffer, benadeelde, inverdenkinggestelde -, krijgen participatiemogelijkheden. Hoewel de hervormingen niet zo revolutionair zijn, hebben ze toch al op veel kritiek gestuit. Niet iedereen is tevreden met de toegekende rechten. De commissie vond het echter positief dat er duidelijke regels zijn met betrekking tot de rechten tijdens het onderzoek. Het wordt duidelijk wanneer de betrokkenen kunnen interveniëren, informatie vragen of zelf voorstellen kunnen doen.
Een volgend punt betreft de procureur des Konings en de wijze waarop hij de algemene richtlijnen moet toepassen. Dat is een praktijkzaak waarover de heer Liégeois interessante ideeën en praktijkervaring heeft kunnen meedelen.
In de commissie werd ook een debat gehouden over de taken van de gerechtelijke politie. In principe hebben de officieren van de gerechtelijke politie de bevoegdheid om processen-verbaal op te stellen, terwijl de agenten van de gerechtelijke politie enkel vaststellingen kunnen doen en daarover verslag uitbrengen. In de commissie werd de vraag gesteld of het nuttig is het onderscheid tussen agenten en officieren te behouden. In de wet op de hervorming van de politiediensten werd het onderscheid nog in stand gehouden, maar in een aantal bijzondere wetten vervaagt het onderscheid.
Over het verhoor vond ook een ruim debat plaats. Het gaat over de spelregels die moeten worden gevolgd bij de ondervraging van getuigen en verdachten. Voor sommige groepen, zoals minderjarigen, gelden bijzondere regels. De aandacht werd ook gevestigd op de techniek van het verhoor via audiovisuele middelen. Er werd voorgesteld daar een afzonderlijk hoofdstuk aan te wijden in het wetboek.
Ook over de bescherming van de bedreigde getuigen werd een grondig debat gevoerd. Er wordt onder meer bepaald op welke wijze bescherming kan worden geboden en op welke wijze anonimiteit kan worden gegarandeerd.
In verband met de opsporing van aanwijzingen en de materiële vaststellingen van misdrijven werd het debat gevoerd over de verhouding tussen de procureur des Konings en de onderzoeksrechter. Enerzijds moet de procureur voldoende eigen bevoegdheden hebben om eigen initiatieven te kunnen nemen, en anderzijds moeten de fundamentele rechten van de verdediging worden beschermd. Met het oog daarop worden bepaalde onderzoeken aan de onderzoeksrechter toegewezen.
De verschillende aanpassingen zijn opgenomen in het globaal amendement.
Wat het deskundigenonderzoek betreft, zijn de bepalingen aangepast aan de meest recente wetgeving ter zake.
De commissie heeft ook heel wat aandacht besteed aan de identificatie van de gebruikers van telecommunicatiemiddelen. Daarbij dook opnieuw de discussie op over de bevoegdheidsverdeling tussen de procureur en de onderzoeksrechter, onder andere met het oog op terreurbestrijding. De vraag rijst immers hoe men tegen dergelijke misdaden kan optreden, als men daarbij een omslachtige procedure via de onderzoeksrechter moet volgen. Hoewel de standpunten daarover uiteenliepen, vroegen alle leden aandacht voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en voor het onderscheid tussen de identificatie van een gsm-gebruiker en het effectief afluisteren van zijn gesprekken.
Een aantal deelthema's betreffen zowel het opsporingsonderzoek als het gerechtelijke onderzoek. Ik denk aan de principes van het verhoor, het DNA-onderzoek, de telecommunicatie en de persoonlijkheidsdossiers, die beide onderzoeken betreffen en dus op elkaar dienen te worden afgestemd.
Ook over de rol van de onderzoeksrechter werd een grondig debat gevoerd. Er zijn weinig vergelijkingspunten mogelijk met de rechtssystemen van andere landen. Men was het er echter over eens dat in ons rechtsstelsel en in onze rechtscultuur de onderzoeksrechter zijn huidige rol moet behouden. Hij moet zijn onderzoek à charge en à décharge kunnen blijven voeren en zodoende een tegenwicht vormen voor het parket.
