3-1423/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

8 NOVEMBRE 2005

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions

(Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)

DÉVELOPPEMENTS

La révision de la Constitution du 25 février 2005 a conféré une dénomination nouvelle aux assemblées législatives des Communautés et des Régions. Désormais, elles ne sont plus des Conseils, mais bien des Parlements.

La proposition de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone (nº 3-1405/1) adapte les lois spéciales à cette nouvelle dénomination. La présente proposition de loi fait de même pour les lois ordinaires qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Une autre proposition de loi apporte les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat 3-1424).

La présente proposition profite de l'occasion pour remplacer le terme « Exécutif » par « Gouvernement » dans un certain nombre de lois.


Anne-Marie LIZIN.

PROPOSITION

CHAPITRE I^er

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II

Modifications du Code électoral

Art. 2

À l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 3, alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-capitale ou du Parlement »;

2º au § 3, alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » et les mots « Conseil wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;

3º au § 3, alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;

4º au § 3, alinéa 10, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;

5º au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;

b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 3

À l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;

2º les mots « le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale » sont remplacés par les mots « le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale »;

3º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 4

Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « les Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « les parlements de communauté et de région ».

Art. 5

À l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil de la Communauté française et au président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et au président du Parlement »;

b) au 2º sont apportées les modifications suivantes:

i. le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

ii. le mot « conseillers » est remplacé par le mot « députés »;

2º dans le § 2, les mots « conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller » sont remplacés par les mots « député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député »;

3º dans le § 3, alinéa premier, les mots « Conseil de la Communauté française ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou du Parlement »;

4º au § 4 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil transmet au Président du Conseil de la Communauté française ou au Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement transmet au Président du Parlement de la Communauté française ou au Président du Parlement »;

b) dans l'alinéa 2, les mots « conseillers qui font partie du groupe concerné du Conseil » sont remplacés par les mots « députés qui font partie du groupe concerné du Parlement »;

c) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement »;

5º au § 5 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;

b) les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Conseil »;

c) les mots « Conseil de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté »;

6º dans le § 6, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »:

7º au § 7 sont apportées les modifications suivantes:

a) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

b) le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »;

8º au § 9 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »;

ii. le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

i. le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »;

ii. le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes:

i. le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « parlement »;

ii. le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

iii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés ».

Art. 6

Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 7

Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 8

Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 9

Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ».

Art. 10

Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « conseils » est remplacé par le mot « Parlements ».

Art. 11

À l'Annexe 1^er du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º au point 5 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil régional » sont remplacés par le mot « Parlement »;

b) dans l'alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon et Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement »;

c) dans la remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans le point 7, remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

CHAPITRE III

Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

Art. 12

À l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989, les mots « Conseil de Communauté ou de Région » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté et de région »;

2º au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989, le mot « Conseil de Communauté ou de Région » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 13

Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « du Gouvernement ».

CHAPITRE IV

Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 14

L'article 1, 3º, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit:

« 3º le Parlement: le Parlement de la Communauté germanophone; »

Art. 15

Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 16

L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

« Chapitre II. Le Parlement »

Art. 17

À l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le § 1^er, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

3º au § 4 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) dans le 1º, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 18

Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 19

À l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) dans le 10º, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 20

Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

Art. 21

Dans l'article 13 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 22

À l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

a) le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;

2º dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »:

3º dans l'alinéa 4, le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;

4º dans le dernier alinéa, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 23

Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 mai 1999, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 24

Dans l'article 43 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 25

Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots « membre du Conseil » sont remplacés par les mots « membre du Parlement ».

Art. 26

À l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º les mots « Der Rat der deutschsprachigen Gemeinschaft » sont remplacés par les mots « Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft »;

3º le mot « Exekutive » est remplacé par le mot « Regierung ».

Art. 27

À l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlaments ».

Art. 28

L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:

« Chapitre III. Le Gouvernement »

Art. 29

Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 30

Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 31

Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlements ».

Art. 32

À l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le § 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans le § 3, alinéa 4, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ».

