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17 NOVEMBRE 2005
LE SÉNAT,
A. Considérant les difficultés engendrées par la très grande hétérogénéité économique et commerciale des partenaires méditerranéens, la diversité des relations qu'ils entretiennent avec les États membres de l'Union ou les liens historiques qu'ils ont pu lier avec certains d'entre eux par le passé; considérant qu'à l'hétérogénéité des pays partenaires répond celle des 25, dont les intérêts politiques et économiques peinent à être harmonisés au sein du processus de Barcelone;
B. Considérant les multiples défis auxquels les 35 pays participant au processus de Barcelone font face en matière de mouvements migratoires, de lutte contre les réseaux criminels transnationaux, de développement économique et social, et de protection de leur milieu naturel;
C. Considérant que le rôle multidimensionnel que joue l'Union européenne en Méditerranée lui impose de devenir un véritable acteur politique sur la scène internationale;
D. Considérant la fin des négociations des accords d'association avec tous les pays partenaires, suite à la conclusion fin octobre 2004 de l'accord avec la Syrie; déplorant les délais de ratification importants avant que les accords puissent pleinement entrer en vigueur;
E. Considérant les conditions dans lesquelles les aides MEDA peuvent être suspendues en cas de violation des principes démocratiques, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales;
F. Considérant que l'enveloppe financière destinée aux pays méditerranéens n'est pas suffisante pour faire face à l'ampleur de la tâche; mais considérant que l'aide versée doit prendre aussi en compte les capacités d'absorption des pays qui la reçoivent;
G. Considérant que depuis le 1er janvier 2001, la direction générale « Europe Aid — Office de coopération » est chargée de préparer et de gérer tous les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne, y compris MEDA, à l'exception de ceux relatifs à la pré-adhésion;
H. Considérant les faiblesses de fonctionnement observées de MEDA et les modifications des modalités de fonctionnement de ce fonds pour sa seconde période de mise en œuvre, MEDA II (2000-2006); notant avec satisfaction que la réforme du financement du programme MEDA a d'ores et déjà enregistré des résultats notables (les paiements ont augmenté de 38 % en 2001, le taux de consommation des crédits a ainsi dépassé 40 % en 2001, et le taux de déboursement s'est établi à 82,9 % en 2003);
I. Considérant que l'aide financière que peut apporter l'Union n'est rien sans des flux de capitaux privés venant la relayer; que c'est sur le développement de l'investissement local et étranger que repose, en partie, l'ouverture du marché méditerranéen permettant de créer de nouvelles spécialisations, d'accroître les transferts de technologies ou d'offrir des perspectives d'emplois; que cela suppose notamment un effort en matière d'infrastructures de transports et de réseaux de distribution, ainsi que le renforcement des moyens de financement privé consacrés aux petites et moyennes entreprises, que la création d'un climat d'investissement favorable ne peut en outre être dissociée des efforts généraux destinés à promouvoir la sécurité juridique, la transparence de la fiscalité et la lutte contre la corruption;
J. Considérant les objectifs du volet économique et financier: l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne à partir de 2010; précisant qu'il ne s'agit toutefois pas d'un libre-échange intégral puisqu'il est assorti des limites suivantes: la libéralisation des échanges de services et de produits agricoles constituera une étape ultérieure non encore programmée, quatre partenaires sont déjà en régime d'union douanière (Turquie, Chypre et Malte) et de libre-échange industriel (Israël depuis 1988) et la mise en œuvre du régime de libre-échange est étalée sur douze ans (le délai maximal autorisé par l'OMC pour les ententes régionales) à compter de la date de signature de l'accord d'association;
K. Considérant que le cumul d'origine constitue une incitation au décloisonnement et à une meilleure complémentarité entre les économies des pays partenaires ainsi qu'au développement des échanges intra-méditerranéens, se félicitant de la décision du Conseil des ministres du 11 octobre 2005, de créer une zone pan-euro-méditerranéenne de cumul de l'origine qui permettra aux producteurs et aux négociants de bénéficier de droits de douane préférentiels;
