(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Pour qu'une personne puisse être considérée comme fiscalement à charge, il est notamment exigé que ses ressources ne dépassent pas une certaine limite. Pour l'exercice d'imposition 2006 (revenus 2005), la limite se situe en règle générale — après indexation — à 2 540 euros. Pour les enfants à charge d'un contribuable imposé isolément, la limite — également après indexation — est de 3 670 euros. Et pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément, elle est encore plus élevée : son montant (indexé) s'élève à 4 650 euros. Afin d'apprécier si la limite des ressources autorisées est dépassée, il ne faut pas tenir compte de certains revenus. Entre autres, les allocations familiales légales et les bourses d'études.
En outre, il ne convient pas de tenir compte d'une première tranche de 1 800 euros (montant à indexer) de rentes alimentaires allouées aux enfants. Après indexation, ce montant s'élève à 2 540 euros pour l'exercice d'imposition 2006.
À partir de l'exercice d'imposition 2006, il ne faudra en outre pas tenir compte d'une première tranche de 1 500 euros (montant à indexer) que les étudiants tirent de leur travail. Après indexation, ce montant s'élève à 2 120 euros pour l'exercice d'imposition 2006.
Cette exonération a une portée limitée : elle s'applique uniquement aux rémunérations qu'un étudiant obtient dans le cadre d'un contrat de travail spécifique pour étudiants au sens de la loi relative aux contrats de travail.
À cet égard, pourriez-vous me préciser si l'exonération de 2 120 euros porte sur un montant net ? En d'autres termes, s'agit-il d'une exonération nette ou brute ? À l'instar de la notion de ressources autorisées, ne convient-il pas de se référer aux montants nets ? Si non, pourquoi ?
Réponse : L'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 énumère les moyens financiers dont il faut faire abstraction pour déterminer le montant net des ressources.
Il résulte du préambule de l'article 143 précité (« Pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction ... »), et des 3º, 6º et 7º de ce même article 143 (« des pensions, rentes et allocations en tenant lieu ... perçues ..., à concurrence de 14 500 euros par an »; « des rentes alimentaires ... attribuées ..., à concurrence de 1 800 euros par an »), que les montants de 14 500 euros, 1 800 euros et 1 500 euros (montants à indexer) qui figurent dans cette disposition légale, constituent des montants bruts.