De inverdenkingstelling en het statuut van de inverdenkinggestelde werden afzonderlijk behandeld. Uit het debat bleek dat een aantal aanpassingen nodig waren. Ze werden opgenomen in het globaal amendement.
De commissie heeft ook de strenge regels van de huiszoeking en de eventuele versoepeling ervan besproken.
Er werd ook onderzocht of het niet te omslachtig is om een persoonlijkheidsdossier van voorgeleide personen op te stellen en of de inspanning wel de moeite loont.
Op een aantal punten is de minister tussenbeide gekomen. Ik denk aan de voorlopige hechtenis, waarover inmiddels een wet is goedgekeurd in zowel de Kamer als de Senaat, die al in augustus in werking is getreden en waarmee is vooruitgelopen op onze werkzaamheden. Gezien de overbevolking in de gevangenissen had de minister hiervoor de hoogdringendheid ingeroepen. Dat heeft het verloop van de discussie uiteraard niet vergemakkelijkt.
Er is ook een bijzonder uitgebreide analyse gemaakt van het cassatieberoep in strafzaken. De bestaande procedure is immers atypisch ten opzichte van de gebruikelijke principes in de andere beroepsprocedures. We hebben geprobeerd de organisatie omtrent termijnen, tussenkomst van de advocaat en memorie af te stemmen op de andere beroepsprocedures en we hebben ook meer willen verwijzen naar de automatismen die de rechtspractici hanteren. Het Hof van Cassatie heeft daarbij met zijn adviezen een belangrijke rol gespeeld en de heer du Jardin was uiteraard uitzonderlijk goed geplaatst om de werkzaamheden in goede banen te leiden.
Wat de assisenprocedure betreft, heeft het debat ertoe geleid dat in grote lijnen voor een status-quo werd gekozen. Er komen slechts enkele kleine wijzigingen. Op initiatief van de minister van Justitie werd door een aantal hoogleraren reeds een studie gedaan naar vernieuwingen in de assisenprocedure. De minister heeft daar vrij recent conclusies uit getrokken. Toch werd gekozen voor het behoud van de assisenprocedure zoals we die kennen en voor het principe volgens hetwelk, als we werken met een jury, de rechtspraak van die jury consequent moet worden gevolgd.
Het verhoor met audiovisuele middelen werd opgenomen in een apart hoofdstuk, opdat de bepalingen daaromtrent niet zouden verloren gaan tussen andere artikelen.
Tot zover de grote lijnen van de discussies die we hebben gevoerd in de eerste lezing van de ontwerptekst die ons onder leiding van professor Franchimont werd voorgelegd. We hebben uit diverse hoek adviezen gekregen: uit de hoorzittingen, van de Hoge Raad voor de Justitie, het Hof van Cassatie, de Raad van State en de dienst wetsevaluatie van de Senaat. Al die opmerkingen werden uiteindelijk gecentraliseerd door het redactiecomité.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR), corapporteuse. - Vous trouverez, dans la troisième partie du rapport, les deuxième et troisième lectures auxquelles a procédé la commission.
M. Willems vient d'évoquer toutes les discussions qui ont eu lieu lors de la première lecture. Après celle-ci, nous avons demandé au comité de rédaction, et notamment à Mme De Tandt, de faire une proposition de texte qui pourrait être réexaminée par la commission.
Ce texte a été rédigé sur la base de ces premières discussions qui étaient alimentées elles-mêmes par les remarques émises par le Conseil d'État, le Conseil supérieur de la Justice, les barreaux, des magistrats et les membres de la commission.
Tandis que différentes options subsistaient et que le consensus était absent au sein du groupe de travail, des variantes ont été proposées à la commission. Le texte du rapport les reprend clairement, ainsi que les débats y afférents, ce qui permet de comprendre le cheminement suivi par la commission au travers des nombreuses discussions qui ont été tenues à propos de ce texte.
Étant donné que certaines de ces discussions rejoignent celles évoquées par M. Willems, je ne reprendrai ici que les points qui ont été le plus largement débattus dans le cadre de cette deuxième lecture.
