Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

14 JUILLET 2005

Projet de loi portant des dispositions diverses

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME KAPOMPOLÉ ET M. STEVERLYNCK

Voir rapport nº 3-1302/4.