L. Considérant la nécessité de développer davantage le secteur privé chez les partenaires méditerranéens, en usant de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) de la BEI dont la pertinence de la transformation en une filiale de la BEI sera évaluée en décembre 2006;
M. Considérant la nécessité de mettre sur pied une banque euro-méditerranéenne en 2006;
N. Considérant que le volet social, culturel et humain, visant la compréhension mutuelle entre les peuples de la région, fait figure de parent pauvre dans l'ensemble du dialogue euro-méditerranéen;
O. Rappelant que dans chaque accord d'association entre l'Union et les différents pays concernés, il existe des clauses suspensives sur le respect des droits de l'homme; soulignant l'intérêt de la communication sur les moyens de rendre plus efficace la promotion des droits de l'homme dans la région méditerranéenne (document COM(2003) 294 du 21 mai 2003) et l'importance de traduire concrètement ses recommandations;
P. Considérant que la place accordée à la société civile par les pays méditerranéens est insuffisante et que la liberté d'expression y est souvent réprimée;
Q. Considérant qu'il est nécessaire que la société civile puisse se mobiliser autour de grands objectifs, tels quel la gouvernance, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement, le développement de la société de l'information, la gestion de l'eau et tant d'autres;
R. Considérant pourtant les résultats encourageants des programme MEDA-démocratie, le programme d'échanges Euro-Med Jeunesse ayant pour but de faciliter l'intégration des jeunes dans la vie sociale et professionnelle et d'Euro-Med Audiovisuel, destiné à organiser une coopération en matière de radio, de télévision et de cinéma, et l'action en faveur du patrimoine culturel Euro-Med Héritage;
S. Considérant la mise sur pied de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne les 22 et 23 mars 2004, présidée par le président du Parlement européen Josep Borrrell Fontelles, pas décisif vers l'institutionnalisation et le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat euro-méditerranéen; rappelant que cette assemblée n'a pas un pouvoir normatif juridiquement contraignant;
T. Considérant la priorité d'un développement accru des relations sous-régionales au Maghreb et au Machrek;
U. Considérant que depuis la conférence de Barcelone, la dégradation de la situation dans le conflit israélo-palestinien, la guerre en Irak et un certain nombre de mesures prises après les événements du 11 septembre 2001, ont rendu plus malaisé le dialogue et paralysé le développement économique de la région, tant il est patent que la stabilité politique conditionne la réussite du projet tout entier;
V. Considérant le projet des États-Unis du « Great Middle East » ne se situe pas dans la ligne du processus de Barcelone;
W. Considérant que l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir est telle qu'elle masque les résultats non négligeables déjà acquis, qu'il s'agit d'une politique de très long terme qu'on ne saurait apprécier à ce stade de son développement sans commettre une injustice, que la démarche de partenariat semble la seule qui puisse être envisagée, qu'il paraît totalement inenvisageable que l'Europe renonce à sa politique de soutien en faveur de la Méditerranée, pour des motifs tout à la fois humains, historiques, culturels, économiques et géostratégiques;
X. Considérant que la réussite du processus de Barcelone repose avant tout sur les partenaires méditerranéens eux-mêmes, tant pour la réalisation de son volet politique que dans l'accomplissement de son objectif économique; que le projet libre-échangiste ne pourra aboutir, et porter ses fruits, que si des initiatives constructives sont prises pour créer, entre les États de la rive sud eux-mêmes, une zone d'intégration régionale comparable à celle atteinte dans l'Union; que c'est alors seulement que l'on pourra parler d'un partenariat réel et non de la simple juxtaposition de relations bilatérales privilégiées entre l'Europe et chacun des pays partenaires;
Y. Considérant que plusieurs corrélations existent entre le partenariat et la politique de voisinage et que des questions se posent sur l'avenir qui sera accordé à ces deux formes de collaboration, tenant compte du fait que la première privilégie le multilatéral et la seconde le bilatéral;
Z. Considérant le lancement fin septembre 2004 du projet de navigation satellitaire euro-méditerranéenne (GNSS) qui va préparer pendant trois ans la participation des pays partenaires au programme Galileo;