Le premier de ces points est la question des nullités : on la retrouve aux articles 7 et suivants mais aussi dans d'autres parties du texte.
En matière de nullités, le nouveau code de procédure pénale innove dans la mesure où il prévoit une théorie générale là où le code d'instruction criminelle était muet.
C'est finalement un compromis entre un régime de nullité textuelle au sens strict - « pas de nullité sans texte », voir article 8 - et un régime laissant la place à l'interprétation jurisprudentielle - les nullités substantielles - qui a été finalement adopté.
Le nouveau code de procédure pénale s'aligne de cette manière sur le régime des nullités organisées par le code judiciaire. Outre le principe « pas de nullité sans texte », il reprend à son compte également le principe « pas de nullité sans grief » mais aussi le système de couverture, les régularisations.
Il existera donc en procédure pénale des nullités substantielles et des nullités simples. Au-delà de ces dispositions, le nouveau code poursuit un double objectif, la purge totale des nullités et l'équilibre entre le respect des droits de la défense et la paralysie de la procédure.
Tout cela était déjà, dans le texte de départ du professeur Franchimont et de la commission, un élément essentiel dans la manière dont doit se dérouler le procès pénal.
Le deuxième point important est l'attention accordée aux concepts utilisés dans le texte. L'un des objectifs fondamentaux du code étant sa lisibilité, la commission a particulièrement veillé à ce que les concepts utilisés soient uniformisés et compréhensibles, même pour un non-juriste. Ainsi les concepts de victime, personne lésée, partie civile ont-ils été clairement et de la même manière explicités dans les différents articles.
Le troisième point est le délai raisonnable. Mme Laloy et M. Willems se sont attardés sur cette question qui a fait l'objet de nombreuses discussions. Lors de la seconde lecture, nous sommes notamment revenus sur une des variantes qui proposait de revoir éventuellement les délais de prescription. Les membres de la commission ont largement débattu de cette question - cela figure à la page 48 de la partie III du rapport - et ont finalement décidé de ne pas apporter de modifications aux règles actuelles de la prescription, tout en insistant sur le principe de base du délai raisonnable. De plus en plus, la Cour européenne des droits de l'homme stigmatise notre pays et la lenteur de certains procès.
Le quatrième point fondamental est la présomption d'innocence. L'importance de ce principe a été souligné à maintes reprises lors des discussions portant sur l'information et l'instruction, notamment par rapport à la médiatisation des affaires. Voyez à ce sujet les articles 72 et 127 du projet. Chacun est bien conscient qu'il s'agit d'un domaine extrêmement difficile mais a insisté sur la nécessité de rappeler à chaque occasion la présomption d'innocence.
Le cinquième point est l'assistance d'un avocat. Comme on l'a déjà souligné, la commission a décidé de prévoir, dans le cadre de la détention préventive, l'assistance par un avocat après huit heures de détention (article 256, 6º). Elle prévoit également cette possibilité lors de l'audition (articles 86, 6º et 147). Le mineur sera assisté par un avocat lors de toute audition (article 89). Comme l'a rappelé M. Willems, la commission a également tenu à ce que les articles relatifs aux auditions des mineurs puissent être clairement identifiés. C'est la raison pour laquelle ils font l'objet de paragraphes séparés.
Le sixième point porte sur le pénal qui tient le civil en l'état. Nous nous sommes attardés sur les difficultés qu'éprouvent beaucoup de justiciables lorsque le procès pénal s'éternise et que les questions d'indemnisation restent urgentes. La commission a finalement retenu la possibilité, pour le juge, de décider des intérêts civils avant que la question des responsabilités au pénal ne soit tranchée. Ce n'est bien entendu qu'une possibilité mais elle ouvre une porte en ce qui concerne la question des indemnisations des victimes, tout en restant de la responsabilité du juge. Nous pensons qu'il s'agit d'un progrès important.
