Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-46

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2921 de M. Brotcorne du 17 juin 2005 (Fr.) :

Réforme Coperfin. — Transformation de l'administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER). — Piliers « Particuliers », « PME » et « Grandes Entreprises ». — Mise en œuvre.

Dans le cadre de la réforme Coperfin, il était prévu de transformer l'administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) en trois nouvelles entités opérationnelles, à savoir les Particuliers, les Petites et Moyennes Entreprises et les Grandes Entreprises.

À cet égard, pourriez-vous m'indiquer où en est la mise en œuvre des piliers « Particuliers », « Petites et Moyennes Entreprises » et « Grandes Entreprises » ? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser dans quel délai ces 3 piliers seront mis en œuvre ?