3-1363/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

26 SEPTEMBRE 2005


Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

(Déposée par Mmes Marie-Josée Laloy et Jeannine Leduc)


DÉVELOPPEMENTS


Contrairement à certains pays d'Europe, la Belgique connaît un véritable retard dans le développement de sa banque de données ADN.

Il s'agit d'un constat malheureux dans la mesure où il s'agit d'un outil de lutte particulièrement efficace contre la délinquance sexuelle et ce, aussi bien en termes de prévention que de récidive. On note ainsi qu'en 2003, seulement 42 % des plaintes déposées à la suite d'une agression à caractère sexuel ont abouti à la découverte de l'auteur.

Comme le soulignait M. Dave Werrett, Directeur exécutif du Forensic scientific service à Londres, et spécialiste de renommée mondiale, lors d'une conférence de presse à Bruxelles le 2 février 2005, d'autres pays, comme la Grande-Bretagne, bénéficient cependant d'un taux d'élucidation bien plus élevé en raison du perfectionnement atteint par leur banque de données.

Les auteurs en concluent que ce même taux d'élucidation pourrait incontestablement progresser dans notre pays, pour autant que l'on se donne les moyens d'exploiter les nouvelles techniques scientifiques.

Il faut souligner que de nombreuses réticences freinent la pleine utilisation du potentiel de la banque ADN dans l'identification d'auteurs d'infractions sexuelles et que ces inquiétudes s'avèrent légitimes au regard d'atteintes potentielles au respect de la vie privée.

Mais, outre le fait que certaines techniques déjà fréquemment utilisées, telles que le relevé des empreintes digitales d'un suspect dans une affaire et la conservation de ces empreintes, ne suscitent pas d'opposition, il convient de répondre que la méthode d'identification se fait à partir de segments ADN non-codants, c'est-à-dire dont on ne peut pas extraire d'informations physiologiques, morphologiques ou héréditaires sauf le marqueur du sexe.

De même, il faut ajouter que, parmi les avantages non négligeables de cette méthode d'enquête par les données ADN, si elle permet d'identifier des criminels, elle permet également d'innocenter des suspects.

Enfin, si certains expriment la crainte que l'identification d'un criminel sur la seule base de son profil génétique puisse donner lieu à certaines dérives, comme la négligence de l'enquête de terrain et le travail d'investigation classique, la position de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est sur ce point extrêmement claire: « Les résultats des analyses permettant d'identifier un individu sont toujours à lire à la lumière des circonstances et des autres éléments d'une affaire ».

C'est ce que résumait en d'autres termes le juge d'instruction marseillais Claude Choquet dans un entretien au journal Le Monde des 29 et 30 mai 2005: « L'ADN a contribué à nous éloigner de la religion de l'aveu, cela n'empêche pas de le soumettre à la contradiction ».

Aussi bien, il n'est pas dans l'intention des auteurs d'imposer l'analyse ADN comme manifestation de la preuve absolue, mais bien, comme l'a exprimé la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, à plusieurs reprises, de faire progresser la procédure d'identification par analyse ADN et d'exploiter tout le potentiel de cette nouvelle technique scientifique dans l'enquête policière.

La présente proposition est soucieuse de respecter un équilibre indispensable entre les libertés individuelles et de la vie privée des citoyens et le devoir de protéger la société, et plus particulièrement les femmes et les enfants, des délinquants et prédateurs sexuels.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2 A

Dans sa version actuelle, la loi ADN prévoit une procédure de recours aux banques de données ADN extrêmement lourde.

Il est en effet prévu que:

« Les profils ADN obtenus, ainsi que les données concernant ces profils ADN, énumérées à l'alinéa 4, sont communiqués sur l'ordre du ministère public à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie afin d'y être conservés et traités ».

Le fait que le transfert de ces données ne soit pas automatique, est regrettable et prive cet outil d'une grande partie de son efficacité.

Un bon nombre de profils sont ainsi perdus soit parce que le magistrat ne réalise pas qu'il doit faire spécifiquement la demande de traitement, soit parce que le magistrat n'a pas jugé utile de faire procéder au transfert, ne réalisant pas toujours que son dossier éventuellement résolu peu aider à en résoudre d'autres.