AA. Considérant les conclusions de Barcelone VII qui s'est tenue le 30 novembre 2004, notamment de proclamer 2005 « Année de la Méditerranée » et de mettre à profit le dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone pour renforcer et relancer le processus Euromed;
BB. Considérant les conclusions de la VIIe Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères (30-31 mai 2005) et les propositions de la Commission européenne du 12 avril 2005 (COM(2003)0139) établissant un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années;
DEMANDE AU GOUVERNEMENT:
1. de rappeler son intérêt pour un processus de Barcelone ambitieux, la création d'une zone de bien-être partagé, la coopération sur un mode paritaire entre l'Union européenne et les pays partenaires et l'intensification du dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions et d'insister sur l'importance de l'appropriation du processus par les pays partenaires;
2. de présenter au Sommet de Barcelone de ces 27 et 28 novembre 2005, des actions concrètes en vue de mettre en œuvre pleinement le processus de Barcelone et ce afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2010;
3. de rappeler l'importance d'une mise en œuvre rapide des accords d'association, ce qui nécessite une accélération des procédures de ratification nationales; d'œuvrer à la négociation et à la mise en œuvre des plans nationaux de la politique de voisinage, tout en clarifiant bien les spécificités avec les pays partenaires tant du processus de Barcelone que de la politique de voisinage;
4. de rappeler que, à côté des réformes économiques et sociales, la promotion des processus démocratiques est l'un des objectifs à atteindre par la politique méditerranéenne de l'UE, notamment en stimulant les réformes politiques avec l'appui de la société civile et de tous les groupements et mouvements politiques qui condamnent le recours à la violence;
5. de promouvoir la collaboration avec la Plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le Forum civil qui a été créée à Luxembourg en avril 2005;
6. de mettre l'accent sur le fait que la coopération future ne peut pas être inspirée seulement par les intérêts de la politique sécuritaire de l'UE, mais qu'elle doit être une synergie de composantes essentielles — paix, échanges commerciaux et société civile — valorisant également le lien entre sécurité et développement.
7. d'inscrire la lutte contre le terrorisme dans le respect de l'État de droit, visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie;
8. de veiller à la mise en œuvre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, d'améliorer la coopération antiterroriste, d'élaborer une stratégie à long terme pour lutter efficacement contre les racines du terrorisme, de plaider pour la ratification et l'application de tous les traités internationaux couvrant les mesures de lutte antiterroriste;
9. de poursuivre résolument les projets de coopération dans le domaine JAI, en insistant sur la formation policière et judiciaire, l'échange structuré d'informations, le renforcement des réseaux, et une meilleure coopération entre les parquets; d'œuvrer à une meilleure coopération en matière de droit civil et de droit de la famille (résolution des conflits transnationaux touchant à l'exercice de l'autorité parentale et les droits de l'enfant);
10. d'œuvrer à la mise en place dans les pays partenaires d'une justice indépendante, ainsi qu'un meilleur accès à celle-ci;
11. de participer activement à la définition et à la mise en place d'une politique des flux migratoires dans l'ensemble du bassin méditerranéen;
12. de plaider pour la mise en place d'une zone de libre-échange accompagnée de réels progrès en matière sociale et en matière de protection des droits de l'homme et de plaider pour que la libéralisation des échanges agricoles soit complétée par des actions dans le domaine du développement rural, et que la libéralisation dans le domaine des services soit équilibrée;
13. de plaider auprès de la Commission pour qu'elle présente aux pays méditerranéens des programmes de coopération régionale entre les partenaires du Sud de la Méditerranée et des incitants à cet effet; de soutenir fermement le processus d'intégration économique entre le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie (processus d'Agadir), dont le texte fondateur a été signé le 24 février 2004, et qui débouchera sur la création d'une zone de libre-échange le 1er janvier 2006;
