Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

24 NOVEMBRE 2005

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. HUGO VANDENBERGHE ET MAHOUX

Art. 2

À l'alinéa 1^er de l'article 57 proposé, apporter les modifications suivantes:

a) supprimer le mot « détaillées » et le mot « détaillés »;

b) remplacer les mots « et d'approuver leurs budgets et d'en contrôler l'exécution » par les mots « , d'approuver leurs budgets et de contrôler la régularité de l'exécution de ceux-ci, »;

c) remplacer les mots « les comptes » par les mots « la régularité des comptes ».

Justification

1. Les mots « détaillées » et « détaillés » dans les membres de phrase « les propositions budgétaires détaillées » et « les comptes détaillés » sont incompatibles avec la notion de « dotation », telle qu'elle est définie entre autres par le Conseil d'État dans son avis sur la première proposition de loi de M. Lano modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat (doc. Chambre, nº 50-986/6). Il faut dès lors supprimer ces deux mots.

2. Il est évident que rien ne s'oppose à un contrôle de la régularité de l'exécution du budget. Toutefois, le pouvoir de contrôle de la Chambre des représentants ne peut pas porter sur l'opportunité des dépenses. Ce serait contraire à la notion de dotation, qui implique l'idée d'une autonomie d'affectation. Le présent amendement tend à apporter cette précision dans la loi même.