Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-43

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2641 de M. Brotcorne du 6 mai 2005 (Fr.) :
Système Tax On Web. — Envoi des avertissements-extraits de rôle. — Retard. — Collecte d'informations complémentaires.

Il me revient que les services de taxation sont de plus en plus confrontés à la mauvaise humeur de contribuables qui avaient opté pour le système Tax On Web, parce qu'ils n'ont toujours pas reçu leur avertissement-extrait de rôle.

En outre, il semble que des listes importantes de déclarations refusées par le système informatique ont été transmises aux services de taxation en vue de collecter des informations complémentaires dont les contribuables n'étaient pas nécessairement tenus de communiquer spontanément.

À cet égard, il semble que les services de taxation doivent multiplier les démarches pour obtenir les annexes des déclarations remplies sur l'Internet, parfois simplement pour pouvoir compléter les données statistiques qui sont nécessaires.

Pourriez-vous me confirmer la situation ? N'estimez-vous pas contradictoire de charger les services de taxation de recueillir une série d'informations qui ne devaient pas nécessairement être communiquées spontanément par les contribuables ? Dans l'affirmative, n'estimez-vous pas que cela risque de mettre à mal à la crédibilité du système « Tax On Web » ?