Art. 33

Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 34

À l'article 67, § 1^er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement »;

2º les mots « un autre Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « un autre Parlement de communauté ou de région ».

3º les mots « au Conseil » sont remplacés par les mots « au Parlement ».

Art. 35

Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre I, de la même loi, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ».

Art. 36

Dans l'article 73 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 37

Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil de la Communauté francaise et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ».

Art. 38

Dans l'article 75, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 39

Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 40

Dans l'article 79 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 41

Dans l'article 81 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

CHAPITRE V

Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand

Art. 42

L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit:

« Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ».

Art. 43

À l'article 1^er de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

a) le 2º est remplacé par ce qui suit:

« 2º le Parlement: le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; »

b) dans le 3º, les mots « l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement »;

2º dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »:

Art. 44

Dans l'article 2 de la même loi, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 45

Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 46

Dans l'article 3, § 1^er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 47

Dans l'article 3, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 48

Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 49

Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 50

Dans l'article 6 de la même loi, ramplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 51

Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot « raadsleden » est remplacé par le mot « parlementsleden ».

Art. 52

Dans l'article 9, alinéa 3, 1º, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 53

À l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

i.. le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

ii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés »;

iii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;

c) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes:

i. le mot « Exécutif » est remplacé chaque fois par le mot « Gouvernenemt »;

ii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;

d) dans l'alinéa 5, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;

e) dans l'alinéa 7, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;

2º au § 2, alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 54

Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 55

Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 56

Dans l'article 13, § 1^er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 57

Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 58

Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 59

Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juilllet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 60

Dans l'article 18, alinéa premier, 5º, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 61

Dans l'article 19, § 1bis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 62

À l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

2º dans le § 3, alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 63

Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 64

Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 65

Dans l'article 22, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 66

Dans l'article 24, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 67

Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 68

Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 69

Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 70

Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 71

Dans l'article 29 de la même loi, modifié les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 72

Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 73

Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 74

Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 75

Dans l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 76

Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 77

Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 78

Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 79

Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003 le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 80

Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 81

Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 82

Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

CHAPITRE VI

Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Art. 83

Dans l'article 1^er, 1º, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots « Conseils de communauté et de région » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté et de région ».

CHAPITRE VII

Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

Art. 84

Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 85

À l'article 1^er de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º le 1º est remplacé par ce qui suit:

« 1º le Parlement: le Parlement de la Communauté germanophone »;

2º le 2º est remplacé par ce qui suit:

« 2º le Gouvernement: le Gouvernement de la Communauté germanophone ».

Art. 86

Dans l'article 2 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 87

Dans la phrase introductive de l'article 3, § 1^er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 88

Dans la phrase introductive de l'article 5, § 1^er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 89

À l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « du Conseil flamand et du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand et du Parlement wallon »;

2º au § 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »;

b) dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 90

Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 91

Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 92

Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 93

Dans l'article 11, § 5, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 94

Dans l'article 20, § 2, alinéa 6, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 95

À l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

2º les mots « de l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « du gouvernement ».

Art. 96

À l'article 22 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

3º à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes:

a) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

4º dans l'alinéa 12, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

Art. 97

Dans l'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 24 mars 1994 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 98

Dans l'article 25, § 1^er, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 99

Dans l'article 31, § 3, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 100

Dans l'article 42, § 1^er, alinéa 5, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 101

Dans l'article 43bis de la même loi, inséré par la loi du 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 102

Dans l'article 47, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 103

À l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º dans l'alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 104

Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 105

Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 106

À l'intitulé du Titre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 107

À l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 108

À l'article 52, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 109

À l'article 53 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) dans le 2º, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

2º à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

3º dans l'alinéa 3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

4º dans l'alinéa 4, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

5º à l'alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon »;

b) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

6º au dernier alinéa sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 110

À l'article 54 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

b) à l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

2º au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

Art. 111

Dans l'article 55 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 112

Dans l'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 113

À l'intitulé du Titre VIII de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 114

