3-1472/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

7 DÉCEMBRE 2005


Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations

(Déposée par M. Jean-Marie Dedecker et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


1. Introduction

« La sécurité sociale donne lieu, en Belgique, à des fraudes nombreuses et diverses. Les Belges font preuve en la matière d'une imagination débordante, attribuée parfois de manière flatteuse, ou à tout le moins, en guise de circonstance atténuante à des périodes d'occupation étrangère récentes ou plus anciennes, où la fraude commise était souvent considérée comme un acte de résistance patriotique, qui était perpétré avec d'autant plus de plaisir qu'il servait l'intérêt personnel — entendez pécuniaire. Quoi qu'il en soit, il est clair que le Belge moyen prend systématiquement plaisir à braver les pouvoirs publics en fraudant, lorsqu'il peut le faire sans prendre de risques excessifs. ». (traduction) Voilà ce qu'écrivait M. Henri Fuss, secrétaire général honoraire du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, en 1951.

Jusqu'au début des années '90, la citation précitée reflétait parfaitement l'attitude du citoyen par rapport à la fraude sociale. L'émergence du phénomène des pourvoyeurs de main-d'œuvre et de la violence qui l'accompagne a amené les pouvoirs publics à durcir leur action, en renforçant les contrôles et en alourdissant les sanctions. Le protocole de collaboration de 1993 a mis en place une approche intégrée des services d'inspection (même si la collaboration mutuelle laisse à désirer). En 1996, une table ronde s'est tenue sur la lutte contre le travail au noir. L'accord de gouvernement fédéral de 1999 a mis l'accent sur la prévention par le biais de la modernisation des pouvoirs publics et de la simplification administrative (grâce notamment au système DIMONA). La ministre Onkelinx a émis des directives pour lutter contre le travail illégal.

Ces dernières années, l'accent semble surtout mis sur la lutte contre le travail au noir, ce qui est évidemment une notion plus restreinte que celle de la fraude sociale. Selon C. Deneve, une des raisons de cette lutte contre le travail au noir est qu'elle représente, aux yeux des pouvoirs publics, un moyen indirect de créer de l'emploi (1) .

Pourtant, la politique menée néglige gravement un des aspects de la fraude sociale, à savoir la fraude aux allocations.

La fraude à l'assistance, aux allocations ou à l'aide sociale désignent toutes trois une même réalité que l'on peut décrire de la manière suivante: les ayants droit fournissent des informations erronées ou incomplètes pour se faire octroyer de manière illicite une allocation d'assistance (trop élevée) (revenu d'intégration, allocation de chômage). Il arrive aussi que les informations exactes et complètes ne soient pas fournies à temps et que le retard (intentionnel) procure un gain financier.

Nous montrerons dans les développements de la présente proposition de loi que la lutte contre la fraude aux allocations reste insuffisante à ce jour. Pourtant, on pourrait empêcher beaucoup de fraudes moyennant une bonne mise en relation des données (fonction de « portier »).

On est de plus en plus conscient du fait que la fraude sociale sape les fondements de la sécurité sociale. Notre système de sécurité sociale a besoin d'une large assise sociale fondée sur la solidarité pour pouvoir se maintenir en vie.

La fraude aux allocations touche notre système de sécurité sociale en plein cœur. Elle sape en effet les fondements de la solidarité qui en constitue le ciment.

Bien des citoyens versent honnêtement leurs contributions et reçoivent les allocations auxquelles ils ont droit. Il n'y a qu'un petit groupe de personnes qui enfreignent les règles et portent ainsi préjudice aux citoyens qui paient des cotisations proportionnelles à leur capacité financière et qui bénéficient simplement des prestations sociales dont ils ont besoin.

Le président général de l'Algemeen Christelijk Werkersverbond (ACW), Jan Renders, a déclaré que, s'il y a lieu de lutter contre la fraude sociale, c'est premièrement, pour toute une série de raisons évidentes, comme le fait que la fraude aux cotisations sociales entraîne une perte de revenus pour le régime et le fait que la fraude aux allocations entraîne des dépenses excessives, deuxièmement, pour toute une série de raisons fondamentales ou de raisons de principe, comme le fait que les infractions à la loi portent atteinte à la légalité et les injustices à la légitimité et, troisièmement, pour assurer la survie de la sécurité sociale en tant que pierre angulaire ou pilier de la société (2) .

