Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-48

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Affaires sociales)

Question nº 3-3083 de Mme Van de Casteele du 20 juillet 2005 (N.) :
Fin de la carrière professionnelle. — Période assimilées en ce qui concerne les droits à la pension.

Dans le cadre de la discussion sur les fins de carrière, de plus en plus de propositions sont faites en vue d'instaurer une condition de carrière plutôt qu'une condition d'âge.

Dans cette perspective, il est bien entendu essentiel d'examiner ce que l'on peut entendre par carrière.

Il existe actuellement des périodes de maladie, de chômage, d'études, de crédit-temps, de chômage technique, de chômage à temps partiel, de congé d'assistance, d'interrruption de travail, de prépension et d'invalidité pendant lesquelles les gens sont inactifs, mais maintiennent leurs droits et reçoivent ou ne reçoivent pas une compensation financière.

Il importe donc d'analyser cette évolution des périodes assimilées telles qu'elles sont définies actuellement dans notre législation sur les pensions et les autres allocations.

L'honorable ministre pourrait-il/elle me donner un aperçu de l'évolution, ces dix dernières années, du nombre de travailleurs se trouvant dans un de ces cas ainsi que du nombre de jours pris en compte en tant que période assimilée pour les différents régimes qui relèvent de sa compétence, en ventilant ces données par sexe et par région ?