14. de présenter des initiatives concrètes afin de mettre sur pied en 2006 la Banque euro méditerranéenne de développement dont le principe a été acté dans les conclusions du Sommet de Laeken de décembre 2001;
15. de permettre à la BEI d'acquérir des participations dans les entreprises privées méditerranéennes;
16. d'accorder une importance particulière à l'Assemblée parlementaire euro méditerranéenne; de tendre à une parité des genres au sein de celle-ci et de s'assurer de son rôle effectif au sein du partenariat;
17. de porter une attention particulière au montant des fonds qui seront affectés au processus de Barcelone et à la politique de voisinage dans le cadre du prochain débat budgétaire pour les années 2007-2013; de veiller à ce que les pays partenaires disposent des capacités d'absorption des aides européennes et qu'elles soient utilisées à leurs meilleures fins et d'instaurer des méchanismes d'évaluation des avancées engendrées par le partenariat;
18. de créer au sein du partenariat un secrétariat afin d'assurer un meilleur suivi du partenariat ainsi que des cellules de formation afin de promouvoir l'accessibilité aux législations européennes;
19. de soutenir les candidatures à l'adhésion à l'OMC des pays partenaires qui n'en sont pas encore membres; de promouvoir un dialogue constructif avec les pays partenaires afin d'assurer le succès des négociations de Doha fin 2005;
20. d'initier une étude d'impact sur l'élaboration d'un marché agricole commun aux 37 partenaires qui tienne compte de l'importance du développement rural;
21. d'œuvrer au développement des entreprises privées dans les pays partenaires selon les principes de la Charte euro-méditerranéenne des entreprises (Déclaration de Caserta) signée le 7 octobre 2004; d'insister sur l'importance de la diffusion de la culture entrepreneuriale à travers un système éducatif performant et en phase avec les besoins du marché du travail; de mettre en outre l'accent sur le fait que la possibilité d'attirer des capitaux étrangers, en particulier européens, dépend dans une large mesure de la capacité à garantir la sécurité juridique, la transparence de la fiscalité et la lutte contre la corruption;
22. d'œuvrer, dans le cadre du processus de Bologne et des Objectifs du Millénaire en matière d'éducation, à l'échange de bonnes pratiques afin d'améliorer la qualité du réseau éducatif et le taux de scolarité, la formation du corps enseignant, la mobilité et les contacts inter-universitaires;
23. d'œuvrer à la gestion durable des ressources en eau de la région méditerranéenne; d'élaborer avec ambition une politique euro-méditerranéenne sur l'environnement; d'encourager la ratification des conventions environnementales, dont le protocole sur la protection de la Méditerranéenne contre la pollution; de soutenir l'initiative pour la dépollution de la Méditerranée d'ici 2020;
24. d'œuvrer à la transparence du développement de la PESD et de susciter des coopérations euro-méditerranéermes en ce domaine, notamment en matière de gestion civile des crises, de protection civile et de formation de personnels; de poursuivre la négociation et la rédaction de la Charte euro-méditerranéenne de paix et de stabilité;
25. pour la suite du retrait unilatéral israélien de la bande de Gaza effectué en Août 2005, de favoriser la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route adoptée par le Quartette en décembre 2002 et les négociations bilatérales entre Israéliens et Palestiniens pour atteindre le plus rapidement possible ces objectifs;
26. de rappeler aux pays partenaires l'importance de respecter les engagements contenus dans la déclaration de Barcelone en matière de désarmement et de contrôle des armements; d'utiliser au mieux les dispositions contenues dans les accords d'association stipulant l'interdiction de production ou de dissémination des armes de destruction massive;
27. d'œuvrer, afin d'accroître le respect des droits humains dans la région méditerranéenne, à la création dans les pays concernés d'institutions indépendantes qui pourraient garantir la mise en œuvre effective des droits découlant des accords signés sur le plan bilatéral et multilatéral: de maintenir le programme européen intitulé « initiative pour la démocratie » à cet égard et de soutenir le travail des sous-comités des droits de l'homme prévus par les accords d'association, de prévoir des comités multilatéraux, et de rappeler la pertinence des 10 recommandations de la Commission de mai 2003 pour renforcer les droits de l'homme dans le cadre des relations avec les pays méditerranéens;