Celui qui se rend coupable de fraude aux allocations abuse consciemment du système social que nous nous attachons tous ensemble à maintenir en vie.

Selon une évaluation de Jan Vranken de l'Université d'Anvers, le montant de la fraude sociale atteindrait 4,4 milliards d'euros par an (3) .

À l'étranger aussi on est devenu de plus en plus conscient du fait que la fraude sociale sape les fondements du régime de sécurité sociale. La Grande-Bretagne est un exemple type à cet égard.

Le titre du Green Paper de 1998, qui a été établi à l'initiative de Tony Blair, indique clairement quelle est la portée de la politique en question « Beating Fraud is everbody's business: Securing the future ». La fraude sociale sape les fondements du système et les citoyens portent tous une part des responsabilités. Un nouveau Green Paper fut établi en 1999, qui fut intitulé « A new contract for welfare: safeguarding security ». Il répondait aux principales préoccupations suivantes:

« 1. getting claims right from the start;

2. keeping claims right;

3. putting right any mistakes or fraud that creep in;

4. making sure our strategy is really working. »

La présente proposition de loi vise dès lors à fournir aux autorités de contrôle une série d'instruments qui permettraient aux pouvoirs publics de renforcer la lutte contre la fraude. Elle est conçue comme une première initiative en vue d'assurer la préservation des allocations. L'objectif est d'arriver à ce que l'aide sociale ne soit accordée qu'aux personnes qui en ont vraiment besoin.

2. La notion de fraude sociale

On peut distinguer quatre types de fraude sociale. Les auteurs de la présente proposition de loi se réfèrent en l'espèce à la distinction qui est faite dans le rapport final néerlandais « Zwarte Bijstandsfraude ».

Il y a fraude sociale lorsque les clients du régime de sécurité sociale manquent volontairement au respect de l'obligation qu'ils ont de fournir des informations, ne respectent que partiellement cette obligation ou ne la respectent pas en temps voulu, et ce, pour ce qui est de la communication de leur identité, de leurs revenus, de leurs conditions de logement et de leurs conditions de vie.

— La fraude à l'identité consiste à utiliser des documents d'identité de manière illicite pour obtenir une allocation d'un certain montant auquel on n'aurait pas droit si on s'était présenté sous sa propre identité. La fraude à l'identité consiste notamment à étayer sa demande par un faux passeport ou des faux documents de séjour.

— Le fait de ne pas déclarer des revenus de salarié, une autre allocation ou des revenus en tant que travailleur indépendant constitue une fraude aux revenus. Lorsqu'ils fixent (provisoirement) le droit à une allocation, les services sociaux ne tiennent pas compte des revenus passés sous silence et le montant de l'allocation atteint donc indûment un niveau plus élevé. Les revenus recueillis peuvent être « noirs », « gris » ou « blancs ». Une activité professionnelle génère des revenus « blancs » lorsque celui ou celle qui l'exerce paie effectivement des cotisations sociales et/ou des impôts, mais que le service social concerné n'est pas informé de l'existence de ces revenus.

Lorsque ces revenus ne font l'objet d'aucun prélèvement au titre de cotisations sociales et/ou d'impôts, ils sont qualifiés de revenus « noirs ».

Une forme moins connue de fraude aux revenus consiste pour les allocataires sociaux à avoir recours à des hommes de paille pour pouvoir recueillir des revenus en plus du montant de l'allocation sociale. Il arrive ainsi que, sur papier, une personne soit propriétaire d'une entreprise, tandis que le véritable propriétaire de celle-ci bénéficie d'une allocation sociale.

— On parle de fraude patrimoniale lorsqu'une personne déclare que son patrimoine n'excède pas le montant maximum autorisé pour pouvoir prétendre à une allocation sociale.

