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29 NOVEMBRE 2005
Nº 1 DE MME ZRIHEN
Compléter le point 4 d) du dispositif comme suit:
« , notamment par l'utilisation des logiciels libres; ».
Justification
Un logiciel est un terme permettant d'appréhender l'ensemble des programmes et des procédures nécessaires au fonctionnement d'un système informatique.
Le logiciel libre se distingue du logiciel commercial par son caractère « exécutable », en effet, l'expression « libre » malencontreusement traduite de l'anglais « free » fait référence à la liberté d'exécution pour les utilisateurs et non à la libre disposition (gratuité).
Un logiciel est librement exécutable lorsque l'utilisateur peut le copier, le distribuer, l'étudier, le modifier voir même l'améliorer sans qu'il n'ait à demander ou à payer pour avoir l'autorisation d'en disposer.
On peut résumer les quatre grandes libertés de l'utilisateur de logiciel libre:
— La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages (liberté 0).
— La liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins (liberté 1).
— La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider son voisin, (liberté 2).
— La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations, pour en faire profiter toute la communauté (liberté 3). Pour ceci, l'accès au code source est une condition requise.
Un programme sera donc un logiciel libre lorsque son utilisateur disposera de toutes ces libertés.
Sur un plan plus pratique, le logiciel libre présente bon nombre d'avantages par rapport au logiciel commercial.
Quelques exemples:
— Licence unique quelle que soit la taille du parc informatique;
— Possibilité d'adapter les programmes selon les besoins des utilisateurs;
— Stabilité reconnue des programmes;
— Prolifération réduite de virus;
— Performances supérieures reconnues par des organismes indépendants;
— Compatibilité du système avec les autres systèmes existants;
— Fonctionne sur la plupart des microprocesseurs du marché;
— Fonctionne avec tous les standards Internet;
Au-delà de ces quelques avantages techniques, opter pour un logiciel libre n'est pas qu'un choix économique, c'est aussi un choix éthique, en effet, le logiciel libre présente une véritable alternative aux logiciels commerciaux qui, pour la plupart d'entre eux, constituent de réels monopoles.
La production de logiciels commerciaux obéit à des règles économiques très particulières, où les coûts se concentrent essentiellement sur la conception et ne concernent plus la production et la distribution que de façon marginale. Cela conduit à des phénomènes de concentration très importants, et la tendance au monopole dans l'économie logicielle apparaît bien plus élevée qu'ailleurs. Ces phénomènes ont pour effets logiques d'accroître la dépendance des utilisateurs, mais aussi de ralentir le progrès technologique à long terme.
La stratégie des acteurs du secteur des logiciels libres ne se base pas sur la vente de licences mais sur la vente de services avant tout. En effet, ne possédant pas ce qu'ils vendent, ces acteurs ne recherchent pas à en limiter la distribution comme les oligopoles du marché. Au contraire, leurs sources de revenus sont bien davantage basées sur la vente de services associés, où l'expertise peut réellement être monnayée.
En plus de réduire la dépendance stratégique des entreprises, les logiciels libres peuvent également avoir des effets importants sur l'économie et l'emploi, souvent bien supérieurs à ceux de logiciels contrôlés par des acteurs propriétaires.
Les logiciels libres sont créateurs d'emplois décentralisés (PME) de service, et de nombreuses petites sociétés se créent dans la maintenance ou le développement personnalisé.
En supprimant le coût des licences, le logiciel libre autorise une marge supplémentaire en termes d'adaptation, d'allocation efficiente des ressources, de réactivité et de fiabilité.
Encourager l'utilisation de logiciels libres n'est pas suffisant. Une attitude cohérente devrait nous pousser à aligner notre action sur notre discours afin que nos concitoyens soient emportés par la conviction que notre position témoigne d'un véritable choix de société.
Nº 2 DE MME ZRIHEN
In fine du point 2 du dispositif, entre les mots « du monde économique (« capitaines d'industrie ») » et les mots « et le monde académique » insérer les mots « , le monde associatif ».
Justification
Les nouvelles technologies de l'information sont en train de révolutionner nos façons d'apprendre, de communiquer, de commercer ... bref notre façon de vivre.
Nous devons rester vigilant car l'aspect novateur et les possibilités de développement que présentent ces nouvelles technologies de l'information peuvent également devenir une sérieuse source d'inégalité pour bon nombre de nos concitoyens.
Le pilier e-inclusion de la présente proposition de résolution énonce d'ailleurs qu'il s'agit de garantir au maximum l'accessibilité de la e-société en adoptant pour ce faire des mesures destinées à des groupes cibles spécifiques, trop souvent oubliés.
Afin de mieux prendre en compte cet aspect souvent occulté de l'e-société, il convient dès lors d'associer à cette réflexion, à côté des représentants des pouvoirs publics, du monde économique et du monde académique, ceux qui luttent au quotidien contre la fracture numérique: les représentants du monde associatif.
| Olga ZRIHEN. |
Nº 3 DE M. STEVERLYNCK
Dans le considérant B, premier tiret, remplacer les mots « programme « i2010 » » par les mots « programme « i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi ».
Justification
Précision de texte reproduisant l'intitulé exact de la communication de la Commission européenne du 1er juin 2005 COM(2005) 229 final.
Nº 4 DE M. STEVERLYNCK
Au point 4, a, alinéa 1er, du dispositif, après les mots « pouvoirs publics », insérer les mots suivants:
« sur la base du plan d'action national pour l'e-inclusion. »
Justification
Au cours de la première phase du Sommet mondial sur la société de l'information qui s'est tenue en décembre 2003 à Genève, deux documents relatifs à l'e-inclusion ont été adoptés: une déclaration de principes et un plan d'action. Lors de ce sommet, le secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État et le ministre de l'Intégration sociale se sont engagés conjointement à coordonner, dans le cadre du plan d'action national pour l'e-inclusion, les initiatives que la Belgique prendra, en concertation avec les ministres et secrétaires d'État fédéraux concernés ainsi qu'avec les communautés et les régions. Ce plan d'action devait être présenté lors de la deuxième phase du Sommet mondial à Tunis en novembre 2005.
