(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite de l'avis nº 36 105 confirmant un avis antérieur portant le nº 35 147 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, l'honorable ministre pourrait-il me faire savoir comment les convocations ont été envoyées dans les différentes communes de la frontière linguistique visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 coordonnant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit bien sûr des deux communes dont les électeurs peuvent aller voter dans une autre province (Fourons et Comines-Warneton), mais aussi de toutes les autres communes bénéficiant de ce statut spécial et situées sur la frontière linguistique.
Il me revient que le Registre national aurait fourni, pour certaines communes, des convocations rédigées en français ou en néerlandais, en fonction de la langue dont les particuliers ont fait l'usage ou demandé l'emploi. Ces convocations auraient été remplacées par d'autres rédigées uniquement dans la langue de la région. Pouvez-vous me confirmer cette information ? Pouvez-vous également me dire si les factures initiales du Registre national ont été acquittées et comment vous justifiez le paiement de convocations qui n'ont pas été utilisées d'une part et le paiement d'autres convocations qui sont contraire à la loi, comme le dit l'avis ci-dessus mentionné, d'autre part ?
Réponse: 1. Lors des élections législatives fédérales du 18 mai 2003, le Registre national a, à la demande des communes et avec l'accord du ministre de l'Intérieur d'alors, imprimé les convocations électorales pour les communes suivantes : Crainhem, Wezembeek-Oppem, Linkebeek et Rhode-Saint-Genèse.
Lors des élections pour le Parlement européen et les Conseils du 13 juin 2004, le Registre national n'a imprimé aucune convocation électorale.
2. Je ne dispose d'aucune information concernant un éventuel remplacement des convocations imprimées par le Registre national par d'autres convocations dont on fait état.
3. L'impression des convocations a été facturée aux communes concernées. À ce jour, les factures n'ont pas encore été acquittées par les communes concernées auxquelles un rappel a par ailleurs été adressé.
Enfin je me dois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que, suite aux arrêts du Conseil d'État du 23 décembre 2004 concernant les circulaires relatives à l'emploi des langues dans les communes de la Région linguistique néerlandophone, les convocations doivent être rédigées et envoyées dans la langue de la région linguistique, l'électeur ayant la possibilité de demander expressément l'envoi d'une convocation rédigée en français.