3-1407/1

3-1407/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 OCTOBRE 2005


Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation

(Déposée par Mmes Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen)


DÉVELOPPEMENTS


Le droit de la consommation connaît, depuis une trentaine d'années, une profonde évolution.

De nombreuses interventions législatives ont abouti à régir largement aujourd'hui les rapports entre les vendeurs et les consommateurs, que ce soit par des règles générales ou particulières.

La loi ne peut cependant régler toutes les situations susceptibles de se présenter dans les rapports, sans cesse croissants, entre les vendeurs et les consommateurs.

C'est la raison pour laquelle, de nouvelles formes de régulation, complémentaires aux outils existants, se sont mises en place spontanément, comme par exemple des chartes, des codes de bonne conduite, etc. Celles-ci se sont révélées, dans certains cas, grâce à leur souplesse, leur rapidité et leur spécificité, très efficaces pour atteindre des objectifs clairement définis.

Ces mécanismes de normalisation (1) , privés et participatifs, présentent des avantages certains:

— ils se prêtent mieux qu'une réglementation à parler du détail;

— ils sont plus souples au changement et à la faculté d'amendement;

— assurant la participation directe des parties intéressées dès le stade de la formulation même de la règle, ils sont susceptibles d'offrir une plus grande partie du respect effectif des dispositions adoptées;

— d'inspiration contractuelle, ils impliquent un processus de négociation qui est de loin plus légitime et préférable que les mécanismes d'autodiscipline élaborés, gérés et surveillés par les seuls représentants des entreprises (code de déontologie dans le domaine de la publicité commerciale et de la vente à distance, processus de normalisation des produits industriels et de la consommation, etc.);

— enfin, ils peuvent constituer une phase expérimentale ou un stade transitoire utile dans le processus d'élaboration, de développement et de mise en œuvre des règles juridiques.

Cependant, la sécurité juridique, la légitimité même de ces accords et leur efficacité nécessitent un cadre pour leur production, leur négociation et leur conclusion.

L'existence de ce cadre permettrait, dans une large mesure, de pallier les inconvénients actuels de ces modes de régulation, à savoir: le manque de publicité de ces accords, l'absence de sanction effective du non-respect de ces accords, le manque de participation volontaire des organisations de professionnels, etc.

La présente proposition de loi vise à fournir aux accords collectifs de consommation ce cadre indispensable pour l'élaboration, la négociation, la conclusion et l'application de ces derniers.

Elle s'inspire pour cela de la pratique mise en place au sein du Conseil de la Consommation ces dernières années, pratique ayant abouti notamment à l'établissement de normes de conduite applicables aux organisations professionnelles en matière de publicité pour les fêtes enfantines ou en matière de marketing bancaire pour les jeunes.

Ces normes doivent être considérées comme une expression de loyauté devant exister dans les rapports entre les consommateurs et les professionnels, dont le non-respect peut être considéré comme un acte contraire aux usages honnêtes (articles 93 et 94 de la loi sur les pratiques du commerce [LPC]) et sanctionné comme tel.

Cette interprétation est conforme à celle de la Commission européenne, qui, dans sa communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union, précise que: « le non-respect d'un engagement volontaire doit être considéré comme une pratique commerciale trompeuse et déloyale ».

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er

Cet article contient la disposition d'usage relative au fondement constitutionnel de compétence.

Article 2

Un chapitre 7bis intitulé « Accords collectifs de consommation » est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Il paraissait en effet logique d'insérer la présente proposition dans la LPC, puisque celle-ci est le texte de référence réglant l'essentiel des rapports entre les vendeurs et les consommateurs.

C'est dans cette loi que figure la norme de loyauté ayant servi, jusqu'à présent, de fondement pour l'application des accords collectifs.

Article 3

Article 94ter

Cet article définit de manière précise les différentes notions utilisées dans le cadre de la présente proposition.

La définition des organisations « professionnelles » et « de consommateurs » vise à répondre aux préoccupations des organismes de ces deux secteurs relatives à la représentativité.

Artikel 4

Article 94quater

Les accords collectifs de consommation ont vocation à investir l'ensemble des rapports de consommation entre vendeurs et consommateurs.

Il appartiendra aux acteurs, tel que défini à l'article 94ter, 2º et 3º, de définir les éléments essentiels de l'accord envisagé. Ceux-ci peuvent porter sur les conditions générales, les modes de promotion commerciale, les exigences de qualité, de conformité et de sécurité des produits et services proposés à la consommation.

Une importance particulière doit être apportée aux modalités d'information (article 94septies et octies) du consommateur ainsi qu'au règlement des litiges liés à l'application de l'accord de consommation (article 94novies).

L'accord collectif conclu devra, outre son objet, déterminer les modalités pratiques de son application, de son éventuelle révision ou prorogation ainsi que de sa dénonciation.

Article 5

Article 94quinquies

Les accords collectifs de consommation doivent être envisagés comme une protection complémentaire des consommateurs.

