3-132 | 3-132 |
Mme Marie-José Laloy (PS). - La Cour pénale internationale a été créée par l'adoption du statut de Rome le 17 juillet 1998 lors d'une conférence diplomatique. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Cette cour pourra juger également des personnes physiques, aucune immunité n'étant acceptée, et ne relèveront de sa compétence que les crimes commis après le 1er juillet 2002.
Il faut noter l'opposition des États-Unis à cette cour. Ce pays n'a pas ratifié le statut de Rome et a persuadé le Conseil de sécurité d'adopter la résolution 1422 en 2002, qui prévoit que la cour n'entamera pas de poursuites pendant un an (disposition renouvelée par la résolution 1487 en 2003) contre les responsables ou personnels, anciens ou en activité, d'un État partie ou non du statut, pour les actions menées lors des opérations décidées ou autorisées par le Conseil de sécurité. L'idée est d'empêcher que des Américains soient jugés par la Cour pénale internationale. Je replace ces événements dans leur contexte : nous étions alors en pleine guerre en Afghanistan et la guerre en Irak s'annonçait.
Les États-Unis mènent actuellement une campagne afin de persuader des États de signer un engagement de ne jamais transférer de citoyens américains à la Cour pénale internationale.
Pouvez-vous me dire si le gouvernement américain a fait une telle demande au gouvernement belge ? Dans l'affirmative quelle a été la décision la décision du gouvernement ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La Belgique, comme les autres États membres de l'Union européenne, a été approchée en 2002 par la gouvernement américain en vue de conclure avec lui un accord de non-remise à la CPI de citoyens américains.
Ces accords proposés par les États-Unis ont été jugés comme contraires aux obligations des États parties au statut de la CPI signé à Rome. En réaction à ces démarches américaines, les États membres de l'Union européenne ont établi des principes directeurs pour préserver l'intégrité du statut de Rome de la CPI. Ces principes figurent en annexe des conclusions du Conseil des Affaires générales du 30 septembre 2002. Ils servent encore aujourd'hui de guides de la politique européenne à ce sujet. Ces principes sont inscrits également dans la position commune du 16 juin 2003 et dans le plan d'action de l'Union européenne en vue de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du statut de Rome de la CPI.
En vertu de ce plan d'action, des démarches sont régulièrement effectuées par la présidence de l'Union à l'égard des gouvernements d'États tiers dans le dessein de les sensibiliser à la signature ou à la ratification du statut de Rome. D'autres démarches sont également effectuées en vue d'exprimer l'inquiétude de l'Union de voir des États s'engager vis-à-vis des États-Unis dans des accords de non-remise qui porteraient atteinte à l'intégrité du statut de Rome.
La Belgique participe activement à la mise en oeuvre de ce plan d'action avec ses partenaires de l'Union européenne.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse rassurante.