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De voorzitter. - De heer Renaat Landuyt, minister van Mobiliteit, antwoordt namens de heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting en Overheidsbedrijven en namens de heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen.
M. Michel Delacroix (FN). - L'arrêté royal du 10 juillet 2001 fait état de la nécessité de prendre en compte les suppléments de traitements visés aux articles 357 et 360bis du Code judiciaire dans le calcul de la pension des magistrats.
L'article 357 énumère les fonctions concernées. Quant à l'article 360bis, il précise l'ancienneté requise. Or, si le dispositif de l'arrêté royal fait référence à l'article 357, il omet purement et simplement l'article 360bis !
À la suite de l'intervention de certains magistrats, le département de la Justice s'est adressé au département des Pensions. Ce dernier a reconnu l'erreur matérielle et a admis la nécessité d'édicter un arrêté royal rectificatif ou complémentaire.
Quatre ans plus tard, le problème est toujours pendant alors que le rapport au Roi stipulait qu'il fallait mettre fin sans retard à cette situation inéquitable. Aujourd'hui, des magistrats retraités subissent un préjudice bien réel à cause de cette carence.
Un arrêté rectificatif serait en préparation mais j'ai ouï dire qu'il devrait obtenir l'aval du ministre du Budget avant d'être soumis au conseil des ministres.
Qu'en est-il exactement de ce texte, de sa communication au ministre du Budget et de sa ratification par le conseil des ministres ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Le ministre du Budget a donné son accord aujourd'hui même.
M. Michel Delacroix (FN). - Je m'en réjouis.