Le sixième point concerne les experts et les expertises. Selon le principe de base qui a été retenu et qui n'a pas été contesté lors des discussions, l'expertise est contradictoire (articles 98, 99, 208 et 209). Si celle-ci, pour diverses raisons, ne peut être totalement contradictoire, le magistrat doit néanmoins veiller au respect des droits des parties. Sont également clarifiées dans notre texte les questions relatives aux personnes habilitées à réaliser cette expertise. Nous ne sommes pas allés plus loin que la définition d'une catégorie de personnes. Nous n'avons pas retenu l'idée d'un institut. Telle est la conclusion à laquelle la commission a abouti, en tous cas dans un premier temps.
Le septième point concerne la place et le respect des victimes. Ce sujet a longuement été évoqué à chaque lecture du texte. Les discussions ont porté sur la nécessité de préserver la place des victimes tout au long du procès pénal ainsi que sur l'attention dont doivent faire l'objet les victimes lorsqu'il s'agit de préserver leur intimité ou leur fragilité. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été adoptés dans ce sens.
Le huitième point concernait les actes pouvant porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
Dans le souci de placer sur un pied d'égalité les différentes parties au procès, la commission à évoqué la nécessité de faire respecter les principes de base de notre constitution et de la charte européenne des droits fondamentaux.
C'est en cela que l'article premier du code est important. Il doit s'appliquer, bien entendu, particulièrement aux actes portant atteinte à ces droits et libertés tels les perquisitions, mandats d'amener, détentions préventives, etc.
Dans le même esprit, le respect du secret professionnel fit l'objet d'une attention soutenue de la commission et suscita un certain nombre d'amendements ayant pour objectif de bien préciser les droits et devoirs à ce sujet.
La neuvième point porta sur la possibilité de scinder le procès. Il s'agit de l'article 352 du texte adopté, repris à la page 335 du rapport.
Je me permets d'en donner les références. En effet, il importe, pour les lectures suivantes, que les collègues de la Chambre, par exemple, puissent s'y retrouver dans la numérotation des articles modifiés. Cette possibilité de scission du procès a été voulue par la commission nonobstant les problèmes pratiques desquels on parla abondamment. Cette scission permet, entre autres, de dissocier les débats relatifs à la culpabilité et à la peine, ce qui peut apporter de la clarté au débat : les avocats sont, en effet, souvent amenés à plaider à la fois sur la culpabilité et la peine, sans connaître la culpabilité retenue.
Le dixième point se rapportait aux articles 398 à 498. Notre collègue Luc Willems a explicité la teneur des débats dans la première partie. En seconde lecture, nous avons tenu à examiner de manière approfondie les articles relatifs à la Cour d'assises, articles que la commission Franchimont avait laissés inchangés, étant donné les divergences qui existaient en son sein. Certains membres voulaient supprimer la Cour d'assises, d'autres voulaient l'aménager. Il en résulta le choix de ne pas toucher aux articles relatifs à la Cour d'assises.
Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet. Pour clarifier le débat, le président a proposé une liste de questions relatives aux problèmes essentiels posés par cette institution. Cette liste de questions se retrouve à la page 366 de la partie III du rapport.
Je rappellerai ici les questions les plus importantes. Faut-il maintenir la Cour d'assises ? Doit-on motiver la décision prise ? Quelle doit être la composition du jury en fonction des choix faits précédemment ? Quelle doit être la composition de la cour ? Quels sont les âges limites pour les jurés ? Le jury doit-il respecter une parité entre hommes et femmes ? Doit-on prévoir une formation spécifique du jury ? Quelle est la compétence de la Cour d'assises ? Quelle doit être la procédure ? Quels pourraient être les recours ? Et, enfin, quelle doit être la position de la victime ?
Chacun des groupes politiques s'est exprimé sur ces questions. Vous retrouverez les réponses dans le rapport.
Parallèlement, la ministre a fait savoir à la commission que le groupe de travail qu'elle avait mis sur pied rendrait ses conclusions définitives dans le courant des mois d'octobre ou de novembre.
La commission de la Justice n'a donc pas pu tenir compte des propositions de ce groupe de travail.