À l'article 57 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 115

À l'article 58, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 116

À l'article 59 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

b) dans le 2º, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

2º à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

3º à l'alinéa 3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

4º à l'alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

5º à l'alinéa 5, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

6º à l'alinéa 6 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon »;

b) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

7º à l'alinéa 7 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 117

À l'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

c) dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

d) dans l'alinéa 4, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlement de communauté et de région »;

2º au § 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 118

Dans l'article 61 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 119

Dans l'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 120

À l'intitulé du Titre VIIIbis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 121

À l'article 63 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

2º les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 122

À l'article 64 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

3º à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 123

Dans l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I) et modifié par la loi du 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 124

À l'article 66 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

b) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

2º au § 2, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

b) les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 125

Dans l'article 67 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 126

À l'article 68 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 (I), sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon »;

2º à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone »;

ii. les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ».

Art. 127

Dans l'Annexe II de la même loi, les mots « Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft » sont remplacés par les mots « Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».

CHAPITRE VIII

Modifications du Livre I^er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État

Art. 128

Dans l'intitulé du Livre I^er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 129

Dans l'article 1^er de la même loi, le 2º est remplacé par ce qui suit:

« 2º le Parlement: selon le cas, le Parlement wallon ou le Parlement flamand ».

Art. 130

Dans l'intitulé du Livre I^er, Chapitre II, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 131

Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 132

Dans l'article 3 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 133

Dans l'article 4, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 134

À l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et le Parlement »;

2º dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 135

Dans l'article 6 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 136

Dans l'article 7 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 137

Dans l'article 11, alinéa 3, 1º, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 138

À l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º à l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

a) le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés »;

b) le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;

3º dans l'alinéa 4, modifié par la loi du 19 février 2003, le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député ».

Art. 139

À l'article 13, alinéa premier, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement wallon ou au Parlement flamand »;

2º les mots « Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 140

Dans l'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 22février 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 141

À l'article 14, alinéa 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseillers » est remplacé par le mot « députés »;

2º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 142

Dans l'article 15 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 143

Dans l'article 16, § 1^er, dernier alinéa, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 144

À l'article 18, § 2, alinéa 2, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 145

Dans l'article 19, § 2, phrase introductive, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 146

Dans l'article 20, § 1^er, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 147

Dans l'article 23 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 148

Dans l'article 25, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 149

Dans l'article 27 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 150

Dans l'intitulé du Livre I^er, Chapitre III, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 151

À l'article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;

2º les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 152

Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou Parlement flamand ».

Art. 153

Dans l'article 31 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 154

À l'article 32 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et le Parlement flamand »;

b) à l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et du Parlement flamand »;

c) à l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;

2º au § 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et du Parlement flamand »;

Art. 155

Dans l'article 33 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 156

Dans l'intitulé du Livre I^er, Chapitre III, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 157

À l'article 35 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, et le Parlement »;

2º les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 158

Dans l'article 37, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 159

Dans l'article 38 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 160

Dans l'article 39 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 161

Dans l'article 40 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 162

Dans l'intitulé du Livre I^er, Chapitre V, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement ».

Art. 163

À l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « Conseil régional wallon, le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement »;

2º les mots « lesdits Conseils » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon et le Parlement flamand ».

Art. 164

À l'article 41ter de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon ou le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou le Parlement »;

b) à l'alinéa 3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « le Parlement wallon »;

2º au § 2, alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

3º au § 3, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement ».

Art. 165

Dans l'article 41quater de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 166

À l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le § 1^er, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

2º au § 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

b) à l'alinéa 6, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement ».

Art. 167

À l'article 41sexies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon et le Parlement flamand »;

b) à l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou le Parlement flamand »;

c) à l'alinéa 5, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou le Parlement flamand »;

2º dans le § 2, alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 168

Dans l'article 41septies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ».

Art. 169

Dans l'article 41^octies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998, les mots « Conseil régional wallon ou Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou Parlement ».

Art. 170

Dans l'intitulé de l'Annexe 2 de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 171

Dans l'article 2 du même Annexe, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 172

Dans l'article 5, alinéa 2, du même Annexe, remplacé par la loi du 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 173

Dans l'intitulé de l'Annexe 6 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 174

À l'intitulé de l'Annexe 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

2º le mot « conseillers » est remplacé par le mot « députés ».

