3-134 | 3-134 |
Mme Christine Defraigne (MR). - Selon un article publié dans la presse du 18 novembre, l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage ne serait pas respecté.
Cet arrêté ministériel prévoit notamment qu'un candidat spécialiste peut être affecté à cinq gardes consécutives de douze heures, pour autant qu'il ne preste pas le jour durant cette même période. L'arrêté fixe une charge hebdomadaire de travail à ne pas dépasser, calculée sur une moyenne de huit semaines. Après une garde « sur place », le candidat spécialiste a toujours droit à douze heures de repos. Enfin, une période de disponibilité ininterrompue du candidat ne peut excéder vingt-quatre heures. Ces normes visent à protéger la santé du candidat spécialiste. Ses conditions de travail étant optimales, il peut dispenser des soins de qualité aux patients.
La Fédération des étudiants francophones affirme que l'arrêté ministériel ne serait pas respecté dans deux tiers des cas. Or, le manque de sommeil peut avoir de graves répercussions sur l'accomplissement des actes médicaux.
Enfin, dans le contexte du numerus clausus et du contingentement des médecins spécialistes, leur nombre pourrait diminuer à l'avenir, ce qui entraînerait une multiplication des gardes pour le nombre limité de personnes qui les assument.
De plus en plus de spécialistes déjà reconnus se voient dans l'obligation de reprendre des gardes pour assurer la bonne marche des hôpitaux ainsi que le suivi des patients. Cela se passe en pédiatrie et en radiologie.
Le ministre peut-il me dire si l'assertion de la Fédération des étudiants francophones est exacte ?
Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?
Quel sera l'impact du numerus clausus sur la répartition des gardes assurées par les candidats spécialistes ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêté ministériel du 30 avril 1999 règle en effet les obligations des maîtres de stage en la matière. Il existe toutefois des différences entre les hôpitaux et entre les différents services d'un même hôpital. Le contingentement du nombre de candidats spécialistes existe depuis un an. Pour le moment, il influence peu cette problématique particulière, mais cela risque de changer dans les années à venir. Il appartiendra donc aux hôpitaux, et plus particulièrement aux maîtres de stage, d'adapter l'encadrement médical en fonction de l'évolution de la situation.
Quoi qu'il en soit, j'ai donné mandat à l'administration d'évaluer l'application de cet arrêté ministériel de façon à en mesurer les effets.
Mme Christine Defraigne (MR). - Si les médecins spécialistes constatent que la pratique devient trop contraignante dans les hôpitaux, ils risquent d'émigrer en nombre vers une pratique privée. On entrevoit d'ores et déjà les conséquences éventuelles : fuite de cerveaux, « importation » de médecins étrangers, qui posera un problème en termes de garantie de formation, etc. Nous venons de connaître un cas dramatique : une erreur - vraisemblablement due à l'état de fatigue que j'évoquais dans ma question - a été commise dans le service de garde d'un grand hôpital liégeois.
Je crains dès lors que l'on s'oriente vers une multiplication des dérapages dans les actes médicaux, ce qui ne rendra service ni aux médecins ni aux patients.