En ne déclarant pas ou pas entièrement son patrimoine, un allocataire social peut bénéficier indûment d'une aide. Parmi les formes connues de fraude patrimoniale, citons le fait de ne pas déclarer un compte, des véhicules, des terrains ou d'autres avoirs.

— La dernière forme de fraude sociale est celle qui concerne les conditions de vie et de logement (fraude à la situation personnelle). Les conditions de vie et de logement d'un allocataire social (potentiel) constituent un critère déterminant pour savoir si l'intéressé a droit à une allocation, et en particulier pour fixer le montant de celle-ci. Le montant de l'allocation varie également selon que l'intéressé est un isolé ou vit avec quelqu'un. Le législateur considère que les candidats allocataires sociaux qui partagent un logement avec autrui peuvent partager les frais; tel est a fortiori le cas lorsque le bénéficiaire potentiel fait ménage commun avec l'autre personne. Pour les candidats allocataires sociaux, cette différence de statut peut représenter un avantage financier.

3. La répression de la fraude sociale en Belgique

Alors que les autorités néerlandaises effectuent des études circonstanciées sur l'ampleur de la fraude sociale et sur la répression de cette fraude, la Belgique et la Flandre n'en sont qu'à leurs tout premiers balbutiements en ce domaine. Le problème de la répression en Belgique est actuellement posé en termes plutôt émotionnels.

Il est excessivement rare que le problème soit abordé sous l'angle des connaissances scientifiques, comme le souligne la chercheuse Liesbeth Van Rompaey (4) .

Le rapport d'étude « Zwarte Bijstandsfraude, beleid ter voorkoming en bestrijding » qui a été réalisé en mars 2001 pour le compte du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi, compare la politique en matière de fraude aux allocations qui est menée dans plusieurs pays, dont la Belgique. Concernant la manière d'aborder la fraude à l'aide sociale en Belgique, ce rapport dit: « La politique menée en Belgique s'intéresse moins à la fraude. Selon le répondant (à notre questionnaire), la fraude aux subventions sociales n'est pas un point prioritaire en Belgique. L'octroi d'une allocation correspondant à l'allocation prévue par la loi néerlandaise sur l'aide sociale se règle au niveau du centre public d'action sociale. Seul l'assistant social exerce une fonction de contrôle (5) . »

M. Deneve cite une autre raison pour laquelle les pouvoirs publics se trouvent dans l'incapacité de lutter comme il se doit contre la fraude sociale. Le savoir-faire nécessaire leur fait défaut. Il faut recourir aux techniques informatiques modernes pour analyser l'ensemble des constatations et faire les rapprochements nécessaires entre les données recherchées par les divers services.

La Banque-carrefour de la sécurité sociale est un exemple de ce qu'il convient de faire. Il faut toutefois que toutes les instances locales qui octroient des allocations y aient accès.

Dans une question parlementaire du 23 février 2000, l'ancien sénateur M. Kelchtermans (CD&V) s'était référé à une étude du « Steunpunt demografie » de la VUB, qui enfonçait une porte ouverte en indiquant que les gens qui cohabitent sont loin d'être tous mentionnés comme tels au Registre national.

Selon M. Kelchtermans, il ressortait de l'étude que le nombre de cohabitants était sans doute deux fois plus élevé que ce que disent les statistiques de population. Il en avait déduit que: « le contrôle insuffisant de la composition effective des ménages provoque dès lors un enchaînement d'éléments de fraude fiscale et de fraude sociale. »

Le ministre des Finances était du même avis: « Il me semble que la fraude à laquelle l'honorable membre fait allusion se situe principalement dans le domaine de l'application des lois sociales. (6)  »

Concernant la fraude aux allocations, le professeur J.J. Godschalk déclare: « Dans la plupart des cas de fraude aux allocations, c'est l'occasion qui fait le larron. En cas de séparation simulée (les intéressés feignent de ne plus cohabiter) et de recours à une adresse postale, il faut s'arranger pour disposer d'une nouvelle adresse ou d'une adresse supplémentaire; les pouvoirs publics doivent être informés du changement qui est intervenu dans la situation sociale ou du déménagement. » (traduction)

Les pouvoirs publics doivent adopter une attitude non équivoque: quiconque tente d'augmenter ses revenus au détriment de ses concitoyens en manipulant le régime des allocations doit être poursuivi.