Il est dès lors évident que ces accords ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements existants, si ceux-ci instaurent des règles moins favorables aux consommateurs.

Article 6

Article 94sexies

La capacité du Conseil de la Consommation à négocier des accords de consommation, tels qu'envisagés dans la présente proposition de loi, est actuellement unanimement reconnue.

Cet organe, créé en 1964, et composé paritairement d'organisations représentatives des consommateurs et des professionnels (représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes) apparaît comme le lieu idéal pour la négociation et la conclusion des accords collectifs de consommation.

La décision, tant de s'engager dans la négociation que de conclure un accord, appartient cependant à chaque organisation membre de ce Conseil.

Il peut arriver qu'un accord vise des organisations de consommateurs ou de professionnels non représentées au sein du Conseil de la Consommation. Dans ce cas, une possibilité d'adhérer aux accords conclus est préservée à titre individuel.

Article 7

Article 94septies

L'information du public quant à l'existence et au contenu des accords de consommation conclus est essentielle. La publication au Moniteur belge est indispensable.

Cette information doit également, pour être efficace, être complétée par d'autres mesures de publicité comme le prévoit l'article 94octies.

Article 8

Article 94octies

Prévoit des modalités minimales de publicité des accords conclus, soit l'affichage et la mention de l'accord sur les documents remis aux consommateurs.

En outre, l'accord doit également prévoir les modalités liées à sa publicité.

Article 10

Article 94novies

Le non-respect des accords collectifs de consommation doit être sanctionné et le règlement des litiges organisé.

La recommandation de la Commission européenne du 4 avril 2001 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation doit à cet égard servir de référence.

Une dérogation aux articles 17 et 18 du Code judiciaire est instaurée afin de permettre aux organisations de consommateurs d'intenter une action dans l'intérêt collectif en cas de violation d'un accord collectif de consommation.

Cette action doit viser à réparer les dommages causés par celui qui viole les intérêts généraux des consommateurs mais ne doit cependant pas consister en une action de groupe (« class action »).

Article 11

Article 94decies

L'application d'un accord collectif de consommation par arrêté royal à l'ensemble d'un secteur permet, d'une part, une meilleure sécurité juridique pour les consommateurs et, d'autre part, la mise sur un pied d'égalité de toutes les entreprises et de tous les vendeurs.

Lorsqu'un tel accord est rendu obligatoire par arrêté royal, la Commission des clauses abusives, ainsi qu'éventuellement la Commission de l'étiquetage et de la publicité écologiques sont invitées à rendre un avis.

Organisme consultatif créé au sein du Conseil de la Consommation qui a pour but principal d'émettre des avis et des recommandations sur les clauses et conditions figurant dans les contrats entre vendeurs et consommateurs, la Commission des clauses abusives est la gardienne de l'équité des clauses contractuelles.

La Commission de l'étiquetage et de la publicité écologiques vérifie, elle, que, d'une part, les consommateurs soucieux de l'environnement ne soient trompés par des actions publicitaires qui se fondent sur des arguments écologiques mensongers et veut donner, d'autre part, aux producteurs des directives claires afin d'indiquer les limites dans lesquelles cette argumentation écologique est autorisée pour faire la publicité de leurs produits.

Article 12

Si un accord est imposé par la voie d'un arrêté royal, les sanctions prévues par l'article 102 de la LPC pourront être appliquées.

Joëlle KAPOMPOLÉ
Olga ZRIHEN.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, un chapitre 7bis, intitulé « Accords collectifs de consommation » comprenant les articles 94ter à 94decies.

Art. 3

Il est inséré dans la même loi un article 94ter, rédigé comme suit:

« Art. 94ter. — Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par:

1º produits: non seulement les biens corporels, mais aussi les biens immeubles, les droits et les obligations;

2º organisation de consommateurs: association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée suivant des critères déterminés par arrêté royal par le ministre qui a l'Économie dans ses compétences;

3º organisation professionnelle: association ayant pour objet la défense des intérêts des professionnels de l'ensemble des secteurs ou d'un secteur déterminé, pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation ou au Conseil supérieur des Indépendants et des PME, ou qu'elle soit agréée suivant des critères déterminés par arrêté royal par le ministre qui a l'Économie dans ses compétences;

4º accord collectif de la consommation: accord conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations de consommateurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles, qui régit les relations entre vendeurs et consommateurs concernant des produits ou services ou des catégories de produits ou services. ».

Art. 4

Il est inséré dans la même loi un article 94quater, rédigé comme suit:

« Art. 94quater. — Les accords collectifs de la consommation peuvent concerner les conditions contractuelles générales qui seront proposées aux consommateurs, l'information qui leur sera donnée, les modes de promotion commerciale, les éléments relatifs à la qualité, la conformité et la sécurité des produits et services et les modes de règlement des litiges de consommation.

L'accord collectif de la consommation détermine son champ d'application, sa date d'entrée en vigueur et sa durée.

L'accord collectif de la consommation ne s'applique pas aux contrats en cours sauf disposition contraire et pour autant qu'il soit plus favorable au consommateur.