Article 2 B

Il convient d'étendre l'application de la banque ADN même lorsqu'il n'y a pas de traces de cellules humaines découvertes et recueillies dans le cadre de l'affaire en cours.

Article 2 C

Afin de prévenir la commission d'autres faits et de mieux lutter contre la récidive, il convient d'élargir la banque « Criminalistique » en y intégrant certains profils ADN d'échantillon prélevé. Dans un grand nombre d'affaires, les preuves matérielles sont difficiles à obtenir. Il s'avère dès lors, extrêmement utile de conserver ces profils ADN pour pouvoir, le cas échéant, les comparer ultérieurement.

Article 3 A-B

Les modifications proposées par cet article visent à le mettre en concordance avec l'alinéa 2 du § 3 de l'article 44ter du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la présente proposition.

Article 3 C

La modification proposée par cet article vise à mettre l'article 90undecies, § 2, alinéa 2, en conformité avec l'alinéa 4 du § 3 de l'article 44ter du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la présente proposition.

Article 4 A-E

Ici encore, les auteurs ont voulu augmenter les chances d'éviter la commission de nouvelles infractions et de parer à la récidive en intégrant certains profils ADN d'échantillon prélevé à la banque de données « Criminalistique ».

Les autres modifications apportées par cet article sont d'ordre technique.

Article 4 F

L'analyse ADN et les banques de données en la matière doivent permettre d'identifier les personnes éventuellement impliquées dans une affaire faisant l'objet d'une information ou d'une instruction. Elles constituent un outil essentiel de lutte contre des formes diverses de criminalité grave.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de la proposition estiment que, dans un souci d'efficacité, il importe d'utiliser davantage la banque ADN comme un outil d'analyse comparative, lequel permettrait de faire le lien entre un dossier en cours et d'autres dossiers judiciaires, augmentant ainsi le taux d'élucidation des crimes.

Article 4 G-H

De la même manière qu'à l'article 2 du présent texte, les auteurs ont souhaité clarifier la procédure en supprimant les réquisitoires en vue de comparer les profils génétiques au sein des banques de données ADN « criminalistique » et « condamnés », tout en préservant le droit au respect de la vie privée des individus en réservant au seuls ministère public ou juge d'instruction le droit de prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapportent les profils ADN pertinents de la banque de données.

Les auteurs ont souhaité spécifier de manière claire les modalités d'effacement des profils ADN et des données y relatives.

Article 5 A

Cette modification résulte de l'abrogation des articles 368 et 369 du Code pénal.

Article 5 B

Les auteurs ont souhaité étendre le champ d'enregistrement des données à d'autres infractions que celles prévues jusqu'à présent.

C'est ainsi que sont désormais comprises les infractions visées aux articles 379 à 382bis du Code pénal, soit le Chapitre VI du Code, qui est relatif à la corruption de la jeunesse et à la prostitution.

De même, les auteurs ont visé l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lequel énonce:

« § 1. Quiconque contribue, de quelque manière que ce soit, soit directement soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et, ce faisant:

1º fait usage à l'égard de l'étranger, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte;

2º ou abuse de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, ou de son état de minorité, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale;

sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs.

§ 1bis. Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs belges à vingt-cinq mille francs belges, quiconque abuse, soit directement, soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou en mettant à disposition tout bien immeuble ou des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal.

§ 2. Les infractions visées aux §§ 1er et 1erbis seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs, si l'activité concernée constitue une activité habituelle.

§ 3. Les infractions visées au § 2 seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

§ 4. Les coupables des infractions visées aux §§ 2 et 3 seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés aux nº 1er, 3, 4 et 5 de l'article 31 du Code pénal.

§ 4bis. Selon le cas, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut saisir le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace visé au § 1erbis. Si l'on décide de pratiquer la saisie, le bien immeuble, la chambre ou tout autre espace précités doivent être scellés ou, en l'accord écrit du propriétaire ou du bailleur, être mis à la disposition du CPAS afin de le restaurer et de le louer temporairement.

La décision du procureur du Roi ou du juge d'instruction, selon le cas, de procéder à la saisie est signifiée au propriétaire ou au bailleur.