28. d'instaurer un mécanisme d'évaluation des accords d'association par rapport au respect des droits de l'homme;
29. d'œuvrer à la promotion de la tolérance culturelle et religieuse en matière de choix sexuels;
30. d'appuyer les programmes qui valorisent les droits de la femme dans les sociétés des pays partenaires et particulièrement en matière économique; d'assurer la promotion de l'universalité des droits des femmes et de l'égalité des genres; de soutenir l'initiative d'organiser en 2006 une conférence sur les droits de la femme dans la région méditerranéenne;
31. d'appeler tous les pays concernés qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la proposition de moratoire sur la peine de mort ainsi qu'au Tribunal pénal international;
32. d'encourager la Fondation Anna Lindh dans ses travaux en insistant sur l'importance de l'éducation, de la culture du dialogue, de la réduction des inégalités face au savoir, de la pédagogie de l'éducation vis-à-vis des jeunes et des femmes; d'intégrer le programme Euromed Heritage dans la Fondation et de coordonner ses acquis en matière touristique afin de mieux faire connaître le patrimoine culturel du sud de la méditerranée;
33. de promouvoir dans l'ensemble des 37 pays membres la coopération dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, afin de soutenir une croissance durable des programmes d'éducation et d'e-gouvernement; d'accorder ainsi toute son importance au prochain Sommet de l'ONU qui se tiendra à Tunis au mois de novembre 2005;
34. d'intégrer les pays partenaires dans l'espace européen de la recherche afin de développer la coopération scientifique et technique; de promouvoir les échanges qui doivent se faire en facilitant les déplacements des chercheurs;
35. d'œuvrer à la définition et au développement de réseaux euro-méditerranéens en matière d'énergie, de transport (sur base du Livre Bleu adopté lors du 7e Forum Euro-Med Transport du 11 octobre 2005) et de télécommunication;
36. de contribuer à la mise en œuvre concrète et rapide des initiatives arrêtées lors du Sommet Barcelone VI des 29 et 30 novembre 2004, et notamment:
— procéder à un bilan complet servant de point de départ aux décisions concernant l'avenir du processus de Barcelone,
— traduire les mots en actes et manifester une réelle volonté politique de mettre en œuvre les engagements pris conjointement,
— prévoir des ressources financières adéquates,
— ne ménager aucun effort pour promouvoir la paix et lutter contre le terrorisme,
— encourager la ratification du statut de Rome et l'adhésion à la Cour pénale internationale,
— œuvrer à la mise en œuvre des réformes politiques et au renforcement du processus démocratique et à l'État de droit,
— renforcer le dialogue et la coopération en matière de sécurité régionale, d'élimination et de non-prolifération des armes de destruction massive et dans le domaine de la PESD,
— prendre des nouvelles mesures en vue de la création de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange, étendre le processus d'Agadir aux autres partenaires arabo-méditerranéens, recourir au nouveau protocole-cadre pour la libéralisation des services, convenir d'un train de mesures pour la libéralisation réciproque des échanges, dans le domaine agricole, améliorer l'environnement des affaires et stimuler la compétitivité, développer les infrastructures (transport et énergie), développer l'accès des partenaires méditerranéens à l'économie de la connaissance,
— adopter une approche intégrée reconnaissant l'aspect positif des migrations et l'intérêt de tous de lutter contre l'immigration clandestine, conclure des accords de réadmission, lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux,
— promouvoir la compréhension entre les peuples de l'UE et du pourtour de la Méditerranée pour prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation, et favoriser la diversité culturelle,
— favoriser l'amélioration des niveaux d'éducation et d'alphabétisation des jeunes;
37. de proposer, lors d'une prochaine réunion, que soit mis à l'ordre du jour la protection des droits de l'homme et qu'à cet égard l'esprit et la lettre des accords d'association et d'autres traités internationaux soient respectés.
Bruxelles, le 17 novembre 2005.
| La présidente du Sénat, | |
| Anne-Marie LIZIN. | |
| Le greffier du Sénat, | |
| Luc BLONDEEL. | |