(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À partir de l'exercice d'imposition 2006, les frais de garde sont déductibles jusqu'à l'âge de 12 ans pour les enfants, alors qu'auparavant la déductibilité était limitée à trois ans.
Sont concernées, les activités de garde organisées durant les vacances scolaires par les écoles maternelles et primaires ou par des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par l'ONE.
Pour être déductibles, les coûts doivent avoir été engagés pour des activités ayant comme objectif principal la garde d'enfants.
Ainsi, des camps de vacances qualifiés de « généralistes » organisés en Belgique, par exemple par les scouts, ou une plaine de vacances organisée par la commune semblent satisfaire à ce critère.
Pour les activités plus spécifiques, une partie de la dépense est également liée à la garde proprement dite des enfants.
La presse s'est récemment fait l'écho qu'il sera admis, sauf preuve contraire d'une quotité plus élevée, que les dépenses effectuées se rapportent à concurrence de 50 %, à des frais de garde et que l'excédent rémunère l'activité spécifique comme telle. Une activité spécifique (stages sportifs, culturels ou autres) est ainsi déductible à 50 % tout en étant plafonnée à 11,20 euros par jour et par enfant.
Si on ne peut que se réjouir que les camps de vacances qualifiés de « généralistes » ou que des activités plus spécifiques ouvrent le droit à la déductibilité fiscale des dépenses pour frais de garde, il n'en reste pas moins qu'une série de questions restent encore ouvertes et posent des difficultés tant à l'égard des parents que des associations organisant des stages généralistes ou spécifiques.
À cet égard, je souhaiterais savoir :
1. sur quelle base légale une distinction est opérée entre le stage généraliste qui ouvre le droit à déductibilité à 100 % des frais et le stage spécifique dont la déductibilité est limitée à 50 % des dépenses effectuées. Pourriez-vous également me préciser les raisons qui justifient que, sauf preuve contraire d'une quotité plus élevée, les activités spécifiques ne sont déductibles qu'à concurrence de 50 % ? En outre, pourriez-vous m'indiquer sous quelle forme il est possible de faire la preuve d'une quotité plus élevée ?
2. comment les parents pourront établir que tel stage est considéré comme généraliste et que tel autre stage est considéré comme spécifique.
3. si les dépenses effectuées pour frais de garde sont déductibles sans avoir égard avec d'autres avantages ou interventions existantes, notamment de la part d'un employeur, d'une mutuelle ou d'un CPAS. Si non, pourquoi ?
4. si les associations organisatrices de stages généralistes (scouts, patros, plaines de vacances, ...) ou spécifiques (club de sports, ASBL de théâtre, ...) sont informées des éléments à reprendre dans l'attestation qu'elles devront délivrer aux parents concernés. Envisagez-vous de mettre des formulaires types à la disposition de ces associations ?
5. si la publicité entourant la déductibilité des frais pour stages généralistes ou spécifiques en ce début du mois de juillet ne risque pas de compromettre la délivrance des attestations pour des stages effectués durant les vacances de Nouvel An ou de Pâques dès lors que la déductibilité ne semblait pas acquise. Si non, pourquoi ?
6. si les associations organisatrices de stages devront adresser à l'administration fiscale des listings reprenant l'identité ou le numéro national des parents qui interviennent financièrement dans les stages des enfants. Si oui, sous quelle forme ?
7. si les associations organisatrices de stages devront s'identifier auprès de l'administration fiscale. Si non, pourquoi ? Si oui, sous quelle forme ?
8. si les responsables de mouvements de jeunesse peuvent délivrer des attestations pour le nombre de journées auxquelles aura participé un enfant durant les vacances scolaires (Toussaint, Noël, Pâques, Eté) lorsque celles-ci s'inscrivent dans le cadre normal des activités proposées par le mouvement de jeunesse et pour lesquelles les parents payent une cotisation annuelle et non un montant lié par journée effective.
9. si vous n'estimez pas opportun de reconnaître le droit à déductibilité des dépenses effectuées pour des stages sportifs qui ne sont pas agréés par l'ONE mais par l'ADEPS.