En cas de saisie d'un bien immeuble, la décision doit en outre être signifiée au plus tard dans les 24 heures et être présentée pour transcription au bureau des hypothèques du lieu où les biens sont établis. Le jour de la transcription pris en compte est celui de la signification de la décision de saisie.

La saisie reste valable jusqu'au moment de la décision judiciaire définitive par laquelle soit la confiscation a été prononcée, soit la suppression de la saisie est prononcée. Une suppression de la saisie peut auparavant être accordée à tout moment par le procureur du Roi ou le juge d'instruction, selon le cas.

La personne saisie ne peut intenter le recours qui lui est attribué par les articles 28sexies et l'article 61quater du Code d'instruction criminelle qu'après un délai d'un an à compter de la date de saisie.

§ 4ter. Dans les cas visés au § 1erbis, les étrangers découverts peuvent être le cas échéant, accueillis ou relogés sur décision du ministre ou du fonctionnaire désigné par ce ministre qui est compétent pour la politique en matière d'étrangers et ce en concertation avec les services compétents en la matière. Les frais de logement sont à charge du prévenu. Lorsque le prévenu est acquitté, les frais sont mis à la charge, selon le cas, de l'État ou du CPAS compétent.

§ 5. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1º, du Code pénal peut être appliquée, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné.

Elle peut également être appliquée dans les mêmes circonstances au bien immeuble, aux chambres ou a tout autre espace visés au § 1erbis ».

Les modifications restantes sont d'ordre technique.

Article 6

La justification de ces modifications est identique à celle de l'article 4 du présent texte.

Marie-Josée LALOY
Jeannine LEDUC.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 44ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 22 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A. au § 2, alinéa 3, les mots « sont communiqués sur l'ordre du ministère public » sont remplacés par les mots « sont transmis d'office »;

B. le § 3, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante:

« Le procureur du Roi ne peut procéder à un tel prélèvement que s'il existe des indices sérieux ou concordants que la personne visée présente un lien direct avec l'affaire dont il est saisi ».;

C. le § 3, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante:

« Le procureur du Roi informe également l'intéressé du fait que son profil pourra être enregistré dans la banque de données ADN « Criminalistique » et comparé aux profils d'autres traces découvertes dans le cadre d'autres affaires pénales ».

Art. 3

À l'article 90undecies du même Code sont apportées les modifications suivantes:

A. le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante:

« Le juge d'instruction ne peut procéder à un tel prélèvement que s'il existe des indices sérieux ou concordants que la personne visée présente un lien direct avec l'affaire dont il est saisi »;

B. le § 1er, alinéa 3, est supprimé;

C. le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante:

« Le juge d'instruction l'informe des circonstances de l'affaire et du fait que son profil ADN pourra être enregistré dans la banque de données « Criminalistique » et comparé aux profils d'autres traces découvertes dans le cadre d'autres affaires pénales ».

Art. 4

À l'article 4, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale sont apportées les modifications suivantes:

A. au § 1er, alinéa 2, les mots « ainsi que des profils ADN d'échantillon prélevé » sont insérés entre les mots « de traces découvertes de cellules humaines » et les mots « obtenus conformément à l'article 44ter du Code d'instruction criminelle »;

B. les mots « à l'article 44ter du Code d'instruction criminelle » sont remplacés par les mots « aux articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle »;

C. les mots « au § 2, alinéa 4, du même article » sont remplacés par les mots « au § 2, alinéa 4, de l'article 44ter du Code d'instruction criminelle »;

D. les mots « au § 3, alinéa 4, du présent article » sont remplacés par les mots « au § 5, alinéa 2, du présent article »;

E. les mots « et à l'article 5, § 4, alinéa 4, de la présente loi » sont remplacés par les mots « et à l'article 5, § 6, alinéa 2, de la présente loi »;

F. le § 3 est remplacé par la disposition suivante:

« § 3. — Tous les profils génétiques enregistrés dans les banques de données ADN sont systématiquement comparés les uns aux autres. Les résultats des comparaisons sont interprétés par un expert attaché à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

Dans le cas où la comparaison établirait un lien positif entre des profils ADN stockés dans la banque de données, l'expert en informe d'office les magistrats compétents ».;

G. le § 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

« § 4. — Par ordre du ministère public ou d'un juge d'instruction, selon le cas, le profil ADN des traces de cellules découvertes ou le profil ADN de l'échantillon de cellules humaines prélevé non enregistré dans la banque de données peut être comparé par un expert attaché à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie avec les données contenues dans la banque de données.