4. Les instruments pouvant servir à lutter contre la fraude sociale

4.1. Le test de l'eau: comparaison des données relatives aux allocations et des factures d'eau

Une consommation d'eau très basse est souvent une indication que les intéressés n'habitent pas réellement à l'adresse où ils perçoivent leur allocation. Quelques communes de la province néerlandaise d'Overijssel ont comparé leurs fichiers d'allocations à ceux de la société de distribution d'eau potable pour dépister les fraudes aux allocations.

Le résultat fut impressionnant. On a constaté que la fraude s'élevait, au total, à 1 112 964 euros (7) . Le projet a eu un si grand succès que d'autres régions des Pays-Bas se sont montrées intéressées à adopter la même méthode. L'ensemble de la région du Nord a ainsi décidé de l'appliquer.

On se sert donc des données relatives à la consommation d'eau pour dépister les éventuelles fraudes aux allocations. En cas de consommation d'eau inférieure ou égale à 10 mètres cubes, on a effectué une comparaison avec la consommation des bénéficiaires d'une allocation.

Ce fut l'occasion de rechercher les éventuelles situations de cohabitation non déclarée, qui peuvent avoir une incidence sur le droit à l'allocation et le montant de celle-ci.

Le test de l'eau est le premier projet mené aux Pays-Bas en matière de lutte contre la fraude qui effectue pareil couplage de données; il cadre parfaitement avec le développement, à l'échelle nationale, d'une approche interdisciplinaire de la fraude. Cette collaboration sera encore amplifiée à l'avenir en vue de permettre un dépistage plus précoce de la fraude.

En attendant, dans la quasi-totalité du pays, le couplage entre les données relatives aux allocations et celles provenant des factures d'eau est en préparation ou en cours de réalisation (8) .

4.2. Le test de l'énergie: couplage des données relatives aux allocations et de celles provenant des factures d'électricité

En Grande-Bretagne, une commission parlementaire dirigée par Lord Grabiner s'est penchée sur le phénomène de la fraude aux allocations. Un des problèmes qu'elle a identifiés est le manque d'informations à la disposition des services de contrôle. En vue d'y remédier, une nouvelle loi a été adoptée, la « Social Security Fraud Bill ».

Cette loi a pour caractéristique principale de mettre l'accent sur le concept « Obtaining and sharing information », c'est-à-dire l'obtention et le partage d'informations.

Elle confère de nouvelles compétences aux instances concernées en vue de leur permettre de recueillir les informations jugées nécessaires auprès d'autres organismes publics ou privés.

Des informations sur la consommation d'énergie de logements spécifiques peuvent être demandées auprès d'entreprises actives dans le secteur de l'énergie. Ces informations permettent de mettre au jour la mise à disposition de logements fictifs conçus comme un moyen d'obtenir une allocation (plus élevée).

La loi prévoit de lourdes amendes en cas de non-transmission des informations demandées. On s'attache aussi à améliorer l'échange de données par voie électronique.

4.3. Échange de données avec la direction Circulation routière — DIV

Aux Pays-Bas, un autre projet vient d'être mis sur pied dans le but de comparer les immatriculations des véhicules (enregistrement des immatriculations) avec les fichiers relatifs aux allocations.

Le couplage des fichiers relatifs aux allocations et des données enregistrées par le « Rijksdienst voor het Wegverkeer » (RDW) est un exemple de bonne collaboration entre les communes du Nord et le RDW.

L'objectif du projet est de collecter des informations sur le patrimoine, ce qui peut fournir des indications sur la dissimulation éventuelle de revenus et d'activités. D'après une lettre du 25 juillet 2005 de la « Vereniging van Nederlandse Gemeenten », le projet peut aussi donner des indications sur des activités d'entrepreneurs et des possibilités de recouvrement (9) .