Nº 5 DE M. STEVERLYNCK
Aux points 1 et 2 du dispositif, remplacer respectivement les mots « De réfléchir aux mesures » et « De réfléchir à la manière » par les mots « D'examiner et de faire rapport sur les mesures » et les mots « D'examiner et de faire rapport sur la manière ».
Justification
Précision de texte pour mieux refléter la marche à suivre.
Nº 6 DE M. STEVERLYNCK
Dans le dispositif, à la fin du premier tiret du point 4, b), compléter le texte par les dispositions suivantes:
« Cette campagne met essentiellement l'accent sur les dangers que court le citoyen en tant qu'utilisateur de GSM, de lecteurs MP3, d'ordinateurs de poche, de jeux en ligne ...
Elle doit être axée spécifiquement sur les enfants qu'il y a lieu d'informer et de protéger contre des risques dont ils n'ont pas conscience.
Il faudra par ailleurs mener une campagne ciblée sur les entreprises, notamment:
— en intégrant un module de sécurité TIC dans les guides starters (liste de contrôle, meilleures pratiques, etc.)
— en récompensant les entreprises qui font l'effort d'installer un système efficace de sécurité pour ce qui est des technologies de l'information (mise à disposition de crédits, « Security Awards », etc.)
— en étendant le programme des chèques formation au domaine de la sécurité TI. »
Justification
Cet amendement fournit des précisions concernant la campagne à mener et les mesures à prendre.
Nº 7 DE M. STEVERLYNCK
Au point 4, c), premier tiret, du dispositif, après les mots « télé-soins », insérer les mots « et, en particulier, les télé-soins à domicile, ».
Justification
Une des priorités de la communication « i2010 » de la Commission européenne concerne les soins dans une société vieillissante. C'est pourquoi il est essentiel que les soins à domicile soient également pris en compte. Il convient d'ailleurs de signaler à cet égard que des projets pilotes sont en cours, comme le projet Tele-senior à Courtrai. Il y a lieu dès lors de prendre sans délai d'autres initiatives en la matière.
Voir aussi la feuille de route pour la santé en ligne que notre pays devait rédiger pour la fin de l'année 2005 en vertu de la communication de la Commission du 30 avril 2004 « Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne », COM (2004) 356 final.
Nº 8 DE M. STEVERLYNCK
Au point 4, c), premier tiret, compléter le dispositif par le texte suivant:
« Un comité directeur composé de représentants de diverses disciplines [tels que les seniors et les prestataires de soins (informels)] et d'organisations de la société civile (mutualités, recherche et entreprises) doit rendre un avis sur les aspects juridiques, éthiques et financiers de la question.
Il s'impose de prendre d'urgence des initiatives législatives et réglementaires pour permettre le développement de critères de qualité et la labellisation de suites logicielles d'applications médicales et de télé-soins. »
Justification
Il est souhaitable que les patients, les seniors, les prestataires de soins et les intermédiaires ainsi que la recherche et les entreprises soient étroitement associés au développement des « e-soins de santé ».
Il est en outre nécessaire de définir des critères de qualité auxquels devront satisfaire les systèmes d'information dans le cadre des soins de santé et qui permettront aussi ultérieurement d'attribuer des labels à des suites logicielles. Le gouvernement avait promis de déposer au Parlement, au second semestre de l'année 2005, une « loi télématique » qui aurait constitué la base permettant d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi il est important de lancer un appel à ce sujet.
Nº 9 DE M. STEVERLYNCK
Au point 4, c), deuxième tiret, du dispositif, remplacer les mots « organisations sectorielles » par les mots « organisations professionnelles ».
Justification
Cette appellation est plus conforme aux notions qui ont cours dans notre pays. La formulation « organisations sectorielles » s'utilise plutôt aux Pays-Bas.
Nº 10 DE M. STEVERLYNCK
Compléter le point 4, c), troisième tiret, du dispositif par le texte suivant:
« Il convient à cet égard de mettre en place un cadre légal en vue de la création d'une base de données des procurations, qui soit à la fois publique et consultable en ligne et qui permette aux personnes mandatées de conclure des contrats à distance au nom de leur société.
Il convient en outre de stimuler l'utilisation de la carte d'identité électronique par l'organisation d'une vaste campagne d'information destinée aux citoyens et aux entreprises. »
Justification
Le présent amendement explicite cet article en ce qui concerne la campagne à mener et les actions à entreprendre.
Nº 11 DE M. STEVERLYNCK
Compléter le point 4, d), du dispositif par ce qui suit:
« par la création d'un climat fiscal favorable, notamment au moyen d'une majoration des déductions fiscales; »
Justification
Cet amendement explicite l'article en ce qui concerne les actions à entreprendre.
Nº 12 DE M. STEVERLYNCK
Au point 4, c), premier tiret, compléter le dispositif par le texte suivant:
« Il s'impose de prendre d'urgence des initiatives législatives et réglementaires pour permettre le développement de critères de qualité et la labellisation de suites logicielles d'applications médicales et de télé-soins. »
Justification
Il ressort de la discussion en commission que le comité directeur proposé par l'amendement nº 8 ne verra pas le jour et ce, parce qu'il est déjà proposé de créer un « comité directeur e-société » qui traitera également la problématique des e-soins de santé.
| Jan STEVERLYNCK. |