L'expert présente un rapport motivé sur l'exécution de sa mission. Dans le cas où la comparaison établit un lien positif avec d'autres profils ADN stockés dans la banque de données, il en informe d'office les magistrats compétents ».

H. le même article est complété par des §§ 5 et 6, rédigés comme suit:

« § 5. — Le cas échéant, seul le ministère public ou le juge d'instruction peuvent prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapportent les profils ADN pertinents de la banque de données.

Les données suivantes concernant les résultats de cette comparaison sont également enregistrées avec les données relatives aux profils ADN pertinents de la banque de données:

1º le cas échéant, le lien positif avec d'autres profils ADN stockés dans la banque de données;

2º le cas échéant, le numéro de code attribué par le magistrat et reliant le profil ADN au nom de la personne concernée.

§ 6. — Les profils ADN et les données y relatives sont systématiquement effacés de la banque de données s'il s'avère au cours de la procédure que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime ou du délit.

Dès qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est intervenue dans le dossier pour lequel le profil ADN a été obtenu, pour les profils qui ont été identifiés, les profils ADN et les données y relatives sont effacés selon les modalités suivantes:

1º en cas d'acquittement, ils sont effacés à la demande du procureur du Roi ou de la personne concernée;

2º en cas de non-lieu, l'effacement a lieu après une période de dix ans;

3º en cas de condamnation ou d'internement, il est fait application de l'article 5 de la présente loi.

Dans les autres cas, les profils ADN, qu'ils soient identifiés ou non, et les données y relatives sont effacés trente ans après leur enregistrement dans la banque de données ».

Art. 5

À l'article 5, § 1er, alinéa 3, de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

A. le 2º est supprimé;

B. les 3º à 5º sont renumérotés en 2º à 4º;

C. les mots « 378 du même Code » sont remplacés par les mots « 382bis du même Code »;

D. le 6º est supprimé et remplacé par un nouveau 5º, rédigé comme suit:

« 5º aux articles 417ter et 417quater du même Code ainsi qu'à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers »;

E. les 7º à 9º sont renumérotés en 6º à 8º.

Art. 6

À l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

A. le § 4 est remplacé par la disposition suivante:

« § 4. — Tous les profils génétiques enregistrés dans les banques de données ADN sont systématiquement comparés les uns aux autres. Les résultats des comparaisons sont interprétés par un expert attaché à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

Dans le cas où la comparaison établit un lien positif entre des profils ADN stockés dans la banque de données, l'expert en informe d'office les magistrats compétents »;

B. le § 5 est remplacé par la disposition suivante:

« § 5. — Par ordre du ministère public ou d'un juge d'instruction, selon le cas, le profil ADN des traces de cellules découvertes ou le profil ADN de l'échantillon de cellules humaines prélevé non enregistré dans la banque de données peut être comparé par un expert attaché à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie avec les données contenues dans la banque de données.

L'expert présente un rapport motivé sur l'exécution de sa mission. Dans le cas où la comparaison établit un lien positif avec d'autres profils ADN stockés dans la banque de données, il en informe d'office les magistrats compétents ».;

C. le même article est complété par des §§ 6 et 7, rédigés comme suit:

« § 6. — Le cas échéant, seul le ministère public ou le juge d'instruction peuvent prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapportent les profils ADN pertinents de la banque de données.

Les données suivantes concernant les résultats de cette comparaison sont également enregistrées avec les données relatives aux profils ADN pertinents de la banque de données:

1º le cas échéant, le lien positif avec d'autres profils ADN stockés dans la banque de données;

2º le cas échéant, le numéro de code attribué par le magistrat et reliant le profil ADN au nom de la personne concernée.

§ 7. — Les données de la banque de données ADN « Condamnés » sont effacées sur ordre du ministère public dix ans après le décès de la personne à laquelle elles se rapportent. ».

15 juillet 2005.

Marie-Josée LALOY
Jeannine LEDUC.