À partir des fichiers relatifs aux allocations qui ont été obtenus, on a remis aux communes participantes un relevé des clients au nom desquels étaient immatriculées des voitures récentes ou coûteuses, voire de nombreuses voitures ou d'autres véhicules pertinents, ou encore des clients présentant un profil de commerçant ou d'entrepreneur.

Pendant le déroulement du projet, toutes les communes ont déclaré que le couplage des données permettait d'obtenir des informations utiles au contrôle du patrimoine dans le cadre de la WWB (Wet Werk en Bijstand). Plusieurs dizaines de personnes se sont fait prendre. Certaines d'entre elles avaient à leur nom une voiture beaucoup trop chère, que leur allocation n'aurait pas suffi à payer. D'autres avaient plusieurs immatriculations à leur nom. Ce projet fait apparaître des indices de dissimulation de revenus, et il sert de support à d'autres enquêtes en cours concernant la détention de véhicules.

Voici un aperçu des premiers résultats (le projet est encore en cours):

— nombre total de clients allocataires: 15 681;

— nombre total actuel d'immatriculations nominatives: 13 172;

— nombre total de contrôles: 733 (= environ 5 % du total du fichier);

— allocations supprimées: 50 (30 définitivement, 20 temporairement);

— autres résultats: 308 (amendes, mesures, enquête en cours, etc.).

Le couplage des données est actuellement proposé à la quasi-totalité des communes, par le biais des points de coordination régionaux de lutte contre la fraude.

On note une grande volonté de participation. Le couplage est devenu opérationnel pour les provinces de Groningue, Frise, Drenthe, Gueldre et Flevoland, mais aussi, depuis peu, pour les régions de Rijnmond ZHZ, Haaglanden-Hollands Midden, Brabant-Est et Limbourg. Selon l'Union des communes néerlandaises, les autres régions se préparent activement à participer au projet.

Une chose est claire: l'objectif visé est de mettre en place un système performant de répression des abus. Il s'agit de faire en sorte que seules les personnes qui ont effectivement droit à une allocation puissent en bénéficier. Le but n'est pas de lancer une chasse aux sorcières contre les allocataires sociaux. Notre société a le devoir de tout mettre en œuvre pour prévenir le recours abusif aux prestations destinées à garantir aux citoyens un revenu décent. Il y va finalement de l'argent du contribuable, et nous nous en sentons tous responsables.

La solidarité est le ciment de notre système de sécurité sociale. La fraude aux allocations porte atteinte à cette solidarité et à la confiance du citoyen. À nous de veiller à l'imperméabilité du système.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

En 2003 fut adoptée la loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissements.

Il convient dès lors d'inscrire dans cette loi plusieurs nouvelles dispositions concernant la fraude sociale.

L'objectif doit être d'utiliser la technologie informatique dans la lutte contre la fraude aux allocations. Les données spécifiques concernant la consommation d'eau (le test de l'eau), la consommation d'électricité (le test de l'énergie) et les véhicules immatriculés sont réunis dans une banque de données unique en concertation avec les acteurs en question.

En ce qui concerne la consommation d'eau, on n'enregistre que les données des clients des compagnies de distribution d'eau dont la consommation est inférieure ou égale à 10 mètres cubes par an.

En ce qui concerne la consommation d'électricité, les auteurs de la proposition de loi se basent sur la consommation d'électricité moyenne d'un ménage flamand, laquelle atteint 3 500 kWh. Une consommation égale ou inférieure à la moitié de cette moyenne peut être une indication du fait que l'intéressé n'habite pas effectivement à l'adresse qu'il a déclarée.

Les données en question sont mises à la disposition des services d'inspection compétents qui le demandent en vue de rechercher des indices éventuels de fraude à la boîte postale. Il s'agit de la fraude à la situation personnelle dont il est question dans les développements.

Les véhicules immatriculés peuvent fournir des indices de fraude patrimoniale.

