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8 NOVEMBRE 2005
1. Introduction
La présente proposition de révision de la Constitution vise à introduire la notion de développement durable dans la Constitution. Conformément à la déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003, il y a lieu, par l'insertion d'une disposition nouvelle dans un nouveau titre Ibis, d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale. Il ressort des travaux préparatoires, la volonté de faire du développement durable un principe constitutionnel et plus exactement une orientation politique générale à laquelle on pourra confronter des normes concrètes pour voir si celles-ci ne s'y opposent pas. Le but n'étant pas d'en faire un droit subjectif, c'est la raison pour laquelle il n'a pas été inscrit à l'article 23 de la Constitution (doc. Chambre, nº 50-2389/3, p. 35 et 36).
La notion de développement durable a marqué une évolution dans la notion de développement qui se veut être une approche tant quantitative que qualitative. L'idée qui se forge progressivement au sein des nations est que le développement économique ne peut plus faire fi des êtres humains, de leurs conditions de vie et de leur environnement.
2. Historique
Réuni à Stockholm en 1972, un ensemble de scientifiques tire la sonnette d'alarme. Dans un rapport intitulé Halte à la croissance, ils mettent en lumière le fait que la poursuite de la croissance dans son acception de l'époque est socialement et écologiquement non soutenable. L'ONU s'empare de la problématique et crée une commission mondiale sur l'environnement et le développement chargée de faire rapport sur la question.
En 1987, G.H. Brundlandt, présente Notre avenir à tous, rapport dans lequel elle formalisera la définition du développement durable comme un « développement qui correspond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à se développer ». Aussi, apparaît l'idée d'un développement économique et social qui s'inscrit dans une approche environnementale.
L'Assemblée générale de l'ONU demande en 1989 la convocation d'une réunion mondiale consacrée à la mise en œuvre du développement durable. 178 États mais aussi des ONG, institutions, groupes sociaux, secteurs économiques se retrouvent à Rio en 1992 pour la deuxième conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, plus communément appelée « Sommet de la Terre ». Les travaux fixent un plan global d'action pour le développement durable, « Agenda 21 », qui se décline en 40 chapitres et 2 500 recommandations et s'articule autour de quatre pôles majeurs et interdépendants: l'économie, le social, l'environnemental et l'institutionnel. L'ensemble est conçu comme un partenariat à l'échelle planétaire qui doit nécessairement s'appuyer sur l'action croisée des différents niveaux de pouvoirs.
Par la suite et en conséquence de Rio, d'autres conférences ont décliné le concept de développement durable. Certaines d'entre elles ont permis de nouveaux engagements internationaux. Citons pour exemple: la conférence de Kyoto sur les changements climatiques ou les conventions relatives à la diversité biologique, à la désertification ou aux forêts.
Afin de mesurer l'état d'avancement des engagements contractés lors du Sommet de la Terre, l'assemblée générale de l'ONU décide en 2000 d'une évaluation décennale de l'Agenda 21. Johannesburg, aussi appelé Rio + 10, répond à cette volonté. Au terme des débats qui se sont tenus du 26 août au 4 septembre 2002, on retiendra surtout l'urgence qui a été accordée aux cinq domaines suivants: l'eau, l'énergie, la santé, l'agriculture et la diversité biologique.
Au niveau européen, le Conseil réuni à Göteborg en juin 2001 a débattu de la stratégie européenne en matière de développement durable. Celle-ci s'articule sur des mesures internes à l'Europe mais elle comprend également un volet international. Le texte qui sous-tend la politique européenne à cet égard est: « le développement durable en Europe pour un monde meilleur, stratégie de l'Union européenne en faveur d'un développement durable ».
La Belgique, quant à elle, a très rapidement pris des mesures destinées à remplir les engagements de Rio. La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable peut être considérée comme faisant partie des processus pionniers en la matière. En effet, cette loi prévoit que le développement de la Belgique sera cadré par un plan fédéral de développement durable soumis à consultation et actualisé tous les quatre ans.
3. Définition des concepts
Le rapport Brundtland définit le concept de développement durable comme suit:
« le développement soutenable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Deux concepts sont donc inhérents à cette notion:
— le concept de besoins, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité, et
— l'idée des limitations que l'état de nos techniques et de notre organisation sociale impose à la capacité de l'environnement de répondre aux besoins actuels et à venir ».
Action 21 constate que l'inégalité sociale croissante entraîne « des demandes excessives et encourage, parmi les groupes les plus riches, des modes de vie non viables à terme, qui imposent des contraintes considérables à l'environnement ». L'environnement est à prendre dans son acception anthropocentriste.
