(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 80 du 4 mai 2005 au ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial qui faisait suite à l'annonce par le gouvernement flamand de sa volonté d'étendre au week-end entier les tarifs avantageux de nuit, le ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial en charge de l'Énergie me répondait qu'« il est exact que le gouvernement flamand avait adopté un avant-projet de texte, juste avant les élections régionales. Selon mes informations récentes, l'actuel gouvernement a soumis le texte à différents avis, dont celui du Conseil d'État. Or, celui-ci a considéré que la Région flamande outrepassait ses compétences, puisqu'il s'agit, selon le Conseil d'État, d'une mesure s'apparentant à une mesure tarifaire, de compétence fédérale.
Le ministre flamand de l'Énergie a l'intention, semble-t-il, d'introduire une demande auprès de ses collègues régionaux et de l'honorable ministre fédéral pour qu'un accord de coopération, organisant la mesure de façon concertée, au niveau belge soit conclu.
À cet égard, pourriez-vous me communiquer si une demande a déjà été introduite par le ministre flamand de l'Énergie à ce sujet ? Pourriez-vous également confirmer que l'extension au week-end entier des tarifs avantageux de nuit est bien de compétence fédérale ? Dans l'affirmative, je souhaiterais savoir si vous envisagez de prendre une initiative visant à étendre au week-end entier les tarifs avantageux de nuit. Si oui, dans quel sens ? Si non, pourquoi ?