Comme cela a déjà été dit, les auteurs de la présente proposition de loi veulent mettre à la disposition des services de contrôle une série d'instruments qui leur permettraient de réduire la fraude aux allocations. Ils se sont inspirés pour ce faire de mesures qui ont été prises aux Pays-Bas (contrôle de la consommation d'eau et des véhicules immatriculés) et en Grande-Bretagne (facture d'électricité) et dont l'application a permis d'obtenir le résultat escompté.

Ces dispositions respectent le droit à la vie privée (the right to be let alone). Toute transmission d'informations constitue une atteinte à ce droit, même si elle a lieu entre des particuliers. On peut envisager de prévoir des limitations de ce droit en autorisant, par exemple, la transmission d'informations d'intérêt général aux pouvoirs publics, en particulier en vue de la prévention de la fraude sociale. À cet égard, les auteurs de la proposition de loi font référence à la jurisprudence qui a été développée notamment aux Pays-Bas (Hoge Raad) en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la CEDH et la doctrine (e.a. Dommering, E. et Leijten, A.) (10) .

Jean-Marie DEDECKER.
Stéphanie ANSEEUW.
Margriet HERMANS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, il est ajouté un 12ºbis, libellé comme suit:

« 12ºbis de mettre en place une base de données électronique commune, dans laquelle sont introduites de manière systématique:

a) les données de consommation des clients des sociétés de distribution d'eau dont la consommation annuelle d'eau ne dépasse pas les 10 mètres cubes;

b) les données de consommation des clients des sociétés de distribution d'électricité dont la consommation annuelle d'électricité ne dépasse pas les 1 750 kWh;

c) les données relatives aux véhicules inscrits à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules.

Les données contenues dans cette base de données électronique commune sont communiquées, à leur demande, aux inspections des services publics fédéraux et des organismes d'utilité publique qui sont impliqués dans la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

3 octobre 2005.

Jean-Marie DEDECKER.
Stéphanie ANSEEUW.
Margriet HERMANS.

(1) Deneve, C., « Sociale fraude in België, situering, vormen en omvang », in Despontin, M. et Jegers, M., De sociale zekerheid verzekerd ?, Toespraken, commentaren en geselecteerde papers van het 22e wetenschappelijk economisch congres, VUBpress,

(2) Renders Jan, « Waarom willen wij aan de keizer geven wat de keizer toekomt ? ». http://socialsecurity.fgov.be/bib/aankondigingen/P-Tekst %20Renders %20NL-aangepast.doc

(3) JDW, « Maar 65 OCMW'S bij Kruispuntbank », Gazet van Antwerpen, 7 december 2004.

(4) Van Rompaey, L. « Het begrip sociale fraude », Tijdschrift voor Sociaal recht, die Keure, 1997, no 1, p. 457.

(5) Berkhout, A., Renooy, P.H. et van Waveren, R.C., « Zwarte bijstandsfraude, beleid ter voorkoming en bestrijding, eindrapport », enquête réalisée par regioplan Onderzoek en Advies en Informatie B.V. pour le compte du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi, Regioplan publikatienr. 402, Amsterdam, mars 2001, p. 38.

(6) Question écrite du sénateur Kelchtermans, no 2-473, bulletin no 2-45, réponse publiée le 11 décembre 2001, p. 2331.

(7) http://cms.enschede.nl/nieuws/persberichten/00855/view.html

(8) Het Parool, « Steunfraude ? Controleer het waterverbruik, Koppeling waterrekening aan uitkeringsgegevens levert geld op », 15 août 2005.

(9) Lettre aux membres, Union des communes néerlandaises, 25 juillet 2005. http://www.vng.nl/Documenten/vngdocumenten/Ledenbrief_SEZ-U200515057.pdf

(10)  Hoge Raad (Pays-Bas), 9 janvier 1987, Computerr., 1987, 110 et http://www.juriforum.nl (2 janvier 2003), note Dommering, E.; Rechtspraak Media- en Informatierecht (Pays-Bas) 1996, 155, concl. Leijten, A., note Dommering, E.