Néanmoins, estimant qu'elle devait avancer, la commission a retenu l'obligation de motivation dans le chef du jury, sans vouloir aller plus loin, malgré le dépôt d'amendements par certains groupes politiques, amendements allant dans le sens des propositions du groupe de travail.
Le débat est donc postposé et aura lieu dans les prochains mois.
Je l'espère, en tout cas, car il importe de pouvoir finaliser un certain nombre d'améliorations relatives à la Cour d'assises. Je me rallie aux propos de M. Willems pour dire qu'aucun membre de la commission n'a remis en cause cette institution qui a sa place dans notre ordre judiciaire. Il s'agit uniquement d'une réforme de son fonctionnement.
Le point onze est relatif à la procédure en cassation et au nouveau titre V. Ce point, important à mes yeux, simplifiera le travail des avocats sur le terrain.
La commission a décidé de compléter la proposition de loi par un titre nouveau portant sur les dispositions relatives à la procédure en cassation. Un texte a été soumis à la commission par la Cour de cassation (lire pages 406 et suivantes du rapport, partie III).
Ce texte est le résultat des discussions ayant eu lieu en commission en mars 2005 en présence de représentants de la Cour de cassation et vise à simplifier et à rendre plus transparente la procédure de manière telle que chacune des parties puisse se pourvoir en cassation en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne les modalités, les délais et obligations de signification, et ce conformément à la jurisprudence de la Cour d'arbitrage.
En ce qui concerne le mode de pourvoi, seul subsiste la déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision remise en cause. La déclaration de pourvoi est alors suivie d'une obligation de signification à la partie contre laquelle le pourvoi en cassation a été décidé.
Le point douze concerne l'intégration des lois nouvelles, étant donné que le texte de base de la proposition de loi déposée n'intégrait pas une série de lois nouvelles votées après la commission Franchimont.
Si toutes les lois n'ont pu être intégrées, la commission a cependant veillé à en reprendre le maximum, en ce compris des lois votées en 2005. Je pense, notamment, à la loi-programme du 27 décembre 2005 en matière d'identification et de repérage téléphonique, à la loi du 31 mai 2005 relative à certaines modalités de la détention préventive et aussi à la récente loi sur la médiation.
Nous avons souvent regretté que la ministre ne tienne pas compte du travail en cours. Il conviendra, à la fin du travail parlementaire, de vérifier si le texte est en conformité avec les textes votés entre-temps par le parlement. Cela n'a pas simplifié notre travail mais nous avons fait notre possible, compte tenu des circonstances.
Une troisième lecture a été entreprise sur base de trois amendements récapitulatifs, à savoir les amendements 450, 451 et 452. Le premier a porté sur la qualification du projet et a été adopté à l'unanimité.
L'amendement 451, parfois sous-amendé, est le résultat de discussions relatives au texte du comité de rédaction, lors de la seconde lecture, et fut adopté par onze voix et quatre abstentions.
Enfin, l'amendement nº 452 reprenant les dispositions modificatives et abrogatoires a été adopté par 13 voix et deux abstentions.
Le vote final a été acquis par 11 voix et quatre abstentions.
Comme mes collègues, Mme Laloy et M. Willems, je tiens à remercier les personnes ayant participé à cet important travail, en particulier les services des commissions, les services administratifs et les secrétariats qui ont travaillé longuement pour que ce rapport puisse être finalisé.
Je remercie également le service d'évaluation et le Professeur Franchimont qui, depuis 1991, a été le grand organisateur de ce travail. Il a fallu sa pugnacité et sa persévérance pour nous permettre d'arriver à ce vote qui donnera une estampille parlementaire au travail considérable réalisé ces dernières années.
Mes remerciements s'adressent également aux membres des commissions et à tous les experts qui nous ont accompagnés.
Enfin, je remercie le président de la commission qui a permis que ces travaux, parfois très techniques, puissent être suivis par des non-juristes.
Demain, nous transmettrons cet « enfant » à nos collègues de la Chambre qui, nous l'espérons, ferons diligence pour que ce projet de codification devienne une réalité le plus rapidement possible.