L'accord collectif de la consommation prévoit les modalités éventuelles de sa révision et de sa prorogation.

Il prévoit également les conditions de sa dénonciation par l'ensemble ou une partie des signataires ou adhérents, ainsi que la durée du préavis qui ne peut être inférieure à six mois.

L'accord dénoncé par une partie des signataires ou adhérents reste applicable aux autres signataires ou adhérents s'il reste, parmi ceux-ci, au moins une organisation de consommateurs et une organisation professionnelle.

La dénonciation n'a pas d'effet sur les contrats conclus lorsque l'accord était en vigueur. ».

Art. 5

Il est inséré dans la même loi un article 94quinquies, rédigé comme suit:

« Art. 94quinquies. — Les dispositions des accords collectifs de la consommation moins favorables aux consommateurs que celles des lois et règlements en vigueur sont interdites et nulles de plein droit. ».

Art. 6

Il est inséré dans la même loi un article 94sexies, rédigé comme suit:

« Art. 94sexies. — Les accords collectifs de la consommation sont négociés, conclus et signés au sein du Conseil de la Consommation, soit sur l'initiative d'une ou plusieurs organisations de consommateurs et d'une ou plusieurs organisations professionnelles, soit à la demande du ministre qui a l'Économie dans ses compétences.

Toute organisation de consommateurs ou toute organisation professionnelle qui n'est pas signataire d'un accord collectif de la consommation peut y adhérer ultérieurement. Tout vendeur non lié par un tel accord peut y adhérer individuellement. L'adhésion doit être notifiée aux signataires.

L'accord collectif de la consommation lie, à l'égard de tous les consommateurs, les organisations professionnelles signataires ou adhérentes, les vendeurs affiliés à celles-ci, ainsi que les vendeurs adhérents.

Une cellule spécifique est créée au sein du secrétariat du Conseil de la Consommation pour assurer le secrétariat des accords collectifs de la consommation et pour tenir un registre de ceux-ci. ».

Art. 7

Il est inséré dans la même loi un article 94septies, rédigé comme suit:

« Art. 94septies. — L'accord collectif de la consommation est publié au Moniteur belge.

Toute modification, reconduction ou dénonciation d'un accord collectif de la consommation est publiée au Moniteur belge. ».

Art. 8

Il est inséré dans la même loi un article 94octies, rédigé comme suit:

« Art. 94octies. — Le Conseil de la Consommation et les organisations signataires ou ayant adhéré à un accord collectif de la consommation en informent les consommateurs.

Les vendeurs liés par un accord ainsi que les vendeurs adhérents informent les consommateurs, notamment par affichage et par mention de l'accord sur les documents remis aux consommateurs.

Les modalités de l'information sont déterminées dans l'accord. Elles peuvent être précisées par le Roi.

Les vendeurs liés par un accord et les vendeurs adhérents fournissent gratuitement le texte de l'accord à toute personne qui en fait la demande. ».

Art. 9

Il est inséré dans la même loi un article 94novies, rédigé comme suit:

« Art. 94novies. — Les signataires et adhérents d'un accord collectif de la consommation veillent au respect de son application.

L'accord prévoit le traitement des plaintes par un organe extrajudiciaire chargé de régler les litiges conformément à la Recommandation de la Commission européenne du 4 avril 2001 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles signataires des accords collectifs de la consommation ou adhérentes peuvent, en cas de violation de ceux-ci, agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. ».

Art. 10

Il est inséré dans la même loi un article 94decies, rédigé comme suit:

« Art. 94decies. — Le Roi peut, sur la proposition du ministre qui a l'Économie dans ses compétences, imposer à l'ensemble d'un secteur l'application d'un accord collectif de la consommation dont le champ d'application est national.

Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa précédent, le ministre consulte le Conseil de la Consommation. Il fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.

Les conditions contractuelles générales déterminées dans les accords collectifs de la consommation doivent être soumises préalablement pour avis à la Commission des clauses abusives. Celle-ci doit rendre son avis dans les trois mois. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.

Si les accords collectifs de la consommation déterminent des conditions concernant l'étiquetage ou la publicité relatives aux effets du produit ou service sur l'environnement, celles-ci doivent être soumises préalablement pour avis à la Commission de l'étiquetage et de la publicité écologiques. Celle-ci doit rendre son avis dans les trois mois. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. ».

Art. 11

L'article 95, alinéa 1er, de la même loi est complété par les mots « ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution ».

Art. 12

L'article 102, alinéa 1er, de la même loi, est complété par un point 9, rédigé comme suit:

« 9. des arrêtés pris en exécution de l'article 94decies. »

Art. 13

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

13 juillet 2005.

Joëlle KAPOMPOLÉ
Olga ZRIHEN.

(1) Propositions pour une loi générale sur la protection des consommateurs, Rapport de la Commission d'étude pour la réforme du droit de la consommation, ministère des Affaires économiques, p. 345 et s.