3-1393/1

3-1393/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

13 OCTOBRE 2005


Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat

(Déposée par M. Paul Wille et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Conformément à l'article 86bis du règlement du Sénat, lors de tout renouvellement, l'assemblée nomme en son sein une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

La commission se compose du président du Sénat et de quatre membres nommés par le Sénat au scrutin de liste.

La procédure du scrutin de liste implique que, lors du vote, le Sénat tienne compte non seulement de la personne des candidats individuels, mais aussi des équilibres au sein de la liste.

Les équilibres sont perturbés lorsque, après sa nomination, un des sénateurs nommé par le Sénat quitte le groupe politique dont il fait partie.

Le texte actuel de l'article 86bis du règlement ne permet pas d'adapter la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité pour tenir compte de modifications dans la composition des groupes politiques.

La présente proposition de modification de l'article 84.4 du règlement du Sénat apporte une réponse à ce problème en prévoyant qu'un membre de la commission de suivi qui quitte son groupe politique perd sa qualité de membre de cette commission.

Paul WILLE.
Philippe MAHOUX.
Myriam VANLERBERGHE.
Christine DEFRAIGNE.
Sabine de BETHUNE.
Christian BROTCORNE.

PROPOSITION


Article unique

L'article 84.4 du règlement est complété par un alinéa 2, libellé comme suit:

« Lorsque la composition des groupes politiques subit une modification qui porte sur un membre de la commission permanente visée à l'article 86bis, celui-ci perd sa qualité de membre de ladite commission. »

13 octobre 2005.

Paul WILLE.
Philippe MAHOUX.
Myriam VANLERBERGHE.
Christine DEFRAIGNE.
Sabine de BETHUNE.
Christian BROTCORNE.