« L'objectif général est de réduire la pauvreté et de parvenir de manière durable au plein emploi, ce qui contribue à créer un environnement sûr, non pollué et sain — qu'il s'agisse du milieu de travail, de la collectivité ou du cadre de vie ».
Le développement durable vise à une amélioration des conditions de vie par une réponse prioritaire aux besoins essentiels des plus démunis et par une préservation tant de la capacité technico-économique de répondre aux besoins présents et futurs que de l'accès à un environnement sain actuel et à venir. Ces trois composantes du changement dans les domaines social, économique et environnemental représentent les trois piliers du développement durable. Un quatrième pilier doit être mis en perspective de ces trois: le pilier institutionnel, à savoir l'état de notre organisation sociale. Des évolutions institutionnelles tant globales que locales sont nécessaires pour éviter de bloquer tout progrès. Ces quatre composantes sont reliées entre elles et doivent être perçues par le prisme de la complémentarité.
La déclaration de Rio reconnaît plusieurs principes portant sur les actions du développement durable. Cinq de ces principes se rapportent particulièrement aux spécificités de la Belgique:
a) Intégration des composantes
Les décisions économiques et les initiatives en matière d'environnement et de santé devraient prendre en compte de façon adéquate leurs conséquences sur l'économie, la santé et la société.
b) Vision à long terme
L'économie, l'environnement, la santé et le bien-être social doivent être gérés pour le bénéfice des générations présentes et à venir. Les décisions prises aujourd'hui prennent en compte les conséquences à venir.
Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l'environnement des générations futures et présentes.
c) Responsabilités communes mais différenciées
La Belgique reconnaît qu'elle est responsable du développement durable de son économie, de son environnement, de la santé et du bien-être social de ses concitoyens, chacun étant responsable des décisions prises et des actions accomplies dans un esprit de collaboration et de coopération complètes.
La Belgique adopte un point de vue planétaire lorsqu'elle accomplit un geste en un lieu donné, en reconnaissant qu'il n'existe aucune frontière à l'économie et à l'environnement et qu'il existe une interdépendance écologique et économique entre les nations. Elle travaille en collaboration sur la scène internationale pour accélérer la fusion des facteurs économiques, environnementaux, de santé et sociaux à prendre en compte dans la prise des décisions tout en élaborant des solutions équitables et exhaustives pour régler les problèmes.
Elle admet la responsabilité qui lui incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions qu'elle exerce sur l'environnement mondial et des techniques et ressources dont elle dispose.
d) Principe de précaution
Il s'agit de prévoir les conséquences néfastes d'envergure pour l'économie, l'environnement, la santé et la société des décisions prises et des actions accomplies, de les prévenir et d'en limiter les effets, en tenant tout particulièrement compte des décisions dont les conséquences ne sont pas parfaitement claires mais qui, en se fondant sur des motifs raisonnables et bien informés, semblent créer des menaces potentiellement graves pour l'économie, l'environnement, la santé et le bien-être social.
En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement.
e) Approche participative
Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision.
4. Conclusion
Le développement durable doit être compris comme un principe intégrateur à la lumière duquel toutes les politiques doivent être menées.
Chaque entité, dans l'exercice de ses compétences, est amenée à prendre des décisions susceptibles d'intégrer une dimension « développement durable », celle-ci devant être comprise comme une notion chapeautant trois composantes -économique, sociale et environnementale- entre lesquelles il faut tendre à un équilibre.
L'objectif ici poursuivi est d'éveiller les consciences sur les responsabilités qui incombent à l'humanité en inscrivant dans la Constitution un mode de gouvernance qui s'inscrit dans le long terme et dans une perception globale et intégrée. L'ambition de la présente proposition est d'inscrire symboliquement et profondément cette notion dans l'action publique de notre État.
De la sorte, la Belgique figurera parmi les pays précurseurs en la matière. À l'heure actuelle, seuls quelques pays ont inscrit ce concept dans leur Constitution, on peut citer la Norvège et la Suisse. Cette initiative conforterait le rôle de pionnier que la Belgique joue en matière de développement durable sur la scène internationale.
| Jean CORNIL. |
Article unique
Dans la Constitution il est inséré un titre Ibis, intitulé « Du développement durable », et comprenant un article 7bis, rédigé comme suit:
« Art 7bis. — Dans l'exercice de leurs compétences, l'État fédéral, les communautés et les régions œuvrent en faveur d'un développement durable dans la perspective de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
À cette fin, ils veillent à l'intégration équilibrée des composantes sociales, économiques et environnementales dans la définition de leurs politiques ainsi que dans les processus décisionnels. »
13 juillet 2005.
| Jean CORNIL. |