CHAPITRE IX

Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Art. 175

Dans l'article 1^er, alinéa premier, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 18 décembre 1998, les mots « conseils de communauté et de région » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté et de région ».

Art. 176

À l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, les mots « conseils de Région et de Communauté » sont remplacés les mots « Parlements de communauté et de région »;

b) dans le 1º, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

c) dans le 2º, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, Parlement flamand et le Parlement »;

2º dans le § 3, les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 177

À l'article 5ter de la même loi, inséré par la loi 11 mars 2003, les mots « Conseil de région et de communauté » sont remplacés les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 178

Dans l'article 14, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

Art. 179

À l'article 21, § 1^er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le 4º, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement »;

2º dans le 5º, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 180

À l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er, modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

a) dans le 1º, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »;

2º dans le 2º, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand »;

c) dans le 3º, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

d) dans le 4º, les mots « ce Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

e) dans le 5º, les mots « Conseil de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Conseil, du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone, s'agissant de l'élection simultanée de ce Parlement, du Parlement wallon »;

f) dans le 6º, les mots « de ces Conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Communauté germanophone, du Parlement wallon »;

2º au § 2, inséré par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes:

a) dans le 1º, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand »;

b) dans le 2º, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;

c) dans le 3º, les mots « Conseil de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Conseil, le Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté germanophone, en cas d'élections simultanées pour ce Parlement, le Parlement wallon ».

Art. 181

Dans l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 19 mars 1999, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ».

CHAPITRE X

Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Art. 182

Dans l'article 1, 4º, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

CHAPITRE XI

Modifications de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé

Art. 183

Dans l'article 2, 1º, de la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots « Conseil régional wallon et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement ».

Art. 184

Dans l'article 10, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

Art. 185

Dans l'article 15, alinéa 2, 2º, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement ».

CHAPITRE XII

Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté

Art. 186

Dans l'intitulé de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté, les mots « conseils de Région et de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté et de région ».

Art. 187

Dans l'intitulé du Chapitre VIII de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 188

À l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

2º dans le 3º, les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;

3º dans le 4º, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;

4º dans le 5º, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ».

Art. 189

Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 2, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement ».

Art. 190

Dans l'article 46 de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

Art. 191

À l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le § 1^er, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

2º dans le § 3, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

3º au § 5 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »;

iii. les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

2º dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par les mots « Parlement de communauté ou de région ».

Art. 192

À l'article 48 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

b) dans le deuxième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

2º dans le § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

3º au § 3 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Parlement »;

b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

c) dans l'alinéa 7, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou le Parlement »;

4º au § 4 sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon, au Conseil flamand, au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, au Parlement flamand, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou au Parlement »;

b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

5º au § 7 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « l'élection du Conseil de l'élection de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand »;

ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »;

a) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 193

À l'article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º au § 1^er sont apportées les modifications suivantes:

a) dans la phrase introductive les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

b) dans le troisième tiret, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

c) dans le cinquième tiret, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

2º au § 2 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

b) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

3º au § 3 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes:

i. les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

ii. les mots « Conseil wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

4º au § 4 sont apportées les modifications suivantes:

b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement »;

5º au § 6 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »;

b) dans l'alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

6º au § 7, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

b) les mots « de ces conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone »;

c) les mots « lesdits conseils » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone ».

Art. 194

Dans l'intitulé du Chapitre VIII, section 3, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 195

Dans l'article 50, dernier alinéa, de la même loi, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ».

Art. 196

À l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

2º au § 3 sont apportées les modifications suivantes:

a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement »;

3º au § 4 sont apportées les modifications suivantes:

a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes:

ii. les mots « l'élection du Conseil de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « l'élection du Parlement de la Communauté germanophone »;

c) dans le dernier alinéa, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement »;

19 octobre 2005.